Telle est la nature de la nouvelle loi sur l’immigration qui veut supprimer l’Aide médicale de l’État (AME), une couverture maladie pour les étrangers en situation irrégulière. Elle serait remplacée par une simple aide médicale d’urgence, beaucoup plus restrictive et conditionnée au paiement d’un forfait annuel fixé par décret.La santé des exilés (immigrés, réfugiés, demandeurs d’asile ou étrangers en situation irrégulière) se dégradera rapidement en raison des difficultés d’accès aux soins.
Cette loi sur l’immigration bafoue toutes les déclarations et engagements sur le droit à la santé :
– Celle de la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) créée en 1948 sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies (ONU) pour la santé publique, qui définit la santé comme un « état de complet bien-être physique, mental et social et ne consistant pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité».
– Le préambule à la Constitution de 1946 qui garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
– La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui énonce dans l’Article 25 : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »
– La protection de la santé, définie dans l’Article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 2009 :
« Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. »
A cette loi sur l’immigration s’ajoute l’attaque violente contre les médecins étrangers qui travaillent en France et qui sont indispensables pour maintenir à flot notre système de santé.
Plus de 3000 praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ont été recrutés à l’occasion de l’état d’urgence sanitaire et assurent depuis, le maintien et le renfort de l’offre de soins avec des contrats disparates et fragiles. Ils exercent en tant que Praticiens Attachés Associés (PAA, rémunérés 2200€ mensuels), ou faisant fonction d’interne (FFI) ou encore stagiaire associé (SA), (1.500 €). Ils sont nombreux à faire fonctionner les services des hôpitaux et EHPAD de Gériatrie et de Psychiatrie et donc à maintenir l’offre de soins aux populations les plus vulnérables.
Aujourd’hui, on exige de ces praticiens de passer le concours des épreuves de vérification des connaissances(EVC). Les épreuves étant particulièrement discriminantes, 80% d’entre eux sont non lauréats, ce qui signifie que 2000 PADHUE perdront leur contrat, au mépris des services rendus et de la continuité des soins qu’ils assurent dans les unités de santé.
Pour le maintien de tous les PADHUE dans leur poste, pour la reconnaissance de leurs compétences justement rémunérées, une pétition est à disposition :
Le gouvernement maintient son objectif de réduire les dépenses de santé, de promouvoir une santé « payante » (nouvelle mesure d’augmentation des franchises sur les médicaments), même au prix d’une dégradation de l’accès aux soins pour toute la population.
Il est urgent d’agir pour le peuple, de faire monde, de refuser cette loi qui aggrave l’accès aux soins, indispensables à la santé, et remet en cause un droit universel.
Le collectif Médicament Bien Commun, qui milite pour l’accès aux soins pour toutes et tous, entend pleinement y contribuer.