Catégorie : Uncategorized

La pandémie mondiale accélère la prise de conscience que la santé est un droit humain fondamental et un commun mondial.  Mais face aux pouvoirs monopolistiques de l’Industrie Pharmaceutique (IP), cette conscience est plus hésitante à intégrer le médicament comme bien commun. Or, quelle est l’alternative à l’emprise de la domination de l’IP sur la recherche, la production et la distribution des médicaments, sans sortir le médicament de la marchandisation, sans maîtrise par la société de sa politique de santé ?

Depuis quelques mois, des mobilisations citoyennes s’expriment sur la nécessité d’une maîtrise de la politique du médicament, pour assurer la transparence des prix, l’absence de pénurie, l’indépendance thérapeutique et sanitaire, la démocratie sanitaire. Revendiquer le médicament comme bien commun, n’est pas céder au credo dans lequel s’est engouffré le libéralisme, pour entretenir la confusion, en déclarant les vaccins « Bien Public Mondial ». Pour les libéraux, cela veut dire : les États, donc les deniers publics, financent lourdement les IP pour la recherche, la production et la prise en charge de la pharmacovigilance des vaccins. Et les IP fixent les conditions de mise à disposition, assurent leur monopole mondial par les brevets (avec la complicité des États des pays riches à l’OMC) et engrangent les profits. Christian Laval, lors d’un récent entretien avec le collectif Médicament bien commun (MBC), a clarifié ces deux notions, diamétralement opposées, sans ambiguïté[1].

Sortir le médicament de la marchandisation

Transformer profondément la situation dans le sens de l’égalité du droit à la santé s’accorde mal avec le maintien du médicament comme marchandise sous domination du marché.

Pour progresser vers « la santé, commun mondial », quatre conditions sont au moins nécessaires :

• Chaque pays a besoin d’un grand service public de la santé, qui ne se limite pas à l’hôpital, mais intègre et développe toutes les structures territoriales compétentes, de proximité, pour prendre en charge les patients à égalité de droits et d’accès. Une politique publique de santé, à l’opposé d’une individualisation des risques, développant la prévention dans tous les domaines du bien-être physique et psychique de leurs habitants (intégrant donc tous les facteurs sociaux et environnementaux). La santé publique ne doit pas être influencée par le secteur privé. Il est notamment nécessaire de revenir sur la sur-médicalisation ou le façonnage de la maladie, dont les laboratoires ont été porteurs à travers, entre autres, la modification de normes scientifiques visant à justifier une prescription. Exemples : abaisser le seuil de risque du taux de cholestérol, ou passer à l’obligation vaccinale pour 11 vaccins, dès les premiers mois de vie contre 3 auparavant. Besoin sanitaire réel ou réponse aux laboratoires qui ne voulaient plus produire le simple DTPolio ?

Nous sommes très loin du compte, même dans les pays dit riches, dont le nôtre, maltraités par des décennies de politiques malthusiennes libérales, le plus souvent sans protection sociale.

• Nous devons renforcer les connaissances pharmacologiques des professionnels de la santé, pour les rendre autonomes dans les appréciations des bénéfices thérapeutiques de nouvelles molécules, sur la base de rapports de recherche scientifique[2].
• La recherche fondamentale publique, pour être créative, doit être indépendante dans ses choix, donc non dépendante des fonds privés pour la financer, ce qui implique un budget pour la recherche publique et universitaire, à la hauteur des besoins, un changement radical de la situation actuelle : en France, ce budget est le plus faible d’Europe, à peine 2% du PIB.
• Un pôle public de recherche et de production de médicaments, qui échappe à la domination des Big Pharma et à la tutelle de l’État, dont la haute fonction publique est aujourd’hui imprégnée de l’idéologie néolibérale[3], permettra d’amorcer le processus d’appropriation sociale. Il s’agit de financer une recherche biomédicale publique, en travaillant en étroite collaboration avec les équipes de recherche fondamentale, être force de proposition et d’innovation en fonction des besoins de la population et d’intégrer les essais cliniques dans ces organismes publics de recherche biomédicale, pour une évaluation des thérapies innovantes, indépendante des fonds privés.

Nous avons donc besoin d’une « appropriation sociale » de toute la chaîne de la santé et du médicament, adaptée aux besoins et aux valeurs de la société, hors du champ de la propriété privée, pour ce qui est des biens jugés essentiels pour la santé, et dont les citoyen.ne.s ont la maîtrise.  Une telle transformation ne peut se concevoir et se construire qu’à partir de la réalité de la filière pharmaceutique. Les tensions de la situation actuelle montrent que son avenir se joue maintenant.  

L’avenir de la filière scientifique et industrielle pharmaceutique se joue maintenant !

En France, la filière scientifique et industrielle pharmaceutique, de statut privé, est au bord de la catastrophe. Le nombre de sites industriels est passé de plus de 400 à 250 en 20 ans et les effectifs en Recherche et Développement, qui constituent le moteur de l’activité, de 24000 à 13000. L’exemple de Sanofi est à ce titre démonstratif. Nous sommes confrontés à la stratégie financière du principal groupe pharmaceutique mondial sur notre territoire : fermeture de centres de recherche, arrêt d’axes thérapeutiques jugés insuffisamment rentables, galaxie de start-up créées au fur et à mesure des externalisations, ce qui conduit à la disparition de la filière industrielle et scientifique de la pharmacie et à une défaillance de réponse à de nombreux besoins de santé fondamentaux. On peut citer, entre autres, l’arrêt des recherches sur la maladie d’Alzheimer et de Parkinson, le désengagement de la recherche de nouveaux antibiotiques alors que la pandémie actuelle nous montre l’absolue nécessité de trouver de nouveaux traitements. Seul l’axe thérapeutique de l’immuno-oncologie reste réellement travaillé en France car, dixit le Directeur général, nous ne pouvons pas être absents du « marché » de l’immuno-oncologie en croissance constante.

En 12 ans, le nombre de sites de R&D de Sanofi en France est passé de 11 à 3 si le plan de restructuration actuel est mis en œuvre, et le nombre de salariés en R&D, de 6350 à moins de 3000, malgré les nombreuses aides publiques versées, sans aucune contrepartie. Les pertes d’expertise sont colossales. L’échec actuel de Sanofi dans le développement d’un vaccin contre la Covid ne vient que confirmer ce constat.  Bien évidemment les sites de production de Sanofi (tant de production de principes actifs que de formulations pharmaceutiques) sont également menacés, soit d’externalisation, soit de fermeture, l’entreprise entendant se désengager de 200 familles de médicaments sur 300, sur la base du seul niveau du chiffre d’affaires (CA). L’externalisation est une des principales causes des ruptures de l’approvisionnement, multipliées par 20 depuis 2008.

Le risque du démantèlement du groupe Sanofi est majeur comme cela s’est passé pour d’autres fleurons industriels français (Alcatel/Alstom, Péchiney …). Les autres laboratoires pharmaceutiques français, beaucoup plus petits (Servier, Fabre, Ipsen …), sont également en position difficile.

Un pôle public du médicament, pour quelles missions ?

Le groupe des sénateurs Communistes et le groupe des députés Insoumis ont déposé chacun une proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament [4]. Plusieurs définitions sont avancées : « Établissement public », de recherche et de production de médicaments, « Établissement public d’État (ou agence publique) »,coordonnant l’ensemble des établissements d’État du périmètre des missions…Par ailleurs, des mobilisations citoyennes exigent la réquisition des labos privés pour la production des vaccins. Ces perspectives méritent un vrai débat public, d’autant qu’en France, nous avons un historique riche d’enseignements concernant les nationalisations et les grands services publics, et que nous pouvons faire aujourd’hui le bilan de trois décennies de privatisations et déréglementations.

Le collectif MBC s’inscrit légitimement dans cette réflexion. Il a été à l’initiative du Manifeste pour une appropriation sociale du médicament en Janvier 2018[5]. Ce qui suit est basé sur les questionnements et les hypothèses que le collectif soumet notamment aux auteurs des projets de loi.

Avant de nous interroger sur le statut juridique de ce pôle public, nous devons questionner les besoins et les missions attendues. L’ampleur des besoins de santé, l’importance des reculs et des tensions révélés par la crise pandémique, invitent à penser que la création d’un tel pôle public ne peut se réduire à la seule intégration de la Pharmacie des Hôpitaux et de la Pharmacie de l’Armée, ni se limiter à la réquisition des labos privés pour la production des seuls médicaments en rupture, via la licence d’office entre autres. La question de l’intégration des capacités de recherche et industrielles de Sanofi, même affaiblies, est posée. Près de 50 % des activités pharmaceutiques françaises sont regroupées en son sein.

Quelles sont les attentes exprimées dans les diverses mobilisations, depuis des années, qui se font plus urgentes aujourd’hui ?

• Répondre aux besoins réels de la population en matière de santé (prévention et soins), en veillant à un meilleur usage des médicaments ; ce qui passe par une réelle écoute de toutes les parties prenantes (médecins, épidémiologistes, pharmacologues, personnels de la santé publique, patients…) en vue de mettre au point les traitements.
• Partager les connaissances et les technologies dans le domaine médical, au niveau mondial, de manière permanente (ce qui se fait déjà). Ce partage (par revues scientifiques, symposiums ou conférences médicales, information et formation continue des professionnels de santé) doit pouvoir se faire de manière indépendante des lobbys privés et hors de toute guerre commerciale.
• Revoir les conditions d’autorisation de mise sur le marché (AMM), pour limiter les médicaments « me-too », ou de simples changements de formulation, bénéficiant d’un marketing efficace. N’autoriser que des médicaments apportant des améliorations majeures pour les patients.
• Obtenir la transparence des coûts de recherche, de production et de l’utilisation des fonds publics ;
• Réformer le système de fixation des prix des médicaments en lien étroit avec la Sécurité sociale (SS). Le contrôle des prix par un observatoire citoyen est-il suffisant pour faire face ou transformer le système actuel ? Cet observatoire peut être efficace s’il a la garantie d’avoir accès à toutes les informations, si sa composition est réellement représentative et sa recommandation suivie d’effet.
• Créer de nouvelles conditions de propriété intellectuelle, invalidant le pouvoir monopolistique et marchand des brevets.

Ces objectifs seront-ils considérés comme des missions pour cette entité scientifique ? A la lumière de l’expérience du fonctionnement d’organismes tels que l’ANSM et la HAS, pour remplir de telles missions, elle doit non seulement rassembler les compétences nécessaires (nous n’en manquons pas dans la communauté scientifique), mais elle doit avoir un statut réellement indépendant des entreprises pharmaceutiques, et également de l’État (administration, exécutif). Cette entité doit être redevable de ses missions, ses objectifs et de son bilan financier, envers les deux assemblées parlementaires et devant le conseil d’administration, nouvellement élu, de la Sécurité Sociale, selon la loi instituant la création du pôle public.

Compte tenu de l’affaiblissement, notamment en France, du potentiel de recherche dans le domaine médical, la nature du lien entre la recherche publique au sein des grands organismes (INSERM, CNRS, CEA) et la recherche appliquée de caractère industriel, est à refonder. Ce pôle doit avoir les moyens financiers et humains (en effectifs et compétences) de mener une mission de recherche appliquée dans la découverte et le développement de molécules et de médicaments (notamment les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur- ITM), y compris d’innovations de tout premier ordre. Ceci implique le renforcement du financement public et les garanties de l’indépendance de ce financement, pour le plein exercice des choix de recherche en lien avec les besoins de santé.

Il faut adjoindre au pôle de recherche, un outil de production. Il est indispensable d’intégrer les sites et les expertises existants de Sanofi et d’autres laboratoires ; dans un premier temps, intégrer les sites menacés de fermeture ou de vente de la R&D et de la production (pour arrêter l’hémorragie), comme première étape de l’appropriation sociale de toute la filière industrielle et de recherche.

Ce pôle ne peut pas être un palliatif des carences ou des abandons des labos privés, en laissant dépérir la filière pharmaceutique.

Quel statut juridique ? Quels financements ? Quels liens avec la Sécurité sociale ?

Il est nécessaire de clarifier ces questions, compte tenu des expériences antérieures des nationalisations ou de la mixité public-privé, notamment en France. L’évolution d’EDF vers la privatisation, depuis son changement de statut d’EPIC en SA en 2004, même avec un État actionnaire à 84%, introduit en bourse en 2005, est un exemple significatif de la confiscation à la fois étatique et privée, d’un Bien Commun qu’est l’Énergie.

Il n’existe que deux statuts juridiques pour une entreprise à caractère industriel : l’EPIC (Établissement public industriel et commercial) ou la Société anonyme (SA). La maitrise publique de ce pôle se traduira-t-elle par la création d’un EPIC, dont la base financière repose exclusivement sur des capitaux publics et sur un autofinancement ? Dans un établissement de statut public, les orientations stratégiques et de gestion ne sont pas tributaires de la valorisation du patrimoine des actionnaires, à la différence de la Société anonyme. L’EPIC est redevable de ses orientations et de son bilan financier envers la nation et les instances parlementaires, selon la loi qui l’institue.

La contribution financière éventuelle et les rapports avec la Sécurité Sociale sont à définir. Les multiples atteintes prédatrices de l’État et des entreprises (exonérations de cotisations) contre la SS, obligent à penser le financement de ce pôle dans le cadre d’un retour aux principes fondamentaux de notre protection sociale, en coordination avec les caisses de Sécurité Sociale (désétatisées) et les mutuelles réellement engagées dans cette optique[6] . Allocation d’une part des cotisations sociales à ce financement ? La question mérite d’être posée.

Les projets de loi ⁴ proposent également que la contribution sur le chiffre d’affaires à laquelle sont assujetties les entreprises pharmaceutiques soit portée de 0,18% à 1%, ce qui pourrait engendrer une recette supplémentaire de 262,4 millions d’euros… à comparer au CA 2019 de l’IP, soit 60 milliards€. Une autre proposition est d’avoir recours à des fonds socialisés d’investissement, alloués, non sur des critères de rentabilité, mais en fonction des besoins, définis par les différentes parties prenantes[7].

Quelle gouvernance, pour quels pouvoirs des citoyens et des acteurs de la santé ?

L’implication des citoyens et des acteurs de la santé dans la gouvernance est essentielle. Ne pas les entendre, nier leur avis et leurs compétences, leur coopération, s’avèrent nuisible. La lutte actuelle contre la pandémie est là pour le rappeler cruellement. Tous les acteurs, c’est-à-dire les professionnels de santé, les chercheurs, les patients, les associations de malades, les salariés, les élus, la société civile, les pouvoirs publics.

Comment intégrer cette dimension dans la conception de la direction et la gestion de ce pôle public ? Quelle composition de son conseil d’administration, par quel mode de désignation, élection ou désignation par l’État ?  Quelles seront les garanties d’indépendance vis-à-vis de l’administration d’État, notamment pour la définition des objectifs et plans de développement, répondre aux exigences de pharmacovigilance ? La composition du CA suffit-elle à assurer la démocratie des décisions impactant la politique de santé publique ? Nous avons la conviction que cela est très insuffisant pour instituer un « commun ». Comment organiser l’implication citoyenne dans un débat public pour définir la politique de santé publique ? Pour qu’elle ne soit pas laissée aux seuls « experts » ?

L’histoire de la confiscation du pouvoir des citoyens par l’étatisation de la Sécurité sociale, doit servir d’expérience à ne pas reproduire. Cette étatisation a pour conséquence la mise en danger des équilibres financiers et la dépossession des citoyens d’une des plus grandes conquêtes sociales du 20^e siècle. L’État n’est pas en soi une garantie de démocratie.

Pour que la maîtrise publique ne se transforme pas en étatisation

L’État français ne s’est pas opposé à Sanofi lors de la délocalisation de certaines productions de principes actifs en Chine et en Inde. Il ne s’est pas opposé aux restructurations, plans successifs de suppression de postes et de sites de recherche, alors qu’il a abondé le CICE et le CIR en centaines de millions d’euros, sans aucune exigence de contrepartie. La réalité est que l’État est sous la domination de l’IP.

L’État, les États (avec la crise sanitaire et environnementale, notre situation est le reflet de la situation mondiale) peuvent-ils fonctionner au service de la société et des populations, être des instruments d’une coopération mondiale pour satisfaire les droits fondamentaux ? Actuellement, l’État, les États, fonctionnent dans un environnement concurrentiel de « guerre économique », y compris sous l’égide d’institutions internationales telles que l’OMC et le FMI. Certains États se sont même opposés aux recommandations de l’OMS. La réglementation est définie et imposée par les stratégies industrielles, véritables dictatures avec leurs règles propres, transnationales, par-dessus les États.

Pour résister à ces pouvoirs dominateurs, développer de manière pérenne l’activité de ce pôle, sa maîtrise doit pouvoir reposer sur un processus permanent d’appropriation sociale, démocratique, donc citoyen, favorisant un agir commun qui donne son véritable sens à « médicament bien commun ». A l’opposé du protectionnisme ambiant, ses missions doivent s’inscrire dans une politique volontariste de coopérations internationales dans le domaine de la santé et de la recherche. Avec un idéal de protection sociale mondialisée. Son activité obligera à faire face aux instances et traités de libre échange (OMC, TAFTA…), en particulier en ce qui concerne les brevets. La démonstration peut être faite que l’innovation peut se passer de la propriété exclusive des brevets, ce qui est de nature à ouvrir bien des portes pour des coopérations et partages de connaissances et technologies. Ces transformations doivent s’opérer au niveau européen, en particulier dans les missions de l’Agence européenne des médicaments (EMA), qui visent à assurer la surveillance continue des médicaments au profit de la santé des citoyen·ne.s de l’Union européenne. Extraire l’EMA de la subordination aux intérêts de l’IP est urgent car les procédures d’Autorisation de Mise sur le Marché sont loin d’être satisfaisantes.

Collectif Médicament Bien Commun

25/04/2021 

[1] « …les BPM renvoient à la catégorie de « biens publics » de l’économie mainstream qui établit une distinction entre types de biens en fonction de critères techniques (non-exclusivité, non rivalité). Les « biens communs » tels que nous devons les redéfinir dans une politique du commun renvoient à des exigences éthiques et politiques d’universalité et de solidarité, qui ne sont pas limitées par les catégorisations économiques qui font des biens marchands la règle et les autres des exceptions ! Le déplacement d’accent est radical, c’est même une opposition entre deux conceptions qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre. D’un côté, le bien public est strictement défini par le discours économique dominant, et bien sûr derrière, par le fonctionnement du capitalisme qui a besoin que l’État produise des biens publics (éclairage des rues, phares, armée etc. pour reprendre des exemples classiques). »

[2] Actuellement, ce sont les visiteurs médicaux, salariés des IP, qui informent des résultats de recherches et d’études cliniques, rédigés par les entreprises elles-mêmes.

[3] Rappelons que cette doxa libérale a conduit toutes les privatisations durant trois décennies ; ceci est très bien documentée par Laurent Mauduit : « Prédations, histoire des privatisations des biens publics, La Découverte, 2020.

[4] Groupe CRCE au Sénat : Proposition de loi N°667 du 27 juillet 2020

Groupe LFI Assemblée Nationale : Proposition de loi N°3014 Avril 2020

[5] Qui sommes-nous ? Salarié(e)s de l’industrie pharmaceutique, professionnels de la santé, chercheurs, retraité(e)s, journalistes, sociologues, élu(e)s, syndicalistes, militant(e)s politiques ou d’associations…nous avons décidé de contester la marchandisation de la santé et d’arracher les pouvoirs de décision pour répondre aux besoins universels de santé. Pour commencer, travailler sur cet outil de la marchandisation qu’est le brevet du médicament.

[6] La réflexion de Christian Laval lors d’un récent entretien avec le collectif MBC a attiré tout notre intérêt : « La voie qu’il faudrait explorer renouerait avec une vieille tradition trop oubliée du mouvement socialiste : la prise en charge de la recherche appliquée, du développement et de la production des médicaments par les mutuelles et coopératives, par les caisses de sécurité sociale (désétatisées), par le monde associatif, enfin par tous les acteurs non spéculateurs et non capitalistes qui pourraient mobiliser une part importante de l’épargne volontaire et une part des cotisations sociales dans l’innovation et la production. On voit mal pourquoi, par exemple, l’Économie sociale et solidaire ne commencerait pas à prendre toute sa part et ses responsabilités dans ces activités. Quant aux délibérations, expertises, et décisions, elles ne pourraient qu’être issues de la société elle-même dans le cadre d’institutions démocratiques adéquates, dont l’actuel Conseil économique et social et environnemental n’est qu’une très pâle esquisse. »

[7]   Au-delà de la propriété. Pour une économie des communs. Benoît Borrits, 2018, Editions La Découverte, collection : L’horizon des possibles

 

Isabelle Moine-Dupuis est maître de conférences à l’université de Bourgogne – Franche-Comté. Elle travaille au Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI – UMR).

Son laboratoire est spécialisé dans le droit du commerce international, de l’énergie au sport, en passant par le droit de la santé. L’une de ses collègues travaille sur les contrats internationaux tels que celui d’AstraZeneca ; un autre, maître de conférences en sciences pharmaceutiques, est spécialiste de la réglementation pharmaceutique.

