Mettons fin au système de brevets privés !

Mettons fin au système de brevets privés !
Pour une industrie pharmaceutique sous contrôle social et un système de vaccination public, universel et gratuit
par CADTM International , Collectif , Attac France , Marche mondiale des femmes , TNI

18 mai 2021

À l’initiative du CADTM International, deux cents organisations sociales, syndicats, ONG et autres mouvements actifs dans les cinq continents ont signé un appel international.

Grâce à un énorme effort scientifique basé sur une collaboration internationale et des sommes historiques d’argent public, l’humanité a pu développer plusieurs vaccins efficaces contre la Covid-19 en moins d’un an.

Toutefois, cette grande réussite pourrait être totalement éclipsée par la cupidité de l’industrie pharmaceutique qui met les gouvernements et l’OMC sous pression pour éviter la suspension des brevets. Dans une situation aussi critique que celle que nous vivons, le caractère exceptionnel des mesures exigées de la majorité de la population doit également s’appliquer à l’industrie pharmaceutique privée et à sa soif permanente de profit. La suspension des brevets liés au Covid-19 doit être une priorité et une première étape.

Mais nous ne pouvons pas nous arrêter là. Des initiatives telles que COVAX ou C-TAP ont échoué lamentablement, non seulement en raison de leur inadéquation, mais surtout parce qu’elles répondent à l’échec du système actuel de gouvernance mondiale par des initiatives où les pays riches et les multinationales, souvent sous la forme de fondations, cherchent à remodeler l’ordre mondial à leur guise. La philanthropie et les initiatives public-privé en plein essor ne sont pas la solution. Elles le sont encore moins face aux défis planétaires actuels dans un monde dominé par des États et des industries guidées par la seule loi du marché et du profit maximum.

La crise sanitaire est loin d’être résolue. Le système capitaliste et les politiques néolibérales ont joué un rôle fondamental à toutes les étapes. À l’origine de ce virus, il y a la transformation effrénée de la relation entre l’espèce humaine et la nature. La crise écologique et la crise sanitaire sont intimement liées. Et la même logique néolibérale prédatrice a exacerbé les conséquences des deux en appliquant une gestion privée et concurrentielle de la crise. Le résultat est plus d’inégalités, plus de souffrance et plus de morts au nom des intérêts d’une minorité privilégiée.

La pandémie a accéléré et approfondi des tendances dangereuses, des écarts sociaux et des phénomènes multidimensionnels que nous observons depuis des décennies et dont souffrent principalement les classes populaires, en particulier les femmes et les personnes racisées. Les femmes sont majoritaires parmi les personnels de santé qui ont été en première ligne dans la lutte contre la pandémie, mais aussi dans le maintien de la vie face aux réductions des services publics et des droits sociaux dont elles sont les premières victimes.

La santé et l’accès à la santé et à la vaccination sont un droit humain universel. Par conséquent, les vaccins doivent être considérés comme un bien commun mondial. Et pour assurer leur accessibilité universelle, la suspension nécessaire et urgente des brevets doit s’accompagner de mécanismes de nationalisation des industries pharmaceutiques privées et d’un fort investissement dans le développement d’industries pharmaceutiques publiques dans tous les pays. Il faut une action décisive qui permette une planification publique de la production et de la distribution des vaccins, en développant les capacités de production locales lorsque cela est possible et en les complétant par une solidarité internationale contraignante dans les autres cas.

Si les virus n’ont pas de frontières, la lutte contre ces derniers ne doit pas en avoir. Le chauvinisme sanitaire est un autre visage de la dérive réactionnaire d’exclusion qui balaie le monde. Les peuples du Sud doivent avoir accès aux vaccins sur un pied d’égalité avec le reste des habitant·es de la planète. Nous saluons les efforts de Cuba pour développer des vaccins et des traitements pour affronter la pandémie et pour mettre à la disposition de l’humanité les résultats de ceux-ci. Les défis planétaires tels qu’une pandémie nécessitent des réponses mondiales qui soient appropriées.

L’économie privée, la foi aveugle dans le marché et la recherche du profit se sont révélées incompatibles avec la vie. La santé ne peut être une marchandise. La réactivation de l’activité économique ne peut se faire au détriment de la santé ou des droits de la majorité. Il faut choisir : le capital ou la vie. Nous devons agir rapidement et avec force, en pensant à une stratégie globale d’égalité d’accès et de garantie universelle du droit à la santé.
Pour toutes ces raisons, nous demandons :

  • La suspension des brevets privés sur toutes les technologies, connaissances, traitements et vaccins liés à la Covid-19.
  • L’élimination des secrets commerciaux et la publication d’informations sur les coûts de production et les investissements publics utilisés, de manière claire et accessible à l’ensemble de la population.
  • La transparence et le contrôle public à tous les stades du développement du vaccin.
  • L’accès universel, libre et gratuit à la vaccination et au traitement.
  • L’expropriation et la socialisation sous contrôle social de l’industrie pharmaceutique privée comme base d’un système public et universel de santé qui favorise la production de traitements et de médicaments génériques.
  • L’augmentation des investissements et des budgets publics alloués aux politiques publiques de santé et de soins de proximité, incluant une augmentation de l’embauche, des salaires et une amélioration des conditions de travail du personnel de ces secteurs.
  • L’introduction de taxes sur la richesse (patrimoine et revenus du 1 % les plus riches) pour financer la lutte contre la pandémie et assurer une sortie socialement juste et écologiquement pérenne des différentes crises du capitalisme mondial.
  • La suspension du paiement des dettes pendant la durée de la pandémie et l’annulation des dettes illégitimes et de celles contractées pour financer la lutte contre le virus.

POUR SIGNER LE MANIFESTE :

Envoyez un courriel à cette adresse : manifiestocovid[@]gmail.com

www.cadtm.org/Mettons-fin-au-systeme-de-brevets-prives

Liste des signataires de ce manifeste

Organisations intercontinentales :

  1. Alliance Zéro Covid https://zerocovidalliance.org/
  2. Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM) réseau mondial www.cadtm.org ;
  3. Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à leur impunité https://www.stopcorporateimpunity.org/
  4. Dialogue des peuples (réseau sud-sud) https://www.peoplesdialogue.org/about/
  5. International Association of Health Policy (IAHP) https://iahponline.wordpress.com/
  6. L’Agora des Habitants de la Terre https://agora-humanite.org/
  7. Marche Mondiale des Femmes https://marchemondiale.org/
  8. Mouvement pour l’Assemblée internationale des peuples https://twitter.com/asambleapueblos
  9. People’s Health Movement (PHM) https://phmovement.org/
  10. Réseau mondial/local pour une éducation de qualité https://redglobalcalidaded.wixsite.com/redglobalcalidadeduc/integrantes
  11. Réseau syndical international de solidarité et de luttes http://www.laboursolidarity.org/
  12. Transnational Institute https://www.tni.org/en/transnational-institute
  13. Vers un nouveau Forum social mondial https://www.foranewwsf.org/

Europe :

Organisations internationales

  1. CADTM Europe (Belgique, France, Italie, Grèce, Luxembourg)
  2. Réseau européen contre la marchandisation de la santé et de la protection sociale http://europe-health-network.net/

Allemagne :

  1. Association des médecins démocrates Allemagne http://www.vdaeae.de/
  2. Convention Avenir
  3. LabourNet
  4. Sozialistische Zeitung https://www.sozonline.de/
  5. Zéro covid

Angleterre :

  1. Zéro Covid (Angleterre & Pays de Galles) https://zerocovid.uk

Autriche :

  1. Chômeur actif https://www.aktive-arbeitslose.at/
  2. Groupe d information sur l’Amérique latine (Vienna, Autriche) – https://lateinamerika-anders.org/
  3. Institut pour la recherche interculturelle et la coopération- https://www.latautonomy.com
  4. Zéro covid

Belgique :

  1. ATTAC Wallonie-Bruxelles https://wb.attac.be/
  2. A CONTRE-COURANT http://a-contre-courant.be/
  3. CADTM Belgique http://www.cadtm.org/Francais
  4. Centrale nationale des employés (CNE-CSC)
  5. CEPAG https://www.cepag.be/
  6. CETRI – Centre tricontinental, Belgique, www.cetri.be
  7. Fonds Ernest Mandel (Belgique) https://www.facebook.com/Ernest-Mandel-Fonds-1952230961709990/
  8. FGTB wallonne https://www.fgtb-wallonne.be/
  9. Formation Léon Lesoil (Belgique) http://formationleonlesoil.org/
  10. Forum Nord-Sud
  11. La Santé en lutte (Belgique) https://lasanteenlutte.org/ https://www.facebook.com/profile.php?id=100063697504866
  12. Plateforme d’Action Santé & Solidarité https://www.sante-solidarite.be/
  13. Présence et action culturelles (PAC) https://www.pac-g.be/
  14. Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP)

Bosnie-Herzégovine :

  1. Association pour la culture and l’art CRVENA à Sarajevo https://crvena.ba/ (Bosnie-Herzégovine

Espagne :

  1. Anti-privatisation des soins de santé https://www.casmadrid.org/
  2. ATTAC Espagne https://attac.es/
  3. Audit de la dette dans la santé (Audit santé) https://auditasanidad.org/
  4. Confédération intersyndicale galicienne (CIG). https://www.cig.gal/
  5. Coordination contre la privatisation de la santé (Madrid, Espagne) https://www.casmadrid.org/
  6. Ecologistes en Action https://www.ecologistasenaccion.org/
  7. ELA syndicat basque https://www.ela.eus/es
  8. Intersyndicale Valencienne (Etat espagnol, Pays valencien) https://intersindical.org/
  9. Juntas X la Pública https://twitter.com/juntasxpublica?lang=es
  10. Mouvement des assemblées des travailleurs.euses de la santé (MATS) https://mats-sanidad.com/
  11. Observatoire des multinationales en Amérique latine (OMAL) https://omal.info/
  12. Plate-forme contre les fonds vautours https://twitter.com/nofondosbuitre?lang=esSindicato
  13. Plateforme d’audit citoyen de la dette https://auditoriaciudadana.net/
  14. Plateforme santé de Navarre /Nafarroako Osasun Plataforma http://nafarroakosasunplataforma.blogspot.com/Navarra de https://www.facebook.com/Plataforma-Navarra-de-Salud-Nafarroako-Osasun-Plataforma-462069400539481/
  15. Syndicat andalou des travailleurs.euses (SAT) https://www.facebook.com/SindicatoSAT
  16. Syndicat Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB) pais vasco https://www.lab.eus/es/

France :

  1. AITEC
  2. APEIS Association pour l’emploi l’information et la solidarité (France) https://www.apeis.org
  3. Appel Brevets sur les vaccins anti-covid, stop. Réquisition ! https://www.facebook.com/Stop-aux-brevets-R%C3%A9quisition-105952548197339/
  4. Association Henri Pézerat (santé, travail, environnement) https://www.asso-henri-pezerat.org/
  5. Association INDECOSA-CGT https://indecosa.fr/a-propos/
  6. Association sciences citoyennes https://sciencescitoyennes.org/
  7. ATTAC
  8. Cedetim
  9. Cerises la coopérative ceriseslacooperative.info
  10. CGT Sanofi https://www.facebook.com/sanoficgt/
  11. Collectif inter-urgences https://www.interurgences.fr/
  12. Collectif des salariés en lutte Anti-Sanofric https://www.facebook.com/LesSanofi
  13. Collectif « Notre Santé en Danger »
  14. Conseil démocratique kurde en France (anciennement : Fédération des Associations Kurdes en France) https://cdkf.fr/a-propos/
  15. Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics https://www.convergence-sp.fr/
  16. Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité http://coordination-defense-sante.org/
  17. Europe solidaire sans frontières (ESSF) http://www.europe-solidaire.org/spip.php?rubrique1
  18. Fédération SUD chimie -Solidaire, unitaire et démocratique- https://sud-chimie-solidaires.org
  19. Fondation Copernic http://www.fondation-copernic.org/
  20. France Amérique latine (FAL) : https://www.franceameriquelatine.org/
  21. Ipam
  22. Institut Rousseau
  23. La santé un droit pour tous http://santedroitpourtous.over-blog.com
  24. L’Université du bien commun de Paris
  25. Médicament bien commun http://medicament-bien-commun.org/
  26. Observatoire de la transparence dans les politiques du médicaments (OTMeds) https://www.facebook.com/OTMeds/
  27. People’s Health Movement France
  28. Revue Inprecor http://www.inprecor.fr/home
  29. Sud santé-sociaux http://www.sudsantesociaux.org/
  30. Syndicat de la médecine générale https://smg-pratiques.info
  31. Union Syndicale de la Psychiatrie uspsy.fr
  32. Union syndicale Solidaires https://solidaires.org/
  33. WOS/agence des hypothèses https://wos-agencedeshypotheses.com
  34. Zéro Covid Solidaire https://www.facebook.com/Zéro-Pandémie-Solidaire-113278857470238/?ref=page_internal

Grèce :

  1. Amis de la nature Grèce https://www.naturefriends.gr/
  2. Expel Racism Initiative https://www.kar.org.gr/
  3. Initiative des personnels de soin pour la santé publique – droit du peuple bien social
  4. Organisation pour les droits des femmes TO MOV tomov.gr
  5. Solidarité pour tous (Athènes Grèce) https://www.solidarity4all.gr/
  6. Sunday Immigrants School https://www.ksm.gr/
  7. UndebtedWorld, https://undebtedworld.wixsite.com/undebtedworld/blog

Hongrie :

  1. ATTAC Hongrie http://www.attac.hu/

Italie :

  1. ATTAC Italie https://www.attac-italia.org/
  2. CADTM Italie http://italia.cadtm.org/

Pays Bas
Containment Nu

Portugal :

  1. CIDAC – Centre d’action pour le développement Amílcar Cabral : Portugal www.cidac.pt

République tchèque :

  1. Printemps de Prague 2 – réseau contre l’extrême droite et le populisme – https://www.facebook.com/praguespring2/

Slovénie :

  1. Institut Mirovni https://www.mirovni-institut.si/en/ (Slovenia)

Suisse :

  1. CETIM https://www.cetim.ch/
  2. Marche mondiale des femmes
  3. MultiWatch https://multiwatch.ch/
  4. Zéro covid

Afrique / Africa

Organisations internationales :

  1. Alliance africaine / African Alliance WoMin. https://womin.africa/
  2. CADTM Afrique
  3. Association panafricaine pour l’alphabétisation et la formation des adultes https://www.adeanet.org/fr/association-panafricaine-d-alphabetisation-et-d-education-des-adultes-paalae
  4. Réseau nord-africain pour la souveraineté alimentaire https://www.siyada.org/ar/
  5. Assemblée des femmes rurales Afrique australe https://ruralwomensassembly.wordpress.com/

Afrique du Sud :

  1. AIDC https://aidc.org.za/
  2. Campagne pour la vaccination des peuples The People’s Vaccine Campaign

Kenya :

  1. Ligue paysanne kényane www.kenyanpeasantsleague.org
  2. Réseau kényan pour abolition de la dette

Maroc :

  1. Association marocaine des droits humains (AMDH) http://amdh.org.ma/
  2. ATTAC CADTM Maroc https://attacmaroc.org/
  3. Forum des alternatives Sud https://www.e-joussour.net/fr/
  4. Organisation démocratique du travail /Maroc
  5. Réseau marocain pour la défense du droit à la santé et droit à la vie

République démocratique du Congo :

  1. CADTM Lubumbashi

Sénégal :

  1. Forum social sénégalais
  2. La Panafricaine pour l’éducation au développement durable ONG PAEDD ongpaedd.org
  3. Organisation des jeunesses panafricanistes

Tunisie :

  1. Association Al Warcha médiatique pour les droits économiques et sociaux https://www.inhiyez.com/
  2. Association des femmes tunisiennes pour la recherche sur le développement (AFTURD)
  3. Observatoire tunisien de l’économie http://www.economie-tunisie.org/fr

Amériques :

Organisations internationales :

  1. ALBA MOVIMIENTOS http://albamovimientos.net/
  2. CADTM-Abya Yala Notre Amérique (CADTM-AYNA)
  3. Conseil latinoamericain de sciences sociales (CLACSO) https://www.clacso.org/
  4. Conseil d’éducation populaire d’Amérique latine et de la Caraïbe – CEAAL https://www.facebook.com/CEAAL/
  5. Jubilé Sud Amériques
  6. Rencontre syndicale notre Amérique (ESNA), http://encuentrosindical.org/
  7. Réseau latinoamericain pour l’accès aux médicaments (RedLAM, ) www.redlam.org
  8. Réseau centroaméricain d’éducation populaire, Red Alforja http://enlazandoculturas.cicbata.org/?q=node/103
  9. Société latinoamericaine et caribéenne d’économie politique et de pensée critique (SEPLA) https://sepla21.org/fr/

Argentine :

  1. Association de l’enseignement de Santa Fe – Délégation de Rosario Argentina. http://www.amsaferosario.org.ar/)
  2. ATTAC – Argentina,
  3. Centrale autonome des travailleurs CTA- Rosario, Argentina https://www.ctarosario.org.ar
  4. Coopérative des éducateurs.trices et chercheurs.euses populaires -historique (CEIP-H) de Argentina
  5. Courant syndical Carlos Chile (Argentina) https://www.facebook.com/CorrienteCarlosChileCTAA/
  6. Fédération nationale des enseignants du supérieur d’Argentine CONADU-Historique
  7. Fondation GEP (Argentina) Www.fgep.org
  8. Front des organisations en lutte -FOL- (Argentina) https://www.facebook.com/FOLFrenteDeOrganizacionesEnLucha/
  9. Front Populaire Darío Santillán (Argentina) https://abriendo-caminos.org/
  10. Mouvement pour l’unité de l’Amérique latine et le changement social http://mulcs.com.ar/ / Movimiento 8 de Abril
  11. Mouvement des peuples : Pour un socialisme féministe par en bas (Front Populaire Darío Santillán – Courant Plurinational / Gauche socialiste latinoaméricaine / Mouvement pour l’unité latinoaméricaine et le changement social http://mulcs.com.ar/ / Mouvement 8 avril) Argentina
  12. Santé Institute Patria
  13. SUTEBA de El Tigre, Argentina
  14. Syndicat ADEMYS, Buenos Aires, Argentina

Bolivie :

  1. Confédération des travailleurs de l’éducation en milieu urbain de Bolivie. C.T.E.U.B.

Brésil :

