Pour une industrie pharmaceutique au service du droit à la santé

APPEL

Actuellement la santé est la seconde préoccupation de la population française après le pouvoir d’achat. La moitié des prescriptions médicales ne peuvent être honorées par les pharmacies, suite aux pénuries de médicaments en augmentation exponentielle depuis quelques années. 

Cette défaillance est majoritairement imputable au modèle économique du médicament sous la domination d’une vingtaine de grandes firmes qui, dans une fuite en avant permanente d’augmentation de plus-value pour satisfaire les actionnaires, construisent en conséquence leurs stratégies sans se soucier des éventuelles conséquences sociales et sanitaires. Dans leur ombre, une myriade d’acteurs de taille petite ou moyenne, gérant des activités délaissées par les premiers mais néanmoins indispensables, jonglent avec les difficultés d’organiser une production et une distribution cohérentes sur la base d’un modèle faisant largement appel à la sous-traitance. 

D’ici fin 2026, les laboratoires pharmaceutiques s’apprêtent à supprimer plus de 1600 postes en France. Soit globalement la suppression de plus de 6400 emplois, car chaque emploi direct dans l’industrie pharmaceutique génère 3 emplois dans l’économie. Pour le seul groupe Sanofi, ces suppressions pourraient dépasser les 1200 postes en quelques mois (800 postes ont déjà été supprimés en 2022). 

Cette hécatombe s’accompagne de l’abandon d’activités essentielles dans la recherche, la production et la distribution de médicaments. En premier lieu chez Sanofi :  l’arrêt des recherches en oncologie (cancers), cardiovasculaire, diabétologie, neurologie, infectiologie… soit plus de 70% des soins hospitaliers ou des besoins de santé publique. Tous les laboratoires sont touchés par cette valse incessante de restructurations, menaçant la production européenne d’antituberculeux et autres antibiotiques vitaux, le désengagement de nombreux médicaments anciens pourtant toujours déclarés utiles. 

Ces restructurations incessantes ont un coût humain exorbitant : le massacre de compétences de recherche et de production, d’équipes hautement qualifiées, qui ont mis des décennies à se constituer, hypothéquant le développement de nouvelles thérapeutiques dans le futur. Dans le présent, elles participent aux pénuries de médicaments essentiels mettant en danger les malades, la rupture d’égalité de l’offre de soins, la désertification de nos territoires. Quant aux rares sites qui se développent, tels que Novo Nordisk à Chartres, ils ont pour effet d’aspirer les personnels qualifiés d’autres usines de leur région qu’ils mettent parfois en difficulté sur des fonctions critiques.

Le Gouvernement et les pouvoirs publics ont leur part de responsabilité dans la carence de l’offre de soins. Ils ne montrent pas de réelle volonté politique pour enrayer cette spirale d’éclatement de l’industrie pharmaceutique, qui met la France et l’Europe en grave situation de dépendance et de pénurie. Le Gouvernement persiste à soutenir ce secteur par les fonds publics distribués sans conditionnalité. Aujourd’hui il mobilise 1,7 milliard d’euros pour l’innovation santé dans le cadre de France Relance 2030, une fois de plus sans aucune contrepartie. A cela s’ajoutent des milliards d’euros en crédits d’impôts et exonérations sociales dont les entreprises pharmaceutiques bénéficient depuis plus d’une décennie. 

Citoyennes et citoyens, professionnel.le.s de santé, syndicalistes, militant.e.s d’associations, mutualistes, élu.e.s, responsables politiques, nous refusons le chantage permanent exercé par les laboratoires sur notre système de protection sociale, dans les négociations des prix des traitements, sous menace de pénuries.  Nous n’acceptons ni cette stratégie mortifère des laboratoires pharmaceutiques, ni la mansuétude ou l’accompagnement du Gouvernement par sa complaisance en avantages fiscaux, accordés à l’Industrie pharmaceutique, sans jamais exiger de contreparties. Alors que dans le même temps la politique gouvernementale impose l’austérité budgétaire pour tous les secteurs de la santé.

