Atteinte à la liberté d’expression

Le 1er février 2022, Youtube a décidé de supprimer le documentaire L’aluminium, les vaccins et les deux lapins…, réalisé par Marie-Ange Poyet en 2016 (et en ligne depuis 2018, totalisant plus de 60 000 vues). Le prétexte ? “Informations médicales incorrectes”.

En 2021, l’Université de Keele a “coupé les vivres” au Pr Christopher Exley, grand spécialiste mondial de la toxicité de l’aluminium ingéré, injecté, inspiré ou transmis par voie cutanée, sous le prétexte stupide qu’il serait antivax. L’équipe du Pr Exley est dissoute, lui-même est parti à la retraite. (ICI et LA).

Une vidéo de sa chaîne Youtube a été supprimée courant janvier 2022. Il s’agissait d’une interview du Pr Exley réalisée par E3M, lors d’un colloque qui s’est tenu au Sénat en octobre 2017 sur la toxicité de l’aluminium. Son titre : “Des doses importantes d’aluminium retrouvées dans des cerveaux d’autistes”. (Interview du Pr Exley encore disponible sur notre chaine Youtube et vidéos du colloque).

Deux jours après la suppression de notre documentaire, Youtube a aussi supprimé la vidéo L’ALU TOTAL réalisée par Hypatie.

Et le 16 février, Youtube supprimait Aluminium, notre poison quotidien de notre chaîne. Un documentaire réalisé par Valérie Rouvière pour la chaîne publique France 5 en 2011.

Manifestement, parler des risques liés à la présence d’aluminium dans les vaccins dérange.

Il n’est pas question pour nous d’accepter que la liberté d’expression soit ainsi bridée, par principe. Mais aussi parce que (1) les connaissances scientifiques les plus récentes[1] confirment les découvertes présentées dans le documentaire, (2) l’Etat commence à financer la recherche sur l’aluminium vaccinal (ANSM puis ANR), (3) le Conseil d’Etat reconnaît le lien entre la myofasciite à macrophages et cet adjuvant neurotoxique (forte jurisprudence, avec 11 arrêts depuis 2012, le dernier jugement date de septembre 2021).

Nous avons donc mis en demeure Google (YouTube) de rétablir nos vidéos, par courrier en date du 18 février 2022. N’ayant pas obtenu de réponse, nous engageons un référé contre Google.

Vous pouvez retrouver L’aluminium, les vaccins et les deux lapins… ICI, et l’ALU TOTAL, d’Hypatie, ICI.

Didier Lambert

Président E3M

[1] Myalgia and chronic fatigue syndrome following immunization : macrophagic myofasciitis and animal studies support linkage to aluminum adjuvant persistency and diffusion in the immune system – Version originaleVersion française

Les données de santé en partage.

 

Les données de santé en partage.

Un article dans le Monde du 6 octobre 2021 annonçait que le « Breakthrough Prize in Life Sciences » (BPLS) (en français : « prix des avancées capitales dans les sciences de la vie ») était partagé entre trois chercheurs, deux anglais et un français, pour leurs innovations  conduisant à une nouvelle génération de séquençage de l’ADN à haut débit sur un temps réduit.

Le BPLS a été créé en 2012 par les fondateurs de Facebook, Google et 23andMe. On peut s’étonner que des entreprises du numérique investissent dans les sciences de la vie, bien loin de leur cœur de métier, au côté d’une société de biotechnologie. 23andMe, créée en 2006 par Anna Wojcicki, alors épouse de Sergey Brin,  co-fondateur de Google, propose aux particuliers de déceler leurs prédispositions génétiques et/ou identifier des ancêtres ou des parents éloignés par une analyse de leur code génétique. Cette start-up s’est ensuite fait racheter par Alphabet[i], détenue par Google.

Le test ADN 23andMe[ii], facturé une centaine d’Euros en 2021, est rendu possible par les  travaux de chercheurs tels que ceux récompensés par le BPLS. Dix ans ont été nécessaires, dans le cadre du projet Human Genome[iii], pour déchiffrer le premier génome humain, terminé en 2003. Aujourd’hui, 48 à 72 heures suffisent. Le calcul informatique et les algorithmes s’avèrent  tout aussi importants que l’optimisation des technologies biologiques pour le décryptage d’un génome humain, et pour la caractérisation de l’individu sous forme numérique. Les GAFAM,[iv] géants du Web, ont bien compris tous les avantages qu’ils pouvaient escompter d’une telle situation, en s’investissant dans le champ de la santé, présenté comme leur « nouvel eldorado ».

Cet investissement est d’autant plus opportun que la tendance est à croire que les disparités de santé entre les individus s’expliqueraient en bonne partie par leur génome. Tendance au cœur d’un changement de paradigme dans les politiques de santé publique, qui a abouti au programme en 4P « préventif, prédictif, participatif et personnalisé »

Tout le projet de la médecine prédictive et de la médecine personnalisée repose principalement sur l’idée que chaque individu devrait connaître son profil génétique afin de pouvoir prévenir certaines défaillances physiques, voire maximiser son potentiel physique.

Les GAFAM ont, dans ce domaine, l’avantage stratégique de leurs expertises technologiques, couplées à celles en intelligence artificielle (IA), pour se positionner sur des outils pronostiques ou diagnostiques.

Le séquençage du génome humain

« Pour soigner demain de manière adaptée au capital humain de chacun, nous avons besoin de connaître aujourd’hui le génome de chaque individu » déclarait Marisol Touraine, alors ministre des affaires sociales et de la santé, en décembre 2016, au moment du lancement du plan France médecine génomique 2025 (FMG25). Ce plan consiste en un programme de séquençage du génome humain à grande échelle dans le but de diagnostiquer, prévenir et soigner les patients, en constituant des bases de données[v] génomiques sur lesquelles l’ensemble des praticiens de la santé pourraient s’appuyer pour offrir à chacun, en fonction de sa pathologie, le traitement le plus personnalisé qui soit. C’est également une ressource pour la communauté scientifique, pour laquelle ces bases présentent un intérêt non négligeable en recherche, pour la compréhension des mécanismes biologiques ou pour le développement de molécules thérapeutiques et de vaccins.

A cet effet, 12 plateformes académiques sont prévues. Ces plateformes sont des consortiums public-privé de coopération sanitaire, qui regroupent des hôpitaux, des laboratoires de séquençage et des laboratoires d’analyses de données. A ce jour, deux sont lancées, l’une en Ile de France, appelée SeqOIA autour de l’AP-HP (Assistance Publique – Hôpitaux de Paris) et de l’Institut Curie et l’autre à Lyon/ Grenoble, la plateforme Auragen réunissant les Hospices Civils de Lyon, plusieurs Centres hospitaliers universitaires (CHU) de Grenoble, Saint-Etienne et Clermont-Ferrand, les Centres Léon Bérard, et Jean Perrin et l’Institut de cancérologie de la Loire.

Chacune de ces entités a pour objectif de séquencer 18000  génomes par an, à raison de 50 par jour. Toutes les données recueillies vont alimenter les bases de données du Health Data Hub[vi] (HDH), lequel utilise les services de Microsoft Azure Cloud pour le stockage.

Parallèlement, se sont implantées des biotechs qui offrent des services de tests génétiques grand public ou « récréatifs », relatifs essentiellement à la généalogie familiale, en vente directement sur Internet pour n’importe qui, sans l’intermédiaire d’un médecin ni l’obligation d’une prescription médicale.

En France, il est interdit de réaliser un test génétique sans ordonnance, injonction judiciaire ou projet de recherche, réglementation que ces entreprises contournent en effectuant toutes les prescriptions en ligne, Internet autorisant une déterritorialisation permettant de s’en affranchir.

Près de 200 000 personnes dans l’hexagone auraient recours à ces services en ligne chaque année, selon l’Inserm[vii]. Aux États –Unis, où n’existe aucune régulation, 26 millions d’usagers ont été répertoriés par le MIT (Massachusetts Institute of Technology -) en 2020, selon les Echos[viii]. Cet engouement du public pour ces études génétiques ont permis à ces sociétés d’analyse de l’ADN de devenir expertes dans la production, le traitement et l’analyse de volumes considérables de données génétiques, dépassant même les plateformes académiques.

Ces entreprises, dont le nombre ne cesse d’augmenter (une quarantaine aujourd’hui), telles 23andMe, AncestryDNA, MyHeritage, proposent en général à leurs usagers d’accepter de partager les données issues des tests génétiques à des fins de recherche, mais aussi avec des communautés d’usagers constituées en forums sur Internet.  Les données générées pour un individu ne prennent de sens et de valeur que si elles peuvent être croisées avec celles de nombreuses bases de données de santé et de « vie réelle », et de l’ensemble des génomes connus. A travers ces forums, les données génétiques peuvent être reliées aux milliards de données issues, entre autres, des objets connectés ou applications mobiles (le quantified-self[ix]), dont les GAFAM sont, en grande partie, propriétaires.

Les géants du Web, par leur capacité de stockage et de traitement algorithmique, ont ainsi la haute main, à la fois sur les bases de données des biotechs, des objets connectés, mais également sur celles des plateformes académiques. Ces données massives (Big Data) ont, ou peuvent avoir, une valeur diagnostique ou pharmacologique, qui leur confère une haute valeur d’échange sur les plans clinique et scientifique, mais également sur le plan économique. Elles deviennent un capital qu’il est possible de faire fructifier ou de vendre, que les entreprises du numérique comptent bien exploiter à leur profit. Celles-ci ont tous les atouts pour être des partenaires incontournables dans le développement des solutions thérapeutiques innovantes alliant médecine et technologie.

Les partenariats entre les industries pharmaceutiques et les géants du Web

Le grand nombre de partenariats démontrent que les laboratoires pharmaceutiques travaillent de plus en plus main dans la main avec les multinationales de l’informatique et des nouvelles technologies. Exemples : Verily, la branche « science et vie » d’Alphabet, s’est associée aux laboratoires pharmaceutiques Novartis et Sanofi, pour développer des dispositifs destinés aux diabétiques, avec Glaxo-Smith-Kline pour inventer des médicaments « bio-électroniques » ou avec une filiale de Johnson et Johnson pour fabriquer des robots de chirurgie. Calico, une autre division santé d’Alphabet, a conclu un accord avec le laboratoire Abbvie pour créer un centre de recherche et de développement destiné à mettre au point des traitements dans les maladies neurodégénératives et les cancers.

Microsoft, qui se définit comme un prestataire de service pour améliorer la médecine de précision, grâce à son cloud Azure (qui abrite les données du Health Data Hub en France), a signé un partenariat avec Johns Hopkins Medecine, aux États-Unis.

Sanofi, qui collabore avec Verily, a aussi un partenariat avec l’AP-HP, impliqué dans le consortium SeqOIA, et vient de créer avec Orange, Capgemini, et Generali[x] France (l’un des principaux assureurs de l’Hexagone), une société commune « dont l’ambition est d’accélérer le développement de solutions concrètes en matière de santé et leurs mises à disposition sur le marché au bénéfice des patients[xi] ».

Ces partenariats s’établissent, moyennant finances, sur la base d’échanges de bases constituées de données multi-domaines. Exemple : en 2018, GlaxoSmithKline a obtenu une licence exclusive d’accès aux données de 5 millions de clients de 23andMe pour 300 millions de dollars. En 2016, 23andMe a vendu à l’entreprise de biotechnologie Genentech, pour 65 millions de dollars, les informations personnelles et les prélèvements, à des fins de re-séquençage, d’une cohorte de 14 000 personnes, dans le cadre d’une étude de la maladie de Parkinson.

La donnée, notamment celle relative à la santé des individus, est devenue la véritable matière première d’un business juteux, que s’arrache une nébuleuse d’entreprises privées (industries de santé, start-up, biotech, géants du Web), sur un marché mondialisé, confondant le soin et le commerce.

Une ère nouvelle s’ouvre dans le domaine de la santé, avec une diversification des acteurs – tous animés d’une perspective marchande de tirer le meilleur profit des nouvelles thérapeutiques – et un changement de paradigme technologique. Désormais, c’est sur de nouvelles approches médicales, basées sur les Big Data de la santé, permettant d’appréhender les processus vivants dans ce qu’ils ont de plus intime, que porte la concurrence internationale.

La protection des données génétiques

Ces nouvelles approches posent la question de la protection des données personnelles de santé, et plus particulièrement la donnée génétique. Celle-ci fait l’objet de mesures protectrices en Europe (UE), avec le règlement général sur la protection des données[xii] (RGPD), surtout en France, où elle est considérée comme faisant partie du corps humain et, à ce titre, ne peut être commercialisée. Contrairement aux États-Unis où elle semble être considérée comme un bien valorisable économiquement, directement par une entreprise privée ou des particuliers.

Les données génétiques sont des données hautement personnelles et sensibles, parce qu’elles révèlent des informations sur un individu mais aussi sur l’ensemble des personnes qui partagent son ADN, c’est-à-dire sa famille (ascendants et descendants). Ce point est actuellement une des sources principales de questionnement éthique, d’autant plus problématique que l’anonymisation des séquences d’ADN ne garantit pas une protection infaillible de leur caractère privé. Quelques recherches sur Internet suffisent à identifier un donneur anonyme, les tests génétiques apportant des informations précises sur l’identité des personnes.

Des fichiers de caractéristiques génétiques pourraient ainsi être établis, dont la divulgation constituerait une grave atteinte à la vie privée. La classification des individus par catégories ou par communautés, selon des gènes relatifs à la généalogie  ou à l’origine ethnique, peut conduire à des mesures discriminantes, voire racistes, dans la vie sociale et économique, et faire peser le risque d’une remise en cause du respect des droits fondamentaux de la personne, notamment ceux d’égalité en droits et en dignité.

Une dérive vers un profilage existe, chez les assureurs, par exemple, désireux de proposer à leurs assurés une couverture santé établie en fonction des probabilités de maladies prédites par le décryptage de leur génome. Rien n’empêche, en effet, les résultats des tests génétiques produits par SeqOIA, de circuler entre l’AP-HP, Sanofi et l’assureur Generali France.

Le consentement à l’accès et à la conservation de ces données est évidemment nécessaire. Ce principe est-il respecté lorsque 23andMe vend des profils génétiques à GSK ou Pfizer? Ses clients, incités, lors de la commande, à cocher une case « accepte de partager les données » à des fins de recherche, ont-ils connaissance de ces transactions ? Est-ce que le fait de cocher cette case vaut pour un consentement libre et éclairé, à la base de l’ensemble du droit médical et de la bioéthique ?

Les données médicales, y compris le profil génétique, du HDH en France, ne sont pas à l’abri d’une telle dérive. Considérées comme un don de la part des patients pour être utilisées à des fins de recherche, elles sont revendiquées comme un « bien commun »[xiii] devant être accessible à tous afin d’être valorisées économiquement. A ceci près qu’il n’est pas prévu que les 16 à 22 milliards d’euros annuels de profit estimé reviennent dans des caisses communes telles que la Sécurité sociale ou le budget alloué à la recherche, mais resteront bien acquis à ceux qui auront su le mieux se positionner pour les accaparer, puis les faire fructifier.

Par ailleurs, les plateformes académiques sont dépendantes de nombreuses entreprises américaines, pour les appareils de séquençage, les analyses des données et leur stockage. Or toute entreprise américaine a l’obligation, conformément au Cloud Act[xiv] promulgué en 2018, à la demande d’un magistrat, de communiquer à son pays les informations qu’elle détient. Des précédents existent. FamilyTreeDNA a ainsi donné au FBI l’accès à sa base de données de plus d’un million d’utilisateurs, pour que les agents fédéraux puissent les comparer aux échantillons d’ADN provenant de scènes de crime.

Les séquences génomiques produites par le séquenceur NovaSeg 6000 de l’entreprise américaine Illumina, utilisé par la plateforme Auragen à Lyon, et les bases de données du HDH, hébergées par le cloud Azure de Microsoft n’échappent pas à cette règle. Sur simple demande, la police américaine peut accéder aux bases de données et établir un portrait-robot génétique d’un suspect, dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Cet accès pourrait aussi bien être mis à profit à des fins de surveillance de masse.

Sans pour autant être totalement interdite, ce qui serait un frein à la recherche et aux avancées cliniques bénéfiques pour les patients, l’utilisation des données de santé, de nos constantes vitales, voire de notre ADN,  doit obéir à l’exigence du consentement libre et informé, au respect de la confidentialité, des droits et des libertés fondamentales de l’être humain. On constate que tout cela est peu respecté, en particulier par les GAFAM, hégémoniques sur le marché du numérique, incités par leur position de toute puissance à outrepasser tous les droits. Une fois les données captées par ces firmes, il semble difficile d’en contrôler les abus d’usage. Pour sortir de cette dépendance, il revient aux citoyens de s’approprier les enjeux numériques de la santé. Il leur faut prendre conscience qu’ils ne sont pas neutres politiquement en termes de libertés publiques, de respect de la vie privée, et de modèle de société.

De même que nous devons contester aux Big pharma le monopole sur les médicaments, nous devons mener une réflexion collective et exiger une politique forte de régulation de la collecte et de l’utilisation des données de santé individuelles pour ne pas laisser les géants du Web et de la finance gouverner nos vies.

Eliane Mandine.

26/02/2022

[i] Alphabet Inc. /ˈælfəbɛt/ est une entreprise américaine basée en Californie, créée en 2015 comme un conglomérat de sociétés précédemment détenues par la société Google.