  1. Association nationale de l’enseignement supérieur. ANDES
  2. Homa – Centre des droits humains et des affaires http://homacdhe.com/index.php/home/
  3. Syndicat national de l’enseignement fédéral, Sinasefe, Brazil
  4. SEPE Syndicat des professionnels de l’éducation
  5. Syndicat des travailleurs technico-administratifs de l’UFRN et de l’UFERSA
  6. Syndicat des employés de banque et des financiers de Bauru
  7. Syndicat des employés de Vinhedo
  8. Syndicat des enseignants de l’enseignement public officiel
  9. de l’État de São Paulo – São Bernardo do Campo
  10. Union des professeurs de
  11. Syndicat de l’enseignement public officiel de l’État de São Paulo – Sumaré
  12. Syndicat des enseignants de São Paulo
  13. Syndicat des enseignants de l’État de São Paulo – Ourinhos
  14. Syndicat des enseignants de l’enseignement officiel de l’État de São Paulo
  15. Syndicat des enseignants de l’éducation de l’État de São Paulo – Litoral Sul
  16. Syndicat de l’enseignement de l’État de São Paulo – Salto
  17. Union des professeurs de l’enseignement officiel de l’État de São Paulo – Osasco

Canada :

  1. Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) https://rqic.quebec/

Chili :

  1. Fédération nationale des associations des employés de l’université du Chili – FENAFUCH-

Colombie :

  1. Fédération nationale des syndicats des banques colombiens « FENASIBANCOL » http://www.fenasibancol.org
  2. Groupe Kavilando Medellin
  3. Groupe de recherche GIDPAD Université de San Buenaventura Medellin
  4. Plateforme colombienne pour l’audit de la dette publique et la récupération des biens communs http://www.pacdeprebico.org
  5. Réseau inter-universitaire pour la paix REDIPAZ
  6. Union nationale des employés des banques « UNEB » http://www.unebcolombia.org
  7. Université autonome latinoaméricaine- centre de recherches socio-juridiques de Colombie Colombia

Costa Rica :

  1. Association des professeurs de l’enseignement secondaire (APSE) de Costa Rica

El Salvador :

  1. Réseau Alforja http://enlazandoculturas.cicbata.org/?q=node/103

Équateur :

  1. Plateforme « ça vaut pour toi Équateur » | Équateur | https://vaportiecuador.wordpress.com/
  2. Union Nationale des éducateurs d’Équateur (UNE)

États-Unis :

  1. Communautés de New York pour le changement (USA) https://www.nycommunities.org/

Haïti :

  1. PAPDA – Plateforme haïtienne de plaidoyer pour un développement alternatif. http://www.papda.org/

Honduras :

  1. COPINH Honduras

Mexique :

  1. ANUEE (Assemblée nationale des usagers de l’énergie électrique) Mexique.
  2. Collectif pluraliste pédagogique du Mexique Kaichuk Mat Dha, Durango, Mexique
  3. Comité exécutif section 9 Démocratique SNTE-CNTE*
  4. CONJUPAM (Confédération des retraités, pensionnés et personnes âgées)
  5. Coordination nationale des usagers et usagères en résistance (CONUR) Mexique.
  6. Mouvement autonome pour l’émancipation communautaire (MAECC) de Oaxaca
  7. Mujer, Pueblo – Magisterio. Cnte Durango Mexique
  8. Nouvelle centrale des travailleurs https://nuevacentral.org.mx/
  9. Syndicat mexicaine des électriciens http://www.sme.org.mx/index.html
  10. Syndicat des travailleurs de l’Institut de l’enseignement moyen supérieur de la CDMX (SITRAIEMS)

Panama :

  1. Association des professeurs de la République de Panama- ASOPROF
  2. Association des éducateurs de la République de Panama
  3. Confédération générale des travailleurs de Panama (CGTP)
  4. Masse critique Panama

Pérou :

  1. Gouvernement territorial autonome de la nation wampis-gtanw (Perou) https://nacionwampis.com/
  2. Syndicat unifié des travailleurs de l’éducation du Pérou (SUTEP)

Puerto Rico :

  1. Association des enseignants de l’Université de Puerto Rico
  2. Fédération des enseignants de Puerto Rico (FMPR)

Uruguay :

  1. Articulation féministe Marcosur https://www.facebook.com/ArticulacionFeministaMarcosur/
  2. Plateforme Descam
  3. Réseau international de présidents d’institutions et de personnalités sur l’état de la dette publique

Venezuela :

  1. Centre international de recherches d’autres voies en éducation (CII-OVE) du Venezuela www.otrasvoceseneducacion.org
  2. Centre de recherche et d’études frontalières, Venezuela
  3. Ecole de formation populaire notre Amérique EFPNA Venezuela
  4. Forum vénézuélien pour le droit à l’éducation
  5. Observatoire international des réformes éducatives et politiques d’enseignement (OIREPOD), Venezuela

Asie :

Organisations internationales :

  1. Action internationale pour la santé Asie Pacifique (HAIAP), http://www.haiasiapacific.org
  2. Focus on the Global South https://focusweb.org/
  3. Forum des ONG sur la Banque asiatique de développement https://www.forum-adb.org
  4. Marche mondiale des femmes Asie
  5. Réseau international pour une économie humaine https://www.rieh.org/
  6. SAAPE Asie du Sud https://saape.org/

Bangladesh :

  1. CLEAN (Réseau d’action pour l’existence côtière et l’environnement) : https://cleanbd.org
  2. Groupe de travail sur la dette extérieure Bangladesh (BWGED) : https://bwged.blogspot.com

Corée du Sud :

  1. KPDS (Pharmaciens coréens pour une société démocratique) www.pharmacist.or.kr
  2. People’s Health Movement

Inde :

  1. Alliance populaire de l’Inde centrale et orientale (APCE-Inde)
  2. Collectif pour la justice économique
  3. Fédération des droits de la terre du Tamil Nadu (TNLRF) https://www.facebook.com/TNLRF/
  4. Forum indien d’action sociale (INSAF) https://www.insafindia.com/
  5. Forum des citoyens pour le développement de Mangalore (Inde)
  6. Karavali Karnataka Janabhivriddhi Vedike (Inde)
  7. Nadi Ghati Morcha (Inde)
  8. Observatoire de la croissance (Inde) https://growth-watch.blogspot.com/
  9. Prantojon
  10. Syndicat progressiste des travailleurs des plantations

Japon :

  1. ATTAC Japon

Malaisie :

  1. HAIAP -organisation régionale – Penang Malaisie

Pakistan :

  1. Comité Pakistan Kissan Rabita
  2. Mouvement Haqooq Khalq Pakistan

Philippines :

  1. Alternative Budget Initiative-Health Cluster, Social Watch Philippines
  2. DIGNIDAD Movement
  3. Sentro ng mga Progresibo at Nagkakaisang Manggagawa -SENTRO- (Philippines) www.sentro.org
  4. WomanHealth Philippines

Sri Lanka :

  1. Alliance populaire pour le droit à la terre–PARL-, http://parlsl.com
  2. Collectif des femmes progressistes https://www.facebook.com/progressivewomensc
  3. Fédération unifiée du travail –UFL-
  4. Mouvement de libération https://www.facebook.com/LiberationMovementLka
  5. Mouvement national de solidarité avec les pêcheurs www.nafso-online.org
  6. Mouvement pour l’agriculture naturelle et pour l’élevage indigène
  7. Mouvement pour la terre et la réforme agraire https://monlar.lk
  8. Protect Union
  9. Syndicat du personnel des Telecommunications TEDA
  10. Syndicat général des employés de l’information et des télécommunications (AEUIT)
  11. Syndicat général des employés des télécomunications Sri Lanka SLATEU https://www.facebook.com/slptsunion
  12. Syndicat des travailleurs des plantations du Sri Lanka (CESU)

Entretien* avec Isabelle Moine-Dupuis. Le droit est là pour trouver des solutions

Isabelle Moine-Dupuis est maître de conférences à l’université de Bourgogne – Franche-Comté. Elle travaille au Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI – UMR).

Son laboratoire est spécialisé dans le droit du commerce international, de l’énergie au sport, en passant par le droit de la santé. L’une de ses collègues travaille sur les contrats internationaux tels que celui d’AstraZeneca ; un autre, maître de conférences en sciences pharmaceutiques, est spécialiste de la réglementation pharmaceutique.

Ce laboratoire fait partie d’un réseau international (US, italien, anglais), Transpharmatrade, réfléchissant sur les transformations envisageables du marché pharmaceutique.

Parmi les objectifs : soumettre un projet à l’ANR pour obtenir des financements pour ses projets.

* Entretien réalisé par le collectif Médicament bien commun le 10 février 2021

Introduction 

Comme vous avez pu le lire dans notre Manifeste “Pour une appropriation sociale du médicament”, notre groupe se mobilise autour de 2 thèmes majeurs : médicament bien commun et propriété intellectuelle. Nous pensons que ces 2 thèmes sont étroitement liés. 

Les médicaments (soins de santé)  ne sont pas des marchandises comme les autres. Les droits de propriété intellectuelle (ou brevets) les soumettent aux règles du marché et de la commercialisation. En matière de santé publique, il existe une tension entre le brevet vu comme un obstacle (augmentation du prix des produits, compromettant l’accès aux médicaments aux plus démunis) et la condition de nouveaux traitements (brevet considéré comme favorisant l’innovation). Nous aimerions en discuter avec vous. 

Isabelle Moine-Dupuis (IMD) : La question de l’appropriation sociale est effectivement une question juridique intéressante.

Médicament Bien commun (MBC) : De nombreuses études ayant montré que le monopole de l’innovation dans l’industrie pharmaceutique n’était pas une méthode efficace pour augmenter l’innovation (promesses non tenues des brevets), pensez-vous que la remise en question des droits de Propriété Intellectuelle (PI) appliqués aux brevets sur les médicaments ait un impact positif sur la santé publique des populations ? Et que ce soit un bon angle d’attaque pour permettre un meilleur accès aux médicaments (prix équitables) ?

IMD : Certainement, mais cela dépend des médicaments. Certains médicaments  ne sont plus sous brevet (par exemple : ceux de la trithérapie VIH, commercialisés dans les années 90). Mais les problèmes d’accès sont liés à énormément de choses : organisation logistique, acheminement, conservation, problèmes de production et de conservation locale (ne serait-ce que les coupures d’électricité en Afrique) ; et surtout, une absence de coordination des Etats pour une politique commune.

Le problème des brevets a émergé avec leur généralisation, qui est relativement récente : au début des années 2000, avec surtout l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelles appliqués au Commerce (ADPIC), de l’OMC. L’exclusivité conférée par le brevet crée une position dominante des laboratoires, qui s’appuient sur les lois nationales et sur l’Accord. Mais comme le dit un adage juridique, le droit cesse où l’abus commence, et le droit de la concurrence qui autorise la domination réprime par exemple le fait de chercher à prolonger indûment l’exclusivité que confère le brevet (dépôts multiples ou successifs en l’absence de réelle innovation, ou « grappes de brevets » ; accords «pay-for-delay », en français, de report d’entrée pour retarder la commercialisation des médicaments génériques).

La question de la protection sociale est fondamentale. Dans les pays du Sud, dont beaucoup n’ont pas de protection sociale, l’achat des médicaments n’est pas possible, et les patients se reportent massivement sur les produits falsifiés (la généralisation du commerce par Internet a mondialisé le phénomène de ce qu’on nomme, improprement d’ailleurs, car les médicaments concernés sont faux et pas seulement copiés en dépit des droits du princeps, la contrefaçon).

MBC : Il nous est apparu que, dans certains de vos écrits, vous cherchiez à « résoudre » la contradiction entre médicament bien privé et en même temps valeur commune : où en êtes-vous dans cette réflexion et dans quelle mesure le droit peut-il nous aider à transformer les biens privés que sont les médicaments aujourd’hui en biens à vocation commune ?

Est ce qu’il existe des approches ou des aspects juridiques (en dehors de la PI) qui permettraient de sortir les médicaments (voire les soins de santé) de la sphère marchande ? Le droit d’usage en fait-il partie ?

IMD : Il existe beaucoup de biens privés soumis à un régime dérogatoire, par exemple, les biens du patrimoine, les œuvres d’art, et même les animaux, à la fois biens et êtres sensibles selon le Code civil.

Il n’est donc pas impossible de proposer un statut particulier parmi les biens, au médicament. Cela pourrait constituer la base d’une régulation internationale du marché du médicament. Pourquoi pas celle de bien commun dont il est question très largement aujourd’hui, avec les vaccins anti-covid, mais qui pourrait être intéressante pour l’ensemble des médicaments.

Quel sens donner à cette expression ?  Dans sa tradition (cf Elinor Ostrom), la notion de commun se base sur un faisceau de droits autour d’un même bien, avec en particulier des droits d’usage multiples qui se combinent ou s’organisent selon des règles communes. On pourrait aussi parler d’une « multipropriété » sur les médicaments. Il importe aussi de bien définir l’objet de cette propriété spécifique : non la « boîte » de médicaments qui suit un circuit commercial, mais le principe actif qui représente la vraie valeur et pourrait porter théoriquement une multitude de revendications ou de droits d’usage (mais il faudrait en définir les créanciers – populations, systèmes de santé ? -, et le débiteur : laboratoires, Etats, institutions internationales, systèmes de protection sociale… ?) .

MBC : La définition des médicaments est très large. Ce régime pourrait-il ne s’appliquer qu’aux médicaments essentiels ?

IMD : On peut imaginer de faire des catégories en se basant sur cette liste de médicaments établie et mise à jour par l’OMS.

MBC : Quelle serait la réaction de l’industrie ? S’il y a droit d’usage mais que le marché fonctionne toujours de la même manière, les industries ne risquent-elles pas de s’en détourner, à cause des pertes de profits ?

IMD : La reconnaissance de ce droit supposerait bien évidemment de nouveaux modèles économiques. Il est arrivé par le passé que les laboratoires jouent le greenwashing au détriment du profit immédiat – voir les relations de Sanofi et de DNDi, dans la mise à disposition d’un médicament pédiatrique mis au point par le premier sans brevet. Le laboratoire y gagnait jusqu’à présent via la notation de l’entreprise, susceptible d’avoir un impact sur sa cotation en bourse. Est-ce toujours le cas ?  Certes, et notamment depuis la crise sanitaire, l’opinion a les yeux rivés sur le comportement des « big pharmas ».

En outre, et de plus en plus, les laboratoires ont besoin d’un modèle économique particulier pour les médicaments innovants. Ils font valoir la prise de risque, financière et industrielle, exceptionnelle, que facilite la structure financière privée. Comment mettre en œuvre une articulation cohérente et acceptée par tous entre les acteurs publics et privés, au bénéfice du plus grand nombre de patients possibles, telle est l’équation.

MBC : Les coûts réels ne sont pas connus ; avec plus de transparence on pourrait mieux apprécier à quels médicaments devraient s’appliquer ces règles. Le droit peut-il obliger l’industrie pharmaceutique (lP) à être plus transparente sur ses coûts ?

IMD : Il est difficile de travailler sur les contrats à cause du secret des affaires : il est donc tout aussi difficile de parler de transparence.

Comment obliger un laboratoire à être transparent sur ses coûts ? Il faudrait réglementer ses obligations, ce qui à notre avis, ne peut se faire qu’à travers un instrument international, de type traité. Aujourd’hui, il n’y a pas de gouvernance internationale de l’accès au médicament.

C’est en effet le problème global du droit international, qui est scindé, éclaté : d’une part le droit humanitaire, sous l’égide de l’ONU, et de l’OMS, d’autre part, le droit du commerce international, sous l’égide de l’OMC. Il est donc compliqué de connecter l’un et l’autre de ces droits à propos de la santé, vue comme principielle par le premier, et relevant de l’exception à la liberté des marchés par le second.

MBC : L’OMS a toujours été dans la position d’observateur à l’OMC mais l’idéologie du  marché est toujours au-dessus de celle des droits humains. Et les accords pour la santé passent de plus en plus par des accords de libre-échange hors de l’OMC.

IMD : Les accords ADPIC (Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) ont révélé de manière éclatante cette difficulté !

L’OMC est cependant un forum entre États, qui a la capacité d’apporter une « flexibilité » à ses propres accords (ainsi la décision de 2003 visant à corriger l’ADPIC pour ne pas totalement priver les pays à faibles revenus de médicaments indispensables) ; mais elle est elle-même aujourd’hui fréquemment dépassée par les accords de libre-échange (y compris pour les accords concernant la santé), qui sont souvent plus contraignants en termes de propriété intellectuelle, que l’ADPIC.

En raison de ces contradictions diverses, une concordance de diverses initiatives, y compris locales, même privées, paraît plus envisageable qu’une gouvernance internationale. Le temps du droit international est un temps très long –il a fallu au moins un siècle pour forger le concept de propriété artistique, entre le siècle des Lumières et la Convention de Berne, à la fin du 19ème siècle. Cependant les périodes de crise ou d’urgence sont susceptibles d’accélérer les processus. La société civile va prendre de plus en plus d’importance dans les années à venir. La crise actuelle est l’occasion de faire avancer les débats.

N’oublions pas non plus que le droit a beaucoup d’imagination, il peut créer des outils : il faut que ces derniers répondent à un besoin mais aussi qu’ils soient relayés par la volonté politique et la faisabilité économique –  l’invention de la personne morale est un exemple de construction juridique destiné à répondre à une nécessité de la vie sociale et économique, permettre à des groupements de contracter en leur propre nom, et non en celui de leurs membres, ainsi qu’avoir un patrimoine distinct.

MBC: On voit, avec les vaccins contre la Covid-19, que les brevets sont l’un des freins à l’amplification de leur production et à leur mise à disposition mondiale. A quelles institutions (et à quel niveau) faut-il s’adresser pour être entendu et quels sont les arguments à faire valoir pour une suspension de l’application des brevets sur les vaccins et les traitements médicaux contre ce virus? Pour qu’ils soient reconnus comme biens communs de l’humanité ?

IMD : Une première question se pose : le frein provient-il plus d’un problème de capacité de production ou d’une question de brevet ?  Ces vaccins sont-ils faciles à produire ? En effet, octroyer une licence à un génériqueur suppose que celui-ci soit en mesure de produire la copie du vaccin, et dans un laps de temps court compte tenu de l’urgence des besoins : est-ce actuellement le cas ? Si oui, ce levier est bien sûr à envisager.

 

MBC : Beaucoup de pays pourraient produire en faisant valoir la licence d’office. Au préalable, il faut libérer les vaccins du brevet pour que la production puisse se faire dans tous les pays.

Les vaccins à ARNm, ne seraient pas si compliqués à fabriquer, si les firmes le souhaitaient. Il faut s’équiper en matériel.

C’est différent pour le vaccin Astra Zeneca, utilisant un adénovirus. Celui-ci est protégé mais la firme a permis à des organisations d’utiliser sa technologie. Le partenaire, l’université d’Oxford, a fait pression pour que le prix soit bas.

Le modèle est différent de celui de Pfizer, à capital risque. Cela se traduit par des différences de prix des vaccins. Comment justifier la course au profit des IP alors qu’il y a eu beaucoup d’investissements publics ?

IMD : La société commerciale est conçue pour faire des profits, c’est la différence entre une société et une association, ou une ONG. S’il fallait transformer la propriété intellectuelle pour qu’elle ne soit plus dans une logique de profit, il faudrait l’adapter pour concilier  la protection des valeurs dites non marchandes (santé, éducation…) avec le fonctionnement d’une société commerciale, surtout à dimension multinationale.

