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La pandémie due au Covid-19 est une gigantesque source d’opportunités pour les industries pharmaceutiques (IP), qu’elles exploitent au maximum. C’est d’abord  une possibilité de générer des profits faramineux, qui ont fait exploser les dividendes des actionnaires des Big Pharma. La commercialisation des vaccins contre le Covid-19 en est une parfaite illustration.

C’est ensuite un prétexte pour remettre en cause ce qui est supposé être « un frein à l’innovation » réglementaire, à savoir les contraintes administratives et éthiques auxquelles sont soumis les essais cliniques, dans l’objectif de protéger le patient.

Le développement de nouveaux médicaments est un processus que l’industrie trouve trop long, trop lent et trop réglementé. Ce qui serait la cause principale de l’augmentation des coûts de commercialisation, en retardant la mise sur le marché, diminuant d’autant la durée de la  protection commerciale effective des brevets. Egalement, selon le Leem[i], ce serait la raison du mauvais positionnement de la France dans la compétition internationale en recherche clinique.

Sous prétexte d’un bienfait pour les patients que constituerait un accès plus rapide aux innovations, l’industrie exerce une pression permanente, pour que les réglementations soient allégées et les processus simplifiés.

Des mesures se sont imposées pour répondre à l’urgence de la crise sanitaire due au Covid-19 : l’accès au marché, les procédures réglementaires des agences sanitaires (Agence européenne des médicaments, FDA[ii]…) ont été accélérées. De nombreux projets pour caractériser le nouveau virus, développer un traitement spécifique ou un vaccin, évaluer le repositionnement de médicaments dans de nouvelles indications ont ainsi rapidement pu être lancés par des académiques, des industriels ou des consortiums public- privé dans plusieurs pays.

La France s’est inscrite dans cette dynamique, avec des procédures accélérées pour l’évaluation initiale des projets, des autorisations d’études cliniques sur le territoire données en quelques jours  par l’ANSM[iii],  et les CPP[iv] : mobilisation de l’ensemble des acteurs, réunions dématérialisées, utilisation de la signature électronique. Les outils numériques ont été favorisés pour faciliter l’enrôlement de patients et permettre que les essais cliniques puissent se dérouler pour une bonne partie au domicile du patient, évitant ainsi tous déplacements inutiles.

Remontons dans le temps, jusqu’en 1956, année de la commercialisation de Contergan, plus connu sous celui de Thalidomide, développé par  une industrie chimique allemande Chemie Grunenthal. Ce produit a été testé sur les animaux puis sur les employés de l’entreprise et leurs épouses. Aucun effet secondaire n’avait été mis en évidence. En 1961, explose le scandale de la Thalidomide, jugée responsable de malformations sévères sur les fœtus (20 000 fœtus touchés par des malformations monstrueuses[v]). Elle est retirée du marché. Ce drame a profondément secoué le monde médical et l’opinion publique.

De nombreuses thérapeutiques (Distilbenne, Isoméride,…) évaluées ainsi de façon sommaire ont produit des désastres sanitaires faisant prendre conscience de la notion d’effet secondaire grave.

Pour limiter les risques, dans les années qui suivent, la commercialisation des médicaments sera encadrée de façon plus stricte par les autorités sanitaires. A partir de 1967, une autorisation de mise sur le marché (AMM) est nécessaire, qui n’est délivrée que si le médicament répond à trois critères principaux : la qualité, la sécurité et l’efficacité. Le laboratoire a l’obligation d’organiser de vrais essais cliniques pour démontrer que son produit répond à ces prérequis.

Une protection renforcée des personnes se prêtant aux essais cliniques est assurée par la déclaration d’Helsinki en 1964, un énoncé de principes éthiques applicables à la recherche médicale, notamment l’information pour un  consentement libre et éclairé de la personne sur laquelle est mené l’essai. A partir de cette déclaration, complétée par celles de Tokyo en 1975 et de Manille en 1981, ont été élaborées les bonnes pratiques cliniques, harmonisées à l’échelle internationale depuis 1995, auxquelles doivent se soumettre les entreprises du médicament pour obtenir une AMM.

C’est ce processus, élaboré pas à pas à partir des erreurs du passé et basé sur l’expérience, que le Leem, qui orchestre les demandes collectives des industries du médicament, n’a de cesse de vouloir détricoter.