[ii] 23andMe, désormais cotée au Nasdaq, a racheté en 2021, la société de télésanté Lemonaid, entreprise spécialisée dans la consultation à distance, pour 400 millions de dollars.

[iii] Le projet génome humain (en anglais, Human Genome Project ou HGP) est un programme lancé fin 1988 dont la mission était d’établir le séquençage complet de l’ADN du génome humain.

[iv] GAFAM est l’acronyme des géants du Web — Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft

[v] La donnée brute est une information sans valeur d’usage, tandis que l’information est une donnée ou un ensemble de données, ayant au moins une valeur d’usage (biologique, médicale, économique). Selon le contexte, le mot donnée indique l’une ou l’autre des significations. Ici, il s’agit d’une information.

[vi] La Plateforme des données de santé (PDS), également appelée « Health Data Hub » (HDH), a été créée par arrêté du 29 novembre 2019 pour faciliter le partage des données de santé, issues de sources très variées afin de favoriser la recherche.

[vii] https://www.inserm.fr/actualite/tests-genetiques-recreatifs-juste-jeu/

[viii] https://www.lesechos.fr/idees-debats/sciences-prospective/tests-genetiques-une-banalisation-a-risque-1166791)

[ix] Le quantified self, ou personal analytics, est une pratique née aux États-Unis qui regroupe les outils, les principes et les méthodes permettant à chacun de mesurer ses données personnelles, de les analyser et de les partager.

[x] Generali France est aujourd’hui le leader de l’assurance-vie sur Internet. Il est, par ailleurs, le premier assureur des sportifs, et détient à 100% Europ assistance (assurances aux voyageurs, incluant la santé)

[xi] Communiqué de presse-Sanofi-25/ 01 /2022

[xii] La mise en œuvre d’une recherche médicale portant sur des patients et incluant le traitement de leurs données génétiques implique de mener une analyse d’impact sur la protection des données pour cette recherche.

[xiii] Rapport de l’Institut Montaigne : (https://www.institutmontaigne.org/ressources/pdfs/publications/e-sante-augmentons-la-dose-rapport.pdf)

[xiv] Le Cloud Act , loi promulguée en 2018, stipule qu’un magistrat américain a la capacité d’ordonner la récupération de données chez un hébergeur s’il s’agit d’une société américaine. Et ce, même si la base de données visée se situe à l’étranger.

Faut-il adopter de nouveaux standards en matière de R&D ?

 

La pandémie due au Covid-19 est une gigantesque source d’opportunités pour les industries pharmaceutiques (IP), qu’elles exploitent au maximum. C’est d’abord  une possibilité de générer des profits faramineux, qui ont fait exploser les dividendes des actionnaires des Big Pharma. La commercialisation des vaccins contre le Covid-19 en est une parfaite illustration.

C’est ensuite un prétexte pour remettre en cause ce qui est supposé être « un frein à l’innovation » réglementaire, à savoir les contraintes administratives et éthiques auxquelles sont soumis les essais cliniques, dans l’objectif de protéger le patient.

Le développement de nouveaux médicaments est un processus que l’industrie trouve trop long, trop lent et trop réglementé. Ce qui serait la cause principale de l’augmentation des coûts de commercialisation, en retardant la mise sur le marché, diminuant d’autant la durée de la  protection commerciale effective des brevets. Egalement, selon le Leem[i], ce serait la raison du mauvais positionnement de la France dans la compétition internationale en recherche clinique.

Sous prétexte d’un bienfait pour les patients que constituerait un accès plus rapide aux innovations, l’industrie exerce une pression permanente, pour que les réglementations soient allégées et les processus simplifiés.

Des mesures se sont imposées pour répondre à l’urgence de la crise sanitaire due au Covid-19 : l’accès au marché, les procédures réglementaires des agences sanitaires (Agence européenne des médicaments, FDA[ii]…) ont été accélérées. De nombreux projets pour caractériser le nouveau virus, développer un traitement spécifique ou un vaccin, évaluer le repositionnement de médicaments dans de nouvelles indications ont ainsi rapidement pu être lancés par des académiques, des industriels ou des consortiums public- privé dans plusieurs pays.

La France s’est inscrite dans cette dynamique, avec des procédures accélérées pour l’évaluation initiale des projets, des autorisations d’études cliniques sur le territoire données en quelques jours  par l’ANSM[iii],  et les CPP[iv] : mobilisation de l’ensemble des acteurs, réunions dématérialisées, utilisation de la signature électronique. Les outils numériques ont été favorisés pour faciliter l’enrôlement de patients et permettre que les essais cliniques puissent se dérouler pour une bonne partie au domicile du patient, évitant ainsi tous déplacements inutiles.

Remontons dans le temps, jusqu’en 1956, année de la commercialisation de Contergan, plus connu sous celui de Thalidomide, développé par  une industrie chimique allemande Chemie Grunenthal. Ce produit a été testé sur les animaux puis sur les employés de l’entreprise et leurs épouses. Aucun effet secondaire n’avait été mis en évidence. En 1961, explose le scandale de la Thalidomide, jugée responsable de malformations sévères sur les fœtus (20 000 fœtus touchés par des malformations monstrueuses[v]). Elle est retirée du marché. Ce drame a profondément secoué le monde médical et l’opinion publique.

De nombreuses thérapeutiques (Distilbenne, Isoméride,…) évaluées ainsi de façon sommaire ont produit des désastres sanitaires faisant prendre conscience de la notion d’effet secondaire grave.

Pour limiter les risques, dans les années qui suivent, la commercialisation des médicaments sera encadrée de façon plus stricte par les autorités sanitaires. A partir de 1967, une autorisation de mise sur le marché (AMM) est nécessaire, qui n’est délivrée que si le médicament répond à trois critères principaux : la qualité, la sécurité et l’efficacité. Le laboratoire a l’obligation d’organiser de vrais essais cliniques pour démontrer que son produit répond à ces prérequis.

Une protection renforcée des personnes se prêtant aux essais cliniques est assurée par la déclaration d’Helsinki en 1964, un énoncé de principes éthiques applicables à la recherche médicale, notamment l’information pour un  consentement libre et éclairé de la personne sur laquelle est mené l’essai. A partir de cette déclaration, complétée par celles de Tokyo en 1975 et de Manille en 1981, ont été élaborées les bonnes pratiques cliniques, harmonisées à l’échelle internationale depuis 1995, auxquelles doivent se soumettre les entreprises du médicament pour obtenir une AMM.

C’est ce processus, élaboré pas à pas à partir des erreurs du passé et basé sur l’expérience, que le Leem, qui orchestre les demandes collectives des industries du médicament, n’a de cesse de vouloir détricoter.

En France, sous la pression constante des industriels, est obtenue une première exception à la règle : l’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) (La loi 92-1229 du 8 décembre 1992, amendée le 28 mai 1996), système unique en Europe. Elle est délivrée par l’ANSM, pour une durée limitée (un an),  sous certaines  conditions, pour des spécialités destinées à traiter, prévenir ou diagnostiquer des maladies graves ou rares en attente de l’AMM.

En  2018, des circuits courts (Fast Track), avec des délais réduits d’instruction des demandes d’autorisation d’essais cliniques ont été mis en place pour des médicaments à design complexe et pour ceux de thérapie innovante (MTI), à savoir les thérapies génique, cellulaire ou tissulaire.

Pour les Big Pharma,  ces accommodations apparaissent insuffisantes au regard des « raccourcis » bien supérieurs concédés dans l’urgence de la crise du Covid-19. Comme le relate l’article du Figaro du 07/09/21[vi]

« Tous les laboratoires veulent aujourd’hui tirer les leçons des nouveaux modes de travail et des meilleures pratiques imposées par la situation sanitaire. Le Covid a créé un nouveau standard en matière de R & D. « Il y a cette volonté aujourd’hui d’aller plus vite dans les essais cliniques avec des protocoles plus “sur-mesure”, adaptés aux situations exceptionnelles, résume Marie Humblot-Ferrero. On pourrait imaginer des études plus petites au démarrage, avec un suivi ensuite en vie réelle, axé sur les données de santé, comme ce fut le cas en Israël avec Pfizer. » »

Pour le Leem et les IP, « adapter ces modalités de travail  inédites » à un cadre pérenne constituerait un atout majeur pour « améliorer » l’accès à la recherche clinique et la course à la compétitivité pour les innovations médicales.

Ces « modalités de travail  inédites » ont conduit l’Inde à autoriser l’utilisation du vaccin anti-Covid-19, le Covaxin, avant la fin de son évaluation clinique (https://www.capital.fr/entreprises-marches/pourquoi-le-vaccin-anti-covid-19-de-linde-inquiete-1390907). La phase III a complètement été réalisée sur la population en « vie réelle », au cours de la campagne de vaccination. Cet exemple démontre que des promoteurs d’essais cliniques peuvent se saisir des processus accélérés pour s’affranchir des règles méthodologiques, de  l’observation d’impératifs déontologiques et éthiques et des bonnes pratiques. Sans tenir compte des possibles conséquences néfastes pour la santé des populations.

Mais pourquoi les IP se priveraient-elles de réclamer que les exceptions ne deviennent la règle, puisqu’elles savent, grâce au Leem, habilité à exercer son lobbying auprès de l’Assemblée nationale, que le gouvernement actuel est tout acquis à leurs doléances ?

Ce que confirme le document « Innovation Santé 2030 » du 29 juin 2021, émis par les ministères des Solidarités  et de la Santé, de l’Enseignement supérieur,  et de la Recherche et de l’Innovation. (- https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse-innovation_sante_2030-fr.pdf ) qui reprend, parfois dans des termes identiques, les dérégulations demandées par le Leem (https://www.leem.org/recherche-et-developpement):  « réduction  significative des délais d’autorisation pour augmenter le nombre d’essais cliniques en France [….] inclure plus rapidement les premiers patients dans les essais […] développer les essais cliniques en ville et travailler à l’intégration des résultats d’essais reposant sur d’autres méthodologies (essais vie réelle, adaptifs, in silico[vii] pour faire de la France le pays leader en Europe en matière d’essais cliniques ».

Toutes ces mesures avantagent les entreprises à plus d’un titre.  Elles récupèrent plus rapidement le montant des ventes de leurs produits, l’AMM étant octroyée à un stade de développement clinique de plus en plus précoce, et économisent sur les études cliniques qui tendent vers un coût zéro en étant réalisées en « vie réelle », conduites au domicile du patient. Ces dernières peuvent également être une source d’économie pour les puissances publiques, en réduisant les interventions des soignants.

Demeurent de nombreuses interrogations quant aux intérêts et à la protection du patient, en dépit de l’alibi, invoqué par les IP, d’un gain de chances pour le patient par un accès plus rapide aux innovations thérapeutiques. Est-ce que la gravité de la situation justifie que la rigueur scientifique soit escamotée? Est-ce que la rapidité d’action ne nuit pas à la qualité de la conception et de la réalisation des essais cliniques ?  Les résultats obtenus sont-ils pertinents ? Quelle valeur accorder à des études in silico ?

Est-ce que le patient inclus dans une étude pourra bénéficier des mêmes soins que ceux procurés à l’hôpital, disposant d’un plateau technique, si un problème de santé inattendu pouvant porter atteinte à son intégrité physique ou mentale survient au domicile ? Est-ce que l’information pour un consentement libre et éclairé du patient est bien donnée lorsque son traitement le fait entrer d’emblée dans une cohorte de phase III servant à évaluer l’utilité clinique de ce traitement ? Quelles garanties, qu’avec un accroissement de l’utilisation des outils numériques pour les études, les données personnelles de santé des patients sont protégées d’un usage prédateur à visée lucrative ?

Autant d’interrogations qui sont des alertes à prendre en considération pour prévenir la survenue de scandales sanitaires semblables à ceux de la Thalidomide, du Distilbenne ou du Médiator, dont les préjudices causés aux patients sont inacceptables.

Autant de questions qui nous interpellent sur les politiques de santé publiques mises en place, guidées par la création de valeurs financières plutôt que par les besoins réels de santé des populations.

Médicament Bien Commun

EM – 07/12/2021

 

[i] Leem : Les Entreprises du Médicament

[ii] FDA : Food and Drug administration

[iii] ANSM : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé

[iv] CPP : Comités de Protection des Personnes

[v] Effets secondaires ; le scandale français. Antoine Béguin, Jean-Christophe Brisard ; participation Irène Frachon. Pocket – Pocket Evolution N° 16832 16 Mars 2017 – Sciences & Techniques.

[vi] https://www.lefigaro.fr/societes/comment-le-covid-a-chamboule-l-industrie-du-vaccin-20210906

[vii]  In silico : Se dit d’une méthode d’étude effectuée au moyen d’ordinateurs (dont les puces sont principalement composées de silicium), permettant d’analyser des données et de modéliser des phénomènes, en biologie et en bio-informatique, notamment. Cette expression est surtout utilisée dans les domaines de la génomique et la bioinformatique.

 

Université d’été des mouvements sociaux et des solidarités Nantes été 2021

Médicament Bien Commun (M.B.C.), nous y étions…

Dans l’actuel contexte assez difficile, l’Université d’été des mouvements sociaux et des solidarités s’est tenue du 24 au 28 août 2021. (Malgré des doutes prolongés d’annulation, un report d’une semaine tardivement validé et des problèmes de lieux et obligation du pass sanitaire …) L’initiative fut un succès. 1800 inscrits, beaucoup de débats…

L’Université d’été des mouvements sociaux et des solidarités est un espace de réflexion, de formation et de déconstruction pour repenser les solidarités face aux enjeux de nos sociétés.

Dans la période, un tel espace de débat est incontournable et salutaire.

L’atelier organisé par le CADTM, la revue ContreTemps et le Collectif Médicament Bien Commun s’est tenu le samedi matin (9h30-11h45) sous l’intitulé : « Ensemble contre la pandémie : faire converger toutes les initiatives pour les vaccins et le médicament comme biens communs mondiaux ».

Le créneau du samedi matin n’était pas le meilleur (nombre de participants étant partis le vendredi en fin de journée).  En outre la signalétique très “particulière” de l’Ecole d’architecture transformait en exploit la possibilité de rejoindre en temps voulu la salle de réunion !

Malgré tout, environ une soixantaine de personnes ont participé à cet échange, qui fut très animé et de l’avis général fort intéressant.

La préparation s’est faite en concertation avec la revue ContreTemps et le CADTM. Puis une convergence s’est opérée avec la Fédération Sud Santé Sociaux. Plusieurs membres de la direction de cette Fédération ont participé au débat, ainsi que Vladimir Nieddu au nom de l’organisation internationale People Health Movement.

En introduction de la réunion, plusieurs interventions : Bernard Dubois pour MBC, Isabelle Chevalier pour Sud Santé Sociaux, Vladimir Nieddu pour PHM, Eric Toussaint pour le CADTM, Francis Sitel pour ContreTemps.

Ensuite s’est déroulé un débat très animé. Les critiques à l’égard du passe sanitaire sont apparues partagées mais pas centrales dans la discussion (les manifestations tous les samedis, qualifiées d’historiques pour le niveau de mobilisation et la période estivale, sont-elles fréquentables ? Si la contestation du passe sanitaire et de la politique de Macron n’est pas réservée à la droite, le « Qui ? » complotiste et antisémite est évidemment inacceptable.

Le passe sanitaire ne doit pas être une obligation vaccinale non assumée par les pouvoirs publics, une patate chaude de la division en cadeau à la société civile. Le souci doit être de ne pas ajouter du stress et de la culpabilisation aux personnels de santé !

Certains désaccords par rapport au vaccin se sont fait entendre assez fortement mais de manière très minoritaire, en revanche ont été indiquée la nécessité d’analyser la balance bénéfice/risque du vaccin avec une pharmacovigilance rigoureuse, ainsi que la possibilité d’autres traitements, et les rapports entre le capitalisme et la nature (dont la question des zoonoses).

La question du brevet est apparue centrale et évoquée à partir d’approches diverses (parfois considérée comme un talon d’Achille des Big Pharma…)

Au final a été posée la question de la médiatisation de nos points de vue en faveur de l’accès aux soins et à la santé, de rompre avec le brevet, de partager les connaissances et d’initier des mobilisations d’ampleur. Ainsi que la volonté d’échanger les points de vue et travaux entre organisations présentes.

Il est urgent de poursuivre ensemble nos réflexions, d’organiser des mobilisations humanistes, universelles et progressistes, et de construire ensemble le monde d’après.

Nous sommes prêts à poursuivre la réflexion engagée et à maintenir les liens créés à cette occasion. Ce qui pour nous apparaît particulièrement important en ce qui concerne le CADTM,  la Fédération Sud Santé et People Health Movement (https://phmovement.org).

Mettons fin au système de brevets privés !

Mettons fin au système de brevets privés !
Pour une industrie pharmaceutique sous contrôle social et un système de vaccination public, universel et gratuit
par CADTM International , Collectif , Attac France , Marche mondiale des femmes , TNI

18 mai 2021

À l’initiative du CADTM International, deux cents organisations sociales, syndicats, ONG et autres mouvements actifs dans les cinq continents ont signé un appel international.

Grâce à un énorme effort scientifique basé sur une collaboration internationale et des sommes historiques d’argent public, l’humanité a pu développer plusieurs vaccins efficaces contre la Covid-19 en moins d’un an.

Toutefois, cette grande réussite pourrait être totalement éclipsée par la cupidité de l’industrie pharmaceutique qui met les gouvernements et l’OMC sous pression pour éviter la suspension des brevets. Dans une situation aussi critique que celle que nous vivons, le caractère exceptionnel des mesures exigées de la majorité de la population doit également s’appliquer à l’industrie pharmaceutique privée et à sa soif permanente de profit. La suspension des brevets liés au Covid-19 doit être une priorité et une première étape.