MBC : La loi de 1901 a été modifiée récemment. Ainsi des associations servent à présent à privatiser des services, et permettent de distribuer des profits sous des formes indirectes.

IMD : En France au moins, les associations peuvent avoir des salariés et une activité économique, à condition de le préciser dans les statuts. Ce sont des personnes morales de droit privé mais elles n’ont pas par principe le droit de distribuer les profits réalisés entre leurs membres.

Ce n’est pas parce qu’un organisme est régi par le droit privé qu’il répartit des bénéfices. Des personnes de droit privé peuvent être de service public, non lucratif – les organismes de Sécurité Sociale, par exemple.

Comment inciter les laboratoires à se rapprocher de ce genre de statut ? Utiliser la contrainte impliquerait que les Etats se coordonnent pour avoir prise sur les multinationales. Or les Etats n’ont pas prise directement sur les sociétés de droit privé étrangères : l’Etat français n’a pas autorité sur une société étrangère. En outre, d’un pays à l’autre, les modèles économiques, les « philosophies » de l’entreprise sont différents – prenons par exemple, le système de financement et d’exploitation du cinéma aux USA et en France.

MBC : Mais on observe cependant que, d’une part, les services publics sont de plus en plus pressés de faire du « rentable » ; d’autre part, les organismes privés ont toujours pour objectif la rentabilité, et inciter des laboratoires à abandonner cet objectif est difficile car le médicament est sous la coupe de l’OMC et non de l’OMS. Il faudrait donc, en premier lieu, que le médicament soit reconnu comme un service public, et que l’objectif du service public redevienne le bien commun.

IMD : L’industrie pharmaceutique est constituée de sociétés commerciales, dont l’objectif est de faire du profit et de satisfaire des actionnaires, nous l’avons rappelé. Mais cela ne doit pas faire oublier que sa raison d’être (pour utiliser un concept introduit par la loi PACTE, en France), est de répondre aux besoins des populations d’avoir des médicaments utiles et accessibles. C’est un levier essentiel, relevant de l’intérêt public en effet, et qui devrait distinguer cette industrie de celle qui produit des objets de consommation courante, non ou moins essentiels (là aussi pour user d’un terme bien actuel !). Ce peut être le socle d’un statut différencié, encore à construire.

MBC : Pour les vaccins, la recherche est financée par l’argent public mais, une fois mis sur le marché, il faut les payer à nouveau. Peut-on avancer l’argument « pas de profit sur la pandémie » ? Rappeler l’argent public injecté ? Que peut le droit ? Est-ce une question de rapport de forces ?

IMD : Le droit est là pour trouver des solutions avec les moyens qui sont les siens, mais aussi les contraintes qui l’entourent.

Le problème, dans le contexte que vous évoquez, est que les Etats sont eux-mêmes en concurrence. L’Union Européenne– si décriée en ce moment sur cette question – a pu être un laboratoire assez remarquable dans ce domaine, avec bien des points à améliorer (ce qui montre la difficulté de parvenir à des accords plus larges, dans des systèmes juridiques non intégrés en outre). Sur la question que vous évoquez, il me semble qu’une vision plus harmonisée et moins territoriale de la Sécurité Sociale, régulatrice des prix dans un pays comme la France, pourrait être une part de solution : mais les approches des différents Etats membres divergent parfois fortement. Plus largement, beaucoup de pays dans le monde n’ont aucun outil de ce type : si les laboratoires n’ont pas d’interlocuteur acheteur ayant le pouvoir de négocier, ils sont libres de fixer leurs prix.

MBC : Il est difficile d’agir au niveau national : Sanofi fait seulement 30% de son CA en France mais 70% hors Europe.

IMD : L’on y voit parfois la raison des pénuries de médicaments, qui durent depuis déjà plusieurs années.

MBC: A ce propos, plusieurs paramètres sont en jeu : les délocalisations, la sous-traitance, la production à flux tendu. Quand un maillon est défectueux, toute la chaîne est bloquée. Par exemple, une entreprise a brûlé en Inde, elle ne peut plus fournir de principes actifs, ce qui entraîne une rupture de production sans doute pour plusieurs produits. Même les médicaments essentiels peuvent être en rupture de stock. Il y a des entreprises qui arrêtent la fabrication de médicaments « pas rentables ».

Il y a aussi un refus de développer des génériques pour des médicaments à des prix « trop bas » pour les firmes qui, essentiellement, fonctionnent avec les molécules princeps. La France a toujours refusé d’avoir un vrai marché des génériques, il n’y a pas de grand génériqueur.

IMD : C’est assez paradoxal, dans la mesure où le droit de la sécurité sociale dans notre pays favorise l’achat de génériques (avec notamment le système « tiers payant contre génériques »).

MBC : Si on supprime les brevets, le générique n’existe plus. Le princeps et le générique sont alors un seul et même produit.

IMD : Si les accords ADPIC étaient dénoncés, et même, si les droits nationaux interdisaient le dépôt de brevets sur les innovations médicamenteuse, l’innovation pourrait-elle continuer ? Là est une question fondamentale que l’on pose souvent de manière inverse : est-ce que la possibilité de déposer un brevet aide l’innovation ?

MBC : Actuellement la recherche publique découvre et le privé confisque les résultats et dépose un brevet. Si on continue de financer la recherche publique, la recherche continuera à faire des découvertes. L’industrie ferme ses laboratoires de recherche en interne, qu’elle ne juge  pas rentables, et achète les produits aux start-up. Ces start-ups sont généralement créées par des gens issus du public. Il faudrait permettre de les réintégrer dans le public.

Par ailleurs l’INSERM ou le CNRS déposent aussi des brevets : il faudrait proposer que leurs résultats de recherche restent dans le domaine public. On pourrait séparer la recherche de la production.

Enfin, dans le développement des médicaments, ce sont les essais cliniques qui coûtent très chers. L’échelle de financement est supérieure aux besoins de la recherche. A voir si les essais dans les hôpitaux publics ne sont pas moins onéreux.

IMD : L’idée serait donc une recherche publique et une fabrication privée. L’expropriation est une possibilité pour la puissance publique : on pourrait avancer l’idée d’un « brevet public ».

MBC : Il y a un accord international pour les virus : la Chine n’a pas pris de brevet sur le génome du SARS-CoV-2. Mais pour les vaccins et autres produits pharmaceutiques, le monopole dû au brevet fausse la concurrence.

IMD : Le droit de la concurrence est un droit national ou régional (Union européenne) : il connaît ainsi la notion d’abus de position dominante. Mais le droit de la concurrence n’est pas mondialisé, au sens où il n’y a pas d’autorité de la concurrence véritablement supranationale. Une entente entre les pays pour trouver une solution de ce type, se forger des armes pour aboutir à une régulation mondiale de la concurrence, est nécessaire mais demande du temps. En outre, le droit de la concurrence n’est pas conçu à la base pour protéger les individus et les peuples, mais les marchés : on retombe donc sur le même « écueil ». Cependant, le droit de la concurrence joue parfois un rôle protecteur de l’accès aux médicaments (ainsi lorsqu’il réprime les pratiques destinées à écarter les génériques du marché, comme les accords de report d’entrée).  Une accélération en ce sens est imaginable, sous la pression des sociétés en temps de crise.

MBC : Si on utilise cette crise provoquée par la pandémie, quelle serait, avec les armes du droit, la meilleure façon d’attaquer, pour que le médicament ait un statut international ?

IMD : En droit international, plusieurs organisations sont possibles :

– des traités : le principe en est qu’en cas de problème commun, ne se réduisant pas à une question nationale et dès lors qu’existe un intérêt à s’accorder, plutôt que de rester « chacun chez soi », il convient de trouver un minimum de règles communes ; par exemple, la Convention de Berne sur la propriété intellectuelle des auteurs littéraires et artistiques, même si elle n’a pas réuni l’accord de tous les Etats, a pu être signée et  intégrée dans un grand nombre de droits nationaux, afin de protéger au mieux les auteurs. C’est plus intéressant qu’un accord de libre-échange dans la mesure où le point de vue peut être plus large, la philosophie moins « économico-centrée », et l’adhésion des peuples également.

– des instruments d’application desdits traités (juridictions, systèmes d’arbitrage ou de conciliation, qui permettent d’avoir un droit « dur » – effectif -, et aussi de débattre et de faire progresser le droit (la source de ce dernier n’étant pas uniquement normative mais aussi judiciaire).

On peut créer ainsi pas à pas un nouvel ordre juridique à partir d’un traité, comme cela est le cas dans des domaines comme  dans le cadre des traités OMC ou ceux du droit international de l’investissement (que je connais mal..). Rappelons ici l’intérêt de l’arbitrage comme système très développé de justice internationale : contrairement à ce que l’on imagine, les décisions des arbitres sont des décisions judiciaires véritables, ce qui a mené à une construction d’un droit d’acteurs privés (que nous nommons au CREDIMI la lex mercatoria, loi du commerce international, mais qui peut avoir de nombreuses déclinaisons, comme une lex pharamceutica). Par exemple : en cas de forage dans un pays, on a trouvé des arbitres qui arrivent à imposer aux entreprises de réparer les dégâts à l’environnement, de façon indépendante des droits nationaux.

MBC : Pourrait-on aboutir à un traité pour la santé ?

L’ordre juridique international est à construire sur ce point. Il y a une multitude d’acteurs possibles, sous l’égide d’une organisation internationale, comme l’OMS, ou d’un triumvirat (OMS-OMC-ONU). Pourquoi ne pas rêver ?

MBC : Finalement le droit a une multitude de moyens. Qu’est ce qui prime : le politique (pas seulement les Etats) ou les sociétés civiles, les ONG, les organisations citoyennes ? Le droit international peut-il évoluer sous une forte poussée ?

IMD : Ce qui fait déjà avancer, c’est qu’on en parle. Quand la valeur est affirmée, on cherche des outils. Par exemple : le travail des enfants. On ne le trouve pas normal, petit à petit, on fait accepter cette idée. La société civile a des ressorts, notamment les réseaux sociaux, parfois plus efficaces que les Etats. Surtout en cas de pandémie, où tous se sentent plus concernés et interdépendants : les débats qui ont émergé depuis l’arrivée du SIDA ont conduit à revoir partiellement les accords ADPIC.

Les outils sont là, le droit peut inventer beaucoup de choses, peut “recréer la réalité”. Il a besoin de l’appui des autres disciplines, de la philosophie, de la sociologie, de l’économie. Et surtout de l’appui des gens : le droit n’existe pas si les gens ne le veulent pas. Le droit est une création humaine. Le droit essaie de mettre de l’ordre dans le désordre, et en recherche en permanence les opportunités.

La période que nous vivons est peut-être un moment important pour agir.

Bibliographie conseillée :

-1) « L’OMC pourrait décider que la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux produits Covid-19 ». Gaëlle Krikorian. https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/10/gaelle-krikorian-l-omc-pourrait-decider-que-la-propriete-intellectuelle-ne-s-applique-pas-aux-produits-covid-19

2)  Covid-19 : « Le fait que Pfizer ait découvert un vaccin avant Sanofi n’est pas une surprise »

Chez les fabricants de médicaments, la logique actionnariale l’a emporté sur la logique de santé publique, estime la chercheuse Nathalie Coutinet. Propos recueillis par Antoine Reverchon. Publié le 05 février 2021

https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/05/covid-19-le-fait-que-pfizer-ait-decouvert-un-vaccin-avant-sanofi-n-est-pas-une-surprise_6068894_3232.html

3) Dictionnaire des biens communs ; Marie Cornu, Fabienne Orsi, Judith Rochfeld (dir.) ; Presses universitaires de France, 2017.

-4) Le médicament et la personne, aspects de droit international, direction I. Moine-Dupuis, Lexisnexis, 2007.

-5) Les pratiques de l’industrie pharmaceutique au regard du droit de la concurrence, C. Jourdain-Fortier et I. Moine-Dupuis, Lexisnexis, 2010.

-6) Le droit des affaires pharmaceutiques, vers une lex pharmaceutica ?, direction M. Guerriaud C. Jourdain-Fortier et I. Moine-Dupuis, Lexisnexis, 2020.

 

 

Le poker menteur de la vaccination pour tous

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, en absence de traitements spécifiques, les vaccins demeurent essentiels pour endiguer l’épidémie, à condition qu’ils soient accessibles à tous les habitants de la planète. Chaque pays ou industrie devrait avoir accès à ces vaccins afin de les produire en nombre, pour tout le monde. Aucune firme pharmaceutique, à elle seule, n’a à ce jour cette capacité. Une mise en commun des connaissances et des technologies, la multiplication des transferts de technologies, et l’augmentation du nombre des producteurs, sont indispensables pour une production à l’échelle mondiale des vaccins contre le Covid-19. Or les États ont financé par milliards la recherche, les essais cliniques, la production, sans demander qu’en contrepartie les vaccins développés soit mis dans le domaine public, laissant ainsi les entreprises titulaires des droits d’exploitation interdire la production par des tiers, fixer des prix déconnectés de ceux de production et réaliser 20 à 30% de marges.

Les enjeux des droits de Propriété Intellectuelle

Les entreprises pharmaceutiques ressortent grandes gagnantes de cette pandémie. Dès son apparition, elles ont flairé la poule aux œufs d’or avec les opportunités offertes de commercialisation de traitements ou de vaccins contre ce virus.

De nombreuses voix se sont élevées pour demander aux firmes de ne pas tirer profit de la situation, de ne pas breveter leurs découvertes et de fournir leurs éventuels vaccins à des prix le plus bas possible.

La suspension de l’application des droits des brevets sur les traitements anti Covid-19, demandée dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en octobre 2020, par l’Afrique du Sud et l’Inde, permettrait d’étendre la production de vaccins à tous les pays qui en ont la capacité, pour une distribution plus rapide et plus équitable à l’ensemble de la population mondiale. Elle a reçu  depuis le soutien mondial des agences internationales et des Nations unies, de la grande majorité des pays à faible et moyen revenu, de la société civile et des universitaires du monde entier.

Elle se heurte toujours à l’opposition, entre autres, des États-Unis, de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse et du Canada, d’où sont originaires les principaux groupes pharmaceutiques impliqués dans la production des vaccins contre le Covid-19.  Pour ces groupes, conserver l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle (PI) est l’assurance de préserver leur position de monopole, synonyme de gros profits. Au travers de ces entreprises, ce sont les super puissances mondiales, les États-Unis et la Chine, qui rivalisent pour étendre leur hégémonie sur le marché mondial, en faisant du vaccin un enjeu de géopolitique.

En France, avec la promulgation de l’état d’urgence sanitaire, en mars 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement est autorisé, « en tant que de besoin, [à] prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire »[i]. En application de cette habilitation large, le Gouvernement peut décréter des mesures d’expropriation avec l’autorisation pour des tiers d’exploiter tous les brevets liés à la résolution de la crise sanitaire. Ce faisant, la France contreviendrait alors au Traité sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), qu’elle a pourtant signé. La seule multinationale à avoir son siège social sur le territoire, Sanofi, ayant échoué, à ce jour, à développer un vaccin, l’Hexagone  est privé d’une manière d’affirmer son leadership géopolitique. Elle ne peut engager un bras de fer avec les puissances concurrentes comme la Chine ou les États Unis, en bravant les accords internationaux de l’OMC. Il serait certes malvenu, dans ce contexte dramatique de la pandémie, que des entreprises du médicament rejouent la carte du procès, comme celui intenté en 2001 par 39 d’entre elles à l’Afrique du Sud pour avoir recouru à des importations parallèles, des licences obligatoires et une substitution par les génériques. Mais des mesures de rétorsion peuvent être prises par l’état américain, en soutien aux firmes de son pays (ex. Pfizer), en bloquant l’exportation de certains principes actifs, ou en désignant les pays contrevenant aux accords pour qu’ils soient sur la liste « Special 301 »[ii], les rendant passibles de sanctions commerciales unilatérales.

La France pourrait cependant avoir recours à la licence d’office (LO), dispositif qui prévoit en cas de situation d’urgence sanitaire nationale, telle que celle que nous vivons aujourd’hui, la possibilité pour un pays de produire des copies de médicaments (et de vaccins) même protégés par un brevet.

A l’époque du débat sur l’état d’urgence sanitaire (mars 2020), le ministre de la santé, Olivier Véran,  n’excluait pas ce recours. Mais, quelques mois plus tard, en janvier 2021, lors du débat sur sa prolongation, il écartait cette possibilité au prétexte que les laboratoires ont  commencé à passer des accords entre eux pour augmenter la production. “Il y a en France trois entreprises, à savoir Delpharm, Recipharm et Fareva, qui produisent déjà pour le compte des laboratoires Moderna, Pfizer et CureVac, des vaccins destinés à protéger la population française, européenne et mondiale. C’est une bonne nouvelle !”[iii]

Il n’est pas certain qu’une demande de LO sur les vaccins proposés permette à court terme d’augmenter l’offre vaccinale en France. En respectant les accords internationaux de l’OMC, les conditions d’application sont complexes et bien encadrées et les délais de délivrance peuvent être  supérieurs à une année.

D’où la stratégie de la France, conduite par le ministre de la santé, de miser sur la négociation pour faciliter les transferts de licences entre laboratoires. C’est celle qu’utilise également Thierry Breton pour accomplir la mission, confiée par la commission européenne, de rendre le continent totalement autonome en matière de fabrication vaccinale. Le commissaire européen au Marché intérieur doit  chercher avec les industriels des solutions pour augmenter la capacité de production des vaccins sur le continent. Il va donc “aider” les laboratoires et apporter “un  soutien complet pour s’assurer que ce qu’on appelle la chaîne d’approvisionnement ne vienne pas à manquer»[iv]. La nature de « l’aide » n’est pas connue, mais il est sûr que les entreprises ne consentiront à des coopérations que si elles y trouvent un avantage financier. Il s’agit avant tout, d’avantager l’initiative privée des groupes pharmaceutiques, sans jamais  remettre en question la maximisation des profits et la rentabilité actionnariale.

L’initiative COVAX et le prix du vaccin abordable pour tous

Les pays riches estiment remplir leur devoir de solidarité en finançant le mécanisme COVAX. Ce dispositif, mis en place en avril 2020 sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de l’Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation (Gavi), a pour objectif d’accélérer la mise au point et la fabrication de vaccins contre le coronavirus et d’en assurer un accès juste et équitable, à l’échelle mondiale.[v] Un des piliers du mécanisme consiste à sécuriser suffisamment de doses, grâce à un fonds d’aide de cofinancement[vi], dans l’objectif de vacciner au moins 20% des populations des 92 pays ciblés, à revenu faible ou intermédiaire, d’ici fin 2021En tant que plus grande plateforme d’achat et de distribution de vaccins au monde, COVAX peut négocier des prix compétitifs auprès des fabricants et ainsi offrir un accès égal à tous les pays participants. Ce qui revient à financer les entreprises pharmaceutiques par des précommandes, les encourageant ainsi à investir dans la production de masse de vaccins, en multipliant les partenariats, notamment dans les pays émergents. Ces derniers bénéficient ainsi d’un transfert de technologies, qui restent cependant propriété des firmes détentrices des brevets, les droits de PI n’étant pas remis en question.