Ce laboratoire fait partie d’un réseau international (US, italien, anglais), Transpharmatrade, réfléchissant sur les transformations envisageables du marché pharmaceutique.

Parmi les objectifs : soumettre un projet à l’ANR pour obtenir des financements pour ses projets.

* Entretien réalisé par le collectif Médicament bien commun le 10 février 2021

Introduction 

Comme vous avez pu le lire dans notre Manifeste “Pour une appropriation sociale du médicament”, notre groupe se mobilise autour de 2 thèmes majeurs : médicament bien commun et propriété intellectuelle. Nous pensons que ces 2 thèmes sont étroitement liés. 

Les médicaments (soins de santé)  ne sont pas des marchandises comme les autres. Les droits de propriété intellectuelle (ou brevets) les soumettent aux règles du marché et de la commercialisation. En matière de santé publique, il existe une tension entre le brevet vu comme un obstacle (augmentation du prix des produits, compromettant l’accès aux médicaments aux plus démunis) et la condition de nouveaux traitements (brevet considéré comme favorisant l’innovation). Nous aimerions en discuter avec vous. 

Isabelle Moine-Dupuis (IMD) : La question de l’appropriation sociale est effectivement une question juridique intéressante.

Médicament Bien commun (MBC) : De nombreuses études ayant montré que le monopole de l’innovation dans l’industrie pharmaceutique n’était pas une méthode efficace pour augmenter l’innovation (promesses non tenues des brevets), pensez-vous que la remise en question des droits de Propriété Intellectuelle (PI) appliqués aux brevets sur les médicaments ait un impact positif sur la santé publique des populations ? Et que ce soit un bon angle d’attaque pour permettre un meilleur accès aux médicaments (prix équitables) ?

IMD : Certainement, mais cela dépend des médicaments. Certains médicaments  ne sont plus sous brevet (par exemple : ceux de la trithérapie VIH, commercialisés dans les années 90). Mais les problèmes d’accès sont liés à énormément de choses : organisation logistique, acheminement, conservation, problèmes de production et de conservation locale (ne serait-ce que les coupures d’électricité en Afrique) ; et surtout, une absence de coordination des Etats pour une politique commune.

Le problème des brevets a émergé avec leur généralisation, qui est relativement récente : au début des années 2000, avec surtout l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelles appliqués au Commerce (ADPIC), de l’OMC. L’exclusivité conférée par le brevet crée une position dominante des laboratoires, qui s’appuient sur les lois nationales et sur l’Accord. Mais comme le dit un adage juridique, le droit cesse où l’abus commence, et le droit de la concurrence qui autorise la domination réprime par exemple le fait de chercher à prolonger indûment l’exclusivité que confère le brevet (dépôts multiples ou successifs en l’absence de réelle innovation, ou « grappes de brevets » ; accords «pay-for-delay », en français, de report d’entrée pour retarder la commercialisation des médicaments génériques).

La question de la protection sociale est fondamentale. Dans les pays du Sud, dont beaucoup n’ont pas de protection sociale, l’achat des médicaments n’est pas possible, et les patients se reportent massivement sur les produits falsifiés (la généralisation du commerce par Internet a mondialisé le phénomène de ce qu’on nomme, improprement d’ailleurs, car les médicaments concernés sont faux et pas seulement copiés en dépit des droits du princeps, la contrefaçon).

MBC : Il nous est apparu que, dans certains de vos écrits, vous cherchiez à « résoudre » la contradiction entre médicament bien privé et en même temps valeur commune : où en êtes-vous dans cette réflexion et dans quelle mesure le droit peut-il nous aider à transformer les biens privés que sont les médicaments aujourd’hui en biens à vocation commune ?

Est ce qu’il existe des approches ou des aspects juridiques (en dehors de la PI) qui permettraient de sortir les médicaments (voire les soins de santé) de la sphère marchande ? Le droit d’usage en fait-il partie ?

IMD : Il existe beaucoup de biens privés soumis à un régime dérogatoire, par exemple, les biens du patrimoine, les œuvres d’art, et même les animaux, à la fois biens et êtres sensibles selon le Code civil.

Il n’est donc pas impossible de proposer un statut particulier parmi les biens, au médicament. Cela pourrait constituer la base d’une régulation internationale du marché du médicament. Pourquoi pas celle de bien commun dont il est question très largement aujourd’hui, avec les vaccins anti-covid, mais qui pourrait être intéressante pour l’ensemble des médicaments.

Quel sens donner à cette expression ?  Dans sa tradition (cf Elinor Ostrom), la notion de commun se base sur un faisceau de droits autour d’un même bien, avec en particulier des droits d’usage multiples qui se combinent ou s’organisent selon des règles communes. On pourrait aussi parler d’une « multipropriété » sur les médicaments. Il importe aussi de bien définir l’objet de cette propriété spécifique : non la « boîte » de médicaments qui suit un circuit commercial, mais le principe actif qui représente la vraie valeur et pourrait porter théoriquement une multitude de revendications ou de droits d’usage (mais il faudrait en définir les créanciers – populations, systèmes de santé ? -, et le débiteur : laboratoires, Etats, institutions internationales, systèmes de protection sociale… ?) .

MBC : La définition des médicaments est très large. Ce régime pourrait-il ne s’appliquer qu’aux médicaments essentiels ?

IMD : On peut imaginer de faire des catégories en se basant sur cette liste de médicaments établie et mise à jour par l’OMS.

MBC : Quelle serait la réaction de l’industrie ? S’il y a droit d’usage mais que le marché fonctionne toujours de la même manière, les industries ne risquent-elles pas de s’en détourner, à cause des pertes de profits ?

IMD : La reconnaissance de ce droit supposerait bien évidemment de nouveaux modèles économiques. Il est arrivé par le passé que les laboratoires jouent le greenwashing au détriment du profit immédiat – voir les relations de Sanofi et de DNDi, dans la mise à disposition d’un médicament pédiatrique mis au point par le premier sans brevet. Le laboratoire y gagnait jusqu’à présent via la notation de l’entreprise, susceptible d’avoir un impact sur sa cotation en bourse. Est-ce toujours le cas ?  Certes, et notamment depuis la crise sanitaire, l’opinion a les yeux rivés sur le comportement des « big pharmas ».

En outre, et de plus en plus, les laboratoires ont besoin d’un modèle économique particulier pour les médicaments innovants. Ils font valoir la prise de risque, financière et industrielle, exceptionnelle, que facilite la structure financière privée. Comment mettre en œuvre une articulation cohérente et acceptée par tous entre les acteurs publics et privés, au bénéfice du plus grand nombre de patients possibles, telle est l’équation.

MBC : Les coûts réels ne sont pas connus ; avec plus de transparence on pourrait mieux apprécier à quels médicaments devraient s’appliquer ces règles. Le droit peut-il obliger l’industrie pharmaceutique (lP) à être plus transparente sur ses coûts ?

IMD : Il est difficile de travailler sur les contrats à cause du secret des affaires : il est donc tout aussi difficile de parler de transparence.

Comment obliger un laboratoire à être transparent sur ses coûts ? Il faudrait réglementer ses obligations, ce qui à notre avis, ne peut se faire qu’à travers un instrument international, de type traité. Aujourd’hui, il n’y a pas de gouvernance internationale de l’accès au médicament.

C’est en effet le problème global du droit international, qui est scindé, éclaté : d’une part le droit humanitaire, sous l’égide de l’ONU, et de l’OMS, d’autre part, le droit du commerce international, sous l’égide de l’OMC. Il est donc compliqué de connecter l’un et l’autre de ces droits à propos de la santé, vue comme principielle par le premier, et relevant de l’exception à la liberté des marchés par le second.

MBC : L’OMS a toujours été dans la position d’observateur à l’OMC mais l’idéologie du  marché est toujours au-dessus de celle des droits humains. Et les accords pour la santé passent de plus en plus par des accords de libre-échange hors de l’OMC.

IMD : Les accords ADPIC (Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) ont révélé de manière éclatante cette difficulté !

L’OMC est cependant un forum entre États, qui a la capacité d’apporter une « flexibilité » à ses propres accords (ainsi la décision de 2003 visant à corriger l’ADPIC pour ne pas totalement priver les pays à faibles revenus de médicaments indispensables) ; mais elle est elle-même aujourd’hui fréquemment dépassée par les accords de libre-échange (y compris pour les accords concernant la santé), qui sont souvent plus contraignants en termes de propriété intellectuelle, que l’ADPIC.

En raison de ces contradictions diverses, une concordance de diverses initiatives, y compris locales, même privées, paraît plus envisageable qu’une gouvernance internationale. Le temps du droit international est un temps très long –il a fallu au moins un siècle pour forger le concept de propriété artistique, entre le siècle des Lumières et la Convention de Berne, à la fin du 19^ème siècle. Cependant les périodes de crise ou d’urgence sont susceptibles d’accélérer les processus. La société civile va prendre de plus en plus d’importance dans les années à venir. La crise actuelle est l’occasion de faire avancer les débats.

N’oublions pas non plus que le droit a beaucoup d’imagination, il peut créer des outils : il faut que ces derniers répondent à un besoin mais aussi qu’ils soient relayés par la volonté politique et la faisabilité économique –  l’invention de la personne morale est un exemple de construction juridique destiné à répondre à une nécessité de la vie sociale et économique, permettre à des groupements de contracter en leur propre nom, et non en celui de leurs membres, ainsi qu’avoir un patrimoine distinct.

MBC: On voit, avec les vaccins contre la Covid-19, que les brevets sont l’un des freins à l’amplification de leur production et à leur mise à disposition mondiale. A quelles institutions (et à quel niveau) faut-il s’adresser pour être entendu et quels sont les arguments à faire valoir pour une suspension de l’application des brevets sur les vaccins et les traitements médicaux contre ce virus? Pour qu’ils soient reconnus comme biens communs de l’humanité ?

IMD : Une première question se pose : le frein provient-il plus d’un problème de capacité de production ou d’une question de brevet ?  Ces vaccins sont-ils faciles à produire ? En effet, octroyer une licence à un génériqueur suppose que celui-ci soit en mesure de produire la copie du vaccin, et dans un laps de temps court compte tenu de l’urgence des besoins : est-ce actuellement le cas ? Si oui, ce levier est bien sûr à envisager.

 

MBC : Beaucoup de pays pourraient produire en faisant valoir la licence d’office. Au préalable, il faut libérer les vaccins du brevet pour que la production puisse se faire dans tous les pays.

Les vaccins à ARNm, ne seraient pas si compliqués à fabriquer, si les firmes le souhaitaient. Il faut s’équiper en matériel.

C’est différent pour le vaccin Astra Zeneca, utilisant un adénovirus. Celui-ci est protégé mais la firme a permis à des organisations d’utiliser sa technologie. Le partenaire, l’université d’Oxford, a fait pression pour que le prix soit bas.

Le modèle est différent de celui de Pfizer, à capital risque. Cela se traduit par des différences de prix des vaccins. Comment justifier la course au profit des IP alors qu’il y a eu beaucoup d’investissements publics ?

IMD : La société commerciale est conçue pour faire des profits, c’est la différence entre une société et une association, ou une ONG. S’il fallait transformer la propriété intellectuelle pour qu’elle ne soit plus dans une logique de profit, il faudrait l’adapter pour concilier  la protection des valeurs dites non marchandes (santé, éducation…) avec le fonctionnement d’une société commerciale, surtout à dimension multinationale.

MBC : La loi de 1901 a été modifiée récemment. Ainsi des associations servent à présent à privatiser des services, et permettent de distribuer des profits sous des formes indirectes.

IMD : En France au moins, les associations peuvent avoir des salariés et une activité économique, à condition de le préciser dans les statuts. Ce sont des personnes morales de droit privé mais elles n’ont pas par principe le droit de distribuer les profits réalisés entre leurs membres.

Ce n’est pas parce qu’un organisme est régi par le droit privé qu’il répartit des bénéfices. Des personnes de droit privé peuvent être de service public, non lucratif – les organismes de Sécurité Sociale, par exemple.

Comment inciter les laboratoires à se rapprocher de ce genre de statut ? Utiliser la contrainte impliquerait que les Etats se coordonnent pour avoir prise sur les multinationales. Or les Etats n’ont pas prise directement sur les sociétés de droit privé étrangères : l’Etat français n’a pas autorité sur une société étrangère. En outre, d’un pays à l’autre, les modèles économiques, les « philosophies » de l’entreprise sont différents – prenons par exemple, le système de financement et d’exploitation du cinéma aux USA et en France.

MBC : Mais on observe cependant que, d’une part, les services publics sont de plus en plus pressés de faire du « rentable » ; d’autre part, les organismes privés ont toujours pour objectif la rentabilité, et inciter des laboratoires à abandonner cet objectif est difficile car le médicament est sous la coupe de l’OMC et non de l’OMS. Il faudrait donc, en premier lieu, que le médicament soit reconnu comme un service public, et que l’objectif du service public redevienne le bien commun.

IMD : L’industrie pharmaceutique est constituée de sociétés commerciales, dont l’objectif est de faire du profit et de satisfaire des actionnaires, nous l’avons rappelé. Mais cela ne doit pas faire oublier que sa raison d’être (pour utiliser un concept introduit par la loi PACTE, en France), est de répondre aux besoins des populations d’avoir des médicaments utiles et accessibles. C’est un levier essentiel, relevant de l’intérêt public en effet, et qui devrait distinguer cette industrie de celle qui produit des objets de consommation courante, non ou moins essentiels (là aussi pour user d’un terme bien actuel !). Ce peut être le socle d’un statut différencié, encore à construire.

MBC : Pour les vaccins, la recherche est financée par l’argent public mais, une fois mis sur le marché, il faut les payer à nouveau. Peut-on avancer l’argument « pas de profit sur la pandémie » ? Rappeler l’argent public injecté ? Que peut le droit ? Est-ce une question de rapport de forces ?

IMD : Le droit est là pour trouver des solutions avec les moyens qui sont les siens, mais aussi les contraintes qui l’entourent.

Le problème, dans le contexte que vous évoquez, est que les Etats sont eux-mêmes en concurrence. L’Union Européenne– si décriée en ce moment sur cette question – a pu être un laboratoire assez remarquable dans ce domaine, avec bien des points à améliorer (ce qui montre la difficulté de parvenir à des accords plus larges, dans des systèmes juridiques non intégrés en outre). Sur la question que vous évoquez, il me semble qu’une vision plus harmonisée et moins territoriale de la Sécurité Sociale, régulatrice des prix dans un pays comme la France, pourrait être une part de solution : mais les approches des différents Etats membres divergent parfois fortement. Plus largement, beaucoup de pays dans le monde n’ont aucun outil de ce type : si les laboratoires n’ont pas d’interlocuteur acheteur ayant le pouvoir de négocier, ils sont libres de fixer leurs prix.

MBC : Il est difficile d’agir au niveau national : Sanofi fait seulement 30% de son CA en France mais 70% hors Europe.

IMD : L’on y voit parfois la raison des pénuries de médicaments, qui durent depuis déjà plusieurs années.

MBC: A ce propos, plusieurs paramètres sont en jeu : les délocalisations, la sous-traitance, la production à flux tendu. Quand un maillon est défectueux, toute la chaîne est bloquée. Par exemple, une entreprise a brûlé en Inde, elle ne peut plus fournir de principes actifs, ce qui entraîne une rupture de production sans doute pour plusieurs produits. Même les médicaments essentiels peuvent être en rupture de stock. Il y a des entreprises qui arrêtent la fabrication de médicaments « pas rentables ».

Il y a aussi un refus de développer des génériques pour des médicaments à des prix « trop bas » pour les firmes qui, essentiellement, fonctionnent avec les molécules princeps. La France a toujours refusé d’avoir un vrai marché des génériques, il n’y a pas de grand génériqueur.

IMD : C’est assez paradoxal, dans la mesure où le droit de la sécurité sociale dans notre pays favorise l’achat de génériques (avec notamment le système « tiers payant contre génériques »).

MBC : Si on supprime les brevets, le générique n’existe plus. Le princeps et le générique sont alors un seul et même produit.

IMD : Si les accords ADPIC étaient dénoncés, et même, si les droits nationaux interdisaient le dépôt de brevets sur les innovations médicamenteuse, l’innovation pourrait-elle continuer ? Là est une question fondamentale que l’on pose souvent de manière inverse : est-ce que la possibilité de déposer un brevet aide l’innovation ?

MBC : Actuellement la recherche publique découvre et le privé confisque les résultats et dépose un brevet. Si on continue de financer la recherche publique, la recherche continuera à faire des découvertes. L’industrie ferme ses laboratoires de recherche en interne, qu’elle ne juge  pas rentables, et achète les produits aux start-up. Ces start-ups sont généralement créées par des gens issus du public. Il faudrait permettre de les réintégrer dans le public.

Par ailleurs l’INSERM ou le CNRS déposent aussi des brevets : il faudrait proposer que leurs résultats de recherche restent dans le domaine public. On pourrait séparer la recherche de la production.

Enfin, dans le développement des médicaments, ce sont les essais cliniques qui coûtent très chers. L’échelle de financement est supérieure aux besoins de la recherche. A voir si les essais dans les hôpitaux publics ne sont pas moins onéreux.

IMD : L’idée serait donc une recherche publique et une fabrication privée. L’expropriation est une possibilité pour la puissance publique : on pourrait avancer l’idée d’un « brevet public ».

MBC : Il y a un accord international pour les virus : la Chine n’a pas pris de brevet sur le génome du SARS-CoV-2. Mais pour les vaccins et autres produits pharmaceutiques, le monopole dû au brevet fausse la concurrence.

IMD : Le droit de la concurrence est un droit national ou régional (Union européenne) : il connaît ainsi la notion d’abus de position dominante. Mais le droit de la concurrence n’est pas mondialisé, au sens où il n’y a pas d’autorité de la concurrence véritablement supranationale. Une entente entre les pays pour trouver une solution de ce type, se forger des armes pour aboutir à une régulation mondiale de la concurrence, est nécessaire mais demande du temps. En outre, le droit de la concurrence n’est pas conçu à la base pour protéger les individus et les peuples, mais les marchés : on retombe donc sur le même « écueil ». Cependant, le droit de la concurrence joue parfois un rôle protecteur de l’accès aux médicaments (ainsi lorsqu’il réprime les pratiques destinées à écarter les génériques du marché, comme les accords de report d’entrée).  Une accélération en ce sens est imaginable, sous la pression des sociétés en temps de crise.

MBC : Si on utilise cette crise provoquée par la pandémie, quelle serait, avec les armes du droit, la meilleure façon d’attaquer, pour que le médicament ait un statut international ?

IMD : En droit international, plusieurs organisations sont possibles :

– des traités : le principe en est qu’en cas de problème commun, ne se réduisant pas à une question nationale et dès lors qu’existe un intérêt à s’accorder, plutôt que de rester « chacun chez soi », il convient de trouver un minimum de règles communes ; par exemple, la Convention de Berne sur la propriété intellectuelle des auteurs littéraires et artistiques, même si elle n’a pas réuni l’accord de tous les Etats, a pu être signée et  intégrée dans un grand nombre de droits nationaux, afin de protéger au mieux les auteurs. C’est plus intéressant qu’un accord de libre-échange dans la mesure où le point de vue peut être plus large, la philosophie moins « économico-centrée », et l’adhésion des peuples également.

– des instruments d’application desdits traités (juridictions, systèmes d’arbitrage ou de conciliation, qui permettent d’avoir un droit « dur » – effectif -, et aussi de débattre et de faire progresser le droit (la source de ce dernier n’étant pas uniquement normative mais aussi judiciaire).

On peut créer ainsi pas à pas un nouvel ordre juridique à partir d’un traité, comme cela est le cas dans des domaines comme  dans le cadre des traités OMC ou ceux du droit international de l’investissement (que je connais mal..). Rappelons ici l’intérêt de l’arbitrage comme système très développé de justice internationale : contrairement à ce que l’on imagine, les décisions des arbitres sont des décisions judiciaires véritables, ce qui a mené à une construction d’un droit d’acteurs privés (que nous nommons au CREDIMI la lex mercatoria, loi du commerce international, mais qui peut avoir de nombreuses déclinaisons, comme une lex pharamceutica). Par exemple : en cas de forage dans un pays, on a trouvé des arbitres qui arrivent à imposer aux entreprises de réparer les dégâts à l’environnement, de façon indépendante des droits nationaux.

MBC : Pourrait-on aboutir à un traité pour la santé ?

L’ordre juridique international est à construire sur ce point. Il y a une multitude d’acteurs possibles, sous l’égide d’une organisation internationale, comme l’OMS, ou d’un triumvirat (OMS-OMC-ONU). Pourquoi ne pas rêver ?

MBC : Finalement le droit a une multitude de moyens. Qu’est ce qui prime : le politique (pas seulement les Etats) ou les sociétés civiles, les ONG, les organisations citoyennes ? Le droit international peut-il évoluer sous une forte poussée ?