D’autres perspectives, dans l’intérêt du droit à la santé pour tous, de la recherche, de la maîtrise de la production, de la distribution des médicaments et traitements thérapeutiques, essentiels pour la santé publique, peuvent être développées. La commission d’enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments a permis de démontrer l’urgence d’une intervention publique, face aux choix du secteur pharmaceutique, ainsi que la nécessité d’une coopération européenne. Une autre politique du médicament est nécessaire. Sa mise en œuvre est de la responsabilité de l’Assemblée nationale et du Sénat, du Gouvernement, des instances sanitaires et des laboratoires.

La reconnaissance du médicament comme bien commun, l’exigence d’une maîtrise publique de la recherche et de la production, autour d’un pôle public ou pôle socialisé du médicament, s’expriment dans l’espace public et tendent à devenir une aspiration commune des salariés et de la population. Des approches sont expérimentées dans d’autres pays. Par exemple : aux États-Unis, avec l’expérience Civica de regroupement des hôpitaux pour maitriser les prix des médicaments et pour produire des médicaments génériques, en premier lieu l’insuline ; au Brésil pour copier les médicaments contre le VIH/sida et les hépatites virales, à partir du début des années 1990 jusqu’à aujourd’hui ; en Afrique du Sud, où l’OMS a mis en place une plateforme de partage des technologies des vaccins à ARNm en juin 2021 pour copier le vaccin de Moderna. 

Nous appelons à un grand débat public sur le devenir de l’industrie pharmaceutique en France et en Europe, au service du droit à la santé pour toutes et tous. 

La santé, la recherche et la production de médicaments, sacrifiés sur l’autel de stratégies strictement financières et actionnariales, ça suffit !

Mobilisons-nous, associons-nous pour stopper cette hémorragie ! 

Premiers signataires

Date

Pour rejoindre cet appel

Big Pharma « Tout leur art est pure grimace » (Molière)

Emmanuel Macron a déclaré dans son discours sur l’Europe à la Sorbonne que seule la politique européenne va nous permettre de répondre aux pénuries de médicaments que nous vivons (1).

Qu’en est-il de cette politique ? Les pénuries de médicaments essentiels redoublent et les prix exorbitants de certains rendent les situations de plus en plus angoissantes pour les patients et les professionnels de santé.

La pandémie de COVID a rappelé avec force l’importance cruciale des traitements pharmaceutiques pour notre santé et l’état de la société. Ainsi que les compétences et le dévouement des salariés, personnels du système de santé et de l’industrie pharmaceutique.

En même temps, la pandémie a mis en évidence les carences du système de santé. Alors que la France dans les années 1970 était le deuxième pays en termes de découverte de nouveaux médicaments, il apparaît qu’elle ne dispose plus des capacités de recherche et de production pour répondre aux besoins.

Emmanuel Macron, plus généralement le gouvernement et l’État, ne sont pas dans l’ignorance de cette situation. Depuis des décennies ont été déversés des dizaines de milliards d’euros aux industries pharmaceutiques sous forme d’exonérations d’impôts et de crédits impôts en soutien à la recherche.

Dans l’immédiat vient d’être débloqué 1,7 milliard d’euros, toujours au profit de l’industrie du médicament, pour un développement de la recherche et de la production.

Mais pour quel résultat ? A l’évidence la question n’intéresse ni le Chef de l’État ni le gouvernement.

A quoi servent les bénéfices engrangés sur certains médicaments et l’argent public généreusement distribué à BIG Pharma ? Celui-ci décide la suppression de 1600 postes ! Donc la fermeture de sites de production et l’amputation des capacités de recherche. Des mesures qui font suite, pour ce qui concerne spécifiquement Sanofi, à la suppression de 800 postes dans la production et de 320 postes en recherche développement, dont l’arrêt de la recherche en oncologie (qui fait suite à l’arrêt sur les anti-infectieux, le système nerveux central, le diabète et la cardiologie). Des médicaments, dont certains sont considérés comme des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, sont abandonnés au nom de la rentabilité maximale.

La stratégie de Big Pharma est guidée par une seule recherche : celle du profit financier et la distribution de dividendes aux actionnaires.

Cela ne favorise guère la réponse aux besoins de santé, c’est même clairement l’inverse. Moins de recherche, moins de production, c’est plus de chômage, davantage de pénurie de médicaments, voire l’inexistence de certains dont dépend la vie de nombre de personnes.

La finance n’est soucieuse que de sa propre santé, peu lui importe celle de la population. Mais le pouvoir persiste à distribuer, sans aucune contrepartie, des subventions, lesquelles sont sans incidence positive pour la santé, voire carrément produisent des effets inverses dans le cas du plan actuel.

Puisqu’on ne peut compter ni sur Big Pharma ni sur le gouvernement pour répondre aux besoins de santé, imposons une autre politique avant qu’il ne soit trop tard : l’appropriation sociale des moyens de recherche, production, distribution du médicament déclaré bien commun.

Collectif Médicament Bien Commun

(1) : « Cette politique qui, seule, va nous permettre de répondre aux pénuries de médicaments que nous vivons ou au sujet d’accès aux patients ».

Communs pharmaceutiques – Un projet de médicament made in France

Un collectif réunissant des experts et acteurs du secteur cherche à repenser une économie des médicaments, notamment ceux frappés de pénuries, au service d’une politique de santé fondée sur une logique du bien commun et non une logique de marché.

Article paru dans la revue Bonne Santé Mutualiste n°105 Avril/Mai 2024, revue trimestrielle de l’UGM Entis www.groupe-entis.fr

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Une loi contre les droits humains

Telle est la nature de la nouvelle loi sur l’immigration qui veut supprimer l’Aide médicale de l’État (AME), une couverture maladie pour les étrangers en situation irrégulière. Elle serait remplacée par une simple aide médicale d’urgence, beaucoup plus restrictive et conditionnée au paiement d’un forfait annuel fixé par décret.La santé des exilés (immigrés, réfugiés, demandeurs d’asile ou étrangers en situation irrégulière) se dégradera rapidement en raison des difficultés d’accès aux soins.

Cette loi sur l’immigration bafoue toutes les déclarations et engagements sur le droit à la santé :

– Celle de la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) créée en 1948 sous l’égide de  l’Organisation des Nations Unies (ONU) pour la santé publique, qui définit la santé comme un « état de complet bien-être physique, mental et social et ne consistant pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité».

– Le préambule à la Constitution de 1946 qui garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.

– La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui énonce dans l’Article 25 : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »

La protection de la santé, définie dans l’Article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 2009 :

« Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. »

A cette loi sur l’immigration s’ajoute l’attaque violente contre les médecins étrangers qui travaillent en France et qui sont indispensables pour maintenir à flot notre système de santé.

Plus de 3000 praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ont été recrutés à l’occasion de l’état d’urgence sanitaire et assurent depuis, le maintien et le renfort de l’offre de soins avec des contrats disparates et fragiles. Ils exercent en tant que Praticiens Attachés Associés (PAA, rémunérés 2200€ mensuels), ou faisant fonction d’interne (FFI) ou encore stagiaire associé (SA), (1.500 €). Ils sont nombreux à faire fonctionner les services des hôpitaux et EHPAD de Gériatrie et de Psychiatrie et donc à maintenir l’offre de soins aux populations les plus vulnérables.

Aujourd’hui, on exige de ces praticiens de passer le concours des épreuves de vérification des connaissances(EVC). Les épreuves étant particulièrement discriminantes, 80% d’entre eux sont non lauréats, ce qui signifie que 2000 PADHUE perdront leur contrat, au mépris des services rendus et de la continuité des soins qu’ils assurent dans les unités de santé.

Pour le maintien de tous les PADHUE dans leur poste, pour la reconnaissance de leurs compétences justement rémunérées, une pétition est à disposition :

https://www.change.org/p/r%C3%A9int%C3%A9grons-les-m%C3%A9decins-%C3%A0-dipl%C3%B4me-hors-union-europ%C3%A9enne-dans-nos-services-hospitaliers

Le gouvernement maintient son objectif de réduire les dépenses de santé, de promouvoir une santé « payante » (nouvelle mesure d’augmentation des franchises sur les médicaments), même au prix d’une dégradation de l’accès aux soins pour toute la population.

Il est urgent d’agir pour le peuple, de faire monde, de refuser cette loi qui aggrave l’accès aux soins, indispensables à la santé, et remet en cause un droit universel.

Le collectif Médicament Bien Commun, qui milite pour l’accès aux soins pour toutes et tous, entend pleinement y contribuer.