Le mécanisme COVAX s’assume comme un mécanisme de partage des risques: il réduit le risque pour les fabricants d’investir sans être sûrs de la demande future, et celui des pays, d’être en situation de ne pas pouvoir garantir l’accès à un vaccin viable. C’est une mise à disposition marchande de doses vaccinales aux pays membres de COVAX, qui permet un enrichissement honteux des producteurs pharmaceutiques, même en consentant un prix abordable pour tous. Un prix abordable pour tous se traduisant par un prix différencié selon la solvabilité des pays.

Dans le même temps, les pays occidentaux espèrent plus de 50% de leurs ressortissants vaccinés. Nombre de pays riches ont retenu des quantités de vaccins qui permettent de vacciner plusieurs fois leur population : pour le Canada, 5 fois, pour la Royaume Uni, 3 fois, pour l’Union européenne, 2 fois, mais pour le COVAX, moins de 0.5 fois. Plus de 90% des vaccins ont été absorbés par l’Amérique du Nord, l’Europe occidentale, le Japon et l’Australie. Pour le directeur général de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, ces démarches des pays riches ont pour conséquence une réduction du nombre de doses disponibles pour le COVAX. Fin février 2021, il les a ainsi accusés, de “saper” COVAX, et a soutenu l’idée de suspendre la propriété intellectuelle sur les vaccins contre le coronavirus, afin de s’affranchir des contraintes imposées qui en limitent la fabrication[vii].

Le plaidoyer humanitaire de Tedros Adhanom Ghebreyesus, appelant au bon vouloir des pays du Nord à porter assistance aux pays à faible revenu, pour tenter de sortir de la crise sanitaire, est à confronter à celui, d’un pragmatisme cynique, de Laurence Boone, économiste en chef de l’OCDE. Elle exhorte les pays riches, au nom de leur propre intérêt, à accroître leurs efforts de solidarité. Selon elle «  les ressources nécessaires [des pays riches] pour fournir des vaccins aux pays à bas revenu sont faibles par rapport aux gains espérés de reprise économique mondiale »[viii]. Par ces propos, Laurence Boone montre que la santé des populations est nécessaire à une économie florissante, une gestion froide et comptable réduisant la population humaine à sa seule fonction productrice. Non seulement l’initiative COVAX est insuffisante, mais elle s’apparente plus à une opportunité, pour les puissants, d’étendre leur hégémonie économique, qu’à une action de solidarité.

Le Bien Public Mondial et le capitalisme sanitaire

Le 18 mai 2020,  à l’assemblée annuelle de l’OMS, plusieurs chefs d’État, dont Emmanuel Macron et Xi Jinping, déclarent que le vaccin contre le Covid-19 devra être un « Bien Public Mondial »[ix](BPM). Or, explique G. Krikorian dans le journal Le Monde[x] « Avec le système de propriété intellectuelle tel qu’il est appliqué par nos pays, un produit pharmaceutique ne peut pas devenir ce qu’on appelle en économie « un bien public » accessible à chacun. Il existe des principes de rivalité, de monopole, et donc d’exclusion ». Le BPM est un concept flou, facile à décréter mais que nul ne peut imposer parce que non défini juridiquement.

Pour le président Macron, le BPM est la prise en compte évidente que, pour bloquer la pandémie, aucune population ne peut être laissée de côté. En conséquence, les moyens de production doivent être amplifiés pour que le vaccin soit déployé sur la planète entière. Le souci du président Macron d’un vaccin accessible partout, y compris dans les pays les plus vulnérables, ne signifie ni gratuité, ni remise en question de la logique propriétaire des brevets, ni de celle de l’enrichissement des multinationales. Dans le contexte où les industries du médicament, auxquelles les États ont délégué leur prérogative de garantir les soins de santé des populations, sont incapables de couvrir les besoins, le BPM signifie que, pour éviter une défaillance du marché, les puissances publiques doivent intervenir. Le « Bien Public Mondial » est un blanc-seing pour justifier les mesures incitatives, sous forme de soutien financier, aux entreprises privées, pour augmenter les volumes produits, dont le coût au final est supporté par les collectivités.

Ces soutiens financiers auraient pu être octroyés, par le biais des ONG ou de l’OMS, aux pays les plus démunis, pour leur donner l’opportunité de développer leurs propres structures industrielles et se rendre autonomes pour la fabrication de vaccins et de médicaments.

Ce n’est pas le choix qui a été fait. Ce procédé, favoriser les activités du secteur privé en leur attribuant des fonds publics, s’inscrit pleinement dans la politique néolibérale de mobiliser des financements pour la santé dans une perspective de construction des marchés et de croissance économique. Le poids économique mondial du secteur de la santé est considérable. Exemple : en France il représente 12,5 % de l’activité économique nationale, ce qui est une garantie pour un retour attendu sur l’investissement des actions du gouvernement en sa faveur.

Pour le président Xi Jinping, au prétexte de le rendre accessible à tous, notamment aux pays les plus pauvres4, le vaccin BPM représente une formidable arme géopolitique. Exemple : au Chili, par le biais de partenariats public-privé, la firme Sinovac a  réalisé ses essais cliniques pour son vaccin CoronaVac. En échange, le Chili a pu recevoir en priorité des millions de doses, avec un rabais de 25 %. Mais surtout, la Chine peut continuer à avoir accès au cuivre dont le Chili est le premier producteur mondial. La Chine est dotée de capacités de production énormes, elle peut ainsi fournir son vaccin aux pays en développement, et conclure des accords bilatéraux forts avantageux. C’est le cas avec l’Indonésie, la Birmanie, le Maroc ou les Emirats arabes, pour consolider ou ouvrir de nouvelles routes de la soie[xi].

Conclusion

On assiste, dans les pays occidentaux, au travers de cette crise due au Covid-19, au triomphe du néolibéralisme, avec les États qui se posent en soutien et en garant de la viabilité des marchés et de la création de valeur. Alors que les populations ont à subir les contraintes du confinement et son cortège d’effets désastreux : licenciements par charrettes, chômage, précarité et augmentation de la pauvreté, aucune contribution n’est demandée à la sphère financière ou aux entreprises cotées en bourse. Les multinationales de la pharmacie apparaissent particulièrement soutenues, par le refus de suspendre les brevets sur les vaccins, qui protègent leurs prérogatives monopolistiques, l’initiative COVAX qui leur donne accès à un marché élargi, et l’invocation du BPM, qui est un soutien financier sans contrepartie. Une même logique se dégage de ces trois dispositifs, ainsi que des stratégies de négociations déployées en France et dans l’UE, d’offrir un marché de la santé à des intérêts privés, sans exiger de leur part une gouvernance durable en faveur du bien commun et un impact social positif.

La question de considérer les médicaments et les vaccins comme des marchandises brevetables se pose crûment aujourd’hui. L’épidémie de Covid-19 fait prendre conscience de l’ampleur des inégalités induites par le système économique actuel, et de la nécessité de le remplacer par un modèle plus équitable. Les États qui demandent la suspension des brevets montrent la voie : les accords sur les ADPIC doivent être dénoncés et les biens et services de santé doivent sortir des accords de l’OMC. C’est une brèche ouverte où s’engouffrer, pour toutes les forces militantes, et exiger que la santé humaine ne soit pas une source de profits pour une poignée d’actionnaires, et mettre fin aux appétits financiers nuisibles des firmes pharmaceutiques. Un début serait qu’elles rendent les sommes perçues des différents États, en produisant gratuitement les vaccins anti-SARS-CoV-2, certifiés efficaces et présentant une balance bénéfice / risque positive, pour que les pays et les personnes les plus pauvres puissent en bénéficier. Tous les  vaccins autorisés doivent être reconnus comme des biens communs de l’humanité et accessibles à l’ensemble des populations du monde.

Le médicament et le vaccin garantissent l’effectivité du droit fondamental à la santé. Ils doivent échapper à la logique du marché et de la concurrence[xii]. Leur statut doit être celui de bien commun, ce qui implique une participation active de la société  pour une prise en charge collective et démocratique de leur production, leur gestion et leur utilisation. La santé publique n’est pas seulement l’affaire des experts et des spécialistes, mais celle de l’ensemble des citoyens.[xiii]

E. Mandine ; 15-04-2021

[i] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746313

[ii] https://en.wikipedia.org/wiki/Special_301_Report

[iii] https://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2020-2021/20210133.asp#P2373667

[iv] https://www.europe1.fr/sante/covid-thierry-breton-veut-une-europe-totalement-autonome-pour-fabriquer-des-vaccins-

[v] https://fr.wikipedia.org/wiki/COVAX

[vi] https://www.gavi.org/gavi-covax-amc

[vii] https://www.lepoint.fr/monde/l-oms-accuse-des-pays-riches-de-saper-le-systeme-de-distribution-de-vaccins-aux-pays-pauvres-22-02-2021

[viii] https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/03/09/la-reprise-economique-mondiale-passe-par-une-acceleration-de-la-vaccination-contre-le-covid-19_6072462_3234.html

[ix] https://www.france24.com/fr/20200518-a-l-assembl%C3%A9e-mondiale-de-la-sant%C3%A9-antonio-guterres-fustige-les-strat%C3%A9gies-divergentes-face-au-covid-19

[x] https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/10/gaelle-krikorian-l-omc-pourrait-decider-que-la-propriete-intellectuelle-ne-s-applique-pas-aux-produits-covid-19_6069403_3232.html>

[xi] https://www.lemonde.fr/international/article/2020

[xii] André Grimaldi ; – https://www.contretemps.eu/medecine-commerciale-service-public-sante-coronavirus-hopital-neoliberalisme-grimaldi/

[xiii] D. Vergnaud ; – https://www.contretemps.eu/medicament-brevet-big-pharma/

 

Entretien* avec Pierre Crétois « Être propriétaire, ce n’est pas avoir tous les droits ».

Pierre Crétois est docteur en philosophie – Maître de conférences en philosophie politique à l’université Bordeaux-Montaigne, travaille sur la question de la propriété sous l’angle philosophique.

Cet entretien a été réalisé avec le collectif Médicament Bien Commun le 25 Février 2021

Comme vous avez pu le lire dans notre Manifeste “Pour une appropriation sociale du médicament”, (www.medicament-bien-commun.org ) notre groupe se mobilise autour de 2 thèmes majeurs : médicament bien commun et propriété intellectuelle. Nous pensons que ces 2 thèmes sont étroitement liés, et nous aimerions en discuter avec vous. 

Nous avons préparé quelques questions mais elles ne sont pas exhaustives….

Médicament Bien Commun :

Face à la marchandisation tendancielle de portions grandissantes de la vie humaine et des ressources communes, conduisant à l’extension du domaine des biens privés, s’élabore une série de revendications multiples autour du commun et des communs. 

Selon d’où l’on parle les notions de bien public, de/des commun/s ou de/des bien/s commun/s n’ont pas le même contenu, ni la même signification. Quelle est votre conception de ces notions ?

Est-ce que nous pouvons parler, comme le fait R. Pétrella dans un appel de l’Agora des habitants de la terre (https://www.pressenza.com/fr/2021/01/vaccins-et-sante-defendre-les-droits-universels-et-la-justice-mondiale/), de biens communs publics mondiaux ? Un bien peut-il être à la fois public et commun ?

Pierre Crétois :

Nous assistons à un triomphe du néolibéralisme : aujourd’hui, le politique n’a plus d’autorité sur l’économique. Il se met à son service, pour organisée une concurrence libre et non faussée de l’initiative privée. Son rôle est de rendre possible le fonctionnement idéal du marché national et international. Il favorise l’initiative privée. Alors qu’on souhaiterait maintenir le service public.

Le président Macron dit que le vaccin est un Bien Public Mondial (BPM). Il y a là une ambiguïté. Quand il parle de Bien Public Mondial au sujet des vaccins, il entend que c’est aux pays riches d’acheter des vaccins aux firmes pharmaceutiques, sur les deniers publics, pour distribuer aux pays plus pauvres. Il ne s’attaque pas aux brevets, ni aux profits des entreprises. L’approche libérale nous lie aux traités (accords internationaux). Les Etats signataires doivent s’y conformer.

La différence entre Bien Public (BP) et Bien Commun (BC) ?

Un BP est une propriété de l’État ou de l’administration (piscine, bibliothèque). Mais il peut y avoir captation des BP par l’administration, les citoyens ne sont pas convoqués pour décider des usages.

Un BC appartient à tous, géré de manière démocratique, ce sont les usagers qui doivent définir les accès et les usages.

  1. Pétrella : son approche est intéressante, traitée de manière globale, à l’échelle planétaire. L’Agora des habitants de la terre demande que les pays les plus pauvres puissent bénéficier gratuitement des vaccins, milite pour un affaiblissement des brevets, pour qu’ils deviennent des licences libres. Mais les États ont signé les accords ADPIC (aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), ils ne peuvent pas s’en déjuger.

Mentionner le Bien Public n’est pas un bon angle d’approche pour remettre en question la PI. Demander plutôt que les vaccins et les médicaments contre les pandémies soient patrimoine commun de l’humanité. C’est alors toute l’humanité qui est propriétaire.

Patrimoine commun est un concept utilisé pour les fonds marins, une ressource environnementale. Le patrimoine est exclu de la marchandisation (res communis). Une exploitation privée des fonds marins a été rendue possible en introduisant la notion de BPM.

Pour protéger les intérêts de l’humanité, parler de patrimoine commun. Il est plus difficile de « marchandiser » le patrimoine commun que le BC ou le BP.

MBC :

COVAX (initiative ayant pour but d’assurer un accès équitable à la vaccination contre le Covid-19 dans 200 pays) est sensé couvrir les besoins des pays pauvres.  A ce jour, elle est insuffisante.

PC : En plus, elle permet un enrichissement honteux des producteurs pharmaceutiques.

MBC :

Dans l’engagement du Manifeste, nous plaçons l’ambition des transformations nécessaires dans l’appropriation par la société de toute la chaîne du médicament, de la recherche à la production, à la distribution, sa prise en charge par la Sécurité sociale, impliquant le dépassement de l’entreprise néolibérale et la transformation du travail. 

Or cette question de propriété et de pouvoirs (non réduit au pouvoir d’État) est souvent contournée. Pouvez-vous préciser votre conception de l’appropriation sociale. Comment faire progresser cette appropriation ? Par quels leviers ? 

PC :

L’idée que nous nous faisons de la propriété privée : le propriétaire a tous les droits sur le bien qui lui appartient.

Je défends une autre conception selon laquelle dans la propriété il y a une part commune, qui peut être revendiquée. Il n’y aurait pas de droit absolu et souverain du propriétaire, il doit faire droit aux droits des autres : les droits des tiers, du voisinage, les contraintes d’urbanisme, etc…

Notion qui rejoint l’idée de propriété sociale, terme apparu à la fin du XIX siècle (1884), (Fouillée, 1838 – 1912 ; écrivain, philosophe). Dans tous les biens privés, il est une part sociale, commune, qui empêche une propriété absolue.

Il n’existe pas de self made man qui mériterait la jouissance absolue de la propriété. Il y a une interdépendance des individus. Tout ce qui est produit au sein de la société est coproduit par toute la société, par tous les Hommes.

Ex : les vaccins, sont produits sur la base de connaissances communes, de techniques que les firmes privatisent alors qu’elles sont principalement issues de la recherche publique.

Militer pour l’idée selon laquelle il y a une part commune dans les vaccins. Faire valoir les droits de la participation de la société à la production ; les Big pharma ne devraient pas pouvoir revendiquer une propriété absolue.

Le public a son mot à dire, le peuple a à faire valoir des droits sur ce qui est produit.

Les vaccins n’ont pu être produits que sur la base de connaissances, de techniques qui relèvent des BC. Que les entreprises exploitent pour leurs intérêts privés.

On pourrait ne pas contester les brevets des inventeurs des recettes (formules) de médicaments mais les entreprises devraient reconnaître qu’elles ne l’ont pas fait toutes seules.

Il faut rompre avec le mouvement qui a organisé le reflux du politique ou l’alignement sur l’économie. Les questions politiques ne peuvent pas se diluer dans l’économique.

Exemple : En tant que citoyens, on peut considérer qu’une activité, même non rentable, est nécessaire pour le collectif. Si c’est l’intérêt général des citoyens, un financement socialisé est décidé; ce qui est un pouvoir de contrôle des citoyens sur leur destin commun. Ex : un cinéma qui ne serait pas assez rentable, que les citoyens voudraient conserver et financer. C’est un objectif en commun de pouvoir financer certaines activités considérées comme “non rentables” pour l’économie de marché.

Différentier ce qui est non rentable selon l’économie de marché mais néanmoins désirable pour les citoyens, la société. Redonner un pouvoir de contrôle aux citoyens avec des objectifs que l’on se donne en commun. Rappeler l’autonomie de la sphère politique sur les décisions de ce que l’on finance par rapport à la logique économique.

Dans le passé, la politique (puissance publique) pouvait décider de financer des secteurs non rentables. Aujourd’hui, on a l’impression que c’est interdit : si une activité n’est pas rentable, elle n’a pas à exister ; elle doit être stoppée.

De plus les pouvoirs publics délèguent de plus en plus au secteur privé ; ex : l’économie sociale et solidaire (ESS), c’est au privé de l’assumer. Idem pour la recherche. La recherche n’est pas rentable, on supprime les budgets, on délègue au secteur privé. On accorde les brevets. Résultat, pour la Covid-19, c’est à la recherche privée de trouver des solutions.

Notre conception contemporaine de la propriété est issue du 18e, non adaptée ; il existe de nombreux blocages, des contradictions importantes. La propriété selon le code civil (article 544) affirme le droit de propriété absolue mais aussi qu’elle doit se référer aux réglementations qui l’encadrent. Ce qui se traduit par des tensions entre un droit absolu de propriété (brevet et PI) et une volonté de réguler.

On devrait prendre le problème à l’envers.  Au lieu d’instaurer un monopole propriétaire, on aurait dû partir de la co-possession des choses et voir ensuite comment répartir le revenu, et tenir compte des droits de la population humaine. Être propriétaire, ce n’est pas avoir tous les droits.

Le Droit pourrait être opposable au monopole : pouvoir revendiquer les droits de propriété, mais qu’ils soient compatibles avec la réglementation et les droits fondamentaux (ex droit à la santé pour les médicaments).

Les propriétaires des brevets n’ont pas tous les droits. Personne ne peut se prévaloir d’une propriété absolue sur quoi que ce soit.

MBC :

Ce qui n’est pas rentable peut être bien pour les citoyens. Le  médicament est un produit non susceptible d’une concurrence parfaite, ne correspondant pas au marché mainstream. Pourquoi cet argument, connu depuis longtemps, ne marche pas ?

PC:

Il y a une proximité entre les pouvoirs publics qui administrent et les entreprises pharmaceutiques privées qui, à certains égards, sont financées par le public par l’intermédiaire de la protection sociale et du remboursement des médicaments. Pourtant, malgré ce qui relève d’un quasi financement public, les entreprises privées imposent leurs conditions aux pouvoirs publics.

En outre, le médicament, le vaccin, sont des marchandises très spécifiques. Les citoyens sont dépendants du prescripteur ; ils n’ont pas toute l’information ; ils n’ont pas la liberté d’aller voir le concurrent. Le marché du médicament n’est pas un marché avec une concurrence libre et non faussée. Là encore, c’est le public par les AMM (autorisation de mise sur le marché) et le mécanisme des remboursements ou des achats qui finance et organise le marché du médicament qui n’a rien des caractéristiques habituelles des marchés privés où peut régner une concurrence libre et non-faussée.

MBC :

Avec la Sécurité Sociale (SS) en France, il y a une forte régulation publique ; les firmes s’attaquent à ce processus de régulation ; c’est un paradoxe, la SS étant le principal payeur des médicaments ; les firmes vont-elles gagner à la destruction de cette régulation ?

PC :

Les pouvoirs publics minimisent les conditions d’enrichissement des IP. Ils reculent devant la régulation, se contentent d’organiser la concurrence. C’est l’expression de la régulation néolibérale : les lois servent à organiser l’initiative privée plutôt qu’à se substituer à celle-ci en ce qui concerne les secteurs relevant de l’intérêt général.

MBC :

Remarque : dans beaucoup de pays, c’est quand même le consommateur qui achète le médicament et non pas l’État.

MBC :

Faut-il que le médicament reste une marchandise, vu sa spécificité ? Objet de notre question suivante.

MBC :

Certains biens, parce qu’ils sont indispensables à la réalisation des droits de la personne doivent être considérés comme des biens « communs ».  Le médicament contribue à garantir l’effectivité du droit fondamental à la santé. Il est un bien commun. C’est ce que postulent les signataires du Manifeste pour une appropriation sociale du médicament. 

 A notre connaissance il n’y a aucune expérience pratique d’aménagement du commun dans le domaine de la santé et du médicament (éventuellement à Cuba ?). Nous avons conscience qu’il existe une pluralité d’options et de pistes possibles : lesquelles devrions nous privilégier, lesquelles vous semblent possible pour faire du médicament un bien commun à vocation internationale, pour une distribution équitable, selon les besoins des populations ?  

PC :

On est confronté aux méfaits de la concurrence mondialisée. Le politique s’est coupé l’herbe sous le pied en accompagnant le passage au tout marché, en n’empêchant pas de « marchandiser » les BC.

Laisser à la prédation des marchés le soin de produire et de distribuer a des effets pervers, remet en cause le droit : les délocalisations, et déficits d’approvisionnement provoquent des pénuries. En matière d’innovation, c’est le privé qui a trouvé, il faut donc le payer.

Plusieurs grandes voies.

  • Socialisation des ressources, mise en commun des moyens de production, ce qui implique l’augmentation du financement public. Envisager d’accroître le secteur public. Avoir un secteur public à côté du secteur privé. C’est l’Etat providence, voie qui a été dominante mais en retrait maintenant.
  • Limiter les intérêts privés en imposant le respect et la garantie de nouveaux droits fondamentaux.

Ex : au niveau international droit à un environnement non pollué, ou ouverture aux droits des peuples autochtones. Les actions en justice sont utilisées comme leviers.

Pour les vaccins, mobiliser le droit d’accès aux soins, comme levier juridique. Ne remet pas en cause frontalement le brevet.

En tant qu’être humain la richesse ce n’est pas avoir beaucoup, c’est pouvoir accéder, de vivre, voire de s’épanouir.

C’est la capabilité. Ex : problème de distribution de nourriture, ce qui compte ce n’est pas de produire plus mais que tout le monde ait accès à une nourriture équilibrée.

Que tout le monde ait accès au vaccin pour une bonne santé.

  • Poser la question en termes de justice globale. La solidarité se développe au plan national mais il faut créer la solidarité entre pays. Par exemple en affirmant, pour résoudre la pandémie, la destination universelle des vaccins et leur fonction sociale planétaire. Fonction sociale planétaire ou destination universelle des vaccins trouve son origine dans le christianisme. Voir l’encyclique du Pape François, « Fratelli Tutti ». La propriété est un droit secondaire et non pas fondamental. Les ressources doivent bénéficier à tous les êtres humains, pas seulement aux propriétaires.

Cf La fonction sociale de Léon Duguit (1859 – 1928 ; juriste français spécialiste de droit public). La légitimité de la propriété réside dans sa réponse à sa fonction sociale. Le brevet n’est pas utilisé actuellement conformément à sa fonction sociale, les IP ne pouvant pas fournir un vaccin pour tous.

Pour ces 3 approches, il n’y a pas de remise en cause de la PI mais relativisation de cette propriété. On n’attaque pas frontalement les structures juridiques qui protègent les intérêts des producteurs privés mais en faisant valoir la question de la justice. Voie plus accessible face aux IP, leur permettant de défendre leurs intérêts.

– Une approche plus radicale : licences publiques obligatoires, ouvrir le privé à la production collaborative et partage des recettes, moyennant des redevances pour financer la recherche et investissements. Permettrait à tout l’appareil productif pharmaceutique mondial de se mettre en branle et de produire de très gros volumes à bas coût.

Mais la conjoncture ne semble pas prendre ce chemin. On est loin de vouloir amoindrir le pouvoir des brevets.

MBC :

Même si on imposait les licences d’office, il faudrait modifier la procédure car c’est très difficile et très long à mettre en œuvre actuellement.

PC :

La manière la plus radicale serait de contester le monopole d’exploitation.

MBC :

Le renforcement de la propriété intellectuelle (PI), par les accords de libre-échange ADPIC à la création de l’OMC en 1994, consacrant la légitimation mondiale des brevets sur les médicaments, nous parait antinomique avec la possibilité qu’ils puissent devenir des biens communs. Le brevet est un droit structurant l’organisation économique et favorisant l’accumulation du capital. La pandémie Covid-19 met dramatiquement à nu le danger de laisser le contrôle des ressources stratégiques comme « la connaissance », aux seules entreprises, qui s’en servent pour se livrer une concurrence destructrice.

Pensez-vous que la remise en question des droits de Propriété Intellectuelle (PI) appliqués aux brevets soit un bon moyen de remettre en cause la privatisation (ou marchandisation) de la santé. Une réforme de ces droits pourrait –elle favoriser une gouvernance des soins de santé plus collective pour un meilleur accès pour tous ?

PC :

Effectivement c’est ce que je crois ; peut-être que des stratégies (autres que la PI) sont plus accessibles pour l’atteindre.

Il est intéressant de revenir sur les fondements de la PI. La PI est une réalité récente (18e sur l’écrit, rien à voir avec ce que nous connaissons actuellement). La PI est fondée sur des arguments idéologiques, qui ne tiennent pas longtemps : rémunération de la recherche et l’innovation.  Il est possible de démonter ces arguments discutables.

Est-ce que le brevetage permet réellement l’innovation ? Sans brevets, le privé serait dissuadé d’investir. Sans brevet, il n’y aurait pas d’innovation car pas d’objectif de rémunération ? On peut contredire cela en affirmant que les chercheurs dans la recherche publique, ont d’autres motivations que la rémunération, d’autres motivations que l’appât du gain. Est-ce que les brevets ont un rôle d’incitant à l’innovation ? Rendre une recette secrète au lieu de la partager bloque l’émulation et la collaboration fructueuse : les brevets peuvent même empêcher l’innovation (secret empêche la coopération internationale, le partage de la connaissance).

D’où la proposition de transformer les brevets en licences libres. Cela suppose une recherche publique forte, bien financée ; faire front sur l’argument que la recherche privée marche mieux. Le retard de l’Institut Pasteur (fondation française privée à but non lucratif) a servi cet argument. Une fois que la recherche publique n’a plus d’argent, on dit qu’elle ne produit pas. On demande de plus en plus aux labos publics de fonctionner comme les labos privés.

Mobiliser tout ce qui participe à la contestation du monopole propriétaire concernant les ressources environnementales. Tous les biens privés ont une face commune, des biens en commun. Assouplir l’approche de propriété privée, au titre de la justice mondiale.

MBC :

Discours sur le droit à la santé : une des plus grandes difficultés est que certains pays ont peur du droit à la santé car peur des retombées juridiques (cf USA). Ne faut-il pas pousser les ONG internationales à ce que ce droit ne soit pas vide de sens ?

PC :

Voir la position Bolivienne : droits créanciers constants à l’égard des citoyens, pour l’eau, l’éducation, la nourriture. C’est la stratégie la plus simple et la plus porteuse au niveau international : droit à un environnement non pollué, droit à la santé. L’application des Droits fondamentaux relève des institutions publiques.

Réfléchir à la façon dont on pourrait l’implémenter au système industriel de santé : comment construire ce programme, comment l’articuler avec les systèmes actuels de production.

MBC:

Cette notion de justice globale est une notion importante.

PC :

Le principe de justice globale a déjà été posé pour réparer les méfaits de la colonisation, pour la justice intergénérationnelle, la justice environnementale. Tous ces points constituent un questionnement public récent, essentiel. Le vaccin permet de poser cette question, interroge les solidarités entre pays. Le virus ne connaît pas les frontières : obligation des pays riches à l’égard des pays pauvres.

MBC :

La production des vaccins a été prise en main par l’industrie pharmaceutique, alors qu’il s’agit de produits de prévention… Cette différenciation entre vaccin et médicament pourrait-elle être un angle d’attaque ?

PC :

Le présent est oublieux du passé. Dans le passé, la politique de prévention sanitaire était efficace et moins coûteuse. Avec le tournant néolibéral, il y a délégation à la sphère privée.  Le cas du vaccin illustre que tout ne peut pas être « marchandisé ». L’État n’est plus dans un rapport de contrôle mais est un élément négociateur privé face à des producteurs privés. Le néolibéralisme tord le bras à l’État. Cf la question de la confidentialité des contrats des IP avec UE (Pfizer, AstraZeneca …).

MBC :

Il n’y a aucune structure publique de production ou de développement du médicament. Le gouvernement sait qu’il n’y a pas d’alternative autre que celle de passer par l’industrie pharmaceutique. Est-ce qu’on pourra la combattre si on ne peut pas la contrecarrer au plan du développement et de la production ?

PC :

Il y a deux angles d’attaque possibles :

– l’un financier : financer la recherche publique et mettre en place un appareil de production public qui puisse jouer son rôle, y compris à la concurrence, pour inciter à baisser les prix.

– l’autre, la méthode forte : la réquisition, soit passer par la force au nom de l’intérêt général. Rappeler au politique que c’est lui qui a les rênes ; qu’il peut toujours réquisitionner. Le politique a renoncé de lui-même à son pouvoir, au profit du rôle d’organiser le marché et de contrôler la concurrence. Ce sont essentiellement des motivations idéologiques. Les arguments des libéraux ne tiennent pas : personne n’interdit de réquisitionner. Les impératifs d’intérêt général donnent un pouvoir.

 

Pétition Brevets sur les vaccins anti-covid, Stop. Réquisition !

Quarante six organisations et plus de cent personnalités lancent un appel-pétition :

Brevets sur les vaccins anti-covid, Stop. Réquisition !

Signez la pétition sur https://www.wesign.it/fr/sante/brevets-sur-les-vaccins-anti-covid-stop-requisition-

Face à la Covid 19, l’urgence immédiate est à la prévention, construite avec la population, au renforcement du système de santé (lits, personnels…), et pas à la peur du gendarme, inefficace.  La vaccination est un moyen central pour enrayer la pandémie. Pourtant cette campagne piétine, le gouvernement et les pouvoirs publics ne sont pas en capacité de faire face aux besoins, par manque d’anticipation, mais surtout parce que les laboratoires pharmaceutiques se réservent la possibilité de faire de gigantesques profits grâce aux brevets sur les vaccins autorisés. Cette logique prive  les plus démunis et les pays les plus pauvres  de vaccins, au risque de l’émergence de variants encore plus agressifs. 

Agissons ensemble pour imposer :

▪ La suspension de l’application des brevets sur les vaccins et les traitements médicaux anti-covid, au profit d’une mutualisation des connaissances, des technologies et la multiplication de leurs transferts, des savoir-faire, de l’augmentation du nombre des producteurs, à l’échelle européenne, et mondiale, sous l’égide de l’OMS.

▪ Que tous les vaccins autorisés deviennent des biens communs de l’humanité et soient accessibles à l’ensemble des populations mondiales. 

▪ La réquisition des entreprises pharmaceutiques pour la production de ces vaccins et traitements médicaux selon les normes de sécurité et de qualité requises, pour fournir en quantité suffisante et gratuitement les peuples du monde entier et éviter les pénuries.

▪ Un contrôle citoyen et une transparence totale sur les accords, les  essais cliniques, la  pharmacovigilance, pour des vaccins sûrs et bien testés, ainsi que la protection des données de santé. L’argent public des citoyens ne peut servir à payer deux fois, lors du développement puis lors de la production et commercialisation, les entreprises pharmaceutiques et ainsi alimenter leurs profits.

▪ Un Plan d’urgence de vaccination mondiale coopératif, dans le cadre de la politique mondiale commune publique de la santé sous l’égide de l’OMS.

Nous soutenons l’initiative citoyenne européenne de pétition en direction de la Commission Européenne 
Pas de profit sur la pandémie  

Nous vous appelons à signer massivement en France la pétition suivante :

• Brevets sur les vaccins : stop !

• Tous les vaccins autorisés doivent devenir “biens communs “de l’humanité !

• Réquisition des entreprises pour la production des vaccins et des traitements anti-covid !

• Contrôle citoyen sur les accords, brevets, essais cliniques, pharmacovigilance, pour des vaccins et traitements sûrs et bien testés !

Premieres signataires

ACT-UP Paris ; Agora des habitants de la Terre ; AITEC Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs ; APEIS Association pour l’emploi l’information et la solidarité ; Appel des appels ; Association Ban Asbestos France ; Association Henri Pézerat ; Association pour l’Autogestion ; Association Sciences Citoyennes ; ATTAC France ; CADAC coordination des associations pour le droit à l’avortement et la contraception ; CEDETIM Centre d’études et d’Initiatives de Solidarité internationale ; Cerises la coopérative ; CGT Sanofi ; CNT-SO ; Collectif antisanofric ; Collectif inter-blocs ; Collectif inter-urgences ; Collectif la Santé n’est pas une marchandise ; Collectif Médicament Bien Commun ; Collectif Médicament-Santé d’Initiatives Capitalexit ; Collectif Notre Santé en Danger ; comité de défense de santé publique du Doubs ; Comité de vigilance pour le maintien des services publics de proximité en Haute-saone ; Comite ivryen pour la santé et l’hôpital public ; Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services Publics ; Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité ; Europe Solidaire Sans Frontières ; Féderation CGT de la santé et de l’action sociale ; Fédération SUD Santé Sociaux ; Fondation Copernic ; Le Printemps de la Psychiatrie ; Médicament Bien Commun ; Mutuelles de Travailleurs du Vaucluse ; Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament ; Réseau mondial du Comité pour l’Abolition des Dettes Illégitimes (CADTM) ; Résistance sociale ; SUD Chimie Solidaires ; SUD Recherche ; Syndicat de la Médecine Générale ; Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux ; Syndicat Sud Chimie Janssen VDR ; Union fédérale SUD Industrie ; Union Syndicale de la Psychiatrie ; Union Syndicale Solidaire.

Etienne ADAM (association chômeurs précaires Caen) ; François ALCARAZ (médecin à la retraite) ; Samuel ALIZON (directeur de recherche au CNRS) ; Michel ANTONY (responsable associatif, coordination-convergence-NSED,comité vigilance 70) ; William AUDOUX (secrétaire du syndicat Renault Cléon) ; Marinette BACHE (Résistance sociale) ; Guy BAJOIT (professeur émérite de sociologie université catholique de Louvain Belgique) ; Noémie BANES (Présidente du Collectif Inter Urgences) ; Philippe BATIFOULIER (économiste université Sorbonne Paris-nord) ; Jérémie BAZART (chirurgien-dentiste pour le conseil départemental de Seine Saint-Denis et la maison d’arrêt Paris-La Santé) ; Francine BELLE-ISLE (Trois Riviéres Québec) ; Christian BENSIMON (médecin engagé dans l’humanitaire) ; Cristina BERTELLI (directrice revue et collectif Les périphériques vous parlent) ; Eric BEYNEL (ancien porte-parole de l’Union Syndicale Solidaire) ; Philippe BILLARD (militant CGT) ; Pascal BOISSEL (Médecin Psychiatre, psychanalyste, vice-président USP) ; Christian BONNAUD (médecin généraliste retraité) ; Richard BOST (praticien hospitalier retraité) ; François BOURDILLON (médecin de santé publique) ; Marianne BRIFFOD (médecin retraitée – Paris) ; Sandrine CARISTAN (chercheuse- Sud chimie- Collectif Antisanofric) ; JF CARTERY (médecin Caen) ; Dominique CELLIER (Association sciences citoyennes) ; Jean-claude CHAILLEY (Résistance Sociale) ; Remy CHAIX (retraité de l’enseignement) ; Gérard CHAOUAT (directeur de recherche émérite en immunologie) ; Séverine CHAUVEL (Maîtresse de Conférences en sociologie à l’Université Paris-Est) ; Patrick CHEMLA (psychiatre chef de pôle – Reims) ; Mouhieddine CHERBIB (défenseur des droits de l’homme) ; Bernard COADOU (médecin- co-animateur de l’association La Santé Un Droit Pour Tous) ; Claire DEHOVE (WOS agence des hypothèses) ; Michel DELEULE (médecin généraliste Avignon) ; Joel DELEULE (militant associatif) ; Anne DELHAYE (citoyenne) ; Daniel DESME (travailleur hospitalier et médico-social- enseignant en sociologie- retraité) ; Marie-hélène DUVERGER (SUD-éducation 76-27) ; Carole ELDIN (Maître de Conférence des Université-Praticien Hospitalier Service de Maladies Infectieuses et Tropicales IHU Méditerranée Infection Marseille) ; Madeleine ESTRYN-BEHAR (Epidémiologiste- Ergonome -Médecin du travail et de santé publique retraitée) ; Bertrand FAVAREL-GARRIGUES (médecin généraliste Bordeaux) ; Sylvie FAYE PASTOR (médecin généraliste) ; Pascal FRANCHET (ex-président du CADTM France) ; Pierre GALAND (sénateur honoraire belgique) ; Jean-Claude GARRET (secrétaire fédéral Sud chimie et salarié de Sanofi) ; Philippe GASSER (psychiatre membre du bureau national de l’ Union Syndicale de la psychiatrie) ; Maud GELLY (militante Cgt santé) ; Pierre GELOT (membre de l’Association des Familles Victimes du Saturnisme) ; François GEZE (éditeur) ; Delphine GLACHANT (présidente de l’Union Syndicale de la Psychiatrie) ; Roland GORI (Professeur honoraire de psychopathologie- Président de l’Appel des appels) ; Gérard GOSSELIN (76) ; André GRIMALDI (professeur émérite, diabétologue, CHU Pitié Salpêtrière) ; Gérard GUENIFFEY (retraité Cgt) ; Brigitte JALBERT (Cadre retraitée du ministère de la justice) ; Michel JALLAMION (Président de la Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services Publics) ; Antoinette KARLINSKY (Enseignante universitaire retraitée) ; Karim KHELFAOUI (médecin généraliste Marseille) ; Marianne LACOMBLEZ (professeur émérite, Université de Porto) ; Matthieu LAFAURIE (médecin infectiologue à l’hôpital Saint-Louis- Paris) ; Martine LALANDE (médecin généraliste-membre du SMG et du Comegas) ; Sylvie LARUE (Cerises la coopérative) ; Gerald LE CORRE (responsable santé travail, CGT 76) ; Irène LEGUAY (Infirmière retraitée- ex secrétaire générale de la fédération Sud Santé Sociaux) ; Cécil LHUILLIER (activiste Act-Up Paris) ; Martine LIEBAERT (retraitée ex sanofi citoyenne révoltée) ; Fabien MALLET (coordonateur CGT Sanofi) ; Eliane MANDINE (Chercheur Sanofi -collectif Médicament-Bien-Commun) ; Jean-Pierre MARTIN (Psychiatre de service public) ; Gustave MASSIAH (Initiatives Pour Un Autre Monde) ; Gilles METAIS (psychologue CGT santé et action sociale) ; Guy MOLINIER (militant Act-Up Sud-Ouest) ; Danielle MONTEL (co-auteur de Sanofi Big Pharma l’urgence de la maîtrise sociale) ; Philippe MOREAU (Association Henri Pézerat Travail Santé Environnement) ; José MOREL CINQ-MARS (psychologue clinicienne- Montreuil) ; Christian MORIN (secrétaire de l’UL CGT D’Elbeuf) ; Michel MOUREREAU (masseur-kinésithérapeute libéral, retraité) ; Françoise NAY (ancienne présidente de la coordination de défense des hopitaux et maternités de proximité) ; Fabrice NICOLINO (journaliste) ; Fabienne ORSI (économiste) ; Bruno PERCEBOIS (pédiatre et militant de Notre Santé en Danger) ; Vincent PETIT (RSS Sud Chimie Estée Lauder Companies) ; Marianne PETIT (médecin généraliste, centre municipal de santé) ; Ricardo PETRELLA (professeur émérite université de Louvain Belgique) ; Jean PEYREN (coordonateur CGT Sanofi) ; Frédéric PIERRU (chercheur en sciences sociales – CNRS) ; Bernard PRADINES (médecin gériatre) ; Frank PROUHET (médecin généraliste- Syndicat de la Médecine Générale) ; Jean-yves PROULX (Trois Rivières Québec) ; Christophe PRUDHOMME (médecin urgentiste porte parole de l’AMUF- délégué CGT) ; Patrice ROCHE (retraité) ; Loic ROLDAN (Secrétaire Général syndicat CGT Restauration Rapide 76) ; Daniel ROME (Cerises la coopérative) ; Anne RONDELET (retraité Bruxelles) ; Willy ROZENBAUM (Professeur, service des maladies infectieuses et tropicales -Hôpital Saint Louis) ; Pauline SALINGUE (CGT CHU Toulouse) ; Patrick SAURIN (syndicaliste Sud Solidaires BPCE) ; Catherine SCHLITZ (Liège Belgique) ; Corinne SIERGE (porte-parole APEIS) ; Patrick SILBERSTEIN (médecin généraliste) ; Nicole SMOLSKI (Praticien hospitalier honoraire) ; Frederick STAMBACH (médecin généraliste rural) ; Eric TAVERT (Trésorier CSE Sanofi Production) ; Nora TENENBAUM (médecin, coordination des associations pour le droit à l’avortement et la contraception, NSeD) ; Bernard TEPER (co-animateur réseau éducation populaire) ; Annie THEBAUD MONY (directrice de recherche honoraire à l’INSERM) ; Eric TOUSSAINT (porte-parole du CADTM international) ; Eric TRON DE BOUCHONY (médecin biologiste- Association Henri Pezerat – Saint Nazaire) ; Maya VAIR-PIOVA (Ufas CGT) ; Julien VERNAUDON (praticien hospitalier gériatre – Hospices Civils de Lyon) ; Jean VIGNES (retraité- militant syndical et associatif- ancien secrétaire général SUD Santé Sociaux) ; Philippe VILLECHALANE (porte-parole de l’APEIS, Association pour l’emploi l’information et la solidarité)

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VACCINS ET SANTÉ. DEFENDRE LES DROITS UNIVERSELS, LA JUSTICE MONDIALE

Ce lundi 18 janvier, Tedros Adhanom Ghebreyesus, le directeur général de l’OMS a affirmé avec force et courage : « Le monde est au bord d’un échec moral catastrophique » – https://www.lesoir.be/349572/article/2021-01-18/le-directeur-general-de-loms-au-sujetles-vaccins-le-monde-est-au-bord-dun-echec.

Il a dénoncé les États riches et puissants du monde ainsi que les entreprises pharmaceutiques mondiales dominantes pour ne pas avoir respecté les engagements pris dès mars dernier en faveur de l’accès pour tous aux vaccins et traitements anti-Covid-19 « sans laisser personne de côté », comme ils l’avaient proclamé à l’unisson.

Avant même la conception des vaccins, les 15 pays plus riches du monde (environ 14% de la population mondiale) avaient acheté aux entreprises privées, bien placées dans la course aux brevets, 60% des doses estimées disponibles en 2021 dans le but d’assurer les vaccins à leur propre population, laissant ainsi 40% des doses aux 86% restants d’êtres humains de la Terre. 30% seulement de la population mondiale seront vaccinés en 2021. Devinez lesquels ? 39 millions de doses des deux premiers vaccins (Pfizer, Moderna) mis en circulation ont été distribués dans 49 pays riches, alors que le pays le plus pauvre ne dispose que de… 25 doses ! En Israël, plus de 20% de la population ont été vaccinés (plus de 2 millions de personnes), mais seule une toute petite fraction de Palestiniens (notamment les détenus !).

Il ne s’agit plus seulement d’égoïsmes nationaux, de priorité donnée à la « sécurité nationale », d’un sentiment de peur face au danger ou d’avidité des riches. Il s’agit d’une politique violente de déni du droit universel à la vie à la majorité de la population mondiale. Une véritable rupture du contrat social au sein des habitants de la Terre, sous l’égide d’une alliance cynique entre les actuels pouvoirs publics des États, émiettés, affaiblis, d’une part, et les pouvoirs privés des puissantes oligarchies mondiales financières, industrielles et militaires, d’autre part. Le mépris à peine caché de ces puissances vis-à-vis des vaccins chinois, russe, cubain…n’est qu’un petit exemple.

La santé pour tous passe par la rupture de cette alliance et la reconstruction sur des bases nouvelles de l’alliance entre les citoyens, entre tous les habitants de la Terre.  Jusqu’à présent, les appels et les propositions de plusieurs dizaines de chefs d’État et de gouvernements, de plusieurs centaines de personnalités du monde de la science, de l’économie et de la culture, les récentes déclarations de Pape François en faveur de la primauté des droits sur les « lois » du marché et les brevets, n’ont pas servi à grand-chose. Les requêtes de plus de 110 Etats sur les 164  membres de l’OMC ont été balayées d’un coup de rejet par les tout puissants Etats du « Nord » par deux fois, en septembre et décembre derniers. Insoutenable.

En tant qu’Agora des habitants de la Terre, nous invitons tous les mouvements et les autres associations engagées en faveur des droits universels, de la justice, de l’égalité et de la fraternité, à se battre avec toujours plus de conviction et détermination pour la poursuite de trois objectifs concrets immédiats.

  1. Les citoyens doivent exiger des États les plus enrichis qu’ils laissent tout pays libre d’appliquer le droit de licence obligatoire, c’est-à-dire de suspendre l’application des brevets sur les vaccins et les traitements médicaux dans le but de promouvoir et préserver le droit à la vie de tous les citoyens. Oui aux vaccins biens communs publics mondiaux, aux vaccins (non obligatoires) des peuples. Non au « droit » de souveraineté absolue des entreprises privées sur les connaissances et les technologies du vivant. La connaissance est un bien commun public de l’humanité, « patrimoine » de tous les habitants de la Terre. La suspension des brevets doit conduire à moyen terme à l’abolition des brevets. Non à la compétitivité pour la survie des plus forts.
  2. Les citoyens doivent obtenir de leurs États une restructuration profonde de la finance de la santé, afin de ne plus utiliser l’argent public des citoyens pour payer au moins deux fois (lors de la conception et du développement, puis de nouveau lors de la production et commercialisation des médicaments et vaccins) les entreprises pharmaceutiques et ainsi alimenter leurs profits. Sans l’argent des citoyens, les entreprises multinationales occidentales n’auraient pu développer les traitements proposés. Non au vol de l’argent public. La finance publique au service des droits et des responsabilités des communautés humaines doit primer sur la finance privée qui est au service des intérêts des groupes sociaux les plus puissants. L’État doit redevenir res publicaau service du bien commun et non pas rester au service de la santé financière des intérêts corporatifs des plus forts.
  3. 3. Les citoyens doivent sommer les États de mettre en œuvre un plan d’urgence de vaccination mondiale coopératif (dans le cadre d’une politique mondiale commune publique de la santé) sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) libérée de l’emprise des grandes entreprises multinationales et des « grands » États. Autrement dit, dans le domaine des droits à la vie, la primauté doit revenir à l’OMS et à l’ONU sur l’OMC et la Banque mondiale. Cette primauté implique que des modifications importantes soient apportées, par exemple, au rôle du COVAX (GAVI, CEPI, Fondation Gates…), instrument typique de l’alliance autocratique entre les États les plus riches et les entreprises mondiales les plus puissantes, ainsi qu’au rôle du Conseil de Sécurité. À cet égard, nous pensons en particulier qu’il est urgent de créer un Conseil Citoyen de Sécurité des Biens Communs Publics Mondiaux, dont l’eau potable, les soins de santé, la connaissance.

Bruxelles, le 19 janvier 2021

Agora des Habitants  de la Terre, Riccardo Petrella, Catherine Schlitz, Pierre Galand, Mady Ledant, Alain Dangoisse, Alain Adriaens, Maria Palatine, Antoinette Brouyaux, Pietro Pizzuti, Christine Pagnoulle, Fabrice Delvaux, Bernard Tirtiaux.

Sortir les Big Pharma de leur confort financier

La pandémie COVID-19 : un prétexte

La crise sanitaire provoquée par le SARS-CoV2 a révélé au grand public l’interdépendance des pays, conséquence de la globalisation économique. Elle est criante pour les produits pharmaceutiques et les médicaments, aussi bien dans les pays émergents que dans les pays de l’UE et la France.  Près de 40 % des médicaments finis commercialisés dans l’Union européenne proviennent de pays tiers et 80 % des fabricants de substances pharmaceutiques actives utilisées pour des médicaments disponibles en Europe sont situés en dehors de l’Union. 35 % des matières premières utilisées dans la fabrication des médicaments en France proviennent de trois pays : l’Inde, la Chine et les États-Unis.

Depuis 10 ans, selon l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), les problèmes de stocks et les difficultés d’approvisionnement de certains médicaments ont été multipliés par 34.  Il y a eu plus de 2400 signalements de  ruptures d’approvisionnement en 2020. L’exemple le plus récent  est l’actuelle pénurie de vaccins contre la grippe[1].

Ce phénomène, aggravé par la crise sanitaire, relance le débat sur les relocalisations de la production de l’industrie de la santé en France. Le gouvernement en juin lançait un plan d’action pour les favoriser. Sur les 100 milliards d’euros du plan de relance, 15 milliards d’euros seraient consacrés à « l’innovation et les relocalisations » et il y aurait « un milliard d’euros d’aides directes construites avec les industriels pour permettre, sur des sujets très précis, d’apporter l’aide de l’État pour relocaliser » afin d’engager « une reconquête de souveraineté sanitaire et industrielle [2]».

La relocalisation de la production pharmaceutique sous conditions

Les annonces de l’exécutif sont une opportunité pour Les Entreprises du Médicament (LEEM) de formuler leurs doléances : la fiscalité trop lourde, le manque de compétitivité et les rigueurs administratives de la France qui allongent les délais de mise sur le marché. Le LEEM se plaint  «de l’absence d’attractivité d’un marché comme la France, dans lequel le prix des médicaments est inférieur à celui des autres États, facteur aggravant de la situation de pénurie ». Une valorisation du prix des médicaments « permettrait à nos industries de santé d’exprimer tout leur potentiel stratégique, économique et social au service des patients et de la communauté médicale[3] ».

Nul doute que les efforts des entreprises de la santé pour la relocalisation de la production pharmaceutique ne soient conditionnés à des avantages consentis par l’Etat. Injonction à laquelle Emmanuel Macron s’est empressé de répondre par une notification assurant que «ce secteur stratégique», bénéficierait de «plus de marges de manœuvre», notamment en réduisant de 300 millions d’euros l’effort qui lui est demandé chaque année dans le plan des finances. Les procédures concernant les médicaments seront également revues par «une réforme des autorisations temporaires d’utilisation au 1er janvier». «Investir ce n’est pas forcément de l’argent, c’est faire gagner du temps», a fait valoir le chef de l’État2.

Tant pis si ces autorisations impliquent de simplifier les essais cliniques et de mettre potentiellement en danger la santé des patients traités avec des médicaments aux effets secondaires mal évalués.

Le potentiel stratégique revendiqué par les entreprises de la santé n’est rien d’autre que d’avoir les moyens d’augmenter la valorisation en bourse afin d’assurer une hausse des dividendes aux actionnaires.

Les stratégies financières de Sanofi

Sanofi, grande multinationale d’origine française, s’inscrit pleinement dans cette logique avec pour objectif de s’aligner sur le niveau de performance de ses concurrents, soit de passer de 27 % de marge opérationnelle à 30 % en 2022 et 32 % en 2025. Le groupe a terminé l’année 2019 sur une croissance de 2,8 % du chiffre d’affaires (36,13 milliards d’euros) et de 9,8 % du résultat net (7,49 milliards), l’autorisant à servir aux actionnaires 4 milliards d’euros de dividendes, soit plus de 11 % du chiffre d’affaires. Pour 2020, Sanofi annonce une augmentation du chiffre d’affaires de 5,7% (9,48 milliards d’euros) et anticipe un bénéfice net par action des activités en croissance de 7% à 8% à taux de changes constants.

Pour se maintenir dans cette course, il enchaîne les plans d’économie, 2 milliards d’euros d’économies annoncés en décembre 2019, et les restructurations,  notifiant 1700 suppressions de postes (1000 en France et 700 en Allemagne) en juin 2020. En 12 ans 5000 emplois ont été supprimés en France.

Sous prétexte de vouloir favoriser la relocalisation de la production de médicaments, le groupe Sanofi organise son désengagement progressif de la production de principes actifs. Il externalise la production de 200 principes actifs d’intérêt thérapeutique majeur, mais d’une rentabilité jugée insuffisante, pour recentrer son activité sur les biotechnologies, plus prometteuses financièrement.

C’est le sens du projet « Platon », présenté le 5 novembre 2020 par Sanofi en comité de groupe France, d’externalisation de six usines européennes de fabrication de principes actifs, dont deux françaises (Saint-Aubin-lès-Elbeuf et Vertolaye)

La nouvelle entreprise autonome, baptisée NewCo, verrait le jour en 2021 et son siège social devrait être situé en France. Sanofi conserverait 30 % du capital.  Le complément serait apporté par des « investisseurs » privés et par l’ouverture au public. La banque publique Bpifrance et d’autres institutions publiques européennes ont été contactées mais restent à convaincre. Sanofi ne rechigne pas à obtenir des fonds publics mais l’Etat comme Sanofi veulent que cette entreprise reste une entreprise capitaliste qui serait introduite en Bourse en 2022. Le poids et la capacité d’intervenir des fonds publics sur les choix de cette entreprise seront faibles. 3200 salariés sont concernés dont 1200 en France.

A l’occasion de ce comité (05 /11/ 2020), la direction a également annoncé le déménagement en 2021 du siège du groupe dans un autre lieu parisien, ainsi que la fermeture du site de La Croix-de-Berny, à Antony (Hauts-de-Seine), dont les salariés seraient  transférés sur celui de Gentilly (Val-de-Marne) “à horizon 2022”, selon les syndicats. Ces fermetures font suite aux suppressions massives de postes dans les services centraux dont les métiers sont externalisés.

Ce n’est pas tout. Selon les syndicats, la firme envisage d’aller encore plus loin dans le désengagement productif en France. La CGT a reçu une lettre anonyme, faisant état d’un autre projet baptisé « Alastor ». Ce plan signerait ni plus ni moins la vente ou la disparition des quatre sites chimiques de l’Hexagone (hors ceux cotés en Bourse) basés à Ploërmel, Mourenx, Aramon et Sisteron. Près de 2 000 emplois directs seraient menacés à l’horizon 2024, sans compter le nouveau plan annoncé dans la recherche qui s’accompagnerait de la fermeture du site de Strasbourg.

L’Etat au service des grandes entreprises

Les syndicats en appellent à l’exécutif pour empêcher ce démantèlement de l’outil industriel français. Mais nous ne sommes plus face à un Etat providence : Bercy voit Pluton d’un bon œil  en « champion européen des principes actifs pharmaceutiques » qui va dans le sens  « d’une sécurisation de l’approvisionnement, tout en se fendant d’une rodomontade de circonstance : « mais nous serons très attentifs à ce que cet objectif soit maintenu, et l’emploi préservé.[4] 

L’Etat, sous couvert de la sauvegarde de l’économie et de soutien à la relocalisation, est au service des grandes entreprises. Emmanuel Macron, fervent adepte du néolibéralisme, applique méthodiquement à la gouvernance du pays, les principes de la libre concurrence et de la privatisation étendues à toutes les activités humaines, y compris celles concernant la santé. Les intérêts particuliers sont valorisés au détriment des projets de société et des valeurs communes. Son arbitrage ne peut être qu’en faveur de la stratégie actionnariale. Sans se préoccuper du sort des salariés qui, en changeant de statut, seront contraints d’accepter une baisse de revenus. Sans se préoccuper de la destruction des savoir-faire, synonyme d’un non-retour pour de futures implantations de production pharmaceutique, pourtant stratégique, en France. Sans se préoccuper du délitement social et de l’explosion de la sécurité sociale que provoqueront, à terme, la baisse des cotisations patronales et l’augmentation du prix des médicaments que les industries de la santé ne manqueront pas de négocier – à moins que, l’occasion étant trop bonne, elle ne soit sciemment utilisée à cette fin inavouable.