IMD : Ce qui fait déjà avancer, c’est qu’on en parle. Quand la valeur est affirmée, on cherche des outils. Par exemple : le travail des enfants. On ne le trouve pas normal, petit à petit, on fait accepter cette idée. La société civile a des ressorts, notamment les réseaux sociaux, parfois plus efficaces que les Etats. Surtout en cas de pandémie, où tous se sentent plus concernés et interdépendants : les débats qui ont émergé depuis l’arrivée du SIDA ont conduit à revoir partiellement les accords ADPIC.

Les outils sont là, le droit peut inventer beaucoup de choses, peut “recréer la réalité”. Il a besoin de l’appui des autres disciplines, de la philosophie, de la sociologie, de l’économie. Et surtout de l’appui des gens : le droit n’existe pas si les gens ne le veulent pas. Le droit est une création humaine. Le droit essaie de mettre de l’ordre dans le désordre, et en recherche en permanence les opportunités.

La période que nous vivons est peut-être un moment important pour agir.

Bibliographie conseillée :

-1) « L’OMC pourrait décider que la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux produits Covid-19 ». Gaëlle Krikorian. https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/10/gaelle-krikorian-l-omc-pourrait-decider-que-la-propriete-intellectuelle-ne-s-applique-pas-aux-produits-covid-19

–2)  Covid-19 : « Le fait que Pfizer ait découvert un vaccin avant Sanofi n’est pas une surprise »

Chez les fabricants de médicaments, la logique actionnariale l’a emporté sur la logique de santé publique, estime la chercheuse Nathalie Coutinet. Propos recueillis par Antoine Reverchon. Publié le 05 février 2021

https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/05/covid-19-le-fait-que-pfizer-ait-decouvert-un-vaccin-avant-sanofi-n-est-pas-une-surprise_6068894_3232.html

–3) Dictionnaire des biens communs ; Marie Cornu, Fabienne Orsi, Judith Rochfeld (dir.) ; Presses universitaires de France, 2017.

-4) Le médicament et la personne, aspects de droit international, direction I. Moine-Dupuis, Lexisnexis, 2007.

-5) Les pratiques de l’industrie pharmaceutique au regard du droit de la concurrence, C. Jourdain-Fortier et I. Moine-Dupuis, Lexisnexis, 2010.

-6) Le droit des affaires pharmaceutiques, vers une lex pharmaceutica ?, direction M. Guerriaud C. Jourdain-Fortier et I. Moine-Dupuis, Lexisnexis, 2020.

 

 

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, en absence de traitements spécifiques, les vaccins demeurent essentiels pour endiguer l’épidémie, à condition qu’ils soient accessibles à tous les habitants de la planète. Chaque pays ou industrie devrait avoir accès à ces vaccins afin de les produire en nombre, pour tout le monde. Aucune firme pharmaceutique, à elle seule, n’a à ce jour cette capacité. Une mise en commun des connaissances et des technologies, la multiplication des transferts de technologies, et l’augmentation du nombre des producteurs, sont indispensables pour une production à l’échelle mondiale des vaccins contre le Covid-19. Or les États ont financé par milliards la recherche, les essais cliniques, la production, sans demander qu’en contrepartie les vaccins développés soit mis dans le domaine public, laissant ainsi les entreprises titulaires des droits d’exploitation interdire la production par des tiers, fixer des prix déconnectés de ceux de production et réaliser 20 à 30% de marges.

Les enjeux des droits de Propriété Intellectuelle

Les entreprises pharmaceutiques ressortent grandes gagnantes de cette pandémie. Dès son apparition, elles ont flairé la poule aux œufs d’or avec les opportunités offertes de commercialisation de traitements ou de vaccins contre ce virus.

De nombreuses voix se sont élevées pour demander aux firmes de ne pas tirer profit de la situation, de ne pas breveter leurs découvertes et de fournir leurs éventuels vaccins à des prix le plus bas possible.

La suspension de l’application des droits des brevets sur les traitements anti Covid-19, demandée dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en octobre 2020, par l’Afrique du Sud et l’Inde, permettrait d’étendre la production de vaccins à tous les pays qui en ont la capacité, pour une distribution plus rapide et plus équitable à l’ensemble de la population mondiale. Elle a reçu  depuis le soutien mondial des agences internationales et des Nations unies, de la grande majorité des pays à faible et moyen revenu, de la société civile et des universitaires du monde entier.

Elle se heurte toujours à l’opposition, entre autres, des États-Unis, de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse et du Canada, d’où sont originaires les principaux groupes pharmaceutiques impliqués dans la production des vaccins contre le Covid-19.  Pour ces groupes, conserver l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle (PI) est l’assurance de préserver leur position de monopole, synonyme de gros profits. Au travers de ces entreprises, ce sont les super puissances mondiales, les États-Unis et la Chine, qui rivalisent pour étendre leur hégémonie sur le marché mondial, en faisant du vaccin un enjeu de géopolitique.

En France, avec la promulgation de l’état d’urgence sanitaire, en mars 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement est autorisé, « en tant que de besoin, [à] prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire »[i]. En application de cette habilitation large, le Gouvernement peut décréter des mesures d’expropriation avec l’autorisation pour des tiers d’exploiter tous les brevets liés à la résolution de la crise sanitaire. Ce faisant, la France contreviendrait alors au Traité sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), qu’elle a pourtant signé. La seule multinationale à avoir son siège social sur le territoire, Sanofi, ayant échoué, à ce jour, à développer un vaccin, l’Hexagone  est privé d’une manière d’affirmer son leadership géopolitique. Elle ne peut engager un bras de fer avec les puissances concurrentes comme la Chine ou les États Unis, en bravant les accords internationaux de l’OMC. Il serait certes malvenu, dans ce contexte dramatique de la pandémie, que des entreprises du médicament rejouent la carte du procès, comme celui intenté en 2001 par 39 d’entre elles à l’Afrique du Sud pour avoir recouru à des importations parallèles, des licences obligatoires et une substitution par les génériques. Mais des mesures de rétorsion peuvent être prises par l’état américain, en soutien aux firmes de son pays (ex. Pfizer), en bloquant l’exportation de certains principes actifs, ou en désignant les pays contrevenant aux accords pour qu’ils soient sur la liste « Special 301 »[ii], les rendant passibles de sanctions commerciales unilatérales.

La France pourrait cependant avoir recours à la licence d’office (LO), dispositif qui prévoit en cas de situation d’urgence sanitaire nationale, telle que celle que nous vivons aujourd’hui, la possibilité pour un pays de produire des copies de médicaments (et de vaccins) même protégés par un brevet.

A l’époque du débat sur l’état d’urgence sanitaire (mars 2020), le ministre de la santé, Olivier Véran,  n’excluait pas ce recours. Mais, quelques mois plus tard, en janvier 2021, lors du débat sur sa prolongation, il écartait cette possibilité au prétexte que les laboratoires ont  commencé à passer des accords entre eux pour augmenter la production. “Il y a en France trois entreprises, à savoir Delpharm, Recipharm et Fareva, qui produisent déjà pour le compte des laboratoires Moderna, Pfizer et CureVac, des vaccins destinés à protéger la population française, européenne et mondiale. C’est une bonne nouvelle !”[iii]

Il n’est pas certain qu’une demande de LO sur les vaccins proposés permette à court terme d’augmenter l’offre vaccinale en France. En respectant les accords internationaux de l’OMC, les conditions d’application sont complexes et bien encadrées et les délais de délivrance peuvent être  supérieurs à une année.

D’où la stratégie de la France, conduite par le ministre de la santé, de miser sur la négociation pour faciliter les transferts de licences entre laboratoires. C’est celle qu’utilise également Thierry Breton pour accomplir la mission, confiée par la commission européenne, de rendre le continent totalement autonome en matière de fabrication vaccinale. Le commissaire européen au Marché intérieur doit  chercher avec les industriels des solutions pour augmenter la capacité de production des vaccins sur le continent. Il va donc “aider” les laboratoires et apporter “un  soutien complet pour s’assurer que ce qu’on appelle la chaîne d’approvisionnement ne vienne pas à manquer»[iv]. La nature de « l’aide » n’est pas connue, mais il est sûr que les entreprises ne consentiront à des coopérations que si elles y trouvent un avantage financier. Il s’agit avant tout, d’avantager l’initiative privée des groupes pharmaceutiques, sans jamais  remettre en question la maximisation des profits et la rentabilité actionnariale.

L’initiative COVAX et le prix du vaccin abordable pour tous

Les pays riches estiment remplir leur devoir de solidarité en finançant le mécanisme COVAX. Ce dispositif, mis en place en avril 2020 sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de l’Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation (Gavi), a pour objectif d’accélérer la mise au point et la fabrication de vaccins contre le coronavirus et d’en assurer un accès juste et équitable, à l’échelle mondiale.[v] Un des piliers du mécanisme consiste à sécuriser suffisamment de doses, grâce à un fonds d’aide de cofinancement[vi], dans l’objectif de vacciner au moins 20% des populations des 92 pays ciblés, à revenu faible ou intermédiaire, d’ici fin 2021.  En tant que plus grande plateforme d’achat et de distribution de vaccins au monde, COVAX peut négocier des prix compétitifs auprès des fabricants et ainsi offrir un accès égal à tous les pays participants. Ce qui revient à financer les entreprises pharmaceutiques par des précommandes, les encourageant ainsi à investir dans la production de masse de vaccins, en multipliant les partenariats, notamment dans les pays émergents. Ces derniers bénéficient ainsi d’un transfert de technologies, qui restent cependant propriété des firmes détentrices des brevets, les droits de PI n’étant pas remis en question.

Le mécanisme COVAX s’assume comme un mécanisme de partage des risques: il réduit le risque pour les fabricants d’investir sans être sûrs de la demande future, et celui des pays, d’être en situation de ne pas pouvoir garantir l’accès à un vaccin viable. C’est une mise à disposition marchande de doses vaccinales aux pays membres de COVAX, qui permet un enrichissement honteux des producteurs pharmaceutiques, même en consentant un prix abordable pour tous. Un prix abordable pour tous se traduisant par un prix différencié selon la solvabilité des pays.

Dans le même temps, les pays occidentaux espèrent plus de 50% de leurs ressortissants vaccinés. Nombre de pays riches ont retenu des quantités de vaccins qui permettent de vacciner plusieurs fois leur population : pour le Canada, 5 fois, pour la Royaume Uni, 3 fois, pour l’Union européenne, 2 fois, mais pour le COVAX, moins de 0.5 fois. Plus de 90% des vaccins ont été absorbés par l’Amérique du Nord, l’Europe occidentale, le Japon et l’Australie. Pour le directeur général de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, ces démarches des pays riches ont pour conséquence une réduction du nombre de doses disponibles pour le COVAX. Fin février 2021, il les a ainsi accusés, de “saper” COVAX, et a soutenu l’idée de suspendre la propriété intellectuelle sur les vaccins contre le coronavirus, afin de s’affranchir des contraintes imposées qui en limitent la fabrication[vii].

Le plaidoyer humanitaire de Tedros Adhanom Ghebreyesus, appelant au bon vouloir des pays du Nord à porter assistance aux pays à faible revenu, pour tenter de sortir de la crise sanitaire, est à confronter à celui, d’un pragmatisme cynique, de Laurence Boone, économiste en chef de l’OCDE. Elle exhorte les pays riches, au nom de leur propre intérêt, à accroître leurs efforts de solidarité. Selon elle «  les ressources nécessaires [des pays riches] pour fournir des vaccins aux pays à bas revenu sont faibles par rapport aux gains espérés de reprise économique mondiale »[viii]. Par ces propos, Laurence Boone montre que la santé des populations est nécessaire à une économie florissante, une gestion froide et comptable réduisant la population humaine à sa seule fonction productrice. Non seulement l’initiative COVAX est insuffisante, mais elle s’apparente plus à une opportunité, pour les puissants, d’étendre leur hégémonie économique, qu’à une action de solidarité.

Le Bien Public Mondial et le capitalisme sanitaire

Le 18 mai 2020,  à l’assemblée annuelle de l’OMS, plusieurs chefs d’État, dont Emmanuel Macron et Xi Jinping, déclarent que le vaccin contre le Covid-19 devra être un « Bien Public Mondial »[ix](BPM). Or, explique G. Krikorian dans le journal Le Monde[x] « Avec le système de propriété intellectuelle tel qu’il est appliqué par nos pays, un produit pharmaceutique ne peut pas devenir ce qu’on appelle en économie « un bien public » accessible à chacun. Il existe des principes de rivalité, de monopole, et donc d’exclusion ». Le BPM est un concept flou, facile à décréter mais que nul ne peut imposer parce que non défini juridiquement.

Pour le président Macron, le BPM est la prise en compte évidente que, pour bloquer la pandémie, aucune population ne peut être laissée de côté. En conséquence, les moyens de production doivent être amplifiés pour que le vaccin soit déployé sur la planète entière. Le souci du président Macron d’un vaccin accessible partout, y compris dans les pays les plus vulnérables, ne signifie ni gratuité, ni remise en question de la logique propriétaire des brevets, ni de celle de l’enrichissement des multinationales. Dans le contexte où les industries du médicament, auxquelles les États ont délégué leur prérogative de garantir les soins de santé des populations, sont incapables de couvrir les besoins, le BPM signifie que, pour éviter une défaillance du marché, les puissances publiques doivent intervenir. Le « Bien Public Mondial » est un blanc-seing pour justifier les mesures incitatives, sous forme de soutien financier, aux entreprises privées, pour augmenter les volumes produits, dont le coût au final est supporté par les collectivités.

Ces soutiens financiers auraient pu être octroyés, par le biais des ONG ou de l’OMS, aux pays les plus démunis, pour leur donner l’opportunité de développer leurs propres structures industrielles et se rendre autonomes pour la fabrication de vaccins et de médicaments.

Ce n’est pas le choix qui a été fait. Ce procédé, favoriser les activités du secteur privé en leur attribuant des fonds publics, s’inscrit pleinement dans la politique néolibérale de mobiliser des financements pour la santé dans une perspective de construction des marchés et de croissance économique. Le poids économique mondial du secteur de la santé est considérable. Exemple : en France il représente 12,5 % de l’activité économique nationale, ce qui est une garantie pour un retour attendu sur l’investissement des actions du gouvernement en sa faveur.

Pour le président Xi Jinping, au prétexte de le rendre accessible à tous, notamment aux pays les plus pauvres⁴, le vaccin BPM représente une formidable arme géopolitique. Exemple : au Chili, par le biais de partenariats public-privé, la firme Sinovac a  réalisé ses essais cliniques pour son vaccin CoronaVac. En échange, le Chili a pu recevoir en priorité des millions de doses, avec un rabais de 25 %. Mais surtout, la Chine peut continuer à avoir accès au cuivre dont le Chili est le premier producteur mondial. La Chine est dotée de capacités de production énormes, elle peut ainsi fournir son vaccin aux pays en développement, et conclure des accords bilatéraux forts avantageux. C’est le cas avec l’Indonésie, la Birmanie, le Maroc ou les Emirats arabes, pour consolider ou ouvrir de nouvelles routes de la soie[xi].

Conclusion

On assiste, dans les pays occidentaux, au travers de cette crise due au Covid-19, au triomphe du néolibéralisme, avec les États qui se posent en soutien et en garant de la viabilité des marchés et de la création de valeur. Alors que les populations ont à subir les contraintes du confinement et son cortège d’effets désastreux : licenciements par charrettes, chômage, précarité et augmentation de la pauvreté, aucune contribution n’est demandée à la sphère financière ou aux entreprises cotées en bourse. Les multinationales de la pharmacie apparaissent particulièrement soutenues, par le refus de suspendre les brevets sur les vaccins, qui protègent leurs prérogatives monopolistiques, l’initiative COVAX qui leur donne accès à un marché élargi, et l’invocation du BPM, qui est un soutien financier sans contrepartie. Une même logique se dégage de ces trois dispositifs, ainsi que des stratégies de négociations déployées en France et dans l’UE, d’offrir un marché de la santé à des intérêts privés, sans exiger de leur part une gouvernance durable en faveur du bien commun et un impact social positif.

La question de considérer les médicaments et les vaccins comme des marchandises brevetables se pose crûment aujourd’hui. L’épidémie de Covid-19 fait prendre conscience de l’ampleur des inégalités induites par le système économique actuel, et de la nécessité de le remplacer par un modèle plus équitable. Les États qui demandent la suspension des brevets montrent la voie : les accords sur les ADPIC doivent être dénoncés et les biens et services de santé doivent sortir des accords de l’OMC. C’est une brèche ouverte où s’engouffrer, pour toutes les forces militantes, et exiger que la santé humaine ne soit pas une source de profits pour une poignée d’actionnaires, et mettre fin aux appétits financiers nuisibles des firmes pharmaceutiques. Un début serait qu’elles rendent les sommes perçues des différents États, en produisant gratuitement les vaccins anti-SARS-CoV-2, certifiés efficaces et présentant une balance bénéfice / risque positive, pour que les pays et les personnes les plus pauvres puissent en bénéficier. Tous les  vaccins autorisés doivent être reconnus comme des biens communs de l’humanité et accessibles à l’ensemble des populations du monde.

Le médicament et le vaccin garantissent l’effectivité du droit fondamental à la santé. Ils doivent échapper à la logique du marché et de la concurrence[xii]. Leur statut doit être celui de bien commun, ce qui implique une participation active de la société  pour une prise en charge collective et démocratique de leur production, leur gestion et leur utilisation. La santé publique n’est pas seulement l’affaire des experts et des spécialistes, mais celle de l’ensemble des citoyens.[xiii]

E. Mandine ; 15-04-2021

[i] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746313

[ii] https://en.wikipedia.org/wiki/Special_301_Report

[iii] https://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2020-2021/20210133.asp#P2373667

[iv] https://www.europe1.fr/sante/covid-thierry-breton-veut-une-europe-totalement-autonome-pour-fabriquer-des-vaccins-

[v] https://fr.wikipedia.org/wiki/COVAX

[vi] https://www.gavi.org/gavi-covax-amc

[vii] https://www.lepoint.fr/monde/l-oms-accuse-des-pays-riches-de-saper-le-systeme-de-distribution-de-vaccins-aux-pays-pauvres-22-02-2021

[viii] https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/03/09/la-reprise-economique-mondiale-passe-par-une-acceleration-de-la-vaccination-contre-le-covid-19_6072462_3234.html

[ix] https://www.france24.com/fr/20200518-a-l-assembl%C3%A9e-mondiale-de-la-sant%C3%A9-antonio-guterres-fustige-les-strat%C3%A9gies-divergentes-face-au-covid-19

[x] https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/10/gaelle-krikorian-l-omc-pourrait-decider-que-la-propriete-intellectuelle-ne-s-applique-pas-aux-produits-covid-19_6069403_3232.html>

[xi] https://www.lemonde.fr/international/article/2020

[xii] André Grimaldi ; – https://www.contretemps.eu/medecine-commerciale-service-public-sante-coronavirus-hopital-neoliberalisme-grimaldi/

[xiii] D. Vergnaud ; – https://www.contretemps.eu/medicament-brevet-big-pharma/

 

Pierre Crétois est docteur en philosophie – Maître de conférences en philosophie politique à l’université Bordeaux-Montaigne, travaille sur la question de la propriété sous l’angle philosophique.

Cet entretien a été réalisé avec le collectif Médicament Bien Commun le 25 Février 2021

Comme vous avez pu le lire dans notre Manifeste “Pour une appropriation sociale du médicament”, (www.medicament-bien-commun.org ) notre groupe se mobilise autour de 2 thèmes majeurs : médicament bien commun et propriété intellectuelle. Nous pensons que ces 2 thèmes sont étroitement liés, et nous aimerions en discuter avec vous. 

Nous avons préparé quelques questions mais elles ne sont pas exhaustives….

Médicament Bien Commun :

Face à la marchandisation tendancielle de portions grandissantes de la vie humaine et des ressources communes, conduisant à l’extension du domaine des biens privés, s’élabore une série de revendications multiples autour du commun et des communs. 

Selon d’où l’on parle les notions de bien public, de/des commun/s ou de/des bien/s commun/s n’ont pas le même contenu, ni la même signification. Quelle est votre conception de ces notions ?

Est-ce que nous pouvons parler, comme le fait R. Pétrella dans un appel de l’Agora des habitants de la terre (https://www.pressenza.com/fr/2021/01/vaccins-et-sante-defendre-les-droits-universels-et-la-justice-mondiale/), de biens communs publics mondiaux ? Un bien peut-il être à la fois public et commun ?

Pierre Crétois :

Nous assistons à un triomphe du néolibéralisme : aujourd’hui, le politique n’a plus d’autorité sur l’économique. Il se met à son service, pour organisée une concurrence libre et non faussée de l’initiative privée. Son rôle est de rendre possible le fonctionnement idéal du marché national et international. Il favorise l’initiative privée. Alors qu’on souhaiterait maintenir le service public.

Le président Macron dit que le vaccin est un Bien Public Mondial (BPM). Il y a là une ambiguïté. Quand il parle de Bien Public Mondial au sujet des vaccins, il entend que c’est aux pays riches d’acheter des vaccins aux firmes pharmaceutiques, sur les deniers publics, pour distribuer aux pays plus pauvres. Il ne s’attaque pas aux brevets, ni aux profits des entreprises. L’approche libérale nous lie aux traités (accords internationaux). Les Etats signataires doivent s’y conformer.

La différence entre Bien Public (BP) et Bien Commun (BC) ?

Un BP est une propriété de l’État ou de l’administration (piscine, bibliothèque). Mais il peut y avoir captation des BP par l’administration, les citoyens ne sont pas convoqués pour décider des usages.

Un BC appartient à tous, géré de manière démocratique, ce sont les usagers qui doivent définir les accès et les usages.

1. Pétrella : son approche est intéressante, traitée de manière globale, à l’échelle planétaire. L’Agora des habitants de la terre demande que les pays les plus pauvres puissent bénéficier gratuitement des vaccins, milite pour un affaiblissement des brevets, pour qu’ils deviennent des licences libres. Mais les États ont signé les accords ADPIC (aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), ils ne peuvent pas s’en déjuger.

Mentionner le Bien Public n’est pas un bon angle d’approche pour remettre en question la PI. Demander plutôt que les vaccins et les médicaments contre les pandémies soient patrimoine commun de l’humanité. C’est alors toute l’humanité qui est propriétaire.

Patrimoine commun est un concept utilisé pour les fonds marins, une ressource environnementale. Le patrimoine est exclu de la marchandisation (res communis). Une exploitation privée des fonds marins a été rendue possible en introduisant la notion de BPM.

Pour protéger les intérêts de l’humanité, parler de patrimoine commun. Il est plus difficile de « marchandiser » le patrimoine commun que le BC ou le BP.

MBC :

COVAX (initiative ayant pour but d’assurer un accès équitable à la vaccination contre le Covid-19 dans 200 pays) est sensé couvrir les besoins des pays pauvres.  A ce jour, elle est insuffisante.

PC : En plus, elle permet un enrichissement honteux des producteurs pharmaceutiques.

MBC :

Dans l’engagement du Manifeste, nous plaçons l’ambition des transformations nécessaires dans l’appropriation par la société de toute la chaîne du médicament, de la recherche à la production, à la distribution, sa prise en charge par la Sécurité sociale, impliquant le dépassement de l’entreprise néolibérale et la transformation du travail. 

Or cette question de propriété et de pouvoirs (non réduit au pouvoir d’État) est souvent contournée. Pouvez-vous préciser votre conception de l’appropriation sociale. Comment faire progresser cette appropriation ? Par quels leviers ? 

PC :

L’idée que nous nous faisons de la propriété privée : le propriétaire a tous les droits sur le bien qui lui appartient.

Je défends une autre conception selon laquelle dans la propriété il y a une part commune, qui peut être revendiquée. Il n’y aurait pas de droit absolu et souverain du propriétaire, il doit faire droit aux droits des autres : les droits des tiers, du voisinage, les contraintes d’urbanisme, etc…

Notion qui rejoint l’idée de propriété sociale, terme apparu à la fin du XIX siècle (1884), (Fouillée, 1838 – 1912 ; écrivain, philosophe). Dans tous les biens privés, il est une part sociale, commune, qui empêche une propriété absolue.

Il n’existe pas de self made man qui mériterait la jouissance absolue de la propriété. Il y a une interdépendance des individus. Tout ce qui est produit au sein de la société est coproduit par toute la société, par tous les Hommes.

Ex : les vaccins, sont produits sur la base de connaissances communes, de techniques que les firmes privatisent alors qu’elles sont principalement issues de la recherche publique.

Militer pour l’idée selon laquelle il y a une part commune dans les vaccins. Faire valoir les droits de la participation de la société à la production ; les Big pharma ne devraient pas pouvoir revendiquer une propriété absolue.

Le public a son mot à dire, le peuple a à faire valoir des droits sur ce qui est produit.

Les vaccins n’ont pu être produits que sur la base de connaissances, de techniques qui relèvent des BC. Que les entreprises exploitent pour leurs intérêts privés.

On pourrait ne pas contester les brevets des inventeurs des recettes (formules) de médicaments mais les entreprises devraient reconnaître qu’elles ne l’ont pas fait toutes seules.

Il faut rompre avec le mouvement qui a organisé le reflux du politique ou l’alignement sur l’économie. Les questions politiques ne peuvent pas se diluer dans l’économique.

Exemple : En tant que citoyens, on peut considérer qu’une activité, même non rentable, est nécessaire pour le collectif. Si c’est l’intérêt général des citoyens, un financement socialisé est décidé; ce qui est un pouvoir de contrôle des citoyens sur leur destin commun. Ex : un cinéma qui ne serait pas assez rentable, que les citoyens voudraient conserver et financer. C’est un objectif en commun de pouvoir financer certaines activités considérées comme “non rentables” pour l’économie de marché.

Différentier ce qui est non rentable selon l’économie de marché mais néanmoins désirable pour les citoyens, la société. Redonner un pouvoir de contrôle aux citoyens avec des objectifs que l’on se donne en commun. Rappeler l’autonomie de la sphère politique sur les décisions de ce que l’on finance par rapport à la logique économique.

Dans le passé, la politique (puissance publique) pouvait décider de financer des secteurs non rentables. Aujourd’hui, on a l’impression que c’est interdit : si une activité n’est pas rentable, elle n’a pas à exister ; elle doit être stoppée.

De plus les pouvoirs publics délèguent de plus en plus au secteur privé ; ex : l’économie sociale et solidaire (ESS), c’est au privé de l’assumer. Idem pour la recherche. La recherche n’est pas rentable, on supprime les budgets, on délègue au secteur privé. On accorde les brevets. Résultat, pour la Covid-19, c’est à la recherche privée de trouver des solutions.

Notre conception contemporaine de la propriété est issue du 18e, non adaptée ; il existe de nombreux blocages, des contradictions importantes. La propriété selon le code civil (article 544) affirme le droit de propriété absolue mais aussi qu’elle doit se référer aux réglementations qui l’encadrent. Ce qui se traduit par des tensions entre un droit absolu de propriété (brevet et PI) et une volonté de réguler.

On devrait prendre le problème à l’envers.  Au lieu d’instaurer un monopole propriétaire, on aurait dû partir de la co-possession des choses et voir ensuite comment répartir le revenu, et tenir compte des droits de la population humaine. Être propriétaire, ce n’est pas avoir tous les droits.

Le Droit pourrait être opposable au monopole : pouvoir revendiquer les droits de propriété, mais qu’ils soient compatibles avec la réglementation et les droits fondamentaux (ex droit à la santé pour les médicaments).

Les propriétaires des brevets n’ont pas tous les droits. Personne ne peut se prévaloir d’une propriété absolue sur quoi que ce soit.

MBC :

Ce qui n’est pas rentable peut être bien pour les citoyens. Le  médicament est un produit non susceptible d’une concurrence parfaite, ne correspondant pas au marché mainstream. Pourquoi cet argument, connu depuis longtemps, ne marche pas ?

PC:

Il y a une proximité entre les pouvoirs publics qui administrent et les entreprises pharmaceutiques privées qui, à certains égards, sont financées par le public par l’intermédiaire de la protection sociale et du remboursement des médicaments. Pourtant, malgré ce qui relève d’un quasi financement public, les entreprises privées imposent leurs conditions aux pouvoirs publics.

En outre, le médicament, le vaccin, sont des marchandises très spécifiques. Les citoyens sont dépendants du prescripteur ; ils n’ont pas toute l’information ; ils n’ont pas la liberté d’aller voir le concurrent. Le marché du médicament n’est pas un marché avec une concurrence libre et non faussée. Là encore, c’est le public par les AMM (autorisation de mise sur le marché) et le mécanisme des remboursements ou des achats qui finance et organise le marché du médicament qui n’a rien des caractéristiques habituelles des marchés privés où peut régner une concurrence libre et non-faussée.

MBC :

Avec la Sécurité Sociale (SS) en France, il y a une forte régulation publique ; les firmes s’attaquent à ce processus de régulation ; c’est un paradoxe, la SS étant le principal payeur des médicaments ; les firmes vont-elles gagner à la destruction de cette régulation ?

PC :

Les pouvoirs publics minimisent les conditions d’enrichissement des IP. Ils reculent devant la régulation, se contentent d’organiser la concurrence. C’est l’expression de la régulation néolibérale : les lois servent à organiser l’initiative privée plutôt qu’à se substituer à celle-ci en ce qui concerne les secteurs relevant de l’intérêt général.

MBC :

Remarque : dans beaucoup de pays, c’est quand même le consommateur qui achète le médicament et non pas l’État.

MBC :

Faut-il que le médicament reste une marchandise, vu sa spécificité ? Objet de notre question suivante.

MBC :

Certains biens, parce qu’ils sont indispensables à la réalisation des droits de la personne doivent être considérés comme des biens « communs ».  Le médicament contribue à garantir l’effectivité du droit fondamental à la santé. Il est un bien commun. C’est ce que postulent les signataires du Manifeste pour une appropriation sociale du médicament. 

 A notre connaissance il n’y a aucune expérience pratique d’aménagement du commun dans le domaine de la santé et du médicament (éventuellement à Cuba ?). Nous avons conscience qu’il existe une pluralité d’options et de pistes possibles : lesquelles devrions nous privilégier, lesquelles vous semblent possible pour faire du médicament un bien commun à vocation internationale, pour une distribution équitable, selon les besoins des populations ?  

PC :

On est confronté aux méfaits de la concurrence mondialisée. Le politique s’est coupé l’herbe sous le pied en accompagnant le passage au tout marché, en n’empêchant pas de « marchandiser » les BC.

Laisser à la prédation des marchés le soin de produire et de distribuer a des effets pervers, remet en cause le droit : les délocalisations, et déficits d’approvisionnement provoquent des pénuries. En matière d’innovation, c’est le privé qui a trouvé, il faut donc le payer.

Plusieurs grandes voies.

• Socialisation des ressources, mise en commun des moyens de production, ce qui implique l’augmentation du financement public. Envisager d’accroître le secteur public. Avoir un secteur public à côté du secteur privé. C’est l’Etat providence, voie qui a été dominante mais en retrait maintenant.
• Limiter les intérêts privés en imposant le respect et la garantie de nouveaux droits fondamentaux.

Ex : au niveau international droit à un environnement non pollué, ou ouverture aux droits des peuples autochtones. Les actions en justice sont utilisées comme leviers.

Pour les vaccins, mobiliser le droit d’accès aux soins, comme levier juridique. Ne remet pas en cause frontalement le brevet.

En tant qu’être humain la richesse ce n’est pas avoir beaucoup, c’est pouvoir accéder, de vivre, voire de s’épanouir.

C’est la capabilité. Ex : problème de distribution de nourriture, ce qui compte ce n’est pas de produire plus mais que tout le monde ait accès à une nourriture équilibrée.

Que tout le monde ait accès au vaccin pour une bonne santé.

• Poser la question en termes de justice globale. La solidarité se développe au plan national mais il faut créer la solidarité entre pays. Par exemple en affirmant, pour résoudre la pandémie, la destination universelle des vaccins et leur fonction sociale planétaire. Fonction sociale planétaire ou destination universelle des vaccins trouve son origine dans le christianisme. Voir l’encyclique du Pape François, « Fratelli Tutti ». La propriété est un droit secondaire et non pas fondamental. Les ressources doivent bénéficier à tous les êtres humains, pas seulement aux propriétaires.

Cf La fonction sociale de Léon Duguit (1859 – 1928 ; juriste français spécialiste de droit public). La légitimité de la propriété réside dans sa réponse à sa fonction sociale. Le brevet n’est pas utilisé actuellement conformément à sa fonction sociale, les IP ne pouvant pas fournir un vaccin pour tous.

Pour ces 3 approches, il n’y a pas de remise en cause de la PI mais relativisation de cette propriété. On n’attaque pas frontalement les structures juridiques qui protègent les intérêts des producteurs privés mais en faisant valoir la question de la justice. Voie plus accessible face aux IP, leur permettant de défendre leurs intérêts.

– Une approche plus radicale : licences publiques obligatoires, ouvrir le privé à la production collaborative et partage des recettes, moyennant des redevances pour financer la recherche et investissements. Permettrait à tout l’appareil productif pharmaceutique mondial de se mettre en branle et de produire de très gros volumes à bas coût.

Mais la conjoncture ne semble pas prendre ce chemin. On est loin de vouloir amoindrir le pouvoir des brevets.

MBC :

Même si on imposait les licences d’office, il faudrait modifier la procédure car c’est très difficile et très long à mettre en œuvre actuellement.

PC :

La manière la plus radicale serait de contester le monopole d’exploitation.

MBC :

Le renforcement de la propriété intellectuelle (PI), par les accords de libre-échange ADPIC à la création de l’OMC en 1994, consacrant la légitimation mondiale des brevets sur les médicaments, nous parait antinomique avec la possibilité qu’ils puissent devenir des biens communs. Le brevet est un droit structurant l’organisation économique et favorisant l’accumulation du capital. La pandémie Covid-19 met dramatiquement à nu le danger de laisser le contrôle des ressources stratégiques comme « la connaissance », aux seules entreprises, qui s’en servent pour se livrer une concurrence destructrice.

Pensez-vous que la remise en question des droits de Propriété Intellectuelle (PI) appliqués aux brevets soit un bon moyen de remettre en cause la privatisation (ou marchandisation) de la santé. Une réforme de ces droits pourrait –elle favoriser une gouvernance des soins de santé plus collective pour un meilleur accès pour tous ?

PC :

Effectivement c’est ce que je crois ; peut-être que des stratégies (autres que la PI) sont plus accessibles pour l’atteindre.

Il est intéressant de revenir sur les fondements de la PI. La PI est une réalité récente (18e sur l’écrit, rien à voir avec ce que nous connaissons actuellement). La PI est fondée sur des arguments idéologiques, qui ne tiennent pas longtemps : rémunération de la recherche et l’innovation.  Il est possible de démonter ces arguments discutables.

Est-ce que le brevetage permet réellement l’innovation ? Sans brevets, le privé serait dissuadé d’investir. Sans brevet, il n’y aurait pas d’innovation car pas d’objectif de rémunération ? On peut contredire cela en affirmant que les chercheurs dans la recherche publique, ont d’autres motivations que la rémunération, d’autres motivations que l’appât du gain. Est-ce que les brevets ont un rôle d’incitant à l’innovation ? Rendre une recette secrète au lieu de la partager bloque l’émulation et la collaboration fructueuse : les brevets peuvent même empêcher l’innovation (secret empêche la coopération internationale, le partage de la connaissance).

D’où la proposition de transformer les brevets en licences libres. Cela suppose une recherche publique forte, bien financée ; faire front sur l’argument que la recherche privée marche mieux. Le retard de l’Institut Pasteur (fondation française privée à but non lucratif) a servi cet argument. Une fois que la recherche publique n’a plus d’argent, on dit qu’elle ne produit pas. On demande de plus en plus aux labos publics de fonctionner comme les labos privés.

Mobiliser tout ce qui participe à la contestation du monopole propriétaire concernant les ressources environnementales. Tous les biens privés ont une face commune, des biens en commun. Assouplir l’approche de propriété privée, au titre de la justice mondiale.

MBC :

Discours sur le droit à la santé : une des plus grandes difficultés est que certains pays ont peur du droit à la santé car peur des retombées juridiques (cf USA). Ne faut-il pas pousser les ONG internationales à ce que ce droit ne soit pas vide de sens ?

PC :

Voir la position Bolivienne : droits créanciers constants à l’égard des citoyens, pour l’eau, l’éducation, la nourriture. C’est la stratégie la plus simple et la plus porteuse au niveau international : droit à un environnement non pollué, droit à la santé. L’application des Droits fondamentaux relève des institutions publiques.

Réfléchir à la façon dont on pourrait l’implémenter au système industriel de santé : comment construire ce programme, comment l’articuler avec les systèmes actuels de production.

MBC:

Cette notion de justice globale est une notion importante.

PC :

Le principe de justice globale a déjà été posé pour réparer les méfaits de la colonisation, pour la justice intergénérationnelle, la justice environnementale. Tous ces points constituent un questionnement public récent, essentiel. Le vaccin permet de poser cette question, interroge les solidarités entre pays. Le virus ne connaît pas les frontières : obligation des pays riches à l’égard des pays pauvres.

MBC :

La production des vaccins a été prise en main par l’industrie pharmaceutique, alors qu’il s’agit de produits de prévention… Cette différenciation entre vaccin et médicament pourrait-elle être un angle d’attaque ?

PC :

Le présent est oublieux du passé. Dans le passé, la politique de prévention sanitaire était efficace et moins coûteuse. Avec le tournant néolibéral, il y a délégation à la sphère privée.  Le cas du vaccin illustre que tout ne peut pas être « marchandisé ». L’État n’est plus dans un rapport de contrôle mais est un élément négociateur privé face à des producteurs privés. Le néolibéralisme tord le bras à l’État. Cf la question de la confidentialité des contrats des IP avec UE (Pfizer, AstraZeneca …).

MBC :

Il n’y a aucune structure publique de production ou de développement du médicament. Le gouvernement sait qu’il n’y a pas d’alternative autre que celle de passer par l’industrie pharmaceutique. Est-ce qu’on pourra la combattre si on ne peut pas la contrecarrer au plan du développement et de la production ?

PC :

Il y a deux angles d’attaque possibles :

– l’un financier : financer la recherche publique et mettre en place un appareil de production public qui puisse jouer son rôle, y compris à la concurrence, pour inciter à baisser les prix.

– l’autre, la méthode forte : la réquisition, soit passer par la force au nom de l’intérêt général. Rappeler au politique que c’est lui qui a les rênes ; qu’il peut toujours réquisitionner. Le politique a renoncé de lui-même à son pouvoir, au profit du rôle d’organiser le marché et de contrôler la concurrence. Ce sont essentiellement des motivations idéologiques. Les arguments des libéraux ne tiennent pas : personne n’interdit de réquisitionner. Les impératifs d’intérêt général donnent un pouvoir.

 

Le vaccin, on ne parle que de lui, il est adulé, voire idolâtré……Mais au vu des échauffements qu’il suscite dans l’espace public, on découvre qu’il est lesté d’un gros sac à malice. Hier, il fallait convaincre de la nécessité de se faire vacciner. D’où de grands efforts pour obtenir le consentement des personnes âgées (voire de leurs proches dans certains cas). Le débat se voyait polarisé par la question de savoir s’il fallait le rendre obligatoire (ou très incitatif grâce à la ruse d’un éventuel « passeport vaccinal »). L’accompagnaient les appels de scientifiques expliquant que le vaccin est un médicament comme un autre, donc ne devant susciter nulle crainte. Avec déploration à l’appui : comment, au « pays de Pasteur » (sic), peut-on être sceptique quant à l’utilité des vaccins ?

Aujourd’hui, il s’agit plutôt de limiter l’accès au vaccin, l’État ne pouvant répondre à la demande faute d’une quantité suffisante de doses et du fait de difficultés logistiques… Pourtant, au vu du faible nombre de commandes le déficit à venir était hautement prévisible. Outre l’inévitable comparaison avec l’Allemagne, s’impose la question « à qui la faute ? » Aux laboratoires, au gouvernement, à la Commission européenne ?

Reste que le renversement complet de perception et d’argumentation est spectaculaire. Illustration caricaturale de ces volte-face : si, hier, certains souhaitaient que les responsables politiques et autres vedettes médiatiques se fassent vacciner les premiers et publiquement, afin de donner l’exemple, aujourd’hui on soupçonne certains de profiter de leur statut et de leur influence pour accéder au vaccin en usant de passe-droits…

De tout cela résulte un grand trouble, gros de confusions et d’angoisses collectives…Cette dramatisation autour du vaccin traduit la peur (légitime) face à la pandémie. Mais les discours tenus par les autorités et les grands médias risquent de transformer celle-ci en panique.
A quoi il faut opposer une approche raisonnée.
Le vaccin ne saurait être présenté comme la solution miracle, qui va permettre de terrasser le mal et éradiquer le virus. Donc, le vaccin, oui. Mais accompagné des nécessaires explications sur ce qu’il est, les conditions et limites de son efficacité.

Face au virus, différentes ripostes…  

Le vaccin n’est pas à lui seul la réponse à la crise sanitaire. Celle-ci appelle un faisceau de réponses.

• Les mesures de protection sont décisives : les gestes barrières, l’hygiène, la stratégie « tester-détecter-isoler » … Le port du masque ou la distanciation physique sont des changements des comportements individuelsqui témoignent des capacités collectives à affronter la situation créée par une épidémie. On doit prendre exemple des politiques de santé publique que des États (certains pays asiatiques, comme Taïwan ou la Corée du sud…) ont su très vite mettre en œuvre sans un accompagnement par trop autoritaire, telle que la stratégie « tester-détecter-isoler », le séquençage génomique…
• Des traitements médicaux sont indispensables. Or, si des recherches sont en cours dans ce domaine, ce besoin essentiel est relativisé au nom du discours sur le thème « seul le vaccin permettra d’en sortir… ». En conséquence les moyens financiers ne sont pas au rendez-vous, comme ils le furent pour les vaccins. Si, par définition, le vaccin est en retard par rapport à l’avènement d’un virus ou de ses variants, en revanche des thérapies préventives ne sauraient être ignorées ou relativisées. Donc il faut des traitements médicaux pour les malades (ou en prévention) et des vaccins pour les bien-portants afin de leur éviter d’être malades, et pour limiter les mutations du virus. Aujourd’hui, près de 500 molécules sont en cours de développement, dont 400 en phase 3. De l’argent a été mis dans ces essais, mais avec peu de résultats jusqu’à présent.
• Quant à l’objectif d’éliminer le virus, c’est un horizon. L’immunité collective ne peut être recherchée au seul niveau national, ni même d’un continent, car elle concerne toute l’humanité. La vaccination de l’ensemble de la population humaine (donc à une échelle de vaccination en milliards de doses…) suppose la reconnaissance de sa qualité de bien commun. Viser cet objectif impose impérativement d’écarter toute forme du « chacun pour soi », que ce soit entre individus ou pays. La solidarité doit s’imposer contre la concurrence.

L’OMS et la propriété intellectuelle

Tedros Adhanom Ghebreyesus a déclaré « le monde ferait face à un “échec moral catastrophique” si les pays riches continuaient d’accaparer les vaccins contre la COVID-19 au détriment des pays en développement.» (2)  Cette intervention n’a eu à ce jour que peu d’impact sur la politique sanitaire mondiale. Quant aux responsables scientifiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ils craignent que l’épidémie ne soit pas endiguée par les campagnes de vaccinations et que le monde ait à vivre avec la Covid-19.

« Étant donné que le Conseil de Sécurité des Nations Unies vient de se prononcer, j’ajouterai ces quelques mots : on ne viendra jamais à bout de la Covid sans équité en termes de vaccins. Le monde ne se remettra pas suffisamment rapidement si on n’assure pas l’équité en termes de vaccins, c’est une chose certaine. Partager les vaccins fabriqués, c’est la meilleure manière de pouvoir revenir à la normale en termes d’activités économiques et de moyens de subsistance. Il est donc dans l’intérêt de tous les pays de coopérer.

Sur la question des vaccins, il y a des choses évidentes mais que l’on refuse parfois de voir, le problème de la répartition, du partage peut être résolu de manière efficace si on augmente la production. Or il y a un certain nombre d’obstacles commerciaux ou d’autre nature qui entravent l’accroissement de la production, il faut surmonter ces obstacles. On en a déjà fait le recensement : les transferts de technologie, les licences volontaires, les dérogations temporaires à la propriété intellectuelle. Lorsque l’on soulève la question de la dérogation à la propriété intellectuelle, un certain nombre d’acteurs ne sont pas très portés à la coopération, je dirai même qu’un certain nombre y résiste, personnellement je ne comprends pas pourquoi. En effet nous vivons aujourd’hui une pandémie sans précédent, le virus a pris le monde entier en otage. Nous assistons à un évènement qui se produit probablement une fois par siècle, or l’accord ADPIC prévoit justement une disposition portant dérogation de la propriété intellectuelle et pourtant certains s’opposent frontalement à toute discussion sur la question. Si ce mécanisme ne peut pas être mis en application maintenant, quand le sera-t-il ? Si nous ne parvenons pas à nous prévaloir d’une disposition qui était prévue justement pour ce type de situation sans précédent, quand le ferons-nous ? Je suis très heureux que le Conseil de Sécurité des Nations Unies ait voté en faveur de l’égalité dans l’accès aux vaccins. Cela dit si nous voulons des solutions pratiques, à ce moment là, il faut prendre très au sérieux la possibilité d’imposer une dérogation à la propriété intellectuelle. Le Conseil de Sécurité peut le faire si la volonté politique est là. C’est important de voter en faveur de l’équité dans l’accès aux vaccins, nous nous en félicitons, encore faut-il prendre les mesures concrètes pour donner effet à cette déclaration et autoriser une dérogation de la propriété intellectuelle pour accroître la production, élargir la couverture vaccinale et nous débarrasser de ce virus le plus rapidement, concrètement voilà un outil auquel il faut recourir… »

(Verbatim de la fin de la conférence de presse qui a eu lieu le 26 février 2021 à l’OMS Genève.

Mots prononcés par le Directeur Général de l’OMS : Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus.)

Maîtriser l’immédiat et le long terme

Dans l’immédiat s’imposent des mesures d’urgence.  Comment prend-on en charge les patients ? Quel financement pour l’hôpital, les Ehpad ? Les respirateurs, les lits, les médicaments pour la douleur ? Faut-il proposer la réquisition des outils de production de médicaments et de vaccins, des personnels qualifiés du privé, idem pour les militaires, les pompiers, la sécurité civile ? Tout en mettant en œuvre les moyens pour que soit identifiée l’origine de cette pandémie, et ainsi les moyens pour mieux la contrôler.

Dans le long terme, au-delà du SARS-CoV-2, il est certain qu’il y aura d’autres virus, d’autres pandémies… C’est inscrit dans le logiciel des virus, et aussi dans celui du développement capitaliste de nos sociétés (urbanisation galopante, destruction des milieux naturels et des espèces etc…) La crise actuelle impose de donner la priorité à la santé par rapport à la « performance économique », d’où il découle pour l’avenir l’obligation de repenser les systèmes de santé publique, de recherche, de production des médicaments et vaccins… Exemple, parmi de nombreux autres, de ce qui est à revoir fondamentalement : les élevages intensifs. Face à une zoonose, quel enseignement tirer ? Aller vers des modes d’élevage extensifs (recommandés par la Commission Climat) ou pratiquer la fuite en avant en vaccinant tous les animaux d’élevage intensif ? Au demeurant la question est posée d’un encadrement plus strict interdisant, en raison des fraudes pratiquées, des antibiotiques à « usage vétérinaire » ? L’émergence rapide et brutale du COVID-19 doit conduire à redéfinir les politiques sanitaires, en combinant santé humaine et santé animale, en cherchant à prévenir plutôt que guérir.

Le vaccin sans fétichisme

L’exploit d’être parvenu à proposer un/des vaccins en une année ne doit pas aveugler, faisant croire que « quand on veut, on peut !». Au vaccin sont liées deux questions indissociables. Celle de l’efficacité : les vaccins mis sur le marché et validés par les autorités sanitaires sont-ils efficaces par rapport à la pandémie et pour combien de temps ? Celle de l’innocuité : pour les vaccins réalisés à partir de nouvelles technologies, on manque de recul quant aux effets secondaires, pour les plus classiques, certains contiennent des adjuvants toxiques. D’où la question d’évaluer la balance bénéfices/risques : quel vaccin avec le risque le plus faible ? Sans oublier que dans bien des situations, en particulier dans les pays pauvres, le vaccin fait la différence entre la vie et la mort.

Les différents vaccins

Selon le dernier bilan de l’Organisation mondiale de la Santé (26 janvier 2021), 181 vaccins seraient au stade d’évaluation préclinique et 70 candidats-vaccins seraient en phase d’essais cliniques sur l’homme. Pour rappel, le seuil d’efficacité minimal fixé par l’OMS est de 50 %.

• Les laboratoires Pfizer/BioNTech, Moderna et Curevac utilisent la technologie des ARN messagers.

Un vaccin à ARN ou à ARN messager consiste à injecter des nanoparticules de graisse “entourant” un ARN messager synthétique. Les molécules de graisse permettent à l’ARN d’entrer dans le cytoplasme des cellules humaines qui vont commencer à fabriquer des copies des protéines du SARS-CoV-2 (comme les Spikes proteins).  Le système immunitaire produit ensuite, de ce fait, des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2. Les vaccins ARN ont pour particularité de pouvoir être produits très facilement en très grande quantité.

• La technologie du virus inactivé, qui consiste à injecter dans l’organisme un virus inactivé afin de faire réagir ce dernier, est utilisée par la biotech chinoise Sinovac, un laboratoire chinois Sinopharm, et la société indienne Bharat biotech.
• Les vaccins à « vecteur viral » utilisent comme support un autre virus peu virulent, transformé pour y ajouter une partie du virus responsable du Covid-19. Cette approche est employée pour le vaccin russe, Spoutnik V, les vaccins de AstraZeneca, de Johnson & Johnson, Jansen et de CanSino Biological (chinois).
• La protéine recombinante : il s’agit de reproduire des pointes (protéines virales) qui se trouvent sur le coronavirus, de les présenter au système immunitaire afin de le faire réagir. On estime que ce vaccin pourrait être plus efficace que les vaccins à base d’ARN. Sanofi en collaboration avec GSK utilise cette technologie, ainsi que Novavax aux États-Unis.

En février 2021, il y avait 10 vaccins mis sur le marché (3). A ce jour, on manque de recul pour disposer des informations sur le rôle des vaccins dans la diminution de la transmission et dans la durée d’efficacité de la vaccination, qui sont des enjeux essentiels.

La mise au point d’un vaccin est l’aboutissement d’une recherche qui demande la mobilisation de moyens considérables (humains, économiques, sociaux…) et du temps… Gaëlle Krikorian dénonce l’argument selon lequel les profits des entreprises pharmaceutiques répondraient aux risques pris pour la recherche : « Mais peut-on vraiment parler de prise de risques quand ils ont bénéficié de trente ans de recherches sur ces technologies, largement financée par le secteur public ? D’ailleurs le fait que plusieurs firmes sortent quasiment le même produit en même temps en atteste : elles ont toutes bénéficié du même niveau de connaissances scientifiques. » (in Le Monde du 11.02.2021)

En effet, l’exploit unanimement salué n’aurait pas été possible sans les milliards versés par des États (ceux qui en avaient les moyens). Ceux-ci, en particulier les États-Unis dans le cas de l’ARNm, ont financé la recherche fondamentale depuis trente ans, dont les résultats permettent à des start-ups de se développer grâce au capital-risque. Les États de l’Union européenne ont financé le 3ème stade d’essais cliniques par des « achats » avant même que le vaccin existe (y compris Sanofi, qui devra rembourser ces sommes si l’entreprise ne trouve pas un vaccin).

Cela signifie que de considérables moyens publics et capacités humaines se trouvent appropriés par des entreprises qui, en situation d’oligopoles, œuvrent sous les implacables contraintes capitalistes de la concurrence et du profit. D’où des risques de dérapages (quant à la sûreté des vaccins) et des limitations dans les possibilités de production et de mise à disposition des vaccins.

Une contradiction qui cristallise sur la question du brevet : outil de la privatisation de ce qui devrait être un bien commun, pour le soumettre à la loi du profit.

Les droits de propriété intellectuelle et les licences d’offices

Depuis l’acceptation par les États, en 1994, que les services de santé relèvent du droit commercial (via l’OMC), le secteur s’est doté d’une législation internationale des droits de la propriété intellectuelle (PI) protégeant strictement les innovations. À chaque mise sur le marché d’un nouveau traitement est associé un brevet qui, pour une période de 20 ans, confère une exclusivité de production et de commercialisation à la firme détentrice. Ce brevet lui en assure le monopole. La firme impose alors les prix de vente qui ont peu à voir avec les coûts de production (sur lesquels par ailleurs il est très difficile, voire impossible, d’obtenir des informations), mais sont fonction de ce que le marché accepte, en assurant des marges considérables. La brevetabilité du médicament a favorisé la concentration économique, et donné aux industries une rente de situation. Elle est devenue la clé de voûte du contrôle du marché et de l’accumulation du capital.

En cas de situation d’urgence sanitaire nationale, une flexibilité a été introduite. Il s’agit de la licence obligatoire (ou licence d’office), qui donne la possibilité à un pays de produire des copies de médicaments (et de vaccins) même s’ils sont protégés par un brevet. Cette procédure est très laborieuse. Elle n’est obtenue le plus souvent qu’en concédant de fortes indemnisations aux firmes détentrices de brevets. Elle doit être demandée pays par pays, alors que la dérogation sur les brevets est un moyen pour l’ensemble des pays de se rendre autonome pour une production des médicaments et des vaccins ou d’importer à bas coût depuis des pays tiers.

La suspension de l’application des droits des brevets sur les traitements anti Covid-19 serait un moyen d’étendre la production à tous les pays qui en ont la capacité, pour une distribution plus rapide et plus équitable à l’ensemble de la population mondiale. Cette dérogation pour le temps de la pandémie, a été demandée en octobre 2020 par l’Afrique du Sud et l’Inde, appuyés par une centaine d’États. Elle se heurte depuis à l’opposition des États-Unis, de l’Union européenne, du Royaume Uni, de la Suisse et du Canada, dont sont originaires les principaux groupes pharmaceutiques impliqués dans la production du vaccin contre la Covid-19.

• La production des vaccins relève d’un processus industriel. L’image du « laboratoire » est trompeuse au regard de ce qu’est le Big Pharma, l’industrie pharmaceutique : une des plus puissantes de l’économie mondiale, sans doute parmi les plus concentrées et génératrices des plus importants profits, et donc des dividendes les plus élevés.

Quelques chiffres clés

En France, en 2019, le chiffre d’affaires des médicaments était de 60 milliards d’euros. Pour la même année, le chiffre d’affaires mondial des plus grandes IP a dépassé les 1000 milliards de dollars, en croissance de plus de 5% par rapport à 2018, dont 47,5% réalisés aux États-Unis. (https://www.leem.org/marche-mondial). Les cinq premiers groupes représentent 23,7% du marché mondial. En poursuivant la politique des fusions-acquisitions les grands groupes mondiaux espèrent atteindre une taille critique permettant de réaliser des économies d’échelle (réduction des coûts de recherche), renforcer leur présence sur les marchés et faire face à la pression exercée sur les prix des médicaments par les pouvoirs publics. En 2019, le montant des fusions-acquisitions dans le monde a atteint un record, environ 357 milliards de dollars. (https://www.leem.org/marche-mondial)

Le chiffre d’affaires total des vaccins, avant Covid, est estimé à 35 milliards de dollars par an (https://www.creapharma.ch/vaccination-contre-la-covid-19#). Cinq laboratoires se partagent 80 % du marché des vaccins : J & J, Pfizer, Merck, GSK et Sanofi. Pfizer estime que les ventes de son vaccin atteindront 15 milliards de dollars en 2021 (https://www.sudouest.fr/2021/02/02/)

Des défis multiples

Comment dans les conditions actuelles l’industrie du médicament pourrait-elle être en capacité de produire des quantités colossales de vaccins dans des conditions de sécurité garantie ?

Plusieurs problèmes :

• Côté production : le besoin, si l’on veut l’accès aux vaccins pour tous, à raison de deux injections par individu, est de 2 fois 7 milliards. Les outils de production sont-ils en capacité de répondre ? Fabrication, remplissage, conditionnement, distribution, matières premières (principes actifs et adjuvants), articles de conditionnements primaires, secondaires et tertiaires (en contact direct avec le médicament : verre et bouchons ; étuis, notices, puis cartonnage) et la chaîne du froid. Et le savoir-faire, des effectifs suffisants, le temps de travail (24 h/24h et 7j sur 7).

Les autres productions, elles, de même forme pharmaceutique (galénique), sont retardées ou en rupture de stock (car d’autres médicaments utiles : antibiotiques, anti inflammatoire, anticancéreux, corticoïdes ont un besoin énorme en flacons et en seringues…)

• La question du prix. L’absence de transparence sur les prix (derrière il y a la Sécurité sociale, et sans doute la fiscalité avec la TVA à 5%) est un problème politique et démocratique majeur. Ces vaccins sont-ils issus de la seule recherche privée ? Les pré-commandes ont-elles fait l’objet d’avances y compris pour les laboratoires qui n’ont pas de vaccin ?

« Le gouvernement américain a droit à la plus grosse précommande car il a investi dans la prise de risque.» Voilà ce qu’a déclaré, en mai 2020, Paul Hudson, directeur général de Sanofi, au sujet du vaccin co-développé par le groupe pharmaceutique français avec GlaxoSmithKline (GSK) contre le covid-19. (3) Les industriels ont poussé les États à acheter « à risque » de potentiels vaccins contre le Covid-19, pour assurer à leurs ressortissants un accès privilégié aux doses vaccinales. Très peu d’informations sont disponibles quant au montant dépensé pour ces doses. Les contrats très confidentiels sont signés dans la plus grande opacité.

Les prix négociés avec certains industriels ont-ils pour contrepartie une collectivisation des risques ?

• Les contraintes de sûreté sont considérables, car c’est la santé humaine qui est en jeu.

A propos du génie génétique. 

Tous les vaccins ne sont pas identiques par rapport à notre matériel génétique. Concernant ceux de Pfizer et Moderna, les plus discutés : « il est important de préciser que l’ARN injecté via le vaccin n’a aucun risque de transformer notre génome ou d’être transmis à notre descendance dans la mesure où, comme mentionné plus haut, il ne pénètre pas dans le noyau des cellules. Or, c’est dans ce noyau cellulaire que se situe notre matériel génétique » (Inserm, salle de presse, 14 décembre 2020). L’ARNm reste dans le cytoplasme, là où se trouvent les ribosomes. Il n’entre pas dans le noyau et ne peut pas interagir avec notre ADN ni provoquer de modifications du génome. Par contre les vaccins AstraZeneca et Spoutnik5 peuvent être considérés comme génétiquement modifiés.  

D’où l’enjeu majeur de la pharmacovigilance, dont les modalités de mise en œuvre doivent être revues afin d’améliorer son efficacité (modes de déclaration des effets indésirables, moyens humains non seulement en période d’épidémie mais aussi de manière permanente).

En matière de vaccination il est impératif de veiller à repérer les effets secondaires, de contrôler les possibles pertes de leur efficacité du fait des mutations du virus.  Jusqu’à quel point est-on assuré qu’il sera possible d’adapter les vaccins actuels à ces transformations ? On sait que tout dépend des mutations du virus…

La production des vaccins, et leur distribution équitable, pour tous, et dans un temps assez court : autant de défis logistiques ! 

Entre la production du vaccin et son injection aux personnes, bien des conditions doivent être réunies :

– Un personnel formé.

– Des seringues (du verre et des aiguilles) qui dépendent d’autres processus industriels.

– Des circuits de distribution (dont la chaîne du froid).

– Des réseaux de centres de vaccination. Donc un déblocage du numerus clausus dans l’accès aux études médicales, afin de former massivement médecins et personnels soignants, et à mieux les répartir sur l’ensemble du territoire du pays.

De proche en proche, c’est toute la société qui est impliquée.

On voit les difficultés pour un pays comme la France, on peut imaginer ce qu’il en est dans la grande majorité des pays du monde… On estime à 9 personnes sur 10 le nombre de celles et de ceux qui cette année ne pourront pas être vaccinées dans les pays les plus pauvres. L’Afrique subsaharienne n’a toujours pas vu la couleur du premier vaccin. « Les États, riches ou pauvres, doivent pouvoir disposer de tous les outils pour venir à bout du Covid-19. Or, des pénuries à l’échelle mondiale existent dans tous les domaines : vaccins, tests, matériel de protection des soignants… Et la principale raison à cela réside dans la position monopolistique exercée par quelques entreprises », soutient Mustageem de Gama, le négociateur sud-africain à l’OMC (4). Ces pénuries font que dans certains pays africains, la mortalité liée au virus progresse à une vitesse supérieure à la moyenne mondiale (5).

Nombre de pays riches ont acheté des quantités de vaccins qui permettent de vacciner plusieurs fois leur population. Pour le Canada 5 fois, pour la Royaume Uni 3 fois, pour l’Union européenne 2 fois… Ces quantités ne sont pas disponibles actuellement par défaut de capacités de production, mais c’est là un barage supplémentaire pour les autres pays (source John Hopkins Explore vaccination, Progress by country, 2/3/2021).

Pour « vaincre » une pandémie, la chose la plus importante, c’est la vitesse. Aujourd’hui il faut que la transmission soit la plus faible possible. Plus le virus se transmet, plus il a d’occasions de muter, donc il faut faire en sorte qu’il ne se transmette plus (gestes barrières, tester… etc.), mais au vu de la situation dans le monde on n’y arrivera pas sans les vaccins. Pour que le monde soit vacciné le plus vite possible, il faut des vaccins efficaces, de bonne qualité, peu chers et des usines partout pour le produire. Les vaccins que nous avons sont très semblables, ils s’attaquent à cette fameuse protéine spike. Avec les mutations nous pourrions avoir un virus qui échappe à l’action de ces vaccins, il faut donc d’autres approches, avec des vaccins dirigés contre différentes protéines du virus.

Analyse de Maurice Cassier

« Nous sommes dès aujourd’hui confrontés à un cas urgent pour dépasser les impasses des exclusivités de marché : il est crucial de partager les technologies, pour produire suffisamment de vaccins contre la Covid 19, dans un contexte de course de vitesse avec les mutations du virus.  Il n’y a ici pas d’issue sans la mise en commun des technologies, la multiplication des transferts de technologies, l’augmentation du nombre des producteurs, à l’échelle européenne, à notre porte, et mondiale. Il est impossible, irrationnel, de s’en remettre aux stratégies individuelles des firmes pour maximiser leurs rentes et profits. En fait, le plus réaliste, ce sont des initiatives pour des mises en commun et un gouvernement collectif des technologies. »

Une approche sociale et démocratique

Il faut libérer le vaccin du « face à face » entre des autorités (politiques et/ou scientifiques) qui prétendent disposer de la compétence et du pouvoir de décider de l’offre, d’une part, et, d’autre part, des « gens », toujours mécontents et insatisfaits, émetteurs de demandes déraisonnables… Une élite éclairée face à 66 millions de « patients » impatients !

La crise actuelle éclaire violemment les contradictions de nos sociétés capitalistes. Les réponses à apporter ne peuvent être que solidaires, excluant concurrence et profit, incluant toute l’humanité, donc nécessitant la rupture avec le chacun pour soi, et les inégalités systémiques…

Ce pourquoi, comme le médicament, le vaccin doit être reconnu comme un bien commun mondial.

Pas dans les mots et les proclamations, mais dans la réalité. Ce qui doit imposer une rupture avec la loi du profit et la dictature du Big Pharma. En 1955, Jonas Salk n’a pas breveté le vaccin contre la poliomyélite qu’il avait mis au point. Ce qui sans aucun doute a favorisé l’éradication de cette maladie.  « Eh bien, au peuple je dirai : ” Il n’y a pas de brevet. Pourrait-on breveter le soleil ?” ». Ce rappel dit que c’est possible…

Conclusion

Le statut de super star du vaccin anti-Covid n’est pas usurpé.
Comme pour d’autres maladies, le vaccin peut faire le partage entre la maladie et la santé, entre la vie et la mort. La dramatisation autour de lui est à la mesure des caractères inédits de la pandémie que la Covid 19 provoquée : celle-ci frappe vite et brutalement l’ensemble de la population sur toute la planète, et du coup entraîne un arrêt spectaculaire de l’économie. D’où une situation marquée du signe de l’urgence.

Pourtant il ne faut pas oublier ou relativiser les autres dimensions du problème posé. Face au virus, le vaccin, pour décisif qu’il est, ne saurait à lui seul permettre de surmonter la crise sanitaire. Il faut maintenir les mesures de protection, il faudrait des traitements, il convient d’être certain de le l’efficacité et de la sûreté des différents vaccins… Donc il faut d’autres moyens et une autre politique pour l’hôpital et la recherche.

Le grand défi lié à l’ampleur de l’épidémie est que la protection vaccinale ne saurait être réservée à quelques portions de l’humanité, celles des sociétés les plus riches, alors que le plus grand nombre d’humains en serait privé. Situation que d’aucuns, à juste titre, dénoncent comme un « apartheid vaccinal ». Un scandale moral et humaniste, et aussi contraire à toute rationalité : tant que le virus restera présent dans telle ou telle partie du monde, il se diffusera, l’épidémie s’enflammera de nouveau…  Et le virus connaîtra des mutations rapides le rendant plus contagieux et virulent, menaçant de neutraliser l’efficacité des vaccins.

Aujourd’hui, plus des trois quarts des vaccinations ont lieu dans 10 pays, lesquels représentent 60% du PIB mondial. Au rythme actuel de vaccination, certaines populations dans les pays pauvres ne recevront pas de vaccin avant 2023. (6)

Et voici la question clé : un tel défi peut-il être relevé tant que le vaccin – les recherches dans ce domaine, sa production, sa distribution… – sera entre les mains des multinatinationales pharmaceutiques ? Celles-ci n’ont pas pour logique de répondre aux besoins humains, à la défense de la santé, mais obéissent aux lois du marché, qui sont celles du profit et de la concurrence. Ce qui fait qu’aujourd’hui le vaccin est une marchandise. D’où ce que nous voyons : des pénuries, des inégalités sociales, importantes dans nos sociétés et abyssales entre continents, des chantages financiers et des dérapages nationalistes entre États…

Une exigence vitale s’en trouve actualisée : le vaccin doit devenir un bien commun de l’humanité. C’est vrai de tous les vaccins et de tous les médicaments essentiels. Une exigence qui appelle à des grandes mobilisations et à des ruptures majeures avec la situation présente.

Sanofi

Pour 2020, Sanofi a enregistré un chiffre d’affaires de 36 milliards d’euros, en hausse de 3,3 % à taux de changes constants, et distribuera plus de 4 milliards d’euros à ses actionnaires. Le dividende a augmenté de 600 % en vingt ans. Sanofi poursuit cependant son plan d’économie avec de nouvelles suppressions d’emplois en R&D en France (300 en 2020 et 400 d’ici 2022), la fermeture du site de Strasbourg et d’Alfortville. A ceci s’ajoutent 1300 suppressions de postes en France et en Allemagne), réalisées en 2020. En 12 ans 5000 emplois ont été supprimés en France.

 Sanofi, l’un des leaders mondiaux des vaccins, a enregistré un revers dans le développement de son principal candidat-vaccin contre la covid-19, désormais attendu fin 2021. Bien que recevant, comme l’ensemble du secteur pharmaceutique, des soutiens publics tels que le Crédit d’Impôt pour la Recherche, de 120 millions d’euros / an depuis 10 ans, il tente de comparer ces aides aux milliards distribués aux États-Unis, pour justifier du retard de son vaccin anti-Covid. Sans remettre en question les suppressions de postes, essentiellement en recherche.

Le vaccin Sanofi : « humiliation nationale » ou bilan d’une politique ?

Le « vaccin tricolore » est en rade…Mais Sanofi est-elle une entreprise « française », à ce titre en charge de l’honneur du pays ? Plutôt, une multinationale. Sa stratégie est davantage déterminée par la loi du profit (donc la priorité restreinte aux intérêts des actionnaires) que par le souci de répondre aux besoins de santé des populations. Son marché est celui de la souffrance humaine, sa priorité le profit des actionnaires.

Là est le vrai problème. À pointer pour interpeller l’État français (et les autres) quant à ses (leurs) responsabilités. La recherche a-t-elle été au centre des préoccupations, les moyens nécessaires ont-ils été alloués à la recherche fondamentale ? L’échec de Sanofi est lié à la privatisation de la recherche, grâce en particulier au Crédit Impôt Recherche généreusement distribué aux grandes entreprises.  Un « crédit » qui a plus profité au Capital qu’à la Science !

Les actionnaires, qui sont-ils, que font-ils de leurs dividendes faramineux ? A quels autres usages cet argent pourrait-il être utile en matière de santé. 

Notes :

(1) : https://biorender.com/covid-vaccine-tracker/details/d-0113/camostat-mesylate-transmembrane-protease-serine-2-tmprss2-inhibitor-approved-in-japan-to-treat-multiple-conditions-including-pancreatitis-dwj1248-foy-305

(2) : https://www.lesoirbe/349572/article/2021-01-18/le-directeur-general-de-loms-au-sujetles-vaccins-le-monde-est-au-bord-dun-echec).

(3) : https://www.creapharma.ch/vaccination-contre-la-covid-19#)

(4) : https://www.leparisien.fr/societe/sante/covid-19-si-sanofi-trouve-un-vaccin-les-etats-unis-seront-les-premiers-servis-13-05-2020-.

(5) : https://www.lemonde.fr/afrique/article/2021/01/15/covid-19-l-afrique-se-lance-dans-la-bataille-pour-l-acces-aux-vaccins_

(6) : https://www.who.int/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019.          

 

 

 

 

 

 

 

 

Christian Laval, agrégé de sciences sociales, est professeur de sociologie à l’Université Paris Nanterre. Ancien membre du conseil scientifique d’ATTAC, il est co-directeur de la collection « L’horizon des possibles » aux éditions La Découverte et membre de l’institut de recherches de la Fédération Syndicale unitaire (FSU). Spécialiste de la généalogie de la représentation utilitariste puis néolibérale, il est l’auteur de nombreux ouvrages, dont en 2009 : la nouvelle raison du monde, Essai sur la société néolibérale. L’ouvrage, que Christian Laval et Pierre Dardot ont publié en 2015 : Commun, Essai sur la révolution au XXI^e siècle, a retenu toute notre attention.

Entretien réalisé par le Collectif Médicament Bien commun (MBC) Manifeste pour une appropriation sociale du médicament 

Comme vous avez pu le lire dans notre Manifeste “Pour une appropriation sociale du médicament”, notre groupe se mobilise autour de 2 thèmes majeurs : médicament bien commun et propriété intellectuelle. Nous pensons que ces 2 thèmes sont étroitement liés et nous aimerions en discuter avec vous.

1. A propos de la notion de « Bien commun »

Médicament Bien Commun : Peut-on revenir sur la notion de « bien commun ». La pandémie mondiale actuelle semble accélérer la prise de conscience que la santé est un bien commun public mondial.  Mais face aux pouvoirs monopolistiques des Big Pharma, cette conscience est plus hésitante à intégrer le médicament comme bien commun. Les signataires du Manifeste pour une appropriation sociale du médicament postulent que le médicament doit être un bien commun, comme principe d’une santé publique et environnementale à l’échelle planétaire. Ce manifeste revendique la suppression de la notion de propriété privée donc du monopole des droits de PI sur les médicaments attribués par les brevets d’invention. Il ne s’agit donc pas seulement d’affirmer la valeur universelle d’un droit d’accès à la santé.

Que pensez-vous de cette démarche ?

Nous souhaitons confronter cette visée avec le fond du concept. D’autant qu’avec les tensions sur la production et la mise à disposition mondiale des vaccins, il y a de la part des gouvernants, une volonté de détourner la notion de « bien commun », en parlant du vaccin comme Bien Public mondial (BPM). Peut-on clarifier la différence entre ces deux notions ? 

Christian Laval : je souscris entièrement au Manifeste que vous avez publié, j’en suis d’ailleurs signataire, et je n’ai rien à y retrancher ni à y ajouter. Cette démarche est parfaitement dans l’esprit du travail que nous menons avec Pierre Dardot pour préciser ce que pourrait être une « politique du commun » dans tous les secteurs de la vie collective, et notamment dans le domaine de la santé. Nous n’en sommes pas des spécialistes mais nous comptons beaucoup sur tous ceux qui, dans chaque champ, s’y connaissent mieux, soit parce qu’ils y travaillent soit parce qu’ils l’étudient, pour prolonger et affiner nos propres réflexions qui gardent un caractère de généralité. Votre Manifeste trouve évidement aujourd’hui un large écho et ce n’est pas seulement à cause de la pandémie, même si elle joue un rôle de déclencheur.

Il y a de plus en plus de gens qui se rendent compte que la concurrence entre firmes, entre États, entre régions du monde, est catastrophique lorsqu’il s’agit d’un problème qui touche toute l’humanité. La question est aujourd’hui celle de savoir comment construire une politique du monde, pas seulement une politique mondiale, mais une politique qui fasse du monde l’espace pertinent et surtout qui fasse du monde une institution politique. Je m’explique : le monde n’a pas d’existence institutionnelle, sinon en pointillé, avec des organisations non pas mondiales mais internationales, par définition beaucoup trop travaillées et souvent paralysées par les intérêts nationaux. Une politique du monde, une cosmopolitique, doit avoir pour objectif l’institution politique du monde. Comme il y a une institution de la commune ou de la nation, il faut viser une institution démocratique du monde. Pourquoi et comment ? Précisément parce que nous courons à la catastrophe si la réponse aux défis posés au monde par la crise climatique, les pandémies, l’anarchie financière, les flux migratoires, et bien d’autres sujets sont l’objet de la concurrence entre entreprises et entre États.

C’est là, me semble-t-il, que se révèle dans toute son ampleur l’importance de poser un certain nombre de biens comme des biens communs. Non pas des « biens publics mondiaux » mais des biens communs. Quelle différence ? C’est assez simple, les BPM renvoient à la catégorie de « biens publics » de l’économie mainstream qui établit une distinction entre types de biens en fonction de critères techniques (non exclusivité, non rivalité). Les « biens communs » tels que nous devons les redéfinir dans une politique du commun renvoient à des exigences éthiques et politiques d’universalité et de solidarité, qui ne sont pas limitées par les catégorisations économiques qui font des biens marchands la règle et les autres des exceptions ! Le déplacement d’accent est radical, c’est même une opposition entre deux conceptions qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre. D’un côté, le bien public est strictement défini par le discours économique dominant, et bien sûr derrière, par le fonctionnement du capitalisme qui a besoin que l’État produise des biens publics (éclairage des rues, phares, armée etc. pour reprendre des exemples classiques). Les économistes de l’ONU se sont un jour aperçu que l’économie mondiale avait besoin de biens publics pour fonctionner et que les États devaient coopérer pour produire les conditions minimales de son fonctionnement, voire contrôler ou neutraliser les effets désastreux qu’elle a entraînés.

Mais la confusion s’est établie entre la notion de « bien public » et celle de « bien commun ». Parler du vaccin comme un « bien public » c’est jouer sur les concepts. Le vaccin est un bien rival et même exclusif (si je le consomme, j’en prive les autres, et je peux parfaitement exclure beaucoup de monde …). Il a toutes les caractéristiques d’un bien marchand que les entreprises privées ont la légitimité de produire et de vendre pour faire le maximum de profits, dans le cadre de la pensée économique dominante s’entend. Il faut en sortir pour penser le médicament ou le vaccin comme un « bien commun », qui ne l’est que par la primauté donnée aux besoins impérieux et aux valeurs fondamentales qu’une politique entend faire respecter. Avec le « bien commun », on n’est plus du tout dans l’univers économique du capitalisme, on est dans un autre monde de valeurs.

2. Enjeux de propriété et de pouvoirs

MBC : En ce sens, postuler que le médicament devienne un « bien commun », rejoint la définition du « commun » que nous avons comprise de l’essai que vous avez écrit avec Pierre Dardot[1]. Le commun est un principe et une construction politique, qui ne contournent pas les enjeux de propriété et de pouvoirs… « Dire que le commun, comme son étymologie l’indique, est d’emblée politique signifie qu’il oblige à concevoir une nouvelle institution des pouvoirs dans la société…Il donne à entendre qu’il n’est de monde humain souhaitable que celui qui est fondé explicitement et consciemment sur l’agir commun, source des droits et des obligations… ».

Dans l’engagement du Manifeste, nous ne réduisons pas ce principe au seul médicament. Nous plaçons les transformations nécessaires dans l’appropriation par la société de toute la chaîne du médicament, de la recherche à la production, à la distribution, sa prise en charge par la Sécurité sociale (donc la désétatisation de la SS), impliquant le dépassement de l’entreprise néolibérale et la transformation du travail.

Or cette question de propriété et de pouvoirs (non réduit au pouvoir d’État) est souvent contournée. Comment faire progresser cette appropriation ? Par quels leviers ?

CL : Ce sera peut-être pour vous une réponse paradoxale, mais ce que vous appelez dans le titre du Manifeste « appropriation sociale » ne peut être fondée que sur un principe …d’inappropriabilité. Approprier, appropriation ont plusieurs sens. Si vous voulez dire que la production de médicaments et la chaîne des soins doivent être appropriées aux besoins et aux valeurs d’une société, nous nous plaçons hors du champ de la propriété privée pour ce qui concerne des biens jugés essentiels pour la santé, le bien-être, mais aussi la liberté et l’égalité. Mais nous sommes aussi hors du champ de la propriété publique, si l’on entend par là la propriété d’État. Si un État a la propriété officielle ou officieuse d’un médicament ou d’un vaccin, il peut en faire une arme de contrôle, de pouvoir, d’influence sur son peuple comme sur les autres pays. La question est donc bien de savoir comment une production de médicaments peut faire l’objet d’une « appropriation » aux besoins de la société et du monde. Il ne le peut que si ce n’est pas la logique propriétaire qui l’emporte – laquelle donne le pouvoir à celui qui a le « titre de propriété », qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un État- mais plutôt celle de la démocratie. C’est en ce sens-là que le terme d’appropriation sociale me semble pertinent : seuls ceux qui sont les destinataires des soins et des médicaments sont en droit de décider de l’affectation des ressources humaines, financières, matérielles, etc., en relation étroite bien sûr avec les chercheurs et les travailleurs du secteur.

La voie qu’il faudrait explorer renouerait avec une vieille tradition trop oubliée du mouvement socialiste : la prise en charge de la recherche appliquée, du développement et de la production des médicaments par les mutuelles et coopératives, par les caisses de sécurité sociale (désétatisées), par le monde associatif, enfin par tous les acteurs non spéculateurs et non capitalistes qui pourraient mobiliser une part importante de l’épargne volontaire et une part des cotisations sociales dans l’innovation et la production. On voit mal pourquoi, par exemple, l’Économie sociale et solidaire ne commencerait pas à prendre toute sa part et ses responsabilités dans ces activités. Quant aux délibérations, expertises, et décisions, elles ne pourraient qu’être issues de la société elle-même dans le cadre d’institutions démocratiques adéquates, dont l’actuel Conseil économique social et environnemental n’est qu’une très pâle esquisse.

3. Les brevets comme enjeux de propriété et de pouvoirs

MBC : La revendication des « communs » se développe face au renforcement de la propriété intellectuelle (PI), par les accords de libre-échange ADPIC à la création de l’OMC en 1994, consacrant l’exclusivité de monopole des brevets et leur légitimation mondiale. La justification n’en est pas de préserver l’innovation et son concepteur. Le brevet est un outil de concurrence et de réservation des marchés. La pandémie Covid-19 met dramatiquement à nu le danger de laisser le contrôle des ressources stratégiques comme « la connaissance », aux seules entreprises, qui s’en servent pour se livrer une concurrence destructrice.

Nous nous posons donc légitimement la question : dans quelle mesure le principe du commun peut-il devenir un axe du droit à l’échelle mondiale, qui s’impose aux États et aux institutions internationales ?

CL : Vous avez raison de vous poser la question… et nous nous la posons nous-mêmes ! Mais blague à part, ce qui nous frappe Pierre Dardot et moi-même, c’est le remue-méninge parmi les juristes autour de cette nouvelle conception de la politique du commun, ce qui se traduit par une recherche tous azimuts – j’avoue que j’ai du mal à suivre- de nouveaux outils d’analyse et de concepts visant à créer quelque chose comme un droit du commun à l’échelle mondiale. Il suffit de parcourir l’étonnant Dictionnaire des biens communs sous la direction de Marie Cornu, Fabienne Orsi et Judith Rochfeld (près de 1400 pages !) pour se rendre compte de la richesse des recherches juridiques et politiques contemporaines et de l’intensité de la circulation des idées partout dans le monde. J’y vois l’effet des mouvements sociaux, des expérimentations, des mobilisations qui depuis vingt ou trente ans ont investi le champ normatif pour contester la mondialisation capitaliste.

Cette contestation a fait apparaître que le capital s’était doté de ses propres outils juridiques, de ses lieux de production de la norme, de ses chambres d’arbitrage, enfin de toute une armature juridico-institutionnelle qui lui a assuré une expansion sans limite depuis des décennies. Mais ces mouvements de résistance et de contestation ont compris que le droit n’était pas seulement l’arme des forts, et qu’il ne pouvait pas se réduire à réaffirmer le pouvoir des États nations. La difficulté ici tient à ce qu’une nouvelle normativité du commun mondial a besoin d’institutions alternatives, ce que les juristes ont parfois un peu tendance à oublier. D’où peuvent-elles naître ? De la transformation des institutions interétatiques actuelles en institutions mondiales ? De la coopération de certains États qui seront bien obligés de définir des politiques communes pour faire face aux défis posés à l’humanité ? De la transcroissance de mouvements transnationaux qui deviendraient réellement instituant ? Il est encore tôt pour le dire.

MBC : Lors d’un récent entretien avec la revue ContreTemps[2], votre interrogation nous interpelle : « Comment des entités construites pour la rivalité interétatique ou pour la guerre économique permanente pourraient-elles devenir des instruments d’une coopération mondiale au sein de laquelle chaque peuple aurait à sa disposition les biens communs satisfaisant les droits les plus fondamentaux ? » …Vous parlez « d’une « politique du monde » qui n’est pas un énième projet de réorganisation des institutions du monde, mais une politique qui a ici et maintenant le monde pour horizon et enjeu. »

Comment appréhendez-vous dans cette optique la question du dépassement des brevets ? Est-ce un « bon angle » d’attaque pour permettre un accès universel aux médicaments (prix équitables) ?

On voit, avec la crise des vaccins contre la covid-19, que les brevets sont l’un des freins à l’amplification de leur production et à leur mise à disposition mondiale. Lors d’un récent entretien[3], Maurice Cassier, nous a fait part de ses réflexions pour répondre aux urgences de la situation actuelle. Qu’en pensez-vous ?

CL : Bien sûr, s’attaquer aux brevets revient à s’attaquer au principe même de la propriété. Les brevets ne doivent pas être l’occasion de rentes de situation, surtout dans des cas d’urgence sanitaire qui touche toute la planète. S’il est normal que les chercheurs soient bien rémunérés et même récompensés, que les investissements privés soient couverts, il est par contre tout à fait anormal que des actionnaires qui ne sont pour rien dans la découverte d’une molécule ou dans la mise au point d’un vaccin, souvent d’ailleurs avec l’appui des autorités publiques, s’enrichissent comme ils le font à l’aide de brevets. Les Big Pharma – la branche santé du capitalisme concentré d’aujourd’hui-, doivent être mis sous contrôle des citoyens. Et pour ce faire, il faut imposer des règles mondiales qui raccourcissent drastiquement la durée du brevet, obligent au partage avec les entreprises productrices et les autres pays, ou bien encore créent de nouveaux outils juridiques à l’instar du copyleft dans le domaine numérique.

En un mot, brevet et bien commun obéissent à des logiques antinomiques. Les gens qui parlent de « bien commun » sans mettre en cause la logique du brevetage sont inconséquents. Mais le plus étrange dans la situation que nous vivons est que les outils dont disposent déjà les États ne sont pas mobilisés. Les accords ADPIC de 1994 dont le but étaient d’étendre et de protéger la propriété intellectuelle, prévoyaient déjà des exceptions dans son article 31 « dans des situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence ou en cas d’utilisation publique à des fins non commerciales ». On est vraiment dans ce cas-là. Il aurait suffi d’ailleurs de brandir ces possibilités pour obtenir des conditions commerciales bien plus favorables. C’est le principe des licences forcées, dont on ne voit pas aujourd’hui le début de mise en œuvre, même si des États commencent à en parler. Sur ce point, on ne peut qu’être entièrement d’accord avec Maurice Cassier [4](cf. citation).

4. Sortir de l’alternative entre marchandisation et régulation étatique

MBC : Si la logique du « commun » vise à s’extraire de la domination privée capitalistique, elle n’est pas pour être confisquée par l’État. D’autant que l’État est devenu captif du pouvoir des Big Pharma. Avancer vers le « médicament bien commun », vers une appropriation sociale de cette chaîne, de la recherche à la production et à la distribution, ne peut se décréter d’en haut. C’est un processus de mobilisation des forces diverses de la société, dans tous les domaines concernés.

Comment ne pas reproduire l’échec des expériences précaires des nationalisations de 1981, lié en particulier à l’absence de démocratie sociale ? Comment l’association, l’intervention et les pouvoirs, des principaux intéressés : patients, professionnels de la santé, salariés, citoyens, élus, peuvent-ils être effectifs ?

CL : Ce que vous suggérez là fait toute l’essence de ce que nous appelons le « commun de santé », c’est-à-dire un grand service public de la santé, comprenant un pôle industriel, qui échappe à la tutelle verticale de la haute fonction publique dont on a vu à quel point elle était liée aux intérêts capitalistes et imprégnée de la doxa néolibérale. Chaque grand secteur d’activité qui participe au bien vivre de la population doit être réorganisé de sorte à ce qu’il soit gouverné par une coalition d’acteurs directs, d’usagers et de citoyens, selon des formes institutionnelles à inventer.  La force de la mobilisation n’est pas indépendante de ce projet de réinstitution démocratique de la santé, c’est ce qu’il faut comprendre. L’objectif a beau être assez lointain, il peut être travaillé dès aujourd’hui dans les syndicats, les associations de professionnels et d’usagers. Il faut reprendre en main l’avenir et ne pas être seulement en « réaction » aux réformes toujours plus nuisibles qui sont imposées aux différents services publics.  Pour ma part, je travaille avec des syndicalistes sur un tel projet dans le domaine de l’éducation.

5. La sécurité sociale peut-elle être un levier ? 

MBC : Le 21^ième siècle est inauguré par la résurgence des épidémies, dont les causes environnementales sont affirmées. Le devenir humain ne pouvant être que collectif, ce siècle devrait s’illustrer par des avancées révolutionnaires en matière de protection sociale. Nous pensons évidemment à la Sécurité sociale, dans son principe fondateur : remboursement à 100% des médicaments et des soins, démocratisation de sa gouvernance pour rendre aux assurés ce qui leur appartient.

Pourquoi ne pas réfléchir à un concept de Sécurité sociale mondialisée à vocation universelle ? Qu’en pensez-vous ? Est-ce un levier essentiel?

CL : Cette idée est exactement dans l’esprit de ma réponse précédente. Cela peut paraître tout à fait utopique, mais il est tout aussi certain que les problèmes qui vont se poser de plus en plus à l’humanité auront une dimension planétaire. Et pourtant nous sommes doublement désarmés. D’une part, nos systèmes de production sont largement dominés par le principe de valorisation du capital, qui est hétérogène à la logique des besoins humains lorsque ces derniers ne sont pas directement solvables. D’autre part, nos systèmes politiques sont étatiques et nationaux pour l’essentiel. Et dans ce double registre, capitaliste et national-étatique, c’est la concurrence qui l’emporte sur la coopération. Le 21ème siècle se présente donc mal pour faire face aux grands dangers qui nous guettent. Et croire que le principe de souveraineté nationale sera la réponse adéquate témoigne d’un aveuglement tristement partagé par beaucoup, y compris à gauche. Encore une fois la question qui se pose à nous touche à notre capacité de création historique et d’innovation institutionnelle. De ce point de vue, il n’est pas inintéressant de mesurer l’audace créatrice des fondateurs de la sécurité sociale nationale. C’est la même qu’il nous faut avoir, mais cette fois pour construire des institutions globales. Et cela suppose que se construisent et se développent des mobilisations transnationales, qui pourraient être les creusets de ces futures institutions.

[1] Commun, Essai sur la Révolution au XXIe siècle, La Découverte, 2015

[2] « Il faut avoir le courage d’aller à contre-courant du nationalisme et du souverainisme », P.Dardot et C.Laval, ContreTemps N°46

[3] Entretien avec Maurice Cassier réalisé par le collectif MBC le 14 Janvier 2021

[4] Maurice Cassier : « Dans ce contexte il est urgent 1) de mettre en commun les brevets, toutes les technologies et savoir-faire pour dépasser les exclusivités de tel ou tel laboratoire ; cela avec des licences d’office ou obligatoires qui existent dans les droits des États et  dans les accords internationaux, 2) d’organiser une gestion commune de ces technologies à l’échelle européenne et mondiale pour inventorier tous les laboratoires susceptibles de produire ces vaccins, en facilitant les opérations de transfert de technologie ; 3) d’augmenter les capacités de production en finançant dès aujourd’hui la création de laboratoires publics de fabrication, à répartir en Europe. Ces laboratoires publics pouvant ajouter leurs capacités de production aux laboratoires privés. Il importe plus que jamais, dans le contexte de pandémie, de développer une industrie des vaccins gouvernée par les politiques de santé, qui dépasse les brevets et les marchés exclusifs de tel ou tel laboratoire. »

 

Maurice Cassier est sociologue, directeur de recherche au CNRS. Passé par l’Ecole des mines, sa thèse de sociologie, a porté sur les relations entre les laboratoires publics et l’industrie.

Son champ de recherche l’a conduit à mener des études sur les brevets sur les gènes (fin des années 80, début 90), notamment sur les oppositions aux brevets sur les gènes du cancer du sein, jusqu’à leur invalidation en Europe et aux États-Unis, à développer un programme de recherche sur les génériques et à s’intéresser à l’histoire des brevets sur les médicaments, depuis leur autorisation en France, dès la fin du 18e siècle. Il étudie les partenariats public/privé des laboratoires pharmaceutiques au Brésil et  suit les travaux de MSF et ses relations avec DNDI, notamment en ce qui concerne le développement des antipaludéens.

Cet entretien a été réalisé lors d’une rencontre avec le collectif Médicament Bien Commun le 14 janvier 2021.

Médicament bien commun : Comme vous avez pu le lire dans notre Manifeste “Pour une appropriation sociale du médicament”, notre groupe se mobilise autour de 2 thèmes majeurs : médicament bien commun et propriété intellectuelle. Nous pensons que ces 2 thèmes sont étroitement liés, et nous aimerions en discuter avec vous.

Médicament bien commun : Pensez-vous que la remise en question du droit de Propriété Intellectuelle appliqué aux brevets sur les médicaments soit un bon angle d’attaque pour remettre en question la position monopolistique ou oligopolistique des Big Pharma ? De nombreuses études ont montré que le monopole de l’innovation dans l’industrie pharmaceutique n’était pas une méthode efficace pour augmenter l’innovation (promesses non tenues des brevets).   

Maurice Cassier : La propriété intellectuelle (PI) est un angle d’attaque important et stratégique.

Le brevet est une institution ancienne. Très tôt, les juristes et législateurs ont posé la question des impacts des brevets sur les médicaments : constituent-ils des barrières, comment impactent-ils la santé publique ? De nombreux changements, définis essentiellement par les pouvoirs, ont eu lieu depuis leur naissance. Au 19e siècle, les brevets étaient utilisés pour la publicité, pour faciliter la vente de produits potentiellement douteux. Jusque dans les années 50, les pays accordaient des brevets surtout sur les procédés et non sur les molécules, comme en Allemagne. Les États-Unis étaient un des rares pays à accorder des brevets sur les produits pharmaceutiques. Les brevets sur les procédés étaient considérés comme stimulant l’innovation et encourageant les industries à innover. La France, au début du 20^e siècle, n’accordait pas de brevets sur la production pharmaceutique. Il y avait une foule de laboratoires très dispersés. Il n’y a pas eu de brevets sur les molécules jusqu’aux années 60.

Dès que l’on a mis des brevets sur les molécules, le pouvoir de monopole est devenu plus fort, pour contrôler le marché, imposer les prix et générer des rentes très importantes. Ceci n’est pas la seule raison de la création des multinationales mais constitue un principe d’accumulation déterminant et un enjeu de pérennité des Industries Pharmaceutiques (IP). Le brevet est aussi largement utilisé par les petites sociétés (start-up) pour accumuler des ressources financières. Le brevet est donc une institution d’une très grande plasticité.

Depuis les années 80, la brevetabilité du médicament a favorisé la concentration économique, la rente de monopole, et le pouvoir des brevets a acquis une autre dimension : avec la financiarisation de l’IP, il est devenu fondamental pour contrôler le marché et l’accumulation du capital, notamment au travers des échanges des firmes, entraînant des phénomènes spéculatifs, impactant la réorganisation de la recherche, avec depuis les années 2000, une répercussion sur les courbes des prix.  Aujourd’hui il est devenu un actif financier en tant que tel.

Ainsi les brevets, comme tout type de droits, structurent l’organisation économique. Ils organisent l’accumulation du capital, d’où un impact extrêmement important. La PI est un débat structurant l’économie, non pas à côté de l’économie (exemple actuel des  vaccins), d’où le large spectre des questions qu’elle pose.

Comment peut-on faire évoluer le système ? Si on fait bouger les brevets, on fait bouger la dynamique de l’accumulation capitaliste. Donc si on touche les brevets, il faut être attentif à tout le dispositif industriel que l’on va toucher. Redéfinir le cadre des brevets revient à redéfinir le cadre des financements.

Comment en sortir ? Ce système est très organisé autour des produits, mais il n’est pas d’un bloc. Il faut aussi s’intéresser aux contours, être attentif aux extensions. Depuis les années 2000, des critiques, des réflexions sur les nouvelles conditions d’admission, des expériences ont vu le jour. Il faut faire l’historique de ces expériences et s’appuyer sur elles pour imaginer les solutions de sortie, ne pas faire table rase de ces réflexions.

MBC : Dernièrement, en Europe, est intervenue une modification du statut des brevets des médicaments : quelles conséquences, quel regard avoir sur ces nouveautés ?

MC : Un brevet européen unique a toujours été un objectif. Les brevets ont d’abord été nationaux. Les brevets dits d’importation, qui autorisaient en France la prise d’un brevet sur une technologie étrangère, autrement dit de s’approprier licitement les inventions des autres pays, ont été supprimés dans les années 1840 en France. Dans les années 1970, on a mis en place une convention européenne sur le brevet et un office européen des brevets, mais toujours décliné par pays. En cas de litige, ce sont les juristes et tribunaux du pays qui arbitrent. Plus récemment on a introduit un brevet européen unitaire pour réduire les coûts de dépôts et de défense des brevets.

Le niveau européen de la régulation facilite le travail des entreprises et des conseils en brevet, par une homogénéisation de la procédure, mais ne modifie pas les limitations des effets délétères des brevets. Il n’y a pas de brevet mondial, même s’il y a des traités internationaux (OMC) pour harmoniser les standards communs avec des variations nationales.

MBC : La Sécurité Sociale (SS) est une spécificité française. Les firmes pharmaceutiques, dont Sanofi, doivent leur fortune à la Sécurité Sociale : argument de poids pour exiger que les Big pharma se plient à la réglementation renforcée des génériques. Qu’en pensez-vous ?

MC : C’est un sujet important. A la naissance de la SS, en 1945, il n’y avait pas de brevets de médicaments en France. La SS se préoccupait beaucoup à sa naissance de la régulation du prix des médicaments. A la fin des années 50, quand on parle d’autoriser les brevets sur les médicaments, il y a des discussions dans les organismes de la SS, plutôt hostiles aux brevets, par crainte de renchérissement des prix.

La SS est un terrain essentiel pour interroger le poids des brevets sur les prix et exiger de la transparence car elle est par excellence un bien commun (BC) – ce pourquoi elle est objet d’attaques. Compte tenu de sa puissance budgétaire, elle devrait être un acteur majeur de la régulation de l’économie de la santé, de l’accès aux médicaments. La couverture santé assure la solvabilité du marché (payeur social). La SS devrait avoir des pouvoirs de suspension des brevets, de demandes d’utilisation de licences d’office (LO), de pression sur les prix. Elle devrait même disposer de ses propres laboratoires de production de génériques.

La SS est sans doute l’acteur le plus important de cette régulation. C’est un commun qui a été étatisé, il faut le désétatiser. Il faut repolitiser la SS. En 1945, la SS était très faible financièrement, mais elle était très politique. C’est un des terrains de luttes à ouvrir.

MBC : Pouvez-vous nous parler d’expériences dans d’autres pays, de leur succès et de leurs limites ?

MC : On peut faire des expérimentations très audacieuses mais avec patience et prudence. On ne peut pas revendiquer la suppression des brevets du jour au lendemain… Par exemple : dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, un économiste américain, qui a travaillé sur la crise financière, proposait de  mettre en open source tous les résultats de recherche ; l’open source permet l’accessibilité à tous de certaines innovations. Ce serait une expérience. Mais elle n’a pas suscité d’adhésion des autorités. Par contre elle est dans le débat public.

En ce moment, pour les vaccins, une pénurie se profile, car les technologies ne sont pas mutualisées. Avec la mutualisation, sans brevets ou avec mutualisation des brevets, on pourrait régler le problème. La production pourrait être étendue aux pays du Sud. Par exemple : le Brésil va fabriquer le vaccin AstraZeneca grâce à un accord de transfert de technologie.

Pour développer l’innovation, il faut développer des champs d’expériences sans brevets. Ainsi DNDI a permis le développement de plusieurs médicaments soit sans brevet, soit sous contrôle (Licence open source donnant un droit de surveillance ; car le domaine public peut aussi mener à des dérives : aussi les licences open source permettent non seulement de partager la technologie mais aussi d’en organiser la défense).

Quelles sont les revendications possibles ? Le brevet est une institution vieille de 4 ou 5 siècles. On peut l’attaquer résolument, mais de manière très précise, de plusieurs côtés à la fois.

MBC : La remise en cause des brevets nous amène à réfléchir sur de nouveaux modèles à mettre en place, notamment en recherche. Comment voir les interactions entre recherche privée et recherche publique ? Que penser des partenariats public-privé ? Actuellement la recherche est surtout orientée en fonction de la rentabilité des résultats. Quelles alternatives possibles ?

MC : La recherche est effectivement un champ d’action important. La recherche publique et la recherche universitaire sont des leviers importants. Il n’y pas d’IP sans interaction avec les universités. Les premières entreprises dérivent des universitaires. Elles utilisent les résultats de la recherche publique.

Les universitaires sont souvent très réticents à prendre des brevets. Les organismes de recherche doivent trouver comment définir de nouveaux modèles. Des débats ont lieu à l’INSERM ou au CNRS sur la prise de licences non exclusives.

Des étudiants de l’UAEM* (Universités alliées pour les médicaments essentiels) réfléchissent à des modèles de licences non exclusives à la place de brevets. Il faudrait les revendiquer en France.

La France a une certaine force de frappe médicale. Elle pourrait créer des “pools” d’inventions des institutions publiques, en open source. Cependant, par ailleurs, au CNRS, certaines licences ont rapporté des royalties. Les organismes de recherche doivent donc « revoir leur copie » en ce qui concerne les brevets. 

MBC : D’autre part, des chercheurs se battent pour la mise en commun des connaissances,  prenant en exemple les bases de données publiques du génome.

MC : Effectivement, il y a un gros débat sur les génomes. Pendant longtemps les IP étaient contentes de profiter de ces bases de données mises à disposition, leur évitant l’investissement. Cependant ces bases de données du domaine public ne protègent pas assez, un opportuniste peut reprendre un résultat, l’amalgamer aux siens et déposer des brevets.

Le modèle de l’open source est préférable. Interdisant l’exclusif, c’est une forme de droit de propriété intellectuelle qui permet de laisser le système ouvert : les connaissances sont publiées mais avec droit de surveillance (exemple des logiciels libres).

MBC : La France est très en retard sur le séquençage génomique du SARS-CoV-2, et partage peu. Pensez-vous que cette base de données publique puisse être une façon de court-circuiter les startup ?

MC : La France a été un acteur important (à côté de la Chine, de la Grande Bretagne) pour le séquençage du génome humain. D’ailleurs la séquence du SARS-CoV-2, divulguée à l’échelle mondiale, a été faite par un consortium né en 2006 (GISAID) pour partager les connaissances (établi au départ pour la grippe). Cette base de données avait pour règle la diffusion des séquences, avec interdiction de prendre des brevets dessus.

Les start-up ne sont pas court-circuitées mais leur travail a changé : au lieu de capter la séquence d’un laboratoire public, elles développent de nouvelles technologies ou de nouveaux procédés. Par exemple pour la Covid-19, les premières recherches sur les tests ont été développées quelques jours après la publication du séquençage. D’ailleurs, l’Institut Pasteur a pu immédiatement développer un test de diagnostic. Idem pour les chercheurs de la Charité en Allemagne, à la différence que leur technologie a été industrialisée en Allemagne !

MBC : Pensez-vous que le médicament puisse devenir un bien commun (BC) ? Cela impliquerait au départ la mise en commun des connaissances et des savoirs et à l’arrivée une régulation de la production et de la distribution pour que le médicament soit accessible à tous. A l’opposé, le brevet le réserve à quelques-uns dans un but lucratif. Et dans ce cas quelles sont pour vous les arguments à développer et les luttes les plus importantes à mener ?

MC : Nous pouvons réfléchir de la même manière que pour le brevet. Il y a deux approches possibles :

• La première : le médicament bien commun (au singulier) ou public comme objectif politique (voir Dardot et Laval par exemple Commun).
• La seconde : le médicament, bien partagé, appuyé sur une technologie partagée, non exclusive. Ce dispositif se décline en termes d’approche économique, avec une gouvernance et les instruments juridiques qui vont permettre de lui donner forme (voir Elinor Oström, Gouvernance des biens communs). Il faut donc concevoir une série d’appareillages politiques, juridiques, institutionnels, des dispositifs de financement, une instance de gouvernement de ces biens.

Un vaccin, pour être un bien commun, nécessite des dispositions de partage de la technologie, des systèmes de financements (à l’exemple de DNDI). C’est une approche économico-politique. Il existe aujourd’hui des dispositifs dans ce sens, des outils de mutualisation… à inventorier. 

MBC : Comment voyez vous l’industrie pharmaceutique au regard de cet objectif, une industrie aujourd’hui dictée par la finance, de la start-up au grand labo ? Comment concevoir une industrie qui soit développée dans le sens de l’intérêt général ?

MC : On peut énoncer des objectifs de BC, à l’encontre de biens privés mondiaux développés par les multinationales. Il s’agit de reprendre la main quand il y a utilisation de la recherche publique pour création de médicaments.

Les outils à actionner ?

• La Sécurité Sociale, pour la régulation des prix, y compris pour les produits des multinationales. Un rapport de sénateurs américains; en 2015 sur Gilead, explique par le menu la formation des prix des médicaments. Il faut politiser le prix des médicaments.
• La Propriété intellectuelle, par un dispositif de licences obligatoires – ou licences d’office (LO) – outil par lequel la puissance publique reprend le pouvoir à ceux qui font breveter (exemple du Brésil). Produire des médicaments en mobilisant au-delà de l’intervention de l’État, associations de malades, chercheurs…. pour que ce soit un BC.
• Le Canada, dans les années 70, a imposé des LO automatiques (400 en quelques mois). Les prix des médicaments y sont plus bas qu’aux USA. C’est le pouvoir des payeurs.

MBC : Y a-t-il eu d’autres LO mises en œuvre en France, à part pour le vaccin DT polio ? Les pays ont eu du mal à mettre en place les LO, en raison des menaces des producteurs.

MC : En France, depuis la LO instaurée en 1953, après mise en place des brevets sur procédés pharmaceutiques, il n’y a eu qu’un seul décret, en 1956, sur les vitamines. Les États ont toujours refusé les LO (elle a cependant été discutée en 2015 par le Ministère de la santé en France pour le Sofosbuvir) pour ne pas faire peur à l’industrie. Aux États Unis, la LO a fait l’objet d’études très complètes. La LO sur le médicament y est beaucoup utilisée dans l’armement et pour le médicament dans les années 1960 et 1970 : aucun impact négatif sur la recherche n’a pu être démontré.

Le médicament est un sujet très politique : au Brésil, le président Lula a d’abord craint de ne pas pouvoir vendre des oranges, s’il appliquait la LO. A partir de 2005, le rapport social a modifié la donne. L’Inde, jusqu’en 2005, a eu l’avantage d’avoir seulement des brevets de procédés et a pris une LO en 2012 sur un anticancéreux ; d’autres pays du Sud ont utilisé la LO (une centaine de LO ont été appliquées entre 2001 et 2016 selon une étude publiée dans le Bulletin de l’OMS). 

MBC : Comment se fait l’articulation entre industrie publique et industrie privée ? 

MC : Dans l’idée d’un pôle public, il faut prévoir certains arrangements.

Au Brésil, par exemple, les laboratoires publics ne font que de la formulation de médicaments, aucun ne fait de synthèse : il y a complémentarité entre le public et le privé, les labos publics achètent aux labos privés les principes actifs, puis le ministère de la santé achètent les médicaments aux labos publics.

Il y a place pour plusieurs types de montage : l’Association française contre les myopathies réfléchit à un laboratoire associatif ; des chercheurs réfléchissent à d’autres modèles pharmaceutiques – voir les travaux d’Alain Fischer sur le prix des médicaments ; de petits laboratoires de l’AP-HP fabriquent des médicaments sur mesure, pour traiter les maladies rares ; il existe une production hospitalière non négligeable, et pas seulement à l’AP-HP – par exemple à Lyon ; en Suisse, il existe des laboratoires publics hospitaliers pour développer les technologies CART-cells, ce qui est intéressant car ils travaillent en liaison avec les cliniciens.

MBC : Beaucoup d’alternatives émergent, témoignant de l’appropriation de la production par d’autres acteurs que les industriels. Comment leur donner plus de puissance ?

MC : Il faut considérer le niveau de politisation de la question de l’industrie pharmaceutique. Voir par exemple le rôle de l’IP dans les élections américaines, ou l’investissement public dans la recherche et l’achat de vaccins contre la Covid-19.

Il faut ouvrir le champ des alternatives, en commençant par l’inventaire des expérimentations et réalisations hors marché.

* Universities allied for essential medicines

Quarante six organisations et plus de cent personnalités lancent un appel-pétition :

Brevets sur les vaccins anti-covid, Stop. Réquisition !

Signez la pétition sur https://www.wesign.it/fr/sante/brevets-sur-les-vaccins-anti-covid-stop-requisition-

Face à la Covid 19, l’urgence immédiate est à la prévention, construite avec la population, au renforcement du système de santé (lits, personnels…), et pas à la peur du gendarme, inefficace.  La vaccination est un moyen central pour enrayer la pandémie. Pourtant cette campagne piétine, le gouvernement et les pouvoirs publics ne sont pas en capacité de faire face aux besoins, par manque d’anticipation, mais surtout parce que les laboratoires pharmaceutiques se réservent la possibilité de faire de gigantesques profits grâce aux brevets sur les vaccins autorisés. Cette logique prive  les plus démunis et les pays les plus pauvres  de vaccins, au risque de l’émergence de variants encore plus agressifs. 

Agissons ensemble pour imposer :

▪ La suspension de l’application des brevets sur les vaccins et les traitements médicaux anti-covid, au profit d’une mutualisation des connaissances, des technologies et la multiplication de leurs transferts, des savoir-faire, de l’augmentation du nombre des producteurs, à l’échelle européenne, et mondiale, sous l’égide de l’OMS.

▪ Que tous les vaccins autorisés deviennent des biens communs de l’humanité et soient accessibles à l’ensemble des populations mondiales. 

▪ La réquisition des entreprises pharmaceutiques pour la production de ces vaccins et traitements médicaux selon les normes de sécurité et de qualité requises, pour fournir en quantité suffisante et gratuitement les peuples du monde entier et éviter les pénuries.

▪ Un contrôle citoyen et une transparence totale sur les accords, les  essais cliniques, la  pharmacovigilance, pour des vaccins sûrs et bien testés, ainsi que la protection des données de santé. L’argent public des citoyens ne peut servir à payer deux fois, lors du développement puis lors de la production et commercialisation, les entreprises pharmaceutiques et ainsi alimenter leurs profits.

▪ Un Plan d’urgence de vaccination mondiale coopératif, dans le cadre de la politique mondiale commune publique de la santé sous l’égide de l’OMS.

Nous soutenons l’initiative citoyenne européenne de pétition en direction de la Commission Européenne Pas de profit sur la pandémie  

Nous vous appelons à signer massivement en France la pétition suivante :

• Brevets sur les vaccins : stop !

• Tous les vaccins autorisés doivent devenir “biens communs “de l’humanité !

• Réquisition des entreprises pour la production des vaccins et des traitements anti-covid !

• Contrôle citoyen sur les accords, brevets, essais cliniques, pharmacovigilance, pour des vaccins et traitements sûrs et bien testés !

Premier⋅e⋅s signataires

ACT-UP Paris ; Agora des habitants de la Terre ; AITEC Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs ; APEIS Association pour l’emploi l’information et la solidarité ; Appel des appels ; Association Ban Asbestos France ; Association Henri Pézerat ; Association pour l’Autogestion ; Association Sciences Citoyennes ; ATTAC France ; CADAC coordination des associations pour le droit à l’avortement et la contraception ; CEDETIM Centre d’études et d’Initiatives de Solidarité internationale ; Cerises la coopérative ; CGT Sanofi ; CNT-SO ; Collectif antisanofric ; Collectif inter-blocs ; Collectif inter-urgences ; Collectif la Santé n’est pas une marchandise ; Collectif Médicament Bien Commun ; Collectif Médicament-Santé d’Initiatives Capitalexit ; Collectif Notre Santé en Danger ; comité de défense de santé publique du Doubs ; Comité de vigilance pour le maintien des services publics de proximité en Haute-saone ; Comite ivryen pour la santé et l’hôpital public ; Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services Publics ; Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité ; Europe Solidaire Sans Frontières ; Féderation CGT de la santé et de l’action sociale ; Fédération SUD Santé Sociaux ; Fondation Copernic ; Le Printemps de la Psychiatrie ; Médicament Bien Commun ; Mutuelles de Travailleurs du Vaucluse ; Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament ; Réseau mondial du Comité pour l’Abolition des Dettes Illégitimes (CADTM) ; Résistance sociale ; SUD Chimie Solidaires ; SUD Recherche ; Syndicat de la Médecine Générale ; Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux ; Syndicat Sud Chimie Janssen VDR ; Union fédérale SUD Industrie ; Union Syndicale de la Psychiatrie ; Union Syndicale Solidaire.

Etienne ADAM (association chômeurs précaires Caen) ; François ALCARAZ (médecin à la retraite) ; Samuel ALIZON (directeur de recherche au CNRS) ; Michel ANTONY (responsable associatif, coordination-convergence-NSED,comité vigilance 70) ; William AUDOUX (secrétaire du syndicat Renault Cléon) ; Marinette BACHE (Résistance sociale) ; Guy BAJOIT (professeur émérite de sociologie université catholique de Louvain Belgique) ; Noémie BANES (Présidente du Collectif Inter Urgences) ; Philippe BATIFOULIER (économiste université Sorbonne Paris-nord) ; Jérémie BAZART (chirurgien-dentiste pour le conseil départemental de Seine Saint-Denis et la maison d’arrêt Paris-La Santé) ; Francine BELLE-ISLE (Trois Riviéres Québec) ; Christian BENSIMON (médecin engagé dans l’humanitaire) ; Cristina BERTELLI (directrice revue et collectif Les périphériques vous parlent) ; Eric BEYNEL (ancien porte-parole de l’Union Syndicale Solidaire) ; Philippe BILLARD (militant CGT) ; Pascal BOISSEL (Médecin Psychiatre, psychanalyste, vice-président USP) ; Christian BONNAUD (médecin généraliste retraité) ; Richard BOST (praticien hospitalier retraité) ; François BOURDILLON (médecin de santé publique) ; Marianne BRIFFOD (médecin retraitée – Paris) ; Sandrine CARISTAN (chercheuse- Sud chimie- Collectif Antisanofric) ; JF CARTERY (médecin Caen) ; Dominique CELLIER (Association sciences citoyennes) ; Jean-claude CHAILLEY (Résistance Sociale) ; Remy CHAIX (retraité de l’enseignement) ; Gérard CHAOUAT (directeur de recherche émérite en immunologie) ; Séverine CHAUVEL (Maîtresse de Conférences en sociologie à l’Université Paris-Est) ; Patrick CHEMLA (psychiatre chef de pôle – Reims) ; Mouhieddine CHERBIB (défenseur des droits de l’homme) ; Bernard COADOU (médecin- co-animateur de l’association La Santé Un Droit Pour Tous) ; Claire DEHOVE (WOS agence des hypothèses) ; Michel DELEULE (médecin généraliste Avignon) ; Joel DELEULE (militant associatif) ; Anne DELHAYE (citoyenne) ; Daniel DESME (travailleur hospitalier et médico-social- enseignant en sociologie- retraité) ; Marie-hélène DUVERGER (SUD-éducation 76-27) ; Carole ELDIN (Maître de Conférence des Université-Praticien Hospitalier Service de Maladies Infectieuses et Tropicales IHU Méditerranée Infection Marseille) ; Madeleine ESTRYN-BEHAR (Epidémiologiste- Ergonome -Médecin du travail et de santé publique retraitée) ; Bertrand FAVAREL-GARRIGUES (médecin généraliste Bordeaux) ; Sylvie FAYE PASTOR (médecin généraliste) ; Pascal FRANCHET (ex-président du CADTM France) ; Pierre GALAND (sénateur honoraire belgique) ; Jean-Claude GARRET (secrétaire fédéral Sud chimie et salarié de Sanofi) ; Philippe GASSER (psychiatre membre du bureau national de l’ Union Syndicale de la psychiatrie) ; Maud GELLY (militante Cgt santé) ; Pierre GELOT (membre de l’Association des Familles Victimes du Saturnisme) ; François GEZE (éditeur) ; Delphine GLACHANT (présidente de l’Union Syndicale de la Psychiatrie) ; Roland GORI (Professeur honoraire de psychopathologie- Président de l’Appel des appels) ; Gérard GOSSELIN (76) ; André GRIMALDI (professeur émérite, diabétologue, CHU Pitié Salpêtrière) ; Gérard GUENIFFEY (retraité Cgt) ; Brigitte JALBERT (Cadre retraitée du ministère de la justice) ; Michel JALLAMION (Président de la Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services Publics) ; Antoinette KARLINSKY (Enseignante universitaire retraitée) ; Karim KHELFAOUI (médecin généraliste Marseille) ; Marianne LACOMBLEZ (professeur émérite, Université de Porto) ; Matthieu LAFAURIE (médecin infectiologue à l’hôpital Saint-Louis- Paris) ; Martine LALANDE (médecin généraliste-membre du SMG et du Comegas) ; Sylvie LARUE (Cerises la coopérative) ; Gerald LE CORRE (responsable santé travail, CGT 76) ; Irène LEGUAY (Infirmière retraitée- ex secrétaire générale de la fédération Sud Santé Sociaux) ; Cécil LHUILLIER (activiste Act-Up Paris) ; Martine LIEBAERT (retraitée ex sanofi citoyenne révoltée) ; Fabien MALLET (coordonateur CGT Sanofi) ; Eliane MANDINE (Chercheur Sanofi -collectif Médicament-Bien-Commun) ; Jean-Pierre MARTIN (Psychiatre de service public) ; Gustave MASSIAH (Initiatives Pour Un Autre Monde) ; Gilles METAIS (psychologue CGT santé et action sociale) ; Guy MOLINIER (militant Act-Up Sud-Ouest) ; Danielle MONTEL (co-auteur de Sanofi Big Pharma l’urgence de la maîtrise sociale) ; Philippe MOREAU (Association Henri Pézerat Travail Santé Environnement) ; José MOREL CINQ-MARS (psychologue clinicienne- Montreuil) ; Christian MORIN (secrétaire de l’UL CGT D’Elbeuf) ; Michel MOUREREAU (masseur-kinésithérapeute libéral, retraité) ; Françoise NAY (ancienne présidente de la coordination de défense des hopitaux et maternités de proximité) ; Fabrice NICOLINO (journaliste) ; Fabienne ORSI (économiste) ; Bruno PERCEBOIS (pédiatre et militant de Notre Santé en Danger) ; Vincent PETIT (RSS Sud Chimie Estée Lauder Companies) ; Marianne PETIT (médecin généraliste, centre municipal de santé) ; Ricardo PETRELLA (professeur émérite université de Louvain Belgique) ; Jean PEYREN (coordonateur CGT Sanofi) ; Frédéric PIERRU (chercheur en sciences sociales – CNRS) ; Bernard PRADINES (médecin gériatre) ; Frank PROUHET (médecin généraliste- Syndicat de la Médecine Générale) ; Jean-yves PROULX (Trois Rivières Québec) ; Christophe PRUDHOMME (médecin urgentiste porte parole de l’AMUF- délégué CGT) ; Patrice ROCHE (retraité) ; Loic ROLDAN (Secrétaire Général syndicat CGT Restauration Rapide 76) ; Daniel ROME (Cerises la coopérative) ; Anne RONDELET (retraité Bruxelles) ; Willy ROZENBAUM (Professeur, service des maladies infectieuses et tropicales -Hôpital Saint Louis) ; Pauline SALINGUE (CGT CHU Toulouse) ; Patrick SAURIN (syndicaliste Sud Solidaires BPCE) ; Catherine SCHLITZ (Liège Belgique) ; Corinne SIERGE (porte-parole APEIS) ; Patrick SILBERSTEIN (médecin généraliste) ; Nicole SMOLSKI (Praticien hospitalier honoraire) ; Frederick STAMBACH (médecin généraliste rural) ; Eric TAVERT (Trésorier CSE Sanofi Production) ; Nora TENENBAUM (médecin, coordination des associations pour le droit à l’avortement et la contraception, NSeD) ; Bernard TEPER (co-animateur réseau éducation populaire) ; Annie THEBAUD MONY (directrice de recherche honoraire à l’INSERM) ; Eric TOUSSAINT (porte-parole du CADTM international) ; Eric TRON DE BOUCHONY (médecin biologiste- Association Henri Pezerat – Saint Nazaire) ; Maya VAIR-PIOVA (Ufas CGT) ; Julien VERNAUDON (praticien hospitalier gériatre – Hospices Civils de Lyon) ; Jean VIGNES (retraité- militant syndical et associatif- ancien secrétaire général SUD Santé Sociaux) ; Philippe VILLECHALANE (porte-parole de l’APEIS, Association pour l’emploi l’information et la solidarité)

Contact :

vaccinsbrevet-stop-requisition@protonmail.com

brevetsvaccinscovidrequisition@gmail.com

suivez-nous sur facebook Stop aux brevets – Réquisitions:

https://www.facebook.com/Stop-aux-brevets-R%C3%A9quisitions-105952548197339/

Ce lundi 18 janvier, Tedros Adhanom Ghebreyesus, le directeur général de l’OMS a affirmé avec force et courage : « Le monde est au bord d’un échec moral catastrophique » – https://www.lesoir.be/349572/article/2021-01-18/le-directeur-general-de-loms-au-sujetles-vaccins-le-monde-est-au-bord-dun-echec.

Il a dénoncé les États riches et puissants du monde ainsi que les entreprises pharmaceutiques mondiales dominantes pour ne pas avoir respecté les engagements pris dès mars dernier en faveur de l’accès pour tous aux vaccins et traitements anti-Covid-19 « sans laisser personne de côté », comme ils l’avaient proclamé à l’unisson.

Avant même la conception des vaccins, les 15 pays plus riches du monde (environ 14% de la population mondiale) avaient acheté aux entreprises privées, bien placées dans la course aux brevets, 60% des doses estimées disponibles en 2021 dans le but d’assurer les vaccins à leur propre population, laissant ainsi 40% des doses aux 86% restants d’êtres humains de la Terre. 30% seulement de la population mondiale seront vaccinés en 2021. Devinez lesquels ? 39 millions de doses des deux premiers vaccins (Pfizer, Moderna) mis en circulation ont été distribués dans 49 pays riches, alors que le pays le plus pauvre ne dispose que de… 25 doses ! En Israël, plus de 20% de la population ont été vaccinés (plus de 2 millions de personnes), mais seule une toute petite fraction de Palestiniens (notamment les détenus !).

Il ne s’agit plus seulement d’égoïsmes nationaux, de priorité donnée à la « sécurité nationale », d’un sentiment de peur face au danger ou d’avidité des riches. Il s’agit d’une politique violente de déni du droit universel à la vie à la majorité de la population mondiale. Une véritable rupture du contrat social au sein des habitants de la Terre, sous l’égide d’une alliance cynique entre les actuels pouvoirs publics des États, émiettés, affaiblis, d’une part, et les pouvoirs privés des puissantes oligarchies mondiales financières, industrielles et militaires, d’autre part. Le mépris à peine caché de ces puissances vis-à-vis des vaccins chinois, russe, cubain…n’est qu’un petit exemple.

La santé pour tous passe par la rupture de cette alliance et la reconstruction sur des bases nouvelles de l’alliance entre les citoyens, entre tous les habitants de la Terre.  Jusqu’à présent, les appels et les propositions de plusieurs dizaines de chefs d’État et de gouvernements, de plusieurs centaines de personnalités du monde de la science, de l’économie et de la culture, les récentes déclarations de Pape François en faveur de la primauté des droits sur les « lois » du marché et les brevets, n’ont pas servi à grand-chose. Les requêtes de plus de 110 Etats sur les 164  membres de l’OMC ont été balayées d’un coup de rejet par les tout puissants Etats du « Nord » par deux fois, en septembre et décembre derniers. Insoutenable.

En tant qu’Agora des habitants de la Terre, nous invitons tous les mouvements et les autres associations engagées en faveur des droits universels, de la justice, de l’égalité et de la fraternité, à se battre avec toujours plus de conviction et détermination pour la poursuite de trois objectifs concrets immédiats.

1. Les citoyens doivent exiger des États les plus enrichis qu’ils laissent tout pays libre d’appliquer le droit de licence obligatoire, c’est-à-dire de suspendre l’application des brevets sur les vaccins et les traitements médicaux dans le but de promouvoir et préserver le droit à la vie de tous les citoyens. Oui aux vaccins biens communs publics mondiaux, aux vaccins (non obligatoires) des peuples. Non au « droit » de souveraineté absolue des entreprises privées sur les connaissances et les technologies du vivant. La connaissance est un bien commun public de l’humanité, « patrimoine » de tous les habitants de la Terre. La suspension des brevets doit conduire à moyen terme à l’abolition des brevets. Non à la compétitivité pour la survie des plus forts.
2. Les citoyens doivent obtenir de leurs États une restructuration profonde de la finance de la santé, afin de ne plus utiliser l’argent public des citoyens pour payer au moins deux fois (lors de la conception et du développement, puis de nouveau lors de la production et commercialisation des médicaments et vaccins) les entreprises pharmaceutiques et ainsi alimenter leurs profits. Sans l’argent des citoyens, les entreprises multinationales occidentales n’auraient pu développer les traitements proposés. Non au vol de l’argent public. La finance publique au service des droits et des responsabilités des communautés humaines doit primer sur la finance privée qui est au service des intérêts des groupes sociaux les plus puissants. L’État doit redevenir res publicaau service du bien commun et non pas rester au service de la santé financière des intérêts corporatifs des plus forts.
3. 3. Les citoyens doivent sommer les États de mettre en œuvre un plan d’urgence de vaccination mondiale coopératif (dans le cadre d’une politique mondiale commune publique de la santé) sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) libérée de l’emprise des grandes entreprises multinationales et des « grands » États. Autrement dit, dans le domaine des droits à la vie, la primauté doit revenir à l’OMS et à l’ONU sur l’OMC et la Banque mondiale. Cette primauté implique que des modifications importantes soient apportées, par exemple, au rôle du COVAX (GAVI, CEPI, Fondation Gates…), instrument typique de l’alliance autocratique entre les États les plus riches et les entreprises mondiales les plus puissantes, ainsi qu’au rôle du Conseil de Sécurité. À cet égard, nous pensons en particulier qu’il est urgent de créer un Conseil Citoyen de Sécurité des Biens Communs Publics Mondiaux, dont l’eau potable, les soins de santé, la connaissance.

Bruxelles, le 19 janvier 2021

Agora des Habitants  de la Terre, Riccardo Petrella, Catherine Schlitz, Pierre Galand, Mady Ledant, Alain Dangoisse, Alain Adriaens, Maria Palatine, Antoinette Brouyaux, Pietro Pizzuti, Christine Pagnoulle, Fabrice Delvaux, Bernard Tirtiaux.