Mais nous ne pouvons pas nous arrêter là. Des initiatives telles que COVAX ou C-TAP ont échoué lamentablement, non seulement en raison de leur inadéquation, mais surtout parce qu’elles répondent à l’échec du système actuel de gouvernance mondiale par des initiatives où les pays riches et les multinationales, souvent sous la forme de fondations, cherchent à remodeler l’ordre mondial à leur guise. La philanthropie et les initiatives public-privé en plein essor ne sont pas la solution. Elles le sont encore moins face aux défis planétaires actuels dans un monde dominé par des États et des industries guidées par la seule loi du marché et du profit maximum.

La crise sanitaire est loin d’être résolue. Le système capitaliste et les politiques néolibérales ont joué un rôle fondamental à toutes les étapes. À l’origine de ce virus, il y a la transformation effrénée de la relation entre l’espèce humaine et la nature. La crise écologique et la crise sanitaire sont intimement liées. Et la même logique néolibérale prédatrice a exacerbé les conséquences des deux en appliquant une gestion privée et concurrentielle de la crise. Le résultat est plus d’inégalités, plus de souffrance et plus de morts au nom des intérêts d’une minorité privilégiée.

La pandémie a accéléré et approfondi des tendances dangereuses, des écarts sociaux et des phénomènes multidimensionnels que nous observons depuis des décennies et dont souffrent principalement les classes populaires, en particulier les femmes et les personnes racisées. Les femmes sont majoritaires parmi les personnels de santé qui ont été en première ligne dans la lutte contre la pandémie, mais aussi dans le maintien de la vie face aux réductions des services publics et des droits sociaux dont elles sont les premières victimes.

La santé et l’accès à la santé et à la vaccination sont un droit humain universel. Par conséquent, les vaccins doivent être considérés comme un bien commun mondial. Et pour assurer leur accessibilité universelle, la suspension nécessaire et urgente des brevets doit s’accompagner de mécanismes de nationalisation des industries pharmaceutiques privées et d’un fort investissement dans le développement d’industries pharmaceutiques publiques dans tous les pays. Il faut une action décisive qui permette une planification publique de la production et de la distribution des vaccins, en développant les capacités de production locales lorsque cela est possible et en les complétant par une solidarité internationale contraignante dans les autres cas.

Si les virus n’ont pas de frontières, la lutte contre ces derniers ne doit pas en avoir. Le chauvinisme sanitaire est un autre visage de la dérive réactionnaire d’exclusion qui balaie le monde. Les peuples du Sud doivent avoir accès aux vaccins sur un pied d’égalité avec le reste des habitant·es de la planète. Nous saluons les efforts de Cuba pour développer des vaccins et des traitements pour affronter la pandémie et pour mettre à la disposition de l’humanité les résultats de ceux-ci. Les défis planétaires tels qu’une pandémie nécessitent des réponses mondiales qui soient appropriées.

L’économie privée, la foi aveugle dans le marché et la recherche du profit se sont révélées incompatibles avec la vie. La santé ne peut être une marchandise. La réactivation de l’activité économique ne peut se faire au détriment de la santé ou des droits de la majorité. Il faut choisir : le capital ou la vie. Nous devons agir rapidement et avec force, en pensant à une stratégie globale d’égalité d’accès et de garantie universelle du droit à la santé.
Pour toutes ces raisons, nous demandons :

  • La suspension des brevets privés sur toutes les technologies, connaissances, traitements et vaccins liés à la Covid-19.
  • L’élimination des secrets commerciaux et la publication d’informations sur les coûts de production et les investissements publics utilisés, de manière claire et accessible à l’ensemble de la population.
  • La transparence et le contrôle public à tous les stades du développement du vaccin.
  • L’accès universel, libre et gratuit à la vaccination et au traitement.
  • L’expropriation et la socialisation sous contrôle social de l’industrie pharmaceutique privée comme base d’un système public et universel de santé qui favorise la production de traitements et de médicaments génériques.
  • L’augmentation des investissements et des budgets publics alloués aux politiques publiques de santé et de soins de proximité, incluant une augmentation de l’embauche, des salaires et une amélioration des conditions de travail du personnel de ces secteurs.
  • L’introduction de taxes sur la richesse (patrimoine et revenus du 1 % les plus riches) pour financer la lutte contre la pandémie et assurer une sortie socialement juste et écologiquement pérenne des différentes crises du capitalisme mondial.
  • La suspension du paiement des dettes pendant la durée de la pandémie et l’annulation des dettes illégitimes et de celles contractées pour financer la lutte contre le virus.

POUR SIGNER LE MANIFESTE :

Envoyez un courriel à cette adresse : manifiestocovid[@]gmail.com

www.cadtm.org/Mettons-fin-au-systeme-de-brevets-prives

Liste des signataires de ce manifeste

Organisations intercontinentales :

  1. Alliance Zéro Covid https://zerocovidalliance.org/
  2. Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM) réseau mondial www.cadtm.org ;
  3. Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à leur impunité https://www.stopcorporateimpunity.org/
  4. Dialogue des peuples (réseau sud-sud) https://www.peoplesdialogue.org/about/
  5. International Association of Health Policy (IAHP) https://iahponline.wordpress.com/
  6. L’Agora des Habitants de la Terre https://agora-humanite.org/
  7. Marche Mondiale des Femmes https://marchemondiale.org/
  8. Mouvement pour l’Assemblée internationale des peuples https://twitter.com/asambleapueblos
  9. People’s Health Movement (PHM) https://phmovement.org/
  10. Réseau mondial/local pour une éducation de qualité https://redglobalcalidaded.wixsite.com/redglobalcalidadeduc/integrantes
  11. Réseau syndical international de solidarité et de luttes http://www.laboursolidarity.org/
  12. Transnational Institute https://www.tni.org/en/transnational-institute
  13. Vers un nouveau Forum social mondial https://www.foranewwsf.org/

Europe :

Organisations internationales

  1. CADTM Europe (Belgique, France, Italie, Grèce, Luxembourg)
  2. Réseau européen contre la marchandisation de la santé et de la protection sociale http://europe-health-network.net/

Allemagne :

  1. Association des médecins démocrates Allemagne http://www.vdaeae.de/
  2. Convention Avenir
  3. LabourNet
  4. Sozialistische Zeitung https://www.sozonline.de/
  5. Zéro covid

Angleterre :

  1. Zéro Covid (Angleterre & Pays de Galles) https://zerocovid.uk

Autriche :

  1. Chômeur actif https://www.aktive-arbeitslose.at/
  2. Groupe d information sur l’Amérique latine (Vienna, Autriche) – https://lateinamerika-anders.org/
  3. Institut pour la recherche interculturelle et la coopération- https://www.latautonomy.com
  4. Zéro covid

Belgique :

  1. ATTAC Wallonie-Bruxelles https://wb.attac.be/
  2. A CONTRE-COURANT http://a-contre-courant.be/
  3. CADTM Belgique http://www.cadtm.org/Francais
  4. Centrale nationale des employés (CNE-CSC)
  5. CEPAG https://www.cepag.be/
  6. CETRI – Centre tricontinental, Belgique, www.cetri.be
  7. Fonds Ernest Mandel (Belgique) https://www.facebook.com/Ernest-Mandel-Fonds-1952230961709990/
  8. FGTB wallonne https://www.fgtb-wallonne.be/
  9. Formation Léon Lesoil (Belgique) http://formationleonlesoil.org/
  10. Forum Nord-Sud
  11. La Santé en lutte (Belgique) https://lasanteenlutte.org/ https://www.facebook.com/profile.php?id=100063697504866
  12. Plateforme d’Action Santé & Solidarité https://www.sante-solidarite.be/
  13. Présence et action culturelles (PAC) https://www.pac-g.be/
  14. Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP)

Bosnie-Herzégovine :

  1. Association pour la culture and l’art CRVENA à Sarajevo https://crvena.ba/ (Bosnie-Herzégovine

Espagne :

  1. Anti-privatisation des soins de santé https://www.casmadrid.org/
  2. ATTAC Espagne https://attac.es/
  3. Audit de la dette dans la santé (Audit santé) https://auditasanidad.org/
  4. Confédération intersyndicale galicienne (CIG). https://www.cig.gal/
  5. Coordination contre la privatisation de la santé (Madrid, Espagne) https://www.casmadrid.org/
  6. Ecologistes en Action https://www.ecologistasenaccion.org/
  7. ELA syndicat basque https://www.ela.eus/es
  8. Intersyndicale Valencienne (Etat espagnol, Pays valencien) https://intersindical.org/
  9. Juntas X la Pública https://twitter.com/juntasxpublica?lang=es
  10. Mouvement des assemblées des travailleurs.euses de la santé (MATS) https://mats-sanidad.com/
  11. Observatoire des multinationales en Amérique latine (OMAL) https://omal.info/
  12. Plate-forme contre les fonds vautours https://twitter.com/nofondosbuitre?lang=esSindicato
  13. Plateforme d’audit citoyen de la dette https://auditoriaciudadana.net/
  14. Plateforme santé de Navarre /Nafarroako Osasun Plataforma http://nafarroakosasunplataforma.blogspot.com/Navarra de https://www.facebook.com/Plataforma-Navarra-de-Salud-Nafarroako-Osasun-Plataforma-462069400539481/
  15. Syndicat andalou des travailleurs.euses (SAT) https://www.facebook.com/SindicatoSAT
  16. Syndicat Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB) pais vasco https://www.lab.eus/es/

France :

  1. AITEC
  2. APEIS Association pour l’emploi l’information et la solidarité (France) https://www.apeis.org
  3. Appel Brevets sur les vaccins anti-covid, stop. Réquisition ! https://www.facebook.com/Stop-aux-brevets-R%C3%A9quisition-105952548197339/
  4. Association Henri Pézerat (santé, travail, environnement) https://www.asso-henri-pezerat.org/
  5. Association INDECOSA-CGT https://indecosa.fr/a-propos/
  6. Association sciences citoyennes https://sciencescitoyennes.org/
  7. ATTAC
  8. Cedetim
  9. Cerises la coopérative ceriseslacooperative.info
  10. CGT Sanofi https://www.facebook.com/sanoficgt/
  11. Collectif inter-urgences https://www.interurgences.fr/
  12. Collectif des salariés en lutte Anti-Sanofric https://www.facebook.com/LesSanofi
  13. Collectif « Notre Santé en Danger »
  14. Conseil démocratique kurde en France (anciennement : Fédération des Associations Kurdes en France) https://cdkf.fr/a-propos/
  15. Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics https://www.convergence-sp.fr/
  16. Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité http://coordination-defense-sante.org/
  17. Europe solidaire sans frontières (ESSF) http://www.europe-solidaire.org/spip.php?rubrique1
  18. Fédération SUD chimie -Solidaire, unitaire et démocratique- https://sud-chimie-solidaires.org
  19. Fondation Copernic http://www.fondation-copernic.org/
  20. France Amérique latine (FAL) : https://www.franceameriquelatine.org/
  21. Ipam
  22. Institut Rousseau
  23. La santé un droit pour tous http://santedroitpourtous.over-blog.com
  24. L’Université du bien commun de Paris
  25. Médicament bien commun http://medicament-bien-commun.org/
  26. Observatoire de la transparence dans les politiques du médicaments (OTMeds) https://www.facebook.com/OTMeds/
  27. People’s Health Movement France
  28. Revue Inprecor http://www.inprecor.fr/home
  29. Sud santé-sociaux http://www.sudsantesociaux.org/
  30. Syndicat de la médecine générale https://smg-pratiques.info
  31. Union Syndicale de la Psychiatrie uspsy.fr
  32. Union syndicale Solidaires https://solidaires.org/
  33. WOS/agence des hypothèses https://wos-agencedeshypotheses.com
  34. Zéro Covid Solidaire https://www.facebook.com/Zéro-Pandémie-Solidaire-113278857470238/?ref=page_internal

Grèce :

  1. Amis de la nature Grèce https://www.naturefriends.gr/
  2. Expel Racism Initiative https://www.kar.org.gr/
  3. Initiative des personnels de soin pour la santé publique – droit du peuple bien social
  4. Organisation pour les droits des femmes TO MOV tomov.gr
  5. Solidarité pour tous (Athènes Grèce) https://www.solidarity4all.gr/
  6. Sunday Immigrants School https://www.ksm.gr/
  7. UndebtedWorld, https://undebtedworld.wixsite.com/undebtedworld/blog

Hongrie :

  1. ATTAC Hongrie http://www.attac.hu/

Italie :

  1. ATTAC Italie https://www.attac-italia.org/
  2. CADTM Italie http://italia.cadtm.org/

Pays Bas
Containment Nu

Portugal :

  1. CIDAC – Centre d’action pour le développement Amílcar Cabral : Portugal www.cidac.pt

République tchèque :

  1. Printemps de Prague 2 – réseau contre l’extrême droite et le populisme – https://www.facebook.com/praguespring2/

Slovénie :

  1. Institut Mirovni https://www.mirovni-institut.si/en/ (Slovenia)

Suisse :

  1. CETIM https://www.cetim.ch/
  2. Marche mondiale des femmes
  3. MultiWatch https://multiwatch.ch/
  4. Zéro covid

Afrique / Africa

Organisations internationales :

  1. Alliance africaine / African Alliance WoMin. https://womin.africa/
  2. CADTM Afrique
  3. Association panafricaine pour l’alphabétisation et la formation des adultes https://www.adeanet.org/fr/association-panafricaine-d-alphabetisation-et-d-education-des-adultes-paalae
  4. Réseau nord-africain pour la souveraineté alimentaire https://www.siyada.org/ar/
  5. Assemblée des femmes rurales Afrique australe https://ruralwomensassembly.wordpress.com/

Afrique du Sud :

  1. AIDC https://aidc.org.za/
  2. Campagne pour la vaccination des peuples The People’s Vaccine Campaign

Kenya :

  1. Ligue paysanne kényane www.kenyanpeasantsleague.org
  2. Réseau kényan pour abolition de la dette

Maroc :

  1. Association marocaine des droits humains (AMDH) http://amdh.org.ma/
  2. ATTAC CADTM Maroc https://attacmaroc.org/
  3. Forum des alternatives Sud https://www.e-joussour.net/fr/
  4. Organisation démocratique du travail /Maroc
  5. Réseau marocain pour la défense du droit à la santé et droit à la vie

République démocratique du Congo :

  1. CADTM Lubumbashi

Sénégal :

  1. Forum social sénégalais
  2. La Panafricaine pour l’éducation au développement durable ONG PAEDD ongpaedd.org
  3. Organisation des jeunesses panafricanistes

Tunisie :

  1. Association Al Warcha médiatique pour les droits économiques et sociaux https://www.inhiyez.com/
  2. Association des femmes tunisiennes pour la recherche sur le développement (AFTURD)
  3. Observatoire tunisien de l’économie http://www.economie-tunisie.org/fr

Amériques :

Organisations internationales :

  1. ALBA MOVIMIENTOS http://albamovimientos.net/
  2. CADTM-Abya Yala Notre Amérique (CADTM-AYNA)
  3. Conseil latinoamericain de sciences sociales (CLACSO) https://www.clacso.org/
  4. Conseil d’éducation populaire d’Amérique latine et de la Caraïbe – CEAAL https://www.facebook.com/CEAAL/
  5. Jubilé Sud Amériques
  6. Rencontre syndicale notre Amérique (ESNA), http://encuentrosindical.org/
  7. Réseau latinoamericain pour l’accès aux médicaments (RedLAM, ) www.redlam.org
  8. Réseau centroaméricain d’éducation populaire, Red Alforja http://enlazandoculturas.cicbata.org/?q=node/103
  9. Société latinoamericaine et caribéenne d’économie politique et de pensée critique (SEPLA) https://sepla21.org/fr/

Argentine :

  1. Association de l’enseignement de Santa Fe – Délégation de Rosario Argentina. http://www.amsaferosario.org.ar/)
  2. ATTAC – Argentina,
  3. Centrale autonome des travailleurs CTA- Rosario, Argentina https://www.ctarosario.org.ar
  4. Coopérative des éducateurs.trices et chercheurs.euses populaires -historique (CEIP-H) de Argentina
  5. Courant syndical Carlos Chile (Argentina) https://www.facebook.com/CorrienteCarlosChileCTAA/
  6. Fédération nationale des enseignants du supérieur d’Argentine CONADU-Historique
  7. Fondation GEP (Argentina) Www.fgep.org
  8. Front des organisations en lutte -FOL- (Argentina) https://www.facebook.com/FOLFrenteDeOrganizacionesEnLucha/
  9. Front Populaire Darío Santillán (Argentina) https://abriendo-caminos.org/
  10. Mouvement pour l’unité de l’Amérique latine et le changement social http://mulcs.com.ar/ / Movimiento 8 de Abril
  11. Mouvement des peuples : Pour un socialisme féministe par en bas (Front Populaire Darío Santillán – Courant Plurinational / Gauche socialiste latinoaméricaine / Mouvement pour l’unité latinoaméricaine et le changement social http://mulcs.com.ar/ / Mouvement 8 avril) Argentina
  12. Santé Institute Patria
  13. SUTEBA de El Tigre, Argentina
  14. Syndicat ADEMYS, Buenos Aires, Argentina

Bolivie :

  1. Confédération des travailleurs de l’éducation en milieu urbain de Bolivie. C.T.E.U.B.

Brésil :

  1. Association nationale de l’enseignement supérieur. ANDES
  2. Homa – Centre des droits humains et des affaires http://homacdhe.com/index.php/home/
  3. Syndicat national de l’enseignement fédéral, Sinasefe, Brazil
  4. SEPE Syndicat des professionnels de l’éducation
  5. Syndicat des travailleurs technico-administratifs de l’UFRN et de l’UFERSA
  6. Syndicat des employés de banque et des financiers de Bauru
  7. Syndicat des employés de Vinhedo
  8. Syndicat des enseignants de l’enseignement public officiel
  9. de l’État de São Paulo – São Bernardo do Campo
  10. Union des professeurs de
  11. Syndicat de l’enseignement public officiel de l’État de São Paulo – Sumaré
  12. Syndicat des enseignants de São Paulo
  13. Syndicat des enseignants de l’État de São Paulo – Ourinhos
  14. Syndicat des enseignants de l’enseignement officiel de l’État de São Paulo
  15. Syndicat des enseignants de l’éducation de l’État de São Paulo – Litoral Sul
  16. Syndicat de l’enseignement de l’État de São Paulo – Salto
  17. Union des professeurs de l’enseignement officiel de l’État de São Paulo – Osasco

Canada :

  1. Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) https://rqic.quebec/

Chili :

  1. Fédération nationale des associations des employés de l’université du Chili – FENAFUCH-

Colombie :

  1. Fédération nationale des syndicats des banques colombiens « FENASIBANCOL » http://www.fenasibancol.org
  2. Groupe Kavilando Medellin
  3. Groupe de recherche GIDPAD Université de San Buenaventura Medellin
  4. Plateforme colombienne pour l’audit de la dette publique et la récupération des biens communs http://www.pacdeprebico.org
  5. Réseau inter-universitaire pour la paix REDIPAZ
  6. Union nationale des employés des banques « UNEB » http://www.unebcolombia.org
  7. Université autonome latinoaméricaine- centre de recherches socio-juridiques de Colombie Colombia

Costa Rica :

  1. Association des professeurs de l’enseignement secondaire (APSE) de Costa Rica

El Salvador :

  1. Réseau Alforja http://enlazandoculturas.cicbata.org/?q=node/103

Équateur :

  1. Plateforme « ça vaut pour toi Équateur » | Équateur | https://vaportiecuador.wordpress.com/
  2. Union Nationale des éducateurs d’Équateur (UNE)

États-Unis :

  1. Communautés de New York pour le changement (USA) https://www.nycommunities.org/

Haïti :

  1. PAPDA – Plateforme haïtienne de plaidoyer pour un développement alternatif. http://www.papda.org/

Honduras :

  1. COPINH Honduras

Mexique :

  1. ANUEE (Assemblée nationale des usagers de l’énergie électrique) Mexique.
  2. Collectif pluraliste pédagogique du Mexique Kaichuk Mat Dha, Durango, Mexique
  3. Comité exécutif section 9 Démocratique SNTE-CNTE*
  4. CONJUPAM (Confédération des retraités, pensionnés et personnes âgées)
  5. Coordination nationale des usagers et usagères en résistance (CONUR) Mexique.
  6. Mouvement autonome pour l’émancipation communautaire (MAECC) de Oaxaca
  7. Mujer, Pueblo – Magisterio. Cnte Durango Mexique
  8. Nouvelle centrale des travailleurs https://nuevacentral.org.mx/
  9. Syndicat mexicaine des électriciens http://www.sme.org.mx/index.html
  10. Syndicat des travailleurs de l’Institut de l’enseignement moyen supérieur de la CDMX (SITRAIEMS)

Panama :

  1. Association des professeurs de la République de Panama- ASOPROF
  2. Association des éducateurs de la République de Panama
  3. Confédération générale des travailleurs de Panama (CGTP)
  4. Masse critique Panama

Pérou :

  1. Gouvernement territorial autonome de la nation wampis-gtanw (Perou) https://nacionwampis.com/
  2. Syndicat unifié des travailleurs de l’éducation du Pérou (SUTEP)

Puerto Rico :

  1. Association des enseignants de l’Université de Puerto Rico
  2. Fédération des enseignants de Puerto Rico (FMPR)

Uruguay :

  1. Articulation féministe Marcosur https://www.facebook.com/ArticulacionFeministaMarcosur/
  2. Plateforme Descam
  3. Réseau international de présidents d’institutions et de personnalités sur l’état de la dette publique

Venezuela :

  1. Centre international de recherches d’autres voies en éducation (CII-OVE) du Venezuela www.otrasvoceseneducacion.org
  2. Centre de recherche et d’études frontalières, Venezuela
  3. Ecole de formation populaire notre Amérique EFPNA Venezuela
  4. Forum vénézuélien pour le droit à l’éducation
  5. Observatoire international des réformes éducatives et politiques d’enseignement (OIREPOD), Venezuela

Asie :

Organisations internationales :

  1. Action internationale pour la santé Asie Pacifique (HAIAP), http://www.haiasiapacific.org
  2. Focus on the Global South https://focusweb.org/
  3. Forum des ONG sur la Banque asiatique de développement https://www.forum-adb.org
  4. Marche mondiale des femmes Asie
  5. Réseau international pour une économie humaine https://www.rieh.org/
  6. SAAPE Asie du Sud https://saape.org/

Bangladesh :

  1. CLEAN (Réseau d’action pour l’existence côtière et l’environnement) : https://cleanbd.org
  2. Groupe de travail sur la dette extérieure Bangladesh (BWGED) : https://bwged.blogspot.com

Corée du Sud :

  1. KPDS (Pharmaciens coréens pour une société démocratique) www.pharmacist.or.kr
  2. People’s Health Movement

Inde :

  1. Alliance populaire de l’Inde centrale et orientale (APCE-Inde)
  2. Collectif pour la justice économique
  3. Fédération des droits de la terre du Tamil Nadu (TNLRF) https://www.facebook.com/TNLRF/
  4. Forum indien d’action sociale (INSAF) https://www.insafindia.com/
  5. Forum des citoyens pour le développement de Mangalore (Inde)
  6. Karavali Karnataka Janabhivriddhi Vedike (Inde)
  7. Nadi Ghati Morcha (Inde)
  8. Observatoire de la croissance (Inde) https://growth-watch.blogspot.com/
  9. Prantojon
  10. Syndicat progressiste des travailleurs des plantations

Japon :

  1. ATTAC Japon

Malaisie :

  1. HAIAP -organisation régionale – Penang Malaisie

Pakistan :

  1. Comité Pakistan Kissan Rabita
  2. Mouvement Haqooq Khalq Pakistan

Philippines :

  1. Alternative Budget Initiative-Health Cluster, Social Watch Philippines
  2. DIGNIDAD Movement
  3. Sentro ng mga Progresibo at Nagkakaisang Manggagawa -SENTRO- (Philippines) www.sentro.org
  4. WomanHealth Philippines

Sri Lanka :

  1. Alliance populaire pour le droit à la terre–PARL-, http://parlsl.com
  2. Collectif des femmes progressistes https://www.facebook.com/progressivewomensc
  3. Fédération unifiée du travail –UFL-
  4. Mouvement de libération https://www.facebook.com/LiberationMovementLka
  5. Mouvement national de solidarité avec les pêcheurs www.nafso-online.org
  6. Mouvement pour l’agriculture naturelle et pour l’élevage indigène
  7. Mouvement pour la terre et la réforme agraire https://monlar.lk
  8. Protect Union
  9. Syndicat du personnel des Telecommunications TEDA
  10. Syndicat général des employés de l’information et des télécommunications (AEUIT)
  11. Syndicat général des employés des télécomunications Sri Lanka SLATEU https://www.facebook.com/slptsunion
  12. Syndicat des travailleurs des plantations du Sri Lanka (CESU)

Entretien* avec Isabelle Moine-Dupuis. Le droit est là pour trouver des solutions

Isabelle Moine-Dupuis est maître de conférences à l’université de Bourgogne – Franche-Comté. Elle travaille au Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI – UMR).

Son laboratoire est spécialisé dans le droit du commerce international, de l’énergie au sport, en passant par le droit de la santé. L’une de ses collègues travaille sur les contrats internationaux tels que celui d’AstraZeneca ; un autre, maître de conférences en sciences pharmaceutiques, est spécialiste de la réglementation pharmaceutique.

Ce laboratoire fait partie d’un réseau international (US, italien, anglais), Transpharmatrade, réfléchissant sur les transformations envisageables du marché pharmaceutique.

Parmi les objectifs : soumettre un projet à l’ANR pour obtenir des financements pour ses projets.

* Entretien réalisé par le collectif Médicament bien commun le 10 février 2021

Introduction 

Comme vous avez pu le lire dans notre Manifeste “Pour une appropriation sociale du médicament”, notre groupe se mobilise autour de 2 thèmes majeurs : médicament bien commun et propriété intellectuelle. Nous pensons que ces 2 thèmes sont étroitement liés. 

Les médicaments (soins de santé)  ne sont pas des marchandises comme les autres. Les droits de propriété intellectuelle (ou brevets) les soumettent aux règles du marché et de la commercialisation. En matière de santé publique, il existe une tension entre le brevet vu comme un obstacle (augmentation du prix des produits, compromettant l’accès aux médicaments aux plus démunis) et la condition de nouveaux traitements (brevet considéré comme favorisant l’innovation). Nous aimerions en discuter avec vous. 

Isabelle Moine-Dupuis (IMD) : La question de l’appropriation sociale est effectivement une question juridique intéressante.

Médicament Bien commun (MBC) : De nombreuses études ayant montré que le monopole de l’innovation dans l’industrie pharmaceutique n’était pas une méthode efficace pour augmenter l’innovation (promesses non tenues des brevets), pensez-vous que la remise en question des droits de Propriété Intellectuelle (PI) appliqués aux brevets sur les médicaments ait un impact positif sur la santé publique des populations ? Et que ce soit un bon angle d’attaque pour permettre un meilleur accès aux médicaments (prix équitables) ?

IMD : Certainement, mais cela dépend des médicaments. Certains médicaments  ne sont plus sous brevet (par exemple : ceux de la trithérapie VIH, commercialisés dans les années 90). Mais les problèmes d’accès sont liés à énormément de choses : organisation logistique, acheminement, conservation, problèmes de production et de conservation locale (ne serait-ce que les coupures d’électricité en Afrique) ; et surtout, une absence de coordination des Etats pour une politique commune.

Le problème des brevets a émergé avec leur généralisation, qui est relativement récente : au début des années 2000, avec surtout l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelles appliqués au Commerce (ADPIC), de l’OMC. L’exclusivité conférée par le brevet crée une position dominante des laboratoires, qui s’appuient sur les lois nationales et sur l’Accord. Mais comme le dit un adage juridique, le droit cesse où l’abus commence, et le droit de la concurrence qui autorise la domination réprime par exemple le fait de chercher à prolonger indûment l’exclusivité que confère le brevet (dépôts multiples ou successifs en l’absence de réelle innovation, ou « grappes de brevets » ; accords «pay-for-delay », en français, de report d’entrée pour retarder la commercialisation des médicaments génériques).

La question de la protection sociale est fondamentale. Dans les pays du Sud, dont beaucoup n’ont pas de protection sociale, l’achat des médicaments n’est pas possible, et les patients se reportent massivement sur les produits falsifiés (la généralisation du commerce par Internet a mondialisé le phénomène de ce qu’on nomme, improprement d’ailleurs, car les médicaments concernés sont faux et pas seulement copiés en dépit des droits du princeps, la contrefaçon).

MBC : Il nous est apparu que, dans certains de vos écrits, vous cherchiez à « résoudre » la contradiction entre médicament bien privé et en même temps valeur commune : où en êtes-vous dans cette réflexion et dans quelle mesure le droit peut-il nous aider à transformer les biens privés que sont les médicaments aujourd’hui en biens à vocation commune ?

Est ce qu’il existe des approches ou des aspects juridiques (en dehors de la PI) qui permettraient de sortir les médicaments (voire les soins de santé) de la sphère marchande ? Le droit d’usage en fait-il partie ?

IMD : Il existe beaucoup de biens privés soumis à un régime dérogatoire, par exemple, les biens du patrimoine, les œuvres d’art, et même les animaux, à la fois biens et êtres sensibles selon le Code civil.

Il n’est donc pas impossible de proposer un statut particulier parmi les biens, au médicament. Cela pourrait constituer la base d’une régulation internationale du marché du médicament. Pourquoi pas celle de bien commun dont il est question très largement aujourd’hui, avec les vaccins anti-covid, mais qui pourrait être intéressante pour l’ensemble des médicaments.

Quel sens donner à cette expression ?  Dans sa tradition (cf Elinor Ostrom), la notion de commun se base sur un faisceau de droits autour d’un même bien, avec en particulier des droits d’usage multiples qui se combinent ou s’organisent selon des règles communes. On pourrait aussi parler d’une « multipropriété » sur les médicaments. Il importe aussi de bien définir l’objet de cette propriété spécifique : non la « boîte » de médicaments qui suit un circuit commercial, mais le principe actif qui représente la vraie valeur et pourrait porter théoriquement une multitude de revendications ou de droits d’usage (mais il faudrait en définir les créanciers – populations, systèmes de santé ? -, et le débiteur : laboratoires, Etats, institutions internationales, systèmes de protection sociale… ?) .

MBC : La définition des médicaments est très large. Ce régime pourrait-il ne s’appliquer qu’aux médicaments essentiels ?

IMD : On peut imaginer de faire des catégories en se basant sur cette liste de médicaments établie et mise à jour par l’OMS.

MBC : Quelle serait la réaction de l’industrie ? S’il y a droit d’usage mais que le marché fonctionne toujours de la même manière, les industries ne risquent-elles pas de s’en détourner, à cause des pertes de profits ?

IMD : La reconnaissance de ce droit supposerait bien évidemment de nouveaux modèles économiques. Il est arrivé par le passé que les laboratoires jouent le greenwashing au détriment du profit immédiat – voir les relations de Sanofi et de DNDi, dans la mise à disposition d’un médicament pédiatrique mis au point par le premier sans brevet. Le laboratoire y gagnait jusqu’à présent via la notation de l’entreprise, susceptible d’avoir un impact sur sa cotation en bourse. Est-ce toujours le cas ?  Certes, et notamment depuis la crise sanitaire, l’opinion a les yeux rivés sur le comportement des « big pharmas ».

En outre, et de plus en plus, les laboratoires ont besoin d’un modèle économique particulier pour les médicaments innovants. Ils font valoir la prise de risque, financière et industrielle, exceptionnelle, que facilite la structure financière privée. Comment mettre en œuvre une articulation cohérente et acceptée par tous entre les acteurs publics et privés, au bénéfice du plus grand nombre de patients possibles, telle est l’équation.

MBC : Les coûts réels ne sont pas connus ; avec plus de transparence on pourrait mieux apprécier à quels médicaments devraient s’appliquer ces règles. Le droit peut-il obliger l’industrie pharmaceutique (lP) à être plus transparente sur ses coûts ?

IMD : Il est difficile de travailler sur les contrats à cause du secret des affaires : il est donc tout aussi difficile de parler de transparence.

Comment obliger un laboratoire à être transparent sur ses coûts ? Il faudrait réglementer ses obligations, ce qui à notre avis, ne peut se faire qu’à travers un instrument international, de type traité. Aujourd’hui, il n’y a pas de gouvernance internationale de l’accès au médicament.

C’est en effet le problème global du droit international, qui est scindé, éclaté : d’une part le droit humanitaire, sous l’égide de l’ONU, et de l’OMS, d’autre part, le droit du commerce international, sous l’égide de l’OMC. Il est donc compliqué de connecter l’un et l’autre de ces droits à propos de la santé, vue comme principielle par le premier, et relevant de l’exception à la liberté des marchés par le second.

MBC : L’OMS a toujours été dans la position d’observateur à l’OMC mais l’idéologie du  marché est toujours au-dessus de celle des droits humains. Et les accords pour la santé passent de plus en plus par des accords de libre-échange hors de l’OMC.

IMD : Les accords ADPIC (Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) ont révélé de manière éclatante cette difficulté !

L’OMC est cependant un forum entre États, qui a la capacité d’apporter une « flexibilité » à ses propres accords (ainsi la décision de 2003 visant à corriger l’ADPIC pour ne pas totalement priver les pays à faibles revenus de médicaments indispensables) ; mais elle est elle-même aujourd’hui fréquemment dépassée par les accords de libre-échange (y compris pour les accords concernant la santé), qui sont souvent plus contraignants en termes de propriété intellectuelle, que l’ADPIC.

En raison de ces contradictions diverses, une concordance de diverses initiatives, y compris locales, même privées, paraît plus envisageable qu’une gouvernance internationale. Le temps du droit international est un temps très long –il a fallu au moins un siècle pour forger le concept de propriété artistique, entre le siècle des Lumières et la Convention de Berne, à la fin du 19ème siècle. Cependant les périodes de crise ou d’urgence sont susceptibles d’accélérer les processus. La société civile va prendre de plus en plus d’importance dans les années à venir. La crise actuelle est l’occasion de faire avancer les débats.

N’oublions pas non plus que le droit a beaucoup d’imagination, il peut créer des outils : il faut que ces derniers répondent à un besoin mais aussi qu’ils soient relayés par la volonté politique et la faisabilité économique –  l’invention de la personne morale est un exemple de construction juridique destiné à répondre à une nécessité de la vie sociale et économique, permettre à des groupements de contracter en leur propre nom, et non en celui de leurs membres, ainsi qu’avoir un patrimoine distinct.

MBC: On voit, avec les vaccins contre la Covid-19, que les brevets sont l’un des freins à l’amplification de leur production et à leur mise à disposition mondiale. A quelles institutions (et à quel niveau) faut-il s’adresser pour être entendu et quels sont les arguments à faire valoir pour une suspension de l’application des brevets sur les vaccins et les traitements médicaux contre ce virus? Pour qu’ils soient reconnus comme biens communs de l’humanité ?

IMD : Une première question se pose : le frein provient-il plus d’un problème de capacité de production ou d’une question de brevet ?  Ces vaccins sont-ils faciles à produire ? En effet, octroyer une licence à un génériqueur suppose que celui-ci soit en mesure de produire la copie du vaccin, et dans un laps de temps court compte tenu de l’urgence des besoins : est-ce actuellement le cas ? Si oui, ce levier est bien sûr à envisager.

 

MBC : Beaucoup de pays pourraient produire en faisant valoir la licence d’office. Au préalable, il faut libérer les vaccins du brevet pour que la production puisse se faire dans tous les pays.

Les vaccins à ARNm, ne seraient pas si compliqués à fabriquer, si les firmes le souhaitaient. Il faut s’équiper en matériel.

C’est différent pour le vaccin Astra Zeneca, utilisant un adénovirus. Celui-ci est protégé mais la firme a permis à des organisations d’utiliser sa technologie. Le partenaire, l’université d’Oxford, a fait pression pour que le prix soit bas.

Le modèle est différent de celui de Pfizer, à capital risque. Cela se traduit par des différences de prix des vaccins. Comment justifier la course au profit des IP alors qu’il y a eu beaucoup d’investissements publics ?

IMD : La société commerciale est conçue pour faire des profits, c’est la différence entre une société et une association, ou une ONG. S’il fallait transformer la propriété intellectuelle pour qu’elle ne soit plus dans une logique de profit, il faudrait l’adapter pour concilier  la protection des valeurs dites non marchandes (santé, éducation…) avec le fonctionnement d’une société commerciale, surtout à dimension multinationale.

MBC : La loi de 1901 a été modifiée récemment. Ainsi des associations servent à présent à privatiser des services, et permettent de distribuer des profits sous des formes indirectes.

IMD : En France au moins, les associations peuvent avoir des salariés et une activité économique, à condition de le préciser dans les statuts. Ce sont des personnes morales de droit privé mais elles n’ont pas par principe le droit de distribuer les profits réalisés entre leurs membres.

Ce n’est pas parce qu’un organisme est régi par le droit privé qu’il répartit des bénéfices. Des personnes de droit privé peuvent être de service public, non lucratif – les organismes de Sécurité Sociale, par exemple.

Comment inciter les laboratoires à se rapprocher de ce genre de statut ? Utiliser la contrainte impliquerait que les Etats se coordonnent pour avoir prise sur les multinationales. Or les Etats n’ont pas prise directement sur les sociétés de droit privé étrangères : l’Etat français n’a pas autorité sur une société étrangère. En outre, d’un pays à l’autre, les modèles économiques, les « philosophies » de l’entreprise sont différents – prenons par exemple, le système de financement et d’exploitation du cinéma aux USA et en France.

MBC : Mais on observe cependant que, d’une part, les services publics sont de plus en plus pressés de faire du « rentable » ; d’autre part, les organismes privés ont toujours pour objectif la rentabilité, et inciter des laboratoires à abandonner cet objectif est difficile car le médicament est sous la coupe de l’OMC et non de l’OMS. Il faudrait donc, en premier lieu, que le médicament soit reconnu comme un service public, et que l’objectif du service public redevienne le bien commun.

IMD : L’industrie pharmaceutique est constituée de sociétés commerciales, dont l’objectif est de faire du profit et de satisfaire des actionnaires, nous l’avons rappelé. Mais cela ne doit pas faire oublier que sa raison d’être (pour utiliser un concept introduit par la loi PACTE, en France), est de répondre aux besoins des populations d’avoir des médicaments utiles et accessibles. C’est un levier essentiel, relevant de l’intérêt public en effet, et qui devrait distinguer cette industrie de celle qui produit des objets de consommation courante, non ou moins essentiels (là aussi pour user d’un terme bien actuel !). Ce peut être le socle d’un statut différencié, encore à construire.

MBC : Pour les vaccins, la recherche est financée par l’argent public mais, une fois mis sur le marché, il faut les payer à nouveau. Peut-on avancer l’argument « pas de profit sur la pandémie » ? Rappeler l’argent public injecté ? Que peut le droit ? Est-ce une question de rapport de forces ?

IMD : Le droit est là pour trouver des solutions avec les moyens qui sont les siens, mais aussi les contraintes qui l’entourent.

Le problème, dans le contexte que vous évoquez, est que les Etats sont eux-mêmes en concurrence. L’Union Européenne– si décriée en ce moment sur cette question – a pu être un laboratoire assez remarquable dans ce domaine, avec bien des points à améliorer (ce qui montre la difficulté de parvenir à des accords plus larges, dans des systèmes juridiques non intégrés en outre). Sur la question que vous évoquez, il me semble qu’une vision plus harmonisée et moins territoriale de la Sécurité Sociale, régulatrice des prix dans un pays comme la France, pourrait être une part de solution : mais les approches des différents Etats membres divergent parfois fortement. Plus largement, beaucoup de pays dans le monde n’ont aucun outil de ce type : si les laboratoires n’ont pas d’interlocuteur acheteur ayant le pouvoir de négocier, ils sont libres de fixer leurs prix.

MBC : Il est difficile d’agir au niveau national : Sanofi fait seulement 30% de son CA en France mais 70% hors Europe.

IMD : L’on y voit parfois la raison des pénuries de médicaments, qui durent depuis déjà plusieurs années.

MBC: A ce propos, plusieurs paramètres sont en jeu : les délocalisations, la sous-traitance, la production à flux tendu. Quand un maillon est défectueux, toute la chaîne est bloquée. Par exemple, une entreprise a brûlé en Inde, elle ne peut plus fournir de principes actifs, ce qui entraîne une rupture de production sans doute pour plusieurs produits. Même les médicaments essentiels peuvent être en rupture de stock. Il y a des entreprises qui arrêtent la fabrication de médicaments « pas rentables ».

Il y a aussi un refus de développer des génériques pour des médicaments à des prix « trop bas » pour les firmes qui, essentiellement, fonctionnent avec les molécules princeps. La France a toujours refusé d’avoir un vrai marché des génériques, il n’y a pas de grand génériqueur.

IMD : C’est assez paradoxal, dans la mesure où le droit de la sécurité sociale dans notre pays favorise l’achat de génériques (avec notamment le système « tiers payant contre génériques »).

MBC : Si on supprime les brevets, le générique n’existe plus. Le princeps et le générique sont alors un seul et même produit.

IMD : Si les accords ADPIC étaient dénoncés, et même, si les droits nationaux interdisaient le dépôt de brevets sur les innovations médicamenteuse, l’innovation pourrait-elle continuer ? Là est une question fondamentale que l’on pose souvent de manière inverse : est-ce que la possibilité de déposer un brevet aide l’innovation ?

MBC : Actuellement la recherche publique découvre et le privé confisque les résultats et dépose un brevet. Si on continue de financer la recherche publique, la recherche continuera à faire des découvertes. L’industrie ferme ses laboratoires de recherche en interne, qu’elle ne juge  pas rentables, et achète les produits aux start-up. Ces start-ups sont généralement créées par des gens issus du public. Il faudrait permettre de les réintégrer dans le public.

Par ailleurs l’INSERM ou le CNRS déposent aussi des brevets : il faudrait proposer que leurs résultats de recherche restent dans le domaine public. On pourrait séparer la recherche de la production.

Enfin, dans le développement des médicaments, ce sont les essais cliniques qui coûtent très chers. L’échelle de financement est supérieure aux besoins de la recherche. A voir si les essais dans les hôpitaux publics ne sont pas moins onéreux.

IMD : L’idée serait donc une recherche publique et une fabrication privée. L’expropriation est une possibilité pour la puissance publique : on pourrait avancer l’idée d’un « brevet public ».

MBC : Il y a un accord international pour les virus : la Chine n’a pas pris de brevet sur le génome du SARS-CoV-2. Mais pour les vaccins et autres produits pharmaceutiques, le monopole dû au brevet fausse la concurrence.

IMD : Le droit de la concurrence est un droit national ou régional (Union européenne) : il connaît ainsi la notion d’abus de position dominante. Mais le droit de la concurrence n’est pas mondialisé, au sens où il n’y a pas d’autorité de la concurrence véritablement supranationale. Une entente entre les pays pour trouver une solution de ce type, se forger des armes pour aboutir à une régulation mondiale de la concurrence, est nécessaire mais demande du temps. En outre, le droit de la concurrence n’est pas conçu à la base pour protéger les individus et les peuples, mais les marchés : on retombe donc sur le même « écueil ». Cependant, le droit de la concurrence joue parfois un rôle protecteur de l’accès aux médicaments (ainsi lorsqu’il réprime les pratiques destinées à écarter les génériques du marché, comme les accords de report d’entrée).  Une accélération en ce sens est imaginable, sous la pression des sociétés en temps de crise.

MBC : Si on utilise cette crise provoquée par la pandémie, quelle serait, avec les armes du droit, la meilleure façon d’attaquer, pour que le médicament ait un statut international ?

IMD : En droit international, plusieurs organisations sont possibles :

– des traités : le principe en est qu’en cas de problème commun, ne se réduisant pas à une question nationale et dès lors qu’existe un intérêt à s’accorder, plutôt que de rester « chacun chez soi », il convient de trouver un minimum de règles communes ; par exemple, la Convention de Berne sur la propriété intellectuelle des auteurs littéraires et artistiques, même si elle n’a pas réuni l’accord de tous les Etats, a pu être signée et  intégrée dans un grand nombre de droits nationaux, afin de protéger au mieux les auteurs. C’est plus intéressant qu’un accord de libre-échange dans la mesure où le point de vue peut être plus large, la philosophie moins « économico-centrée », et l’adhésion des peuples également.

– des instruments d’application desdits traités (juridictions, systèmes d’arbitrage ou de conciliation, qui permettent d’avoir un droit « dur » – effectif -, et aussi de débattre et de faire progresser le droit (la source de ce dernier n’étant pas uniquement normative mais aussi judiciaire).

On peut créer ainsi pas à pas un nouvel ordre juridique à partir d’un traité, comme cela est le cas dans des domaines comme  dans le cadre des traités OMC ou ceux du droit international de l’investissement (que je connais mal..). Rappelons ici l’intérêt de l’arbitrage comme système très développé de justice internationale : contrairement à ce que l’on imagine, les décisions des arbitres sont des décisions judiciaires véritables, ce qui a mené à une construction d’un droit d’acteurs privés (que nous nommons au CREDIMI la lex mercatoria, loi du commerce international, mais qui peut avoir de nombreuses déclinaisons, comme une lex pharamceutica). Par exemple : en cas de forage dans un pays, on a trouvé des arbitres qui arrivent à imposer aux entreprises de réparer les dégâts à l’environnement, de façon indépendante des droits nationaux.

MBC : Pourrait-on aboutir à un traité pour la santé ?

L’ordre juridique international est à construire sur ce point. Il y a une multitude d’acteurs possibles, sous l’égide d’une organisation internationale, comme l’OMS, ou d’un triumvirat (OMS-OMC-ONU). Pourquoi ne pas rêver ?

MBC : Finalement le droit a une multitude de moyens. Qu’est ce qui prime : le politique (pas seulement les Etats) ou les sociétés civiles, les ONG, les organisations citoyennes ? Le droit international peut-il évoluer sous une forte poussée ?

IMD : Ce qui fait déjà avancer, c’est qu’on en parle. Quand la valeur est affirmée, on cherche des outils. Par exemple : le travail des enfants. On ne le trouve pas normal, petit à petit, on fait accepter cette idée. La société civile a des ressorts, notamment les réseaux sociaux, parfois plus efficaces que les Etats. Surtout en cas de pandémie, où tous se sentent plus concernés et interdépendants : les débats qui ont émergé depuis l’arrivée du SIDA ont conduit à revoir partiellement les accords ADPIC.

Les outils sont là, le droit peut inventer beaucoup de choses, peut “recréer la réalité”. Il a besoin de l’appui des autres disciplines, de la philosophie, de la sociologie, de l’économie. Et surtout de l’appui des gens : le droit n’existe pas si les gens ne le veulent pas. Le droit est une création humaine. Le droit essaie de mettre de l’ordre dans le désordre, et en recherche en permanence les opportunités.

La période que nous vivons est peut-être un moment important pour agir.

Bibliographie conseillée :

-1) « L’OMC pourrait décider que la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux produits Covid-19 ». Gaëlle Krikorian. https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/10/gaelle-krikorian-l-omc-pourrait-decider-que-la-propriete-intellectuelle-ne-s-applique-pas-aux-produits-covid-19

2)  Covid-19 : « Le fait que Pfizer ait découvert un vaccin avant Sanofi n’est pas une surprise »

Chez les fabricants de médicaments, la logique actionnariale l’a emporté sur la logique de santé publique, estime la chercheuse Nathalie Coutinet. Propos recueillis par Antoine Reverchon. Publié le 05 février 2021

https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/05/covid-19-le-fait-que-pfizer-ait-decouvert-un-vaccin-avant-sanofi-n-est-pas-une-surprise_6068894_3232.html

3) Dictionnaire des biens communs ; Marie Cornu, Fabienne Orsi, Judith Rochfeld (dir.) ; Presses universitaires de France, 2017.

-4) Le médicament et la personne, aspects de droit international, direction I. Moine-Dupuis, Lexisnexis, 2007.

-5) Les pratiques de l’industrie pharmaceutique au regard du droit de la concurrence, C. Jourdain-Fortier et I. Moine-Dupuis, Lexisnexis, 2010.

-6) Le droit des affaires pharmaceutiques, vers une lex pharmaceutica ?, direction M. Guerriaud C. Jourdain-Fortier et I. Moine-Dupuis, Lexisnexis, 2020.

 

 

Le poker menteur de la vaccination pour tous

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, en absence de traitements spécifiques, les vaccins demeurent essentiels pour endiguer l’épidémie, à condition qu’ils soient accessibles à tous les habitants de la planète. Chaque pays ou industrie devrait avoir accès à ces vaccins afin de les produire en nombre, pour tout le monde. Aucune firme pharmaceutique, à elle seule, n’a à ce jour cette capacité. Une mise en commun des connaissances et des technologies, la multiplication des transferts de technologies, et l’augmentation du nombre des producteurs, sont indispensables pour une production à l’échelle mondiale des vaccins contre le Covid-19. Or les États ont financé par milliards la recherche, les essais cliniques, la production, sans demander qu’en contrepartie les vaccins développés soit mis dans le domaine public, laissant ainsi les entreprises titulaires des droits d’exploitation interdire la production par des tiers, fixer des prix déconnectés de ceux de production et réaliser 20 à 30% de marges.

Les enjeux des droits de Propriété Intellectuelle

Les entreprises pharmaceutiques ressortent grandes gagnantes de cette pandémie. Dès son apparition, elles ont flairé la poule aux œufs d’or avec les opportunités offertes de commercialisation de traitements ou de vaccins contre ce virus.

De nombreuses voix se sont élevées pour demander aux firmes de ne pas tirer profit de la situation, de ne pas breveter leurs découvertes et de fournir leurs éventuels vaccins à des prix le plus bas possible.

La suspension de l’application des droits des brevets sur les traitements anti Covid-19, demandée dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en octobre 2020, par l’Afrique du Sud et l’Inde, permettrait d’étendre la production de vaccins à tous les pays qui en ont la capacité, pour une distribution plus rapide et plus équitable à l’ensemble de la population mondiale. Elle a reçu  depuis le soutien mondial des agences internationales et des Nations unies, de la grande majorité des pays à faible et moyen revenu, de la société civile et des universitaires du monde entier.

Elle se heurte toujours à l’opposition, entre autres, des États-Unis, de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse et du Canada, d’où sont originaires les principaux groupes pharmaceutiques impliqués dans la production des vaccins contre le Covid-19.  Pour ces groupes, conserver l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle (PI) est l’assurance de préserver leur position de monopole, synonyme de gros profits. Au travers de ces entreprises, ce sont les super puissances mondiales, les États-Unis et la Chine, qui rivalisent pour étendre leur hégémonie sur le marché mondial, en faisant du vaccin un enjeu de géopolitique.

En France, avec la promulgation de l’état d’urgence sanitaire, en mars 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement est autorisé, « en tant que de besoin, [à] prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire »[i]. En application de cette habilitation large, le Gouvernement peut décréter des mesures d’expropriation avec l’autorisation pour des tiers d’exploiter tous les brevets liés à la résolution de la crise sanitaire. Ce faisant, la France contreviendrait alors au Traité sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), qu’elle a pourtant signé. La seule multinationale à avoir son siège social sur le territoire, Sanofi, ayant échoué, à ce jour, à développer un vaccin, l’Hexagone  est privé d’une manière d’affirmer son leadership géopolitique. Elle ne peut engager un bras de fer avec les puissances concurrentes comme la Chine ou les États Unis, en bravant les accords internationaux de l’OMC. Il serait certes malvenu, dans ce contexte dramatique de la pandémie, que des entreprises du médicament rejouent la carte du procès, comme celui intenté en 2001 par 39 d’entre elles à l’Afrique du Sud pour avoir recouru à des importations parallèles, des licences obligatoires et une substitution par les génériques. Mais des mesures de rétorsion peuvent être prises par l’état américain, en soutien aux firmes de son pays (ex. Pfizer), en bloquant l’exportation de certains principes actifs, ou en désignant les pays contrevenant aux accords pour qu’ils soient sur la liste « Special 301 »[ii], les rendant passibles de sanctions commerciales unilatérales.

La France pourrait cependant avoir recours à la licence d’office (LO), dispositif qui prévoit en cas de situation d’urgence sanitaire nationale, telle que celle que nous vivons aujourd’hui, la possibilité pour un pays de produire des copies de médicaments (et de vaccins) même protégés par un brevet.

A l’époque du débat sur l’état d’urgence sanitaire (mars 2020), le ministre de la santé, Olivier Véran,  n’excluait pas ce recours. Mais, quelques mois plus tard, en janvier 2021, lors du débat sur sa prolongation, il écartait cette possibilité au prétexte que les laboratoires ont  commencé à passer des accords entre eux pour augmenter la production. “Il y a en France trois entreprises, à savoir Delpharm, Recipharm et Fareva, qui produisent déjà pour le compte des laboratoires Moderna, Pfizer et CureVac, des vaccins destinés à protéger la population française, européenne et mondiale. C’est une bonne nouvelle !”[iii]

Il n’est pas certain qu’une demande de LO sur les vaccins proposés permette à court terme d’augmenter l’offre vaccinale en France. En respectant les accords internationaux de l’OMC, les conditions d’application sont complexes et bien encadrées et les délais de délivrance peuvent être  supérieurs à une année.

D’où la stratégie de la France, conduite par le ministre de la santé, de miser sur la négociation pour faciliter les transferts de licences entre laboratoires. C’est celle qu’utilise également Thierry Breton pour accomplir la mission, confiée par la commission européenne, de rendre le continent totalement autonome en matière de fabrication vaccinale. Le commissaire européen au Marché intérieur doit  chercher avec les industriels des solutions pour augmenter la capacité de production des vaccins sur le continent. Il va donc “aider” les laboratoires et apporter “un  soutien complet pour s’assurer que ce qu’on appelle la chaîne d’approvisionnement ne vienne pas à manquer»[iv]. La nature de « l’aide » n’est pas connue, mais il est sûr que les entreprises ne consentiront à des coopérations que si elles y trouvent un avantage financier. Il s’agit avant tout, d’avantager l’initiative privée des groupes pharmaceutiques, sans jamais  remettre en question la maximisation des profits et la rentabilité actionnariale.

L’initiative COVAX et le prix du vaccin abordable pour tous

Les pays riches estiment remplir leur devoir de solidarité en finançant le mécanisme COVAX. Ce dispositif, mis en place en avril 2020 sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de l’Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation (Gavi), a pour objectif d’accélérer la mise au point et la fabrication de vaccins contre le coronavirus et d’en assurer un accès juste et équitable, à l’échelle mondiale.[v] Un des piliers du mécanisme consiste à sécuriser suffisamment de doses, grâce à un fonds d’aide de cofinancement[vi], dans l’objectif de vacciner au moins 20% des populations des 92 pays ciblés, à revenu faible ou intermédiaire, d’ici fin 2021En tant que plus grande plateforme d’achat et de distribution de vaccins au monde, COVAX peut négocier des prix compétitifs auprès des fabricants et ainsi offrir un accès égal à tous les pays participants. Ce qui revient à financer les entreprises pharmaceutiques par des précommandes, les encourageant ainsi à investir dans la production de masse de vaccins, en multipliant les partenariats, notamment dans les pays émergents. Ces derniers bénéficient ainsi d’un transfert de technologies, qui restent cependant propriété des firmes détentrices des brevets, les droits de PI n’étant pas remis en question.

Le mécanisme COVAX s’assume comme un mécanisme de partage des risques: il réduit le risque pour les fabricants d’investir sans être sûrs de la demande future, et celui des pays, d’être en situation de ne pas pouvoir garantir l’accès à un vaccin viable. C’est une mise à disposition marchande de doses vaccinales aux pays membres de COVAX, qui permet un enrichissement honteux des producteurs pharmaceutiques, même en consentant un prix abordable pour tous. Un prix abordable pour tous se traduisant par un prix différencié selon la solvabilité des pays.

Dans le même temps, les pays occidentaux espèrent plus de 50% de leurs ressortissants vaccinés. Nombre de pays riches ont retenu des quantités de vaccins qui permettent de vacciner plusieurs fois leur population : pour le Canada, 5 fois, pour la Royaume Uni, 3 fois, pour l’Union européenne, 2 fois, mais pour le COVAX, moins de 0.5 fois. Plus de 90% des vaccins ont été absorbés par l’Amérique du Nord, l’Europe occidentale, le Japon et l’Australie. Pour le directeur général de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, ces démarches des pays riches ont pour conséquence une réduction du nombre de doses disponibles pour le COVAX. Fin février 2021, il les a ainsi accusés, de “saper” COVAX, et a soutenu l’idée de suspendre la propriété intellectuelle sur les vaccins contre le coronavirus, afin de s’affranchir des contraintes imposées qui en limitent la fabrication[vii].

Le plaidoyer humanitaire de Tedros Adhanom Ghebreyesus, appelant au bon vouloir des pays du Nord à porter assistance aux pays à faible revenu, pour tenter de sortir de la crise sanitaire, est à confronter à celui, d’un pragmatisme cynique, de Laurence Boone, économiste en chef de l’OCDE. Elle exhorte les pays riches, au nom de leur propre intérêt, à accroître leurs efforts de solidarité. Selon elle «  les ressources nécessaires [des pays riches] pour fournir des vaccins aux pays à bas revenu sont faibles par rapport aux gains espérés de reprise économique mondiale »[viii]. Par ces propos, Laurence Boone montre que la santé des populations est nécessaire à une économie florissante, une gestion froide et comptable réduisant la population humaine à sa seule fonction productrice. Non seulement l’initiative COVAX est insuffisante, mais elle s’apparente plus à une opportunité, pour les puissants, d’étendre leur hégémonie économique, qu’à une action de solidarité.

Le Bien Public Mondial et le capitalisme sanitaire

Le 18 mai 2020,  à l’assemblée annuelle de l’OMS, plusieurs chefs d’État, dont Emmanuel Macron et Xi Jinping, déclarent que le vaccin contre le Covid-19 devra être un « Bien Public Mondial »[ix](BPM). Or, explique G. Krikorian dans le journal Le Monde[x] « Avec le système de propriété intellectuelle tel qu’il est appliqué par nos pays, un produit pharmaceutique ne peut pas devenir ce qu’on appelle en économie « un bien public » accessible à chacun. Il existe des principes de rivalité, de monopole, et donc d’exclusion ». Le BPM est un concept flou, facile à décréter mais que nul ne peut imposer parce que non défini juridiquement.

Pour le président Macron, le BPM est la prise en compte évidente que, pour bloquer la pandémie, aucune population ne peut être laissée de côté. En conséquence, les moyens de production doivent être amplifiés pour que le vaccin soit déployé sur la planète entière. Le souci du président Macron d’un vaccin accessible partout, y compris dans les pays les plus vulnérables, ne signifie ni gratuité, ni remise en question de la logique propriétaire des brevets, ni de celle de l’enrichissement des multinationales. Dans le contexte où les industries du médicament, auxquelles les États ont délégué leur prérogative de garantir les soins de santé des populations, sont incapables de couvrir les besoins, le BPM signifie que, pour éviter une défaillance du marché, les puissances publiques doivent intervenir. Le « Bien Public Mondial » est un blanc-seing pour justifier les mesures incitatives, sous forme de soutien financier, aux entreprises privées, pour augmenter les volumes produits, dont le coût au final est supporté par les collectivités.

Ces soutiens financiers auraient pu être octroyés, par le biais des ONG ou de l’OMS, aux pays les plus démunis, pour leur donner l’opportunité de développer leurs propres structures industrielles et se rendre autonomes pour la fabrication de vaccins et de médicaments.

Ce n’est pas le choix qui a été fait. Ce procédé, favoriser les activités du secteur privé en leur attribuant des fonds publics, s’inscrit pleinement dans la politique néolibérale de mobiliser des financements pour la santé dans une perspective de construction des marchés et de croissance économique. Le poids économique mondial du secteur de la santé est considérable. Exemple : en France il représente 12,5 % de l’activité économique nationale, ce qui est une garantie pour un retour attendu sur l’investissement des actions du gouvernement en sa faveur.

Pour le président Xi Jinping, au prétexte de le rendre accessible à tous, notamment aux pays les plus pauvres4, le vaccin BPM représente une formidable arme géopolitique. Exemple : au Chili, par le biais de partenariats public-privé, la firme Sinovac a  réalisé ses essais cliniques pour son vaccin CoronaVac. En échange, le Chili a pu recevoir en priorité des millions de doses, avec un rabais de 25 %. Mais surtout, la Chine peut continuer à avoir accès au cuivre dont le Chili est le premier producteur mondial. La Chine est dotée de capacités de production énormes, elle peut ainsi fournir son vaccin aux pays en développement, et conclure des accords bilatéraux forts avantageux. C’est le cas avec l’Indonésie, la Birmanie, le Maroc ou les Emirats arabes, pour consolider ou ouvrir de nouvelles routes de la soie[xi].

Conclusion

On assiste, dans les pays occidentaux, au travers de cette crise due au Covid-19, au triomphe du néolibéralisme, avec les États qui se posent en soutien et en garant de la viabilité des marchés et de la création de valeur. Alors que les populations ont à subir les contraintes du confinement et son cortège d’effets désastreux : licenciements par charrettes, chômage, précarité et augmentation de la pauvreté, aucune contribution n’est demandée à la sphère financière ou aux entreprises cotées en bourse. Les multinationales de la pharmacie apparaissent particulièrement soutenues, par le refus de suspendre les brevets sur les vaccins, qui protègent leurs prérogatives monopolistiques, l’initiative COVAX qui leur donne accès à un marché élargi, et l’invocation du BPM, qui est un soutien financier sans contrepartie. Une même logique se dégage de ces trois dispositifs, ainsi que des stratégies de négociations déployées en France et dans l’UE, d’offrir un marché de la santé à des intérêts privés, sans exiger de leur part une gouvernance durable en faveur du bien commun et un impact social positif.

La question de considérer les médicaments et les vaccins comme des marchandises brevetables se pose crûment aujourd’hui. L’épidémie de Covid-19 fait prendre conscience de l’ampleur des inégalités induites par le système économique actuel, et de la nécessité de le remplacer par un modèle plus équitable. Les États qui demandent la suspension des brevets montrent la voie : les accords sur les ADPIC doivent être dénoncés et les biens et services de santé doivent sortir des accords de l’OMC. C’est une brèche ouverte où s’engouffrer, pour toutes les forces militantes, et exiger que la santé humaine ne soit pas une source de profits pour une poignée d’actionnaires, et mettre fin aux appétits financiers nuisibles des firmes pharmaceutiques. Un début serait qu’elles rendent les sommes perçues des différents États, en produisant gratuitement les vaccins anti-SARS-CoV-2, certifiés efficaces et présentant une balance bénéfice / risque positive, pour que les pays et les personnes les plus pauvres puissent en bénéficier. Tous les  vaccins autorisés doivent être reconnus comme des biens communs de l’humanité et accessibles à l’ensemble des populations du monde.

Le médicament et le vaccin garantissent l’effectivité du droit fondamental à la santé. Ils doivent échapper à la logique du marché et de la concurrence[xii]. Leur statut doit être celui de bien commun, ce qui implique une participation active de la société  pour une prise en charge collective et démocratique de leur production, leur gestion et leur utilisation. La santé publique n’est pas seulement l’affaire des experts et des spécialistes, mais celle de l’ensemble des citoyens.[xiii]

E. Mandine ; 15-04-2021

[i] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746313

[ii] https://en.wikipedia.org/wiki/Special_301_Report

[iii] https://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2020-2021/20210133.asp#P2373667

[iv] https://www.europe1.fr/sante/covid-thierry-breton-veut-une-europe-totalement-autonome-pour-fabriquer-des-vaccins-

[v] https://fr.wikipedia.org/wiki/COVAX

[vi] https://www.gavi.org/gavi-covax-amc

[vii] https://www.lepoint.fr/monde/l-oms-accuse-des-pays-riches-de-saper-le-systeme-de-distribution-de-vaccins-aux-pays-pauvres-22-02-2021

[viii] https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/03/09/la-reprise-economique-mondiale-passe-par-une-acceleration-de-la-vaccination-contre-le-covid-19_6072462_3234.html

[ix] https://www.france24.com/fr/20200518-a-l-assembl%C3%A9e-mondiale-de-la-sant%C3%A9-antonio-guterres-fustige-les-strat%C3%A9gies-divergentes-face-au-covid-19

[x] https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/10/gaelle-krikorian-l-omc-pourrait-decider-que-la-propriete-intellectuelle-ne-s-applique-pas-aux-produits-covid-19_6069403_3232.html>

[xi] https://www.lemonde.fr/international/article/2020

[xii] André Grimaldi ; – https://www.contretemps.eu/medecine-commerciale-service-public-sante-coronavirus-hopital-neoliberalisme-grimaldi/

[xiii] D. Vergnaud ; – https://www.contretemps.eu/medicament-brevet-big-pharma/

 

Entretien* avec Pierre Crétois « Être propriétaire, ce n’est pas avoir tous les droits ».

Pierre Crétois est docteur en philosophie – Maître de conférences en philosophie politique à l’université Bordeaux-Montaigne, travaille sur la question de la propriété sous l’angle philosophique.

Cet entretien a été réalisé avec le collectif Médicament Bien Commun le 25 Février 2021

Comme vous avez pu le lire dans notre Manifeste “Pour une appropriation sociale du médicament”, (www.medicament-bien-commun.org ) notre groupe se mobilise autour de 2 thèmes majeurs : médicament bien commun et propriété intellectuelle. Nous pensons que ces 2 thèmes sont étroitement liés, et nous aimerions en discuter avec vous. 

Nous avons préparé quelques questions mais elles ne sont pas exhaustives….

Médicament Bien Commun :

Face à la marchandisation tendancielle de portions grandissantes de la vie humaine et des ressources communes, conduisant à l’extension du domaine des biens privés, s’élabore une série de revendications multiples autour du commun et des communs. 

Selon d’où l’on parle les notions de bien public, de/des commun/s ou de/des bien/s commun/s n’ont pas le même contenu, ni la même signification. Quelle est votre conception de ces notions ?

Est-ce que nous pouvons parler, comme le fait R. Pétrella dans un appel de l’Agora des habitants de la terre (https://www.pressenza.com/fr/2021/01/vaccins-et-sante-defendre-les-droits-universels-et-la-justice-mondiale/), de biens communs publics mondiaux ? Un bien peut-il être à la fois public et commun ?

Pierre Crétois :

Nous assistons à un triomphe du néolibéralisme : aujourd’hui, le politique n’a plus d’autorité sur l’économique. Il se met à son service, pour organisée une concurrence libre et non faussée de l’initiative privée. Son rôle est de rendre possible le fonctionnement idéal du marché national et international. Il favorise l’initiative privée. Alors qu’on souhaiterait maintenir le service public.

Le président Macron dit que le vaccin est un Bien Public Mondial (BPM). Il y a là une ambiguïté. Quand il parle de Bien Public Mondial au sujet des vaccins, il entend que c’est aux pays riches d’acheter des vaccins aux firmes pharmaceutiques, sur les deniers publics, pour distribuer aux pays plus pauvres. Il ne s’attaque pas aux brevets, ni aux profits des entreprises. L’approche libérale nous lie aux traités (accords internationaux). Les Etats signataires doivent s’y conformer.

La différence entre Bien Public (BP) et Bien Commun (BC) ?

Un BP est une propriété de l’État ou de l’administration (piscine, bibliothèque). Mais il peut y avoir captation des BP par l’administration, les citoyens ne sont pas convoqués pour décider des usages.

Un BC appartient à tous, géré de manière démocratique, ce sont les usagers qui doivent définir les accès et les usages.

  1. Pétrella : son approche est intéressante, traitée de manière globale, à l’échelle planétaire. L’Agora des habitants de la terre demande que les pays les plus pauvres puissent bénéficier gratuitement des vaccins, milite pour un affaiblissement des brevets, pour qu’ils deviennent des licences libres. Mais les États ont signé les accords ADPIC (aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), ils ne peuvent pas s’en déjuger.

Mentionner le Bien Public n’est pas un bon angle d’approche pour remettre en question la PI. Demander plutôt que les vaccins et les médicaments contre les pandémies soient patrimoine commun de l’humanité. C’est alors toute l’humanité qui est propriétaire.

Patrimoine commun est un concept utilisé pour les fonds marins, une ressource environnementale. Le patrimoine est exclu de la marchandisation (res communis). Une exploitation privée des fonds marins a été rendue possible en introduisant la notion de BPM.

Pour protéger les intérêts de l’humanité, parler de patrimoine commun. Il est plus difficile de « marchandiser » le patrimoine commun que le BC ou le BP.

MBC :

COVAX (initiative ayant pour but d’assurer un accès équitable à la vaccination contre le Covid-19 dans 200 pays) est sensé couvrir les besoins des pays pauvres.  A ce jour, elle est insuffisante.

PC : En plus, elle permet un enrichissement honteux des producteurs pharmaceutiques.

MBC :

Dans l’engagement du Manifeste, nous plaçons l’ambition des transformations nécessaires dans l’appropriation par la société de toute la chaîne du médicament, de la recherche à la production, à la distribution, sa prise en charge par la Sécurité sociale, impliquant le dépassement de l’entreprise néolibérale et la transformation du travail. 

Or cette question de propriété et de pouvoirs (non réduit au pouvoir d’État) est souvent contournée. Pouvez-vous préciser votre conception de l’appropriation sociale. Comment faire progresser cette appropriation ? Par quels leviers ? 

PC :

L’idée que nous nous faisons de la propriété privée : le propriétaire a tous les droits sur le bien qui lui appartient.

Je défends une autre conception selon laquelle dans la propriété il y a une part commune, qui peut être revendiquée. Il n’y aurait pas de droit absolu et souverain du propriétaire, il doit faire droit aux droits des autres : les droits des tiers, du voisinage, les contraintes d’urbanisme, etc…

Notion qui rejoint l’idée de propriété sociale, terme apparu à la fin du XIX siècle (1884), (Fouillée, 1838 – 1912 ; écrivain, philosophe). Dans tous les biens privés, il est une part sociale, commune, qui empêche une propriété absolue.

Il n’existe pas de self made man qui mériterait la jouissance absolue de la propriété. Il y a une interdépendance des individus. Tout ce qui est produit au sein de la société est coproduit par toute la société, par tous les Hommes.

Ex : les vaccins, sont produits sur la base de connaissances communes, de techniques que les firmes privatisent alors qu’elles sont principalement issues de la recherche publique.

Militer pour l’idée selon laquelle il y a une part commune dans les vaccins. Faire valoir les droits de la participation de la société à la production ; les Big pharma ne devraient pas pouvoir revendiquer une propriété absolue.

Le public a son mot à dire, le peuple a à faire valoir des droits sur ce qui est produit.

Les vaccins n’ont pu être produits que sur la base de connaissances, de techniques qui relèvent des BC. Que les entreprises exploitent pour leurs intérêts privés.

On pourrait ne pas contester les brevets des inventeurs des recettes (formules) de médicaments mais les entreprises devraient reconnaître qu’elles ne l’ont pas fait toutes seules.

Il faut rompre avec le mouvement qui a organisé le reflux du politique ou l’alignement sur l’économie. Les questions politiques ne peuvent pas se diluer dans l’économique.

Exemple : En tant que citoyens, on peut considérer qu’une activité, même non rentable, est nécessaire pour le collectif. Si c’est l’intérêt général des citoyens, un financement socialisé est décidé; ce qui est un pouvoir de contrôle des citoyens sur leur destin commun. Ex : un cinéma qui ne serait pas assez rentable, que les citoyens voudraient conserver et financer. C’est un objectif en commun de pouvoir financer certaines activités considérées comme “non rentables” pour l’économie de marché.

Différentier ce qui est non rentable selon l’économie de marché mais néanmoins désirable pour les citoyens, la société. Redonner un pouvoir de contrôle aux citoyens avec des objectifs que l’on se donne en commun. Rappeler l’autonomie de la sphère politique sur les décisions de ce que l’on finance par rapport à la logique économique.

Dans le passé, la politique (puissance publique) pouvait décider de financer des secteurs non rentables. Aujourd’hui, on a l’impression que c’est interdit : si une activité n’est pas rentable, elle n’a pas à exister ; elle doit être stoppée.

De plus les pouvoirs publics délèguent de plus en plus au secteur privé ; ex : l’économie sociale et solidaire (ESS), c’est au privé de l’assumer. Idem pour la recherche. La recherche n’est pas rentable, on supprime les budgets, on délègue au secteur privé. On accorde les brevets. Résultat, pour la Covid-19, c’est à la recherche privée de trouver des solutions.

Notre conception contemporaine de la propriété est issue du 18e, non adaptée ; il existe de nombreux blocages, des contradictions importantes. La propriété selon le code civil (article 544) affirme le droit de propriété absolue mais aussi qu’elle doit se référer aux réglementations qui l’encadrent. Ce qui se traduit par des tensions entre un droit absolu de propriété (brevet et PI) et une volonté de réguler.

On devrait prendre le problème à l’envers.  Au lieu d’instaurer un monopole propriétaire, on aurait dû partir de la co-possession des choses et voir ensuite comment répartir le revenu, et tenir compte des droits de la population humaine. Être propriétaire, ce n’est pas avoir tous les droits.

Le Droit pourrait être opposable au monopole : pouvoir revendiquer les droits de propriété, mais qu’ils soient compatibles avec la réglementation et les droits fondamentaux (ex droit à la santé pour les médicaments).

Les propriétaires des brevets n’ont pas tous les droits. Personne ne peut se prévaloir d’une propriété absolue sur quoi que ce soit.

MBC :

Ce qui n’est pas rentable peut être bien pour les citoyens. Le  médicament est un produit non susceptible d’une concurrence parfaite, ne correspondant pas au marché mainstream. Pourquoi cet argument, connu depuis longtemps, ne marche pas ?

PC:

Il y a une proximité entre les pouvoirs publics qui administrent et les entreprises pharmaceutiques privées qui, à certains égards, sont financées par le public par l’intermédiaire de la protection sociale et du remboursement des médicaments. Pourtant, malgré ce qui relève d’un quasi financement public, les entreprises privées imposent leurs conditions aux pouvoirs publics.

En outre, le médicament, le vaccin, sont des marchandises très spécifiques. Les citoyens sont dépendants du prescripteur ; ils n’ont pas toute l’information ; ils n’ont pas la liberté d’aller voir le concurrent. Le marché du médicament n’est pas un marché avec une concurrence libre et non faussée. Là encore, c’est le public par les AMM (autorisation de mise sur le marché) et le mécanisme des remboursements ou des achats qui finance et organise le marché du médicament qui n’a rien des caractéristiques habituelles des marchés privés où peut régner une concurrence libre et non-faussée.

MBC :

Avec la Sécurité Sociale (SS) en France, il y a une forte régulation publique ; les firmes s’attaquent à ce processus de régulation ; c’est un paradoxe, la SS étant le principal payeur des médicaments ; les firmes vont-elles gagner à la destruction de cette régulation ?

PC :

Les pouvoirs publics minimisent les conditions d’enrichissement des IP. Ils reculent devant la régulation, se contentent d’organiser la concurrence. C’est l’expression de la régulation néolibérale : les lois servent à organiser l’initiative privée plutôt qu’à se substituer à celle-ci en ce qui concerne les secteurs relevant de l’intérêt général.

MBC :

Remarque : dans beaucoup de pays, c’est quand même le consommateur qui achète le médicament et non pas l’État.

MBC :

Faut-il que le médicament reste une marchandise, vu sa spécificité ? Objet de notre question suivante.

MBC :

Certains biens, parce qu’ils sont indispensables à la réalisation des droits de la personne doivent être considérés comme des biens « communs ».  Le médicament contribue à garantir l’effectivité du droit fondamental à la santé. Il est un bien commun. C’est ce que postulent les signataires du Manifeste pour une appropriation sociale du médicament. 

 A notre connaissance il n’y a aucune expérience pratique d’aménagement du commun dans le domaine de la santé et du médicament (éventuellement à Cuba ?). Nous avons conscience qu’il existe une pluralité d’options et de pistes possibles : lesquelles devrions nous privilégier, lesquelles vous semblent possible pour faire du médicament un bien commun à vocation internationale, pour une distribution équitable, selon les besoins des populations ?  

PC :

On est confronté aux méfaits de la concurrence mondialisée. Le politique s’est coupé l’herbe sous le pied en accompagnant le passage au tout marché, en n’empêchant pas de « marchandiser » les BC.

Laisser à la prédation des marchés le soin de produire et de distribuer a des effets pervers, remet en cause le droit : les délocalisations, et déficits d’approvisionnement provoquent des pénuries. En matière d’innovation, c’est le privé qui a trouvé, il faut donc le payer.

Plusieurs grandes voies.

  • Socialisation des ressources, mise en commun des moyens de production, ce qui implique l’augmentation du financement public. Envisager d’accroître le secteur public. Avoir un secteur public à côté du secteur privé. C’est l’Etat providence, voie qui a été dominante mais en retrait maintenant.
  • Limiter les intérêts privés en imposant le respect et la garantie de nouveaux droits fondamentaux.

Ex : au niveau international droit à un environnement non pollué, ou ouverture aux droits des peuples autochtones. Les actions en justice sont utilisées comme leviers.

Pour les vaccins, mobiliser le droit d’accès aux soins, comme levier juridique. Ne remet pas en cause frontalement le brevet.

En tant qu’être humain la richesse ce n’est pas avoir beaucoup, c’est pouvoir accéder, de vivre, voire de s’épanouir.

C’est la capabilité. Ex : problème de distribution de nourriture, ce qui compte ce n’est pas de produire plus mais que tout le monde ait accès à une nourriture équilibrée.

Que tout le monde ait accès au vaccin pour une bonne santé.

  • Poser la question en termes de justice globale. La solidarité se développe au plan national mais il faut créer la solidarité entre pays. Par exemple en affirmant, pour résoudre la pandémie, la destination universelle des vaccins et leur fonction sociale planétaire. Fonction sociale planétaire ou destination universelle des vaccins trouve son origine dans le christianisme. Voir l’encyclique du Pape François, « Fratelli Tutti ». La propriété est un droit secondaire et non pas fondamental. Les ressources doivent bénéficier à tous les êtres humains, pas seulement aux propriétaires.

Cf La fonction sociale de Léon Duguit (1859 – 1928 ; juriste français spécialiste de droit public). La légitimité de la propriété réside dans sa réponse à sa fonction sociale. Le brevet n’est pas utilisé actuellement conformément à sa fonction sociale, les IP ne pouvant pas fournir un vaccin pour tous.

Pour ces 3 approches, il n’y a pas de remise en cause de la PI mais relativisation de cette propriété. On n’attaque pas frontalement les structures juridiques qui protègent les intérêts des producteurs privés mais en faisant valoir la question de la justice. Voie plus accessible face aux IP, leur permettant de défendre leurs intérêts.

– Une approche plus radicale : licences publiques obligatoires, ouvrir le privé à la production collaborative et partage des recettes, moyennant des redevances pour financer la recherche et investissements. Permettrait à tout l’appareil productif pharmaceutique mondial de se mettre en branle et de produire de très gros volumes à bas coût.

Mais la conjoncture ne semble pas prendre ce chemin. On est loin de vouloir amoindrir le pouvoir des brevets.

MBC :

Même si on imposait les licences d’office, il faudrait modifier la procédure car c’est très difficile et très long à mettre en œuvre actuellement.

PC :

La manière la plus radicale serait de contester le monopole d’exploitation.

MBC :

Le renforcement de la propriété intellectuelle (PI), par les accords de libre-échange ADPIC à la création de l’OMC en 1994, consacrant la légitimation mondiale des brevets sur les médicaments, nous parait antinomique avec la possibilité qu’ils puissent devenir des biens communs. Le brevet est un droit structurant l’organisation économique et favorisant l’accumulation du capital. La pandémie Covid-19 met dramatiquement à nu le danger de laisser le contrôle des ressources stratégiques comme « la connaissance », aux seules entreprises, qui s’en servent pour se livrer une concurrence destructrice.

Pensez-vous que la remise en question des droits de Propriété Intellectuelle (PI) appliqués aux brevets soit un bon moyen de remettre en cause la privatisation (ou marchandisation) de la santé. Une réforme de ces droits pourrait –elle favoriser une gouvernance des soins de santé plus collective pour un meilleur accès pour tous ?

PC :

Effectivement c’est ce que je crois ; peut-être que des stratégies (autres que la PI) sont plus accessibles pour l’atteindre.

Il est intéressant de revenir sur les fondements de la PI. La PI est une réalité récente (18e sur l’écrit, rien à voir avec ce que nous connaissons actuellement). La PI est fondée sur des arguments idéologiques, qui ne tiennent pas longtemps : rémunération de la recherche et l’innovation.  Il est possible de démonter ces arguments discutables.

Est-ce que le brevetage permet réellement l’innovation ? Sans brevets, le privé serait dissuadé d’investir. Sans brevet, il n’y aurait pas d’innovation car pas d’objectif de rémunération ? On peut contredire cela en affirmant que les chercheurs dans la recherche publique, ont d’autres motivations que la rémunération, d’autres motivations que l’appât du gain. Est-ce que les brevets ont un rôle d’incitant à l’innovation ? Rendre une recette secrète au lieu de la partager bloque l’émulation et la collaboration fructueuse : les brevets peuvent même empêcher l’innovation (secret empêche la coopération internationale, le partage de la connaissance).

D’où la proposition de transformer les brevets en licences libres. Cela suppose une recherche publique forte, bien financée ; faire front sur l’argument que la recherche privée marche mieux. Le retard de l’Institut Pasteur (fondation française privée à but non lucratif) a servi cet argument. Une fois que la recherche publique n’a plus d’argent, on dit qu’elle ne produit pas. On demande de plus en plus aux labos publics de fonctionner comme les labos privés.

Mobiliser tout ce qui participe à la contestation du monopole propriétaire concernant les ressources environnementales. Tous les biens privés ont une face commune, des biens en commun. Assouplir l’approche de propriété privée, au titre de la justice mondiale.

MBC :

Discours sur le droit à la santé : une des plus grandes difficultés est que certains pays ont peur du droit à la santé car peur des retombées juridiques (cf USA). Ne faut-il pas pousser les ONG internationales à ce que ce droit ne soit pas vide de sens ?

PC :

Voir la position Bolivienne : droits créanciers constants à l’égard des citoyens, pour l’eau, l’éducation, la nourriture. C’est la stratégie la plus simple et la plus porteuse au niveau international : droit à un environnement non pollué, droit à la santé. L’application des Droits fondamentaux relève des institutions publiques.

Réfléchir à la façon dont on pourrait l’implémenter au système industriel de santé : comment construire ce programme, comment l’articuler avec les systèmes actuels de production.

MBC:

Cette notion de justice globale est une notion importante.

PC :

Le principe de justice globale a déjà été posé pour réparer les méfaits de la colonisation, pour la justice intergénérationnelle, la justice environnementale. Tous ces points constituent un questionnement public récent, essentiel. Le vaccin permet de poser cette question, interroge les solidarités entre pays. Le virus ne connaît pas les frontières : obligation des pays riches à l’égard des pays pauvres.

MBC :

La production des vaccins a été prise en main par l’industrie pharmaceutique, alors qu’il s’agit de produits de prévention… Cette différenciation entre vaccin et médicament pourrait-elle être un angle d’attaque ?

PC :

Le présent est oublieux du passé. Dans le passé, la politique de prévention sanitaire était efficace et moins coûteuse. Avec le tournant néolibéral, il y a délégation à la sphère privée.  Le cas du vaccin illustre que tout ne peut pas être « marchandisé ». L’État n’est plus dans un rapport de contrôle mais est un élément négociateur privé face à des producteurs privés. Le néolibéralisme tord le bras à l’État. Cf la question de la confidentialité des contrats des IP avec UE (Pfizer, AstraZeneca …).

MBC :

Il n’y a aucune structure publique de production ou de développement du médicament. Le gouvernement sait qu’il n’y a pas d’alternative autre que celle de passer par l’industrie pharmaceutique. Est-ce qu’on pourra la combattre si on ne peut pas la contrecarrer au plan du développement et de la production ?

PC :

Il y a deux angles d’attaque possibles :

– l’un financier : financer la recherche publique et mettre en place un appareil de production public qui puisse jouer son rôle, y compris à la concurrence, pour inciter à baisser les prix.

– l’autre, la méthode forte : la réquisition, soit passer par la force au nom de l’intérêt général. Rappeler au politique que c’est lui qui a les rênes ; qu’il peut toujours réquisitionner. Le politique a renoncé de lui-même à son pouvoir, au profit du rôle d’organiser le marché et de contrôler la concurrence. Ce sont essentiellement des motivations idéologiques. Les arguments des libéraux ne tiennent pas : personne n’interdit de réquisitionner. Les impératifs d’intérêt général donnent un pouvoir.

 

Pétition Brevets sur les vaccins anti-covid, Stop. Réquisition !

Quarante six organisations et plus de cent personnalités lancent un appel-pétition :

Brevets sur les vaccins anti-covid, Stop. Réquisition !

Signez la pétition sur https://www.wesign.it/fr/sante/brevets-sur-les-vaccins-anti-covid-stop-requisition-

Face à la Covid 19, l’urgence immédiate est à la prévention, construite avec la population, au renforcement du système de santé (lits, personnels…), et pas à la peur du gendarme, inefficace.  La vaccination est un moyen central pour enrayer la pandémie. Pourtant cette campagne piétine, le gouvernement et les pouvoirs publics ne sont pas en capacité de faire face aux besoins, par manque d’anticipation, mais surtout parce que les laboratoires pharmaceutiques se réservent la possibilité de faire de gigantesques profits grâce aux brevets sur les vaccins autorisés. Cette logique prive  les plus démunis et les pays les plus pauvres  de vaccins, au risque de l’émergence de variants encore plus agressifs. 

Agissons ensemble pour imposer :

▪ La suspension de l’application des brevets sur les vaccins et les traitements médicaux anti-covid, au profit d’une mutualisation des connaissances, des technologies et la multiplication de leurs transferts, des savoir-faire, de l’augmentation du nombre des producteurs, à l’échelle européenne, et mondiale, sous l’égide de l’OMS.

▪ Que tous les vaccins autorisés deviennent des biens communs de l’humanité et soient accessibles à l’ensemble des populations mondiales. 

▪ La réquisition des entreprises pharmaceutiques pour la production de ces vaccins et traitements médicaux selon les normes de sécurité et de qualité requises, pour fournir en quantité suffisante et gratuitement les peuples du monde entier et éviter les pénuries.

▪ Un contrôle citoyen et une transparence totale sur les accords, les  essais cliniques, la  pharmacovigilance, pour des vaccins sûrs et bien testés, ainsi que la protection des données de santé. L’argent public des citoyens ne peut servir à payer deux fois, lors du développement puis lors de la production et commercialisation, les entreprises pharmaceutiques et ainsi alimenter leurs profits.

▪ Un Plan d’urgence de vaccination mondiale coopératif, dans le cadre de la politique mondiale commune publique de la santé sous l’égide de l’OMS.

Nous soutenons l’initiative citoyenne européenne de pétition en direction de la Commission Européenne 
Pas de profit sur la pandémie  

Nous vous appelons à signer massivement en France la pétition suivante :

• Brevets sur les vaccins : stop !

• Tous les vaccins autorisés doivent devenir “biens communs “de l’humanité !

• Réquisition des entreprises pour la production des vaccins et des traitements anti-covid !

• Contrôle citoyen sur les accords, brevets, essais cliniques, pharmacovigilance, pour des vaccins et traitements sûrs et bien testés !

Premieres signataires

ACT-UP Paris ; Agora des habitants de la Terre ; AITEC Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs ; APEIS Association pour l’emploi l’information et la solidarité ; Appel des appels ; Association Ban Asbestos France ; Association Henri Pézerat ; Association pour l’Autogestion ; Association Sciences Citoyennes ; ATTAC France ; CADAC coordination des associations pour le droit à l’avortement et la contraception ; CEDETIM Centre d’études et d’Initiatives de Solidarité internationale ; Cerises la coopérative ; CGT Sanofi ; CNT-SO ; Collectif antisanofric ; Collectif inter-blocs ; Collectif inter-urgences ; Collectif la Santé n’est pas une marchandise ; Collectif Médicament Bien Commun ; Collectif Médicament-Santé d’Initiatives Capitalexit ; Collectif Notre Santé en Danger ; comité de défense de santé publique du Doubs ; Comité de vigilance pour le maintien des services publics de proximité en Haute-saone ; Comite ivryen pour la santé et l’hôpital public ; Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services Publics ; Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité ; Europe Solidaire Sans Frontières ; Féderation CGT de la santé et de l’action sociale ; Fédération SUD Santé Sociaux ; Fondation Copernic ; Le Printemps de la Psychiatrie ; Médicament Bien Commun ; Mutuelles de Travailleurs du Vaucluse ; Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament ; Réseau mondial du Comité pour l’Abolition des Dettes Illégitimes (CADTM) ; Résistance sociale ; SUD Chimie Solidaires ; SUD Recherche ; Syndicat de la Médecine Générale ; Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux ; Syndicat Sud Chimie Janssen VDR ; Union fédérale SUD Industrie ; Union Syndicale de la Psychiatrie ; Union Syndicale Solidaire.

Etienne ADAM (association chômeurs précaires Caen) ; François ALCARAZ (médecin à la retraite) ; Samuel ALIZON (directeur de recherche au CNRS) ; Michel ANTONY (responsable associatif, coordination-convergence-NSED,comité vigilance 70) ; William AUDOUX (secrétaire du syndicat Renault Cléon) ; Marinette BACHE (Résistance sociale) ; Guy BAJOIT (professeur émérite de sociologie université catholique de Louvain Belgique) ; Noémie BANES (Présidente du Collectif Inter Urgences) ; Philippe BATIFOULIER (économiste université Sorbonne Paris-nord) ; Jérémie BAZART (chirurgien-dentiste pour le conseil départemental de Seine Saint-Denis et la maison d’arrêt Paris-La Santé) ; Francine BELLE-ISLE (Trois Riviéres Québec) ; Christian BENSIMON (médecin engagé dans l’humanitaire) ; Cristina BERTELLI (directrice revue et collectif Les périphériques vous parlent) ; Eric BEYNEL (ancien porte-parole de l’Union Syndicale Solidaire) ; Philippe BILLARD (militant CGT) ; Pascal BOISSEL (Médecin Psychiatre, psychanalyste, vice-président USP) ; Christian BONNAUD (médecin généraliste retraité) ; Richard BOST (praticien hospitalier retraité) ; François BOURDILLON (médecin de santé publique) ; Marianne BRIFFOD (médecin retraitée – Paris) ; Sandrine CARISTAN (chercheuse- Sud chimie- Collectif Antisanofric) ; JF CARTERY (médecin Caen) ; Dominique CELLIER (Association sciences citoyennes) ; Jean-claude CHAILLEY (Résistance Sociale) ; Remy CHAIX (retraité de l’enseignement) ; Gérard CHAOUAT (directeur de recherche émérite en immunologie) ; Séverine CHAUVEL (Maîtresse de Conférences en sociologie à l’Université Paris-Est) ; Patrick CHEMLA (psychiatre chef de pôle – Reims) ; Mouhieddine CHERBIB (défenseur des droits de l’homme) ; Bernard COADOU (médecin- co-animateur de l’association La Santé Un Droit Pour Tous) ; Claire DEHOVE (WOS agence des hypothèses) ; Michel DELEULE (médecin généraliste Avignon) ; Joel DELEULE (militant associatif) ; Anne DELHAYE (citoyenne) ; Daniel DESME (travailleur hospitalier et médico-social- enseignant en sociologie- retraité) ; Marie-hélène DUVERGER (SUD-éducation 76-27) ; Carole ELDIN (Maître de Conférence des Université-Praticien Hospitalier Service de Maladies Infectieuses et Tropicales IHU Méditerranée Infection Marseille) ; Madeleine ESTRYN-BEHAR (Epidémiologiste- Ergonome -Médecin du travail et de santé publique retraitée) ; Bertrand FAVAREL-GARRIGUES (médecin généraliste Bordeaux) ; Sylvie FAYE PASTOR (médecin généraliste) ; Pascal FRANCHET (ex-président du CADTM France) ; Pierre GALAND (sénateur honoraire belgique) ; Jean-Claude GARRET (secrétaire fédéral Sud chimie et salarié de Sanofi) ; Philippe GASSER (psychiatre membre du bureau national de l’ Union Syndicale de la psychiatrie) ; Maud GELLY (militante Cgt santé) ; Pierre GELOT (membre de l’Association des Familles Victimes du Saturnisme) ; François GEZE (éditeur) ; Delphine GLACHANT (présidente de l’Union Syndicale de la Psychiatrie) ; Roland GORI (Professeur honoraire de psychopathologie- Président de l’Appel des appels) ; Gérard GOSSELIN (76) ; André GRIMALDI (professeur émérite, diabétologue, CHU Pitié Salpêtrière) ; Gérard GUENIFFEY (retraité Cgt) ; Brigitte JALBERT (Cadre retraitée du ministère de la justice) ; Michel JALLAMION (Président de la Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services Publics) ; Antoinette KARLINSKY (Enseignante universitaire retraitée) ; Karim KHELFAOUI (médecin généraliste Marseille) ; Marianne LACOMBLEZ (professeur émérite, Université de Porto) ; Matthieu LAFAURIE (médecin infectiologue à l’hôpital Saint-Louis- Paris) ; Martine LALANDE (médecin généraliste-membre du SMG et du Comegas) ; Sylvie LARUE (Cerises la coopérative) ; Gerald LE CORRE (responsable santé travail, CGT 76) ; Irène LEGUAY (Infirmière retraitée- ex secrétaire générale de la fédération Sud Santé Sociaux) ; Cécil LHUILLIER (activiste Act-Up Paris) ; Martine LIEBAERT (retraitée ex sanofi citoyenne révoltée) ; Fabien MALLET (coordonateur CGT Sanofi) ; Eliane MANDINE (Chercheur Sanofi -collectif Médicament-Bien-Commun) ; Jean-Pierre MARTIN (Psychiatre de service public) ; Gustave MASSIAH (Initiatives Pour Un Autre Monde) ; Gilles METAIS (psychologue CGT santé et action sociale) ; Guy MOLINIER (militant Act-Up Sud-Ouest) ; Danielle MONTEL (co-auteur de Sanofi Big Pharma l’urgence de la maîtrise sociale) ; Philippe MOREAU (Association Henri Pézerat Travail Santé Environnement) ; José MOREL CINQ-MARS (psychologue clinicienne- Montreuil) ; Christian MORIN (secrétaire de l’UL CGT D’Elbeuf) ; Michel MOUREREAU (masseur-kinésithérapeute libéral, retraité) ; Françoise NAY (ancienne présidente de la coordination de défense des hopitaux et maternités de proximité) ; Fabrice NICOLINO (journaliste) ; Fabienne ORSI (économiste) ; Bruno PERCEBOIS (pédiatre et militant de Notre Santé en Danger) ; Vincent PETIT (RSS Sud Chimie Estée Lauder Companies) ; Marianne PETIT (médecin généraliste, centre municipal de santé) ; Ricardo PETRELLA (professeur émérite université de Louvain Belgique) ; Jean PEYREN (coordonateur CGT Sanofi) ; Frédéric PIERRU (chercheur en sciences sociales – CNRS) ; Bernard PRADINES (médecin gériatre) ; Frank PROUHET (médecin généraliste- Syndicat de la Médecine Générale) ; Jean-yves PROULX (Trois Rivières Québec) ; Christophe PRUDHOMME (médecin urgentiste porte parole de l’AMUF- délégué CGT) ; Patrice ROCHE (retraité) ; Loic ROLDAN (Secrétaire Général syndicat CGT Restauration Rapide 76) ; Daniel ROME (Cerises la coopérative) ; Anne RONDELET (retraité Bruxelles) ; Willy ROZENBAUM (Professeur, service des maladies infectieuses et tropicales -Hôpital Saint Louis) ; Pauline SALINGUE (CGT CHU Toulouse) ; Patrick SAURIN (syndicaliste Sud Solidaires BPCE) ; Catherine SCHLITZ (Liège Belgique) ; Corinne SIERGE (porte-parole APEIS) ; Patrick SILBERSTEIN (médecin généraliste) ; Nicole SMOLSKI (Praticien hospitalier honoraire) ; Frederick STAMBACH (médecin généraliste rural) ; Eric TAVERT (Trésorier CSE Sanofi Production) ; Nora TENENBAUM (médecin, coordination des associations pour le droit à l’avortement et la contraception, NSeD) ; Bernard TEPER (co-animateur réseau éducation populaire) ; Annie THEBAUD MONY (directrice de recherche honoraire à l’INSERM) ; Eric TOUSSAINT (porte-parole du CADTM international) ; Eric TRON DE BOUCHONY (médecin biologiste- Association Henri Pezerat – Saint Nazaire) ; Maya VAIR-PIOVA (Ufas CGT) ; Julien VERNAUDON (praticien hospitalier gériatre – Hospices Civils de Lyon) ; Jean VIGNES (retraité- militant syndical et associatif- ancien secrétaire général SUD Santé Sociaux) ; Philippe VILLECHALANE (porte-parole de l’APEIS, Association pour l’emploi l’information et la solidarité)

Contact :

vaccinsbrevet-stop-requisition@protonmail.com

brevetsvaccinscovidrequisition@gmail.com

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VACCINS ET SANTÉ. DEFENDRE LES DROITS UNIVERSELS, LA JUSTICE MONDIALE

Ce lundi 18 janvier, Tedros Adhanom Ghebreyesus, le directeur général de l’OMS a affirmé avec force et courage : « Le monde est au bord d’un échec moral catastrophique » – https://www.lesoir.be/349572/article/2021-01-18/le-directeur-general-de-loms-au-sujetles-vaccins-le-monde-est-au-bord-dun-echec.

Il a dénoncé les États riches et puissants du monde ainsi que les entreprises pharmaceutiques mondiales dominantes pour ne pas avoir respecté les engagements pris dès mars dernier en faveur de l’accès pour tous aux vaccins et traitements anti-Covid-19 « sans laisser personne de côté », comme ils l’avaient proclamé à l’unisson.

Avant même la conception des vaccins, les 15 pays plus riches du monde (environ 14% de la population mondiale) avaient acheté aux entreprises privées, bien placées dans la course aux brevets, 60% des doses estimées disponibles en 2021 dans le but d’assurer les vaccins à leur propre population, laissant ainsi 40% des doses aux 86% restants d’êtres humains de la Terre. 30% seulement de la population mondiale seront vaccinés en 2021. Devinez lesquels ? 39 millions de doses des deux premiers vaccins (Pfizer, Moderna) mis en circulation ont été distribués dans 49 pays riches, alors que le pays le plus pauvre ne dispose que de… 25 doses ! En Israël, plus de 20% de la population ont été vaccinés (plus de 2 millions de personnes), mais seule une toute petite fraction de Palestiniens (notamment les détenus !).

Il ne s’agit plus seulement d’égoïsmes nationaux, de priorité donnée à la « sécurité nationale », d’un sentiment de peur face au danger ou d’avidité des riches. Il s’agit d’une politique violente de déni du droit universel à la vie à la majorité de la population mondiale. Une véritable rupture du contrat social au sein des habitants de la Terre, sous l’égide d’une alliance cynique entre les actuels pouvoirs publics des États, émiettés, affaiblis, d’une part, et les pouvoirs privés des puissantes oligarchies mondiales financières, industrielles et militaires, d’autre part. Le mépris à peine caché de ces puissances vis-à-vis des vaccins chinois, russe, cubain…n’est qu’un petit exemple.

La santé pour tous passe par la rupture de cette alliance et la reconstruction sur des bases nouvelles de l’alliance entre les citoyens, entre tous les habitants de la Terre.  Jusqu’à présent, les appels et les propositions de plusieurs dizaines de chefs d’État et de gouvernements, de plusieurs centaines de personnalités du monde de la science, de l’économie et de la culture, les récentes déclarations de Pape François en faveur de la primauté des droits sur les « lois » du marché et les brevets, n’ont pas servi à grand-chose. Les requêtes de plus de 110 Etats sur les 164  membres de l’OMC ont été balayées d’un coup de rejet par les tout puissants Etats du « Nord » par deux fois, en septembre et décembre derniers. Insoutenable.

En tant qu’Agora des habitants de la Terre, nous invitons tous les mouvements et les autres associations engagées en faveur des droits universels, de la justice, de l’égalité et de la fraternité, à se battre avec toujours plus de conviction et détermination pour la poursuite de trois objectifs concrets immédiats.

  1. Les citoyens doivent exiger des États les plus enrichis qu’ils laissent tout pays libre d’appliquer le droit de licence obligatoire, c’est-à-dire de suspendre l’application des brevets sur les vaccins et les traitements médicaux dans le but de promouvoir et préserver le droit à la vie de tous les citoyens. Oui aux vaccins biens communs publics mondiaux, aux vaccins (non obligatoires) des peuples. Non au « droit » de souveraineté absolue des entreprises privées sur les connaissances et les technologies du vivant. La connaissance est un bien commun public de l’humanité, « patrimoine » de tous les habitants de la Terre. La suspension des brevets doit conduire à moyen terme à l’abolition des brevets. Non à la compétitivité pour la survie des plus forts.
  2. Les citoyens doivent obtenir de leurs États une restructuration profonde de la finance de la santé, afin de ne plus utiliser l’argent public des citoyens pour payer au moins deux fois (lors de la conception et du développement, puis de nouveau lors de la production et commercialisation des médicaments et vaccins) les entreprises pharmaceutiques et ainsi alimenter leurs profits. Sans l’argent des citoyens, les entreprises multinationales occidentales n’auraient pu développer les traitements proposés. Non au vol de l’argent public. La finance publique au service des droits et des responsabilités des communautés humaines doit primer sur la finance privée qui est au service des intérêts des groupes sociaux les plus puissants. L’État doit redevenir res publicaau service du bien commun et non pas rester au service de la santé financière des intérêts corporatifs des plus forts.
  3. 3. Les citoyens doivent sommer les États de mettre en œuvre un plan d’urgence de vaccination mondiale coopératif (dans le cadre d’une politique mondiale commune publique de la santé) sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) libérée de l’emprise des grandes entreprises multinationales et des « grands » États. Autrement dit, dans le domaine des droits à la vie, la primauté doit revenir à l’OMS et à l’ONU sur l’OMC et la Banque mondiale. Cette primauté implique que des modifications importantes soient apportées, par exemple, au rôle du COVAX (GAVI, CEPI, Fondation Gates…), instrument typique de l’alliance autocratique entre les États les plus riches et les entreprises mondiales les plus puissantes, ainsi qu’au rôle du Conseil de Sécurité. À cet égard, nous pensons en particulier qu’il est urgent de créer un Conseil Citoyen de Sécurité des Biens Communs Publics Mondiaux, dont l’eau potable, les soins de santé, la connaissance.

Bruxelles, le 19 janvier 2021

Agora des Habitants  de la Terre, Riccardo Petrella, Catherine Schlitz, Pierre Galand, Mady Ledant, Alain Dangoisse, Alain Adriaens, Maria Palatine, Antoinette Brouyaux, Pietro Pizzuti, Christine Pagnoulle, Fabrice Delvaux, Bernard Tirtiaux.