En France, sous la pression constante des industriels, est obtenue une première exception à la règle : l’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) (La loi 92-1229 du 8 décembre 1992, amendée le 28 mai 1996), système unique en Europe. Elle est délivrée par l’ANSM, pour une durée limitée (un an),  sous certaines  conditions, pour des spécialités destinées à traiter, prévenir ou diagnostiquer des maladies graves ou rares en attente de l’AMM.

En  2018, des circuits courts (Fast Track), avec des délais réduits d’instruction des demandes d’autorisation d’essais cliniques ont été mis en place pour des médicaments à design complexe et pour ceux de thérapie innovante (MTI), à savoir les thérapies génique, cellulaire ou tissulaire.

Pour les Big Pharma,  ces accommodations apparaissent insuffisantes au regard des « raccourcis » bien supérieurs concédés dans l’urgence de la crise du Covid-19. Comme le relate l’article du Figaro du 07/09/21[vi]

« Tous les laboratoires veulent aujourd’hui tirer les leçons des nouveaux modes de travail et des meilleures pratiques imposées par la situation sanitaire. Le Covid a créé un nouveau standard en matière de R & D. « Il y a cette volonté aujourd’hui d’aller plus vite dans les essais cliniques avec des protocoles plus “sur-mesure”, adaptés aux situations exceptionnelles, résume Marie Humblot-Ferrero. On pourrait imaginer des études plus petites au démarrage, avec un suivi ensuite en vie réelle, axé sur les données de santé, comme ce fut le cas en Israël avec Pfizer. » »

Pour le Leem et les IP, « adapter ces modalités de travail  inédites » à un cadre pérenne constituerait un atout majeur pour « améliorer » l’accès à la recherche clinique et la course à la compétitivité pour les innovations médicales.

Ces « modalités de travail  inédites » ont conduit l’Inde à autoriser l’utilisation du vaccin anti-Covid-19, le Covaxin, avant la fin de son évaluation clinique (https://www.capital.fr/entreprises-marches/pourquoi-le-vaccin-anti-covid-19-de-linde-inquiete-1390907). La phase III a complètement été réalisée sur la population en « vie réelle », au cours de la campagne de vaccination. Cet exemple démontre que des promoteurs d’essais cliniques peuvent se saisir des processus accélérés pour s’affranchir des règles méthodologiques, de  l’observation d’impératifs déontologiques et éthiques et des bonnes pratiques. Sans tenir compte des possibles conséquences néfastes pour la santé des populations.

Mais pourquoi les IP se priveraient-elles de réclamer que les exceptions ne deviennent la règle, puisqu’elles savent, grâce au Leem, habilité à exercer son lobbying auprès de l’Assemblée nationale, que le gouvernement actuel est tout acquis à leurs doléances ?

Ce que confirme le document « Innovation Santé 2030 » du 29 juin 2021, émis par les ministères des Solidarités  et de la Santé, de l’Enseignement supérieur,  et de la Recherche et de l’Innovation. (- https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse-innovation_sante_2030-fr.pdf ) qui reprend, parfois dans des termes identiques, les dérégulations demandées par le Leem (https://www.leem.org/recherche-et-developpement):  « réduction  significative des délais d’autorisation pour augmenter le nombre d’essais cliniques en France [….] inclure plus rapidement les premiers patients dans les essais […] développer les essais cliniques en ville et travailler à l’intégration des résultats d’essais reposant sur d’autres méthodologies (essais vie réelle, adaptifs, in silico[vii] pour faire de la France le pays leader en Europe en matière d’essais cliniques ».

Toutes ces mesures avantagent les entreprises à plus d’un titre.  Elles récupèrent plus rapidement le montant des ventes de leurs produits, l’AMM étant octroyée à un stade de développement clinique de plus en plus précoce, et économisent sur les études cliniques qui tendent vers un coût zéro en étant réalisées en « vie réelle », conduites au domicile du patient. Ces dernières peuvent également être une source d’économie pour les puissances publiques, en réduisant les interventions des soignants.

Demeurent de nombreuses interrogations quant aux intérêts et à la protection du patient, en dépit de l’alibi, invoqué par les IP, d’un gain de chances pour le patient par un accès plus rapide aux innovations thérapeutiques. Est-ce que la gravité de la situation justifie que la rigueur scientifique soit escamotée? Est-ce que la rapidité d’action ne nuit pas à la qualité de la conception et de la réalisation des essais cliniques ?  Les résultats obtenus sont-ils pertinents ? Quelle valeur accorder à des études in silico ?

Est-ce que le patient inclus dans une étