Une opportunité de préciser :
-Les Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ont été instaurés lors des négociations en 1994 entre les pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), au prétexte d’offrir un cadre incitatif aux financements de la recherche et des innovations. En réalité c’est un processus de privatisation des résultats de la recherche et des connaissances, ainsi qu’un outil d’accumulation du capital, donnant aux sociétés détentrices des situations monopolistiques pouvant contrôler le marché et imposer le prix de vente de leurs produits.
-Dans le domaine de la santé, la principale conséquence de l’application des droits de brevet sur les médicaments est d’avoir rendu difficile voire impossible l’accès de populations entières aux médicaments.
Le collectif Médicament Bien Commun s’est construit pour une égalité d’accès aux médicaments qui est une condition indispensable à la jouissance du droit à la santé. La revendication principale du collectif est une appropriation collective et démocratique des peuples, dans chaque pays et à l’échelle planétaire, de la chaîne de production du médicament, pour qu’il devienne un bien commun de l’humanité (http://medicament-bien-commun.org/manifeste). Ce qui implique une importante remise en question des droits de propriété intellectuelle appliqués aux médicaments, les biens communs se référant à des logiques différentes de la logique propriétaire.
-Une prise de conscience de l’importance de ces droits des brevets a eu lieu avec la crise du Covid et les inégalités d’accès des populations aux vaccins contre le coronavirus. Il est apparu de façon flagrante que les entreprises détentrices des brevets sur les vaccins ont eu toute latitude de préférer augmenter leur profit en vendant les doses vaccinales aux pays riches, au détriment des populations des pays à faible revenu. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 60% de la population mondiale a reçu deux doses de vaccin, mais seulement 17% de vaccinés en Libye, 8% au Nigeria ou encore, moins de 5% au Cameroun (https://www.huffingtonpost.fr/actualites/article/les-brevets-des-vaccins-anti-covid-leves-temporairement_197837.html).
Par ailleurs le choix politique de nombreux pays a été de favoriser les vaccins contre le Covid, choix hautement rentable pour l’industrie pharmaceutique détentrice des brevets sur les vaccins, au détriment de recherches de nouveaux traitements ou de repositionnement de molécules existantes et globalement déjà dans le domaine public et donc moins onéreuses, à l’exception du Remdesivir. Ce produit, au prix de vente proposé de 2000 € le traitement apparaissait rentable pour Gilead détentrice d’un brevet sur son utilisation contre le coronavirus. Remdesivir s’étant avéré peu efficace (SMR faible, selon la HAS et possibilité d’importants effets secondaires selon l’OMS), a été abandonné.
-De nombreux appels à contester les brevets pharmaceutiques se sont alors fait entendre, dont la demande de levée temporaire des protections de la propriété intellectuelle pour les vaccins et les traitements contre le coronavirus, formulée devant l’OMC en octobre 2020 par l’Afrique du Sud et l’Inde, rejointe par des centaines de gouvernements de pays pauvres et d’organisations de la société civile.
En France, citons l’Appel « brevets sur les vaccins anti-covid Stop. Réquisition ! » par quarante-six organisations et plus de cent personnalités, qui se sont mobilisées « pour un accès immédiat, effectif, universel et gratuit à ces biens communs que sont les vaccins anti-Covid ». (https://www.facebook.com/Stop-aux-brevets-R%C3%A9quisition-105952548197339/).
En Europe, une initiative européenne « pas de profit sur la pandémie » a recueilli près de 260 000 signatures pour que des vaccins et des traitements anti-pandémiques soient librement accessibles à tous (https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2020/000005_fr).
-Ainsi, bien qu’il existe une obstination des pouvoirs publics à favoriser les objectifs économiques de profitabilité des entreprises privées en refusant de remettre en question les ADPIC, avis que nous partageons avec le professeur Peter Drahos (professeur de droit et de gouvernance à l’Institut universitaire européen de Florence, interviewé en fin d’émission), se fondent de nombreux mouvements de protestation, annonciateurs d’un réveil des consciences et porteurs de volonté de changements.
Le 16 octobre 2022 :
Collectif Médicament Bien Commun
(http://medicament-bien-commun.org/)
Collectif médicament santé CapitalExit