Les entreprises pharmaceutiques sont des monstres financiers qui gagnent sur tous les tableaux

Leur chiffre d’affaires en  France dépend à 80 % de la Sécurité sociale. Elles bénéficient du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). En tant que firmes du CAC40, elles ont bénéficié, dans le cadre de la crise sanitaire, de plusieurs formes d’aides, comme des reports de charges. Au travers des partenariats privé-public, elles ont accès au financement public de la recherche [5]

Sanofi a touché pas moins de 14,8 millions d’euros de CICE, transformé en baisse de charges pérenne, et 112,5 millions d’euros de CIR en 2018. Ce qui ne l’a pas empêché de faire un chantage à la mise à disposition du vaccin anti-SARS-CoV2 contre 200 Millions d’Euros d’aides de l’Etat français, au motif que les Etats doivent veiller à ce que le marché ne soit pas défaillant à couvrir au mieux les besoins de santé de la population, quitte à octroyer des avantages supplémentaires.

Les entreprises pharmaceutiques, fortes de leur position de monopole d’un bien essentiel à la santé, le médicament, et de la manne financière qu’il représente, sont en mesure d’imposer leurs exigences : les subventions, quelle que soit leur nature, sont distribuées sans contrepartie. Seule compte la recherche de la rentabilité financière maximale qui passe par la minimisation des coûts et le moins-disant salarial, une piètre couverture sociale, et une fiscalité légère pour le capital.

Sanofi se comporte comme n’importe quelle entreprise du CAC40, aux appétits de croissance financière insatiables. Sauf que dans ce cas, les biens produits sont des médicaments qui doivent répondre aux besoins de santé de la population. Ils ne peuvent être source de profits pour des acteurs privés et encore moins dépendre d’une souveraineté marchande. Le contrat est rompu depuis longtemps : la suprématie du marché sur  les valeurs humaines est patente. Ce n’en est pas moins inique.

Jusqu’où pourront aller ces entreprises qui réclament toujours plus de revenus, de profits, d’innovations, d’inégalités ?

Le médicament est devenu un produit banal de la mondialisation. L’opinion publique, avec les pénuries récurrentes de médicaments, et depuis la pandémie de COVID-19, le manque de matériels médicaux et de masques, puis le retard dans la mise au point des tests de diagnostics et sérologiques du SARS-CoV-2, a pris conscience que la mondialisation dérégulée, fondée sur  le libre marché, est une recette pour le désastre économique, social et humanitaire. Une méfiance s’instaure vis-à-vis des Big Pharma, que reflète en partie le faible pourcentage de français prêts à utiliser les vaccins en développement contre le coronavirus.

Une modification radicale du système s’impose. La conjoncture est propice pour repenser les fondamentaux d’une politique publique, la santé devant en être au cœur. De nouveaux modèles, respectueux de l’environnement, de production et de distribution répondant aux besoins de la population sont à mettre en place. Une économie alternative pour une société nouvelle, plus démocratique, plus solidaire, plus coopérative, plus sobre, impliquant l’ensemble des citoyens est à inventer. Le choix des droits fondamentaux plutôt que de la marchandisation de la vie est un choix de société et non une fatalité La prise de conscience de bloquer les dérives de l’économie globalisée doit se doubler de celle que nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes.

Mettons nous en ordre de bataille avant qu’il ne soit tard.

E.Mandine ; le 25-11-2020

[1]L’UFC-Que Choisir alerte sur la pénurie de médicaments qui s’aggrave en France.

[2]www.lefigaro.fr– Industrie- Keren Lentschner ; Publié le 28 août 2020

[3]www.mediapart.fr – Pénurie de médicaments – R.LE SAINT ; Publié le 8 Juillet 2019

[4]www.lemonde.fr – Sanofi : – Chloé Aeberhardt ;  Publié le 05 novembre 2020

[5]www.latribune.fr – Plan Deep tech : – Sylvain Rolland ; 30 janvier 2019

Placer les biens et services de santé en dehors des lois du marché

Placer les biens et services de santé en dehors des lois du marché

Eliane Mandine

Quand sur son ordinateur on tape coronavirus dans PubMed (base de données scientifiques), la réponse se chiffre en milliers d’articles : le sujet est extrêmement actif dans le monde scientifique. Et pour cause, depuis le début du XXIème siècle,  plusieurs épidémies dues à des coronavirus ont sévi dans le monde.

La première en 2002-2003, le SARS-CoV (Severe acute respiratory syndrome-related coronavirus), sévère et moyennement contagieuse, a été jugulée après quelques mois, après avoir  touché 8096 personnes dans 29 pays, provoquant  774 décès (mortalité 9.6 %).

La deuxième en 2012, le MERS-CoV (Middle East Respiratory Syndrome coronavirus), présentant un syndrome clinique similaire au SRAS en plus sévère, mais avec une  transmission interhumaine limitée, est restée localisée au Moyen-Orient, touchant 1413 personnes et provoquant 502 décès (mortalité 35%).

Celle que nous subissons actuellement, le COVID-19, plus  contagieuse, est cause d’une pandémie qui ne se caractérisera pas seulement par une rapide propagation et un certain taux de mortalité dans le monde, mais aussi par les effets collatéraux dévastateurs pour les populations consécutifs à la crise économique et sociale.

Les coronavirus constituent une famille de virus dont certains peuvent infecter les humains, entraînant le plus souvent des symptômes bénins de type rhume.

De nombreuses équipes scientifiques, parmi lesquelles beaucoup de chinoises, ont cherché à caractériser ces virus et tenté de comprendre leur soudaine émergence au sein de la population humaine.

Ces équipes s’accordent à dire que le réservoir de ces virus est la chauve-souris du genre Rhinolophus et qu’ils se transmettent à l’homme via un hôte intermédiaire. Pour le SRAS ce serait un  petit mammifère, la civette palmiste (Paguma larvata), pour le MERS, le dromadaire, et l’hypothèse avancée pour le COVID-19 est le pangolin (mammifère, fourmilier écailleux), dont la chair est très prisée en Asie.

Pourquoi soudainement se propagent-ils chez l’homme ? Notre mode de vie, la modification de l’environnement par l’industrialisation à outrance, les déforestations, ont conduit au réchauffement climatique et à la baisse de la biodiversité. Les écosystèmes sont modifiés,  les  habitats des animaux réduits, situations qui favorisent des contacts entre espèces et exposent  de plus en plus à de nouveaux pathogènes potentiels.

Après les deux premiers épisodes infectieux, de nombreux scientifiques ont alerté sur l’émergence à venir chez l’homme de nouveaux virus pathogènes et potentiellement contagieux. Ils ont proposé la mise en place d’un système international de surveillance pour une détection précoce de la pathologie, et décider des mesures à prendre, à l’instar du GISRS (Global Influenza Surveillance and Response System) pour la grippe, mis en place par l’OMS il y a 65 ans. Sur la base d’un engagement des États membres envers un modèle mondial de santé publique, ce dispositif mondial de surveillance, de préparation et de riposte pour la grippe saisonnière, pandémique et zoonotique, fonctionne au travers de collaborations internationales efficaces, de partage des connaissances et des données sur le virus. Cela ressemble à la construction d’un commun intellectuel justifié par des raisons de santé publique. Ce commun n’est pas totalement préservé des échanges marchands : les données biologiques collectées sont transférées à l’industrie qui développe et commercialise les vaccins et les kits de détection, et qui en contrepartie reverse au GISR une partie des bénéfices afin d’assurer la pérennité du système.

La France, en 2013, s’est dotée d’un système comparable au GISRS avec le consortium appelé REACTing (REsearch and ACTion targeting emerging infectious diseases), sous l’égide de l’Alliance pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN) rassemblant des équipes et laboratoires d’excellence, afin de préparer et  coordonner la recherche pour faire face aux crises sanitaires liées aux maladies infectieuses émergentes. Son rôle en période de crise épidémique est, outre les aspects de soins, de logistiques, de sécurité et de géopolitiques, de définir les priorités scientifiques, d’assurer l’information des autorités et du grand public.

L’épidémie de SRAS a vite été oubliée. Les épisodes MERS- Zika- Chikungunya et Ebola n’ont pas marqué les esprits, parce qu’ayant été contenus et géographiquement localisés, et surtout sévissant principalement dans des pays à faible revenu (Zika en Amérique centrale et Amérique du Sud,  Ebola en République Démocratique du Congo). Le manque de solvabilité de ces populations est objectivement ce qui a freiné le développement de nouvelles thérapeutiques. La conclusion glaçante est : quand il n’y a pas de marché, il n’y a pas de recherche… Les entreprises préfèrent concentrer leurs investissements sur les produits les plus lucratifs.

L’Europe s’est dégagée de ces grands projets d’anticipation, et  en France les projets de recherches pour mettre au point de nouveaux antiviraux à large spectre n’ont pas été retenus[1]. Quant aux actions conduites par le consortium REACTing depuis sa création, on cherche quelles elles ont pu être. C’est ce que dénoncent  les deux courriers de mise en garde quant aux grandes lacunes dans la constitution d’une indispensable «  première ligne de défense » face aux virus émergents, qui après 2014 ont été envoyés à la commission de l’UE par Bruno Canard (CNRS) et 3 de ses collègues belges et néerlandais, spécialistes de la structure moléculaire du coronavirus[2]

Les risques liés aux épidémies sont connus de longue date, mais quand le sage montre la lune, l’imbécile regarde le doigt. Et jusqu’à présent les épidémies ne sévissaient que dans les pays de Sud.

Stratégie et moyens logistiques 

Au lieu de mettre en œuvre les moyens logistiques d’une stratégie, il  a fallu adapter notre stratégie à nos faibles moyens logistiques.

Ainsi, 20 ans après l’épidémie de SRAS, face à l’émergence de cette pandémie due au COVID-19, nous sommes démunis, totalement dépourvus de stratégie pour la combattre,  sans  traitement à proposer aux malades, ni  test de dépistage disponible, qui aurait permis de contrôler la dissémination de la maladie. La seule stratégie possible, pour ralentir le COVID-19, a été de mettre en quarantaine toute la population, avec tous les effets économiques et sociaux désastreux qui s’ensuivent.

La crise économique mondiale que provoque le coronavirus, virus planétaire, est l’aboutissement de nos choix de société. Le tout privé au détriment du public, accompagné d’une stratégie de délocalisation des industries essentielles, ont conduit à une situation catastrophique, dans les hôpitaux débordés par l’afflux des  malades, à la poste, dans l’incapacité d’assurer un service journalier, dans l’enseignement avec l’option du tout numérique sans tenir compte des zones blanches et des familles sans ordinateur.

Les universités et les laboratoires de recherche n’échappent pas à cet effondrement. Bien que moins visibles que les personnels de la santé, les chercheurs dénoncent depuis des décennies le manque de financement, le frein que représente l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) qui oblige à consacrer toujours plus de temps à rédiger des propositions de projets qu’à la recherche proprement dite, et à attendre d’une instance dont les membres sont dans le conflit d’intérêt quasi permanent qu’elle donne son feu vert pour pouvoir travailler[3]. La colère des chercheurs s’est amplifiée avec le mouvement  des Facs et Labos en Lutte qui s’élèvent contre la LPPR (loi de programmation pluriannuelle de la recherche), la phase ultime d’une mise à mort de l’indépendance de la recherche fondamentale.

L’orientation de la recherche en fonction du rendement et du meilleur retour sur investissement, a conduit, comme annoncé par les chercheurs, à une perte d’indépendance technologique de la France. Ce qu’illustre parfaitement l’impossibilité de l’Hexagone à procéder à un dépistage massif de la population, les tests de dépistage n’étant pas produits en France. Lorsque BioMérieux relève le défi, c’est pour constater que les réactifs, fabriqués aux Etats-Unis et en Chine, ne sont pas disponibles en quantité suffisante. BioMérieux a par ailleurs développé des tests automatisés, fabriqués aux Etats-Unis et destinés dans un premier temps au seul marché américain. Pour être disponibles à l’international, et donc en France, ils feront l’objet d’une demande d’autorisation d’utilisation en urgence (EUA-Emergency Use Authorization) auprès de la Food and Drug Administration américaine. Les organisations de médecins et de laboratoires d’analyses prennent soudain conscience de ces pénuries[4] et du fait que la France est à la traîne derrière les Etats-Unis. N’est-il pas un peu tard pour s’insurger ?

Une société située en Bretagne, NG Biotech, épargne à la France de se retrouver en queue de peloton du développement technologique, grâce à la commercialisation prochaine d’un kit de détection des anticorps contre le COVID-19, indiquant que l’individu a été en contact avec le virus. Il faudra des tests en masse pour sortir du confinement, d’autant plus que jusqu’alors nous ne disposons ni  de traitement, ni de vaccin. Dans l’immédiat cette biotech, faute d’une capacité suffisante, ne pourra pas fournir un nombre suffisant de kits de détection. La reprise du cours normal de la vie risque d’en être retardée.

La recherche de profits immédiats est également cause de l’impréparation en matière de vaccins. La production d’un vaccin contre les virus de la famille des coronavirus est techniquement difficile, donc demande du temps, ce qui a découragé les investissements et entraîné du retard. Le temps perdu pour la préparation des outils ne se rattrapera pas : le temps nécessaire au développement, à la validation et à la production à grande échelle d’un vaccin n’est pas compressible. L’urgente nécessité d’un traitement prophylactique anti-COVID-19 ne justifie pas de transiger avec la qualité du produit délivré, en s’affranchissant en partie des normes de sécurité pour aller plus vite par exemple. L’efficacité et l’innocuité du vaccin doivent être démontrées avant son administration à l’ensemble de la population.

Quant aux traitements, la communauté médicale ne peut faire mieux que de se mobiliser autour de l’usage de médicaments existants, les antiviraux ciblant d’autres virus (HIV, Ebola), ou des molécules utilisées pour d’autres indications, tels les antipaludéens chloroquine ou hydroxy-chloroquine, sur la base de résultats encourageants in vitro ou dans des études cliniques réalisées en urgence, pour faire face à l’épidémie de SRAS.

Le financement en leur temps des travaux de Bruno Canard, et des autres équipes travaillant sur les coronavirus était un moyen d’être en possession de molécules spécifiques de cette famille de virus, et d’être en mesure de sélectionner rapidement un traitement efficace contre le COVID-19. Au lieu de nous trouver aujourd’hui réduits à solliciter dans l’urgence tous les chercheurs pour lancer de multiples projets. Les résultats de la recherche ne se décrètent pas, aucun appel à projet ne permet de répondre à un état d’urgence sanitaire. C’est pourtant ce que choisit de faire l’Etat qui persiste dans sa logique délétère de mise en concurrence des équipes travaillant sur le  COVID-19 lorsqu’il publie un « appel à projets avec un processus accéléré de sélection et d’évaluation » au lieu de toutes les financer massivement. Le processus d’évaluation et de sélection est certes accéléré, mais seulement quatre projets correspondants aux quatre priorités identifiées par l’OMS seront retenus pour un budget de 3 millions d’euros. Quant à Institut Pasteur, il en est à lancer une collecte auprès du public pour couvrir le financement de ses propres projets. 

            Derrière la crise sanitaire, les enjeux financiers

Dans le cas du COVID19, les entreprises qui pourront concevoir les tests de dépistage (viraux ou sérologiques), les traitements et/ou les vaccins, disposeront d’une formidable rente de marché

Allons-nous assister, comme pour l’épidémie de SRAS, à une bataille pour s’assurer des droits de propriété intellectuelle (PI) ?

A l’époque un certain nombre d’organismes avaient  déposé des demandes de  brevet sur la séquence génomique du SRAS. L’université de Hong Kong (HKU), en partenariat avec la société Versitech, le CDC (Center for Disease Control and Prevention) aux Etats-Unis, le BCCA (the British Columbia Cancer Agency) au Canada et CoroNovative, une spin off  du centre médical Érasme aux Pays-Bas, se sont disputés l’exclusivité du génome viral. Ces nombreuses demandes de droit de PI pouvant nuire au développement de produits destinés à combattre le SRAS, tels que des vaccins, la raison a prévalu et il a été proposé de placer ces droits dans une communauté de brevets pour qu’ils soient exploités sur une base non exclusive[5]. C’est une grande première qui mérite d’être soulignée. Il faut préciser que, ce virus ne paraissant plus actif, l’intérêt pour le SRAS était retombé.

De même pour l’épidémie MERS-CoV, l’OMS est intervenue pour que les brevets déposés ne puissent pas ralentir le développement d’un vaccin ou autres produits destinés à vaincre la maladie[6]. Des recherches sont toujours en cours pour développer des traitements contre ce pathogène. Cependant le faible nombre de patients à inclure dans les essais cliniques freine leur validation.

Dans la lutte contre le COVID-19,  il est trop tôt pour connaître les demandes de brevets. Sont en course une soixantaine de candidats vaccins dans le monde, élaborés par des start-up, des groupes pharmaceutiques et des centres de recherche. Un délai de 12 à 18 mois, selon les approches choisies, est estimé pour pouvoir les fournir.

Les Etats-Unis et la Chine rivalisent âprement pour obtenir le marché, une bataille que la Chine estime ne pas pouvoir se permettre de perdre. Dans ces deux pays, des essais cliniques ont déjà débuté. On peut craindre, avec cette précipitation qui ressemble plus à une course au profit qu’à une volonté de servir les intérêts de la santé publique, que des manquements au respect de l’éthique des expérimentations sur les êtres humains, tel que le consentement éclairé, ne soient à déplorer.

D’autre part, de nombreux essais cliniques sont en cours partout dans le monde pour identifier un médicament actif. En Europe, une étude multicentrique,  Discovery, coordonnée par l’INSERM a été lancée pour évaluer 3 molécules (Remdesiv[7], Lopinavir/ritonavir[8] , hydroxychlorine[9]), en association ou non avec Interferon Beta-1A[10].

Ces molécules ne sont pas nouvelles, les droits de PI ne devraient pas se poser. Cependant il n’est pas rare que les entreprises pharmaceutiques demandent des brevets supplémentaires pour un nouvel usage médical (brevets de deuxième application thérapeutique) de composés existants. Ainsi Gilead, qui possède des brevets primaires pour le Remdesivir dans plus de 70 pays, n’a pas hésité à essayer de renforcer ses droits exclusifs, qui courent jusqu’en 2031, en demandant à l’Agence américaine du médicament la classification du Remdesivir comme médicament orphelin. Gilead a dû renoncer sous  la pression des ONG et des critiques publiques. Selon la Bank of America, Gilead pourrait empocher jusqu’à 2,5 milliards de dollars grâce à son antiviral si une activité anti COVI619 était démontrée. L’utilisation de l’hydroxy-chloroquine, initialement un anti paludéen, pour traiter le COVID-19, est hors AMM, on peut se demander, au cas où l’étude clinique confirme l’efficacité de cette molécule, quelle sera la position de Sanofi quant à la demande de brevet supplémentaire. La même interrogation s’applique à Merck pour l’Interferon Beta-1A.

Le laboratoire Abbvie a renoncé à faire valoir ses droits (qui courent encore dans certaines zones géographiques) sur cette combinaison Lopinavir/ritonavir (Kaletra), par ailleurs génériquée par le laboratoire Mylan.

D’autres essais thérapeutiques (Chine, Etats-Unis, France) concernent l’évaluation de traitements modulant l’inflammation tels que les anticorps monoclonaux anti-récepteur de l’interleukine-6 (IL-6), le Tocilizumab de Roche (Actemra©) et le Sarilumab de Sanofi/Regeneron (Kevzara®), administrés en dose unique pour inhiber l’IL-6, médiateur majeur de la réaction hyper inflammatoire liée au COVID-19. Actuellement ces deux  produits,  issus des biotechnologies, sont utilisés dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde. Si leur activité contre le COVID-19 est démontrée, les firmes détentrices des brevets, Roche et Sanofi/Regeneron, oseront-elles augmenter leur prix de vente, comme cela s’est vu avec l’Avastin, passé de 10 à 100 €, soit une hausse de 1000 %, lorsque son usage a été étendu à la dégénérescence maculaire ? Ces traitements seront-ils alors accessibles à tous les patients ?

Le coronavirus tue, mais pour les  grands groupes pharmaceutiques il se présente comme une manne providentielle. Ainsi les actions du laboratoire pharmaceutique Gilead grimpaient de 20 % après l’annonce des essais cliniques du Remdesivir contre le Covid-19, et celles d’Inovio Pharmaceuticals gonflaient de 200 % à la suite de l’annonce d’un vaccin expérimental. Sous les auspices de la gratuité et de dons[11], et de l’urgence sanitaire, des réseaux se tissent à l’échelle internationale, des plateformes de partage de connaissances se créent, les collaborations se multiplient, des alliances stratégiques se développent. Mais en toile de fond c’est la loi du marché qui s’applique. Les enjeux financiers sont trop importants pour ne pas s’assurer de la plus grande efficacité, de la puissance suffisante pour se donner les chances maximales de remporter ce gigantesque marché. Les entreprises cherchent à tirer le meilleur parti de la nouvelle situation.

            Se rassembler pour des jours meilleurs

La dévastation du monde par le coronavirus révèle que les politiques d’austérité de ces dernières décennies ont privé l’Etat de ses ressources essentielles et conduit à l’érosion du secteur public. Celui-ci n’est plus en mesure d’assurer la santé des citoyens lorsqu’il se met au service des financiers, pour lesquels la finalité est d’arriver en tête de la compétition économique mondiale, pour gonfler toujours plus la rémunération des actionnaires et faire monter le cours en bourse. La crise sanitaire actuelle montre cruellement notre vulnérabilité face à des chaînes de production mondialisée et un commerce international en flux tendu, qui empêchent de disposer en cas de choc de biens de première nécessité : masques, kits de diagnostic, médicaments indispensables, etc.

Le coronavirus s’éteindra. Il y aura alors urgence à faire face à la misère engendrée. Il faudra que ce soit avec une pensée radicalement nouvelle, débarrassée de l’idéologie de la valeur et de l’exigence de la valorisation.

Il est temps d’exiger une approche qualitativement différente, fondée sur les communs du savoir et une collaboration non-compétitive. Ce qui nécessite  de (re)construire des services publics forts, santé, climat, économie, éducation, culture doivent être dotés de financements publics pérennes, à la hauteur des grandes missions qu’appelle à satisfaire le bien commun, en France et dans le monde. Il faut des structures collectives puissantes, pour une meilleure appropriation publique et citoyenne des secteurs essentiels à la vie humaine.

Il est temps de placer les biens et service de santé en dehors des lois du marché, de sortir la recherche, la production de médicaments, l’hôpital, la santé, des logiques capitalistes et de lutter contre la dérive néolibérale du capitalisme mondialisé et financiarisé.

Il est temps d’investir massivement dans la recherche, de donner aux chercheurs les moyens d’explorations scientifiques à long terme, d’encourager les collaborations et le partage des connaissances, d’empêcher la prédation des résultats à des fins d’intérêts  privés en refondant les droits de Propriété intellectuelle (PI).

Il est temps de relocaliser les productions de principes actifs, des médicaments, des matériels sanitaires pour être en mesure de répondre aux besoins de santé de la population.

Il est temps de repenser nos modes de vie, de repenser le travail, sa division, sa rémunération, son sens, de repenser notre répartition collective des ressources, de rendre la fiscalité plus juste et redistributive, pour satisfaire les  besoins sociaux, environnementaux et sanitaires du plus grand nombre.

Il est temps de considérer comme des enjeux vitaux pour l’avenir de l’humanité, le maintien de la biodiversité, un modèle de production respectueux de l’environnement, une agriculture relocalisée (circuits courts), la fin de l’élevage intensif, des énergies renouvelables.

Il est temps de se rassembler, dans une entraide et une solidarité mondiale, pour bâtir des jours meilleurs.

14-04-20

[1] « Arrêt des financements des recherches sur les anti-coronavirus large spectre  de l’équipe B. Canard ». Entretien réalisé par Nadège Dubessay, L’Humanité, 19/03/2020.

[2] Témoignage de Bruno Canard, chercheur au CNRS sur des Coronavirus – Facebook.

[3] Voir « Recherche et finance, une dangereuse liaison », E. Mandine et T. Bodin, ContreTemps n°42, juillet 2019.

[4] « Dépistage du coronavirus : biologistes et médecins dénoncent des pénuries de matériel », Le Généraliste, Amandine Le Blanc 25/03/2020.

[5] James H.M. Simon et al. Bulletin of the World Health Organization,  september 2005, 83 (9)

[6] « Coronavirus : un brevet provoque la colère de l’OMS », Les Echos, 23/05/2013.

[7] Remdesiv de Gilead.

[8] Lopinavir/ritonavir : Kaletra de Abbvie.

[9] hydroxychlorine de Sanofi.

[10] Interferon Beta-1A de Merck.

[11] Dons de chloroquine par Sanofi, Bayer, Novartis ; publié le 23/03/2020 N. Viudez-Industrie-Pharma. Merck a récemment fait don de boîtes d’interférons bêta-1a à l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) en vue de son utilisation dans un essai clinique.

 

Sanofi Mourenx : Stop à la république des pollueurs !

    Ballade du portrait du Président Macron devant Sanofi Mourenx

Groupe d’Action Non Violente-COP 21 d’Oloron-Ste-Marie

Stop à la république des pollueurs !

La dépakine de Sanofi, un vaste scandale sanitaire

Ce lundi 17 février nous faisons visiter symboliquement à Emmanuel Macron le site de production du médicament phare produit par l’entreprise de son ami Serge Weinberg, Sanofi, dont les ouvriers sont par ailleurs en grève depuis 3 mois. Seul site mondial de production de la dépakine (valproate de sodium), dont le laboratoire sait depuis 1980 que son administration chez les femmes enceintes entraîne des cas d’autisme chez leurs enfants, Sanofi a toujours refusé de payer des indemnisations aux victimes, et a été mis en examen le 4 février.

Le groupe a aussi été mis en cause l’an dernier pour des émissions de produits toxiques autour de l’usine de Mourenx dont les pics sont 190 000 fois supérieurs aux normes, faisant ainsi peser sur les employés de l’usine, les riverains et l’environnement un risque sanitaire inacceptable. Nous dénoncons plus largement l’ensemble des pollutions industriels du bassin de Mourenx.

Nous dénoncons les liens toxiques entre le Président Macron et Sanofi

Nous voulons ainsi dénoncer les collusions entre le pouvoir et l’industrie pharmaceutique, qui se sont manifestées une fois de plus honteusement début janvier par la remise par l’état de la légion d’honneur à Mr Weinberg, président de Sanofi.

Quels services Mr Weinberg a-t-il rendu à la nation, augmenter les dividendes versés à ses actionnaires de 234 % tout en baissant les emplois au sein du groupe de 16 % ? Taire les effets de la dépakine sur les enfants de femmes épileptiques qui l’ont utilisée ? Refuser les études d’impact du bromopropane et autres rejets toxiques autour de l’usine de Mourenx ?

En sortant le président Macron sans qu’il soit accompagné par son ami Mr Weinberg nous voulons lui faire rencontrer les associations de défense de l’environnement, les associations des victimes de la dépakine et des riverains qui respirent chaque jour des produits toxiques,  les employés de l’usine de Lacq en grève pour qu’entre autres soient pris en compte les risques que leur travail fait peser sur leur santé.

Mr Macron, nous vous souhaitons bienvenue dans un monde que vous ne connaissez que trop peu…

L’envolée des prix des médicaments

Communication au 7ème colloque “Sur et Sous-médicalisation, sur diagnostic et surtraitements »  29-30 novembre 2019

Merci d’avoir sélectionné notre poster sur l’envolée des prix des médicaments et de nous donner ainsi l’opportunité de communiquer, au nom de tout le groupe, sur notre initiative d’un médicament pensé comme un bien commun.

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée en 1948, reconnaît (article 25) un droit à la Santé et à la Protection Sociale. La santé humaine est multifactorielle : cela va des conditions à l’accès aux besoins vitaux tels que l’eau, l’alimentation, aux conditions de travail, en passant par l’environnement et le risque d’exposition à la pollution, et enfin à l’accès aux soins de santé. Le médicament fait partie des soins, et son accessibilité à toutes et tous est une condition indispensable à la jouissance du droit à la santé.

Cet objectif d’une totale accessibilité est loin d’être atteint : des millions de personnes dans le monde meurent faute de soins ou d’accès aux médicaments, notamment à cause de leur prix, objet de notre poster présenté à ce colloque, qui est au cœur de cette problématique de l’accès aux soins de santé.

Depuis plus d’une décennie, nous constatons une envolée des prix. Cette augmentation est flagrante pour les nouveaux traitements dits innovants, notamment ceux issus des biotechnologies. Les exemples sont nombreux : en France le traitement d’un cancer ou d’une polyarthrite rhumatoïde par un anticorps monoclonal est de l’ordre de 20 000 € à 40 000 € par an,  le traitement du mélanome par le Keytruda est chiffré environ à 180 000 Euros par an et par patient (soit 6000 Euros  /mois).

Le montant des dépenses des médicaments contre le cancer, est ainsi passé de 24 milliards en 2008 à 80 milliards en 2014, faisant de l’oncologie l’aire thérapeutique la plus rentable pour les industries pharmaceutiques.

Deux thérapies géniques contre les cancers (deux traitements CAR-T), le Kymriah® de Novartis et le Yescatya® de Gilead, sont vendues en Europe respectivement   320 000 et 350 000 euros par patient-e.

Aux Etats-Unis, une autre thérapie génique, administrée en dose unique, le Zolgensma, développée par le laboratoire Novartis vient de recevoir l’approbation de la FDA (autorité sanitaire américaine), au prix de 2,125 millions de dollars la dose.

La hausse des prix des médicaments n’est d’ailleurs pas cantonnée aux nouveaux médicaments. Des molécules déjà présentes sur le marché, connaissent des hausses de prix spectaculaires et injustifiées. Aux Etats-Unis le prix de l’insuline a plus que doublé en quinze ans : le Lantus de Sanofi a vu son prix passer de 99,35 dollars en 2010, lors de son lancement, à 269,54 dollars en 2018, (soit une hausse de 171,3%). L’Avastin est passé de 10 à 100 euros, soit une hausse de 1000%, lorsque son usage a été étendu au traitement de la dégénérescence maculaire,

Cette inflation des prix n’est pas sans conséquences sur les populations. La principale est l’augmentation des inégalités d’accès aux médicaments. Onze millions de personnes meurent chaque année de maladies infectieuses faute d’avoir accès aux médicaments essentiels. Deux milliards d’êtres humains n’ont pas accès aux soins de santé de base, parce que ceux-ci sont trop coûteux. C’est vrai pour les pays du sud mais également pour ceux du Nord : Aux USA près de 30% de la population renoncent aux soins, 7% des patients en France et 18% en Grèce renoncent aux prescriptions, principalement en raison du coût des traitements.

Ces prix exorbitants conduisent les décideurs de la santé à une hiérarchisation des malades : c’est le cas avec le traitement de l’hépatite C par le Sofosbuvir, (initialement vendu 41000 Euros la cure). Seuls les patients ayant atteint un certain stade de fibrose ont été admis au bénéfice du traitement, alors qu’en termes de santé publique, le traitement du plus grand nombre est essentiel afin d’enrayer durablement l’épidémie et d’éviter de nouvelles contaminations…

Cette sélection de malades pour un accès à un traitement risque de s’étendre à d’autres indications, comme le cancer par ex, au vu des prix faramineux des anti-cancéreux.

Ces prix mettent en danger notre système de solidarité : à terme, l’assurance maladie ne pourra plus faire face à la croissance inexorable des dépenses de santé. D’ores et déjà des réductions sont régulièrement annoncées : réduction du taux de prise en charge par l’assurance maladie de dépenses de santé, réduction des budgets hospitaliers, amplification des déremboursements de médicaments et d’actes médicaux. Ces dispositions favorisent la privatisation des systèmes de santé par une augmentation du financement privé du risque maladie, qui est passé de 5.3% en 1980 à 13.3% en 2015.

Pourquoi des prix si élevés pour les médicaments ?

L’IP (Industrie Pharmaceutique) se justifie par des arguments plus fallacieux les uns que les autres : elle invoque le coût de la R&D (recherche et développement) qui atteindrait 2 milliards de dollars, mais elle omet de mentionner le montant des investissements publics en recherche et les crédits d’impôts dont elle bénéficie : Ex en France, en 2019, plus de 600 millions d’euros de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sont alloués aux industriels privés au titre de la recherche pour la santé. Il est notoire que les frais de R&D annoncés sont artificiellement gonflés par les dépenses de marketing et de lobbying réalisées pour positionner avantageusement leurs produits « sur le marché ».

Un autre argument invoqué est que les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain pour le développement de nouvelles thérapies.  Dans les faits, 50 à 100% des bénéfices sont distribuées aux actionnaires.

En réalite le prix est plus déterminé en fonction de ce que le malade est prêt à payer pour rester en vie que du service médical rendu (SMR), ou du coût réel de la production.

Force est de constater que la politique de santé est dominée par les lois du marché et de la finance, que ce sont les entreprises vendeuses qui décident de façon exclusive de leurs conditions de vente, et que face à elles, les pouvoirs publics n’affirment pas suffisamment leurs exigences, en termes de prix ou de sante publique.

De tous les secteurs industriels, celui du médicament est de loin le plus profitable : le chiffre d’affaire des multinationales dépasse les 1000 milliards d’Euros, avec une rentabilité de 20 %.

 

Comment justifier les profits exorbitants de cette industrie ?

Le médicament est considéré par les IP comme un bien de consommation comme les autres, dont le prix de base devrait être fonction de l’offre et de la demande, comme pour n’importe quel business. Cette démarche a été facilitée par l’intégration du médicament aux activités commerciales de l’Organisation Mondiale du Commerce (l’OMC) en 1994 (accord de Marrakech), alors qu’il était jusqu’à cette date exclusivement sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Santé (l’OMS).  Transformé en « marchandise », dans le Traité commercial de libre échange TAFTA, signé en Juillet dernier, le médicament voisine avec les pompes à vélo et les poulets aux hormones.

De plus en 1994, l’OMC a légitimé internationalement les droits du Brevet d’Invention appliqué aux médicaments devenus marchandises. A chaque mise sur le marché d’un nouveau traitement est associé un brevet qui octroie, pour une période de 20 ans, une exclusivité de production et de commercialisation à la firme détentrice, lui assurant un monopole. Il y a une incidence directe et forte de la réglementation des brevets sur les prix des médicaments, le brevet conférant aux entreprises une position de domination dont elles usent pour imposer leur prix de vente aux gouvernements.

De plus en plus souvent des voix s’élèvent contre les abus de monopole liés aux brevets ; un exemple récent (février 2019) : en Inde, Johnson & Johnson (J&J) a voulu breveté la forme saline d’un anti tuberculeux (la bédaquiline), pour prolonger sa position monopolistique et vendre son produit au prix fort (400$ pour six mois), retardant d’autant l’entrée sur le marché du générique moins cher. Des activistes soutenus par MSF, se sont élevés contre cette prise injustifiée de brevet.

Plus récemment encore (juillet 2019) MDM s’est opposé au brevet du KYMRIAH, pour dénoncer son caractère abusif, et le prix excessif de ce traitement, véritable barrière à l’accès aux soins pour toutes et tous.

La santé de tous, finalité et justification initiales des laboratoires a disparu. La volonté de conquérir les « marchés émergents », tel que celui de la Chine, est devenu la priorité. Les IP favorisent la production pour le profit, à l’opposé de leur vocation initiale : la santé des hommes.

Ce qui signifie que, via le prix du médicament, c’est la survie de 7 Mds d’humains que détiennent entre leurs mains quelques dizaines d’hommes par la seule légitimité d’être installés au faîte de quelques multinationales. Ils se sont enrichis grâce aux cotisations sociales payées par les millions de cotisants malades et bien portants. A aucun moment, ceux-ci, premiers concernés, ne sont admis à participer aux décisions qui les concernent pourtant en premier lieu puisqu’il y va de leur survie.

Le médicament ne peut pas être un bien marchand : il doit être libre de droits exclusifs. Il est temps que nous nous approprions les médicaments et produits de santé, largement financés par les contribuables. Ils doivent être pensés comme un Bien Commun et accessibles au plus grand nombre. Ils ne peuvent pas être source de profit.

Nous devons changer de paradigme, l’IP doit revenir à ce qu’elle doit être : une industrie au service de la santé publique.  Pour que les besoins de santé de la population humaine prévalent sur les spéculations financières, le médicament doit sortir des règles de l’OMC, la notion de propriété intellectuelle appliquée aux Brevets sur les médicaments doit être revue. Pour que soient pris en compte les intérêts humains majeurs en matière de Santé, mobilisons-nous pour que soit instauré un regard démocratique des patient(e)s et des citoyen(e)s sur la politique du médicament. Ce qui pourrait se réaliser par la mise en place de partenariats entre société civile, des citoyen(e)s et des élu(e)s, centrés sur les exigences sociales, animés par celles et ceux qui s’inscrivent dans le mouvement de la société. C’est possible si soutenus par une forte volonté politique.

Mesdames, Messieurs je vous remercie au nom de notre groupe et des centaines de cosignataires du Manifeste que vous trouverez sur le site www.medicament-bien-common.org et que nous vous invitons à signer.

Intervention de Eliane Mandine, au nom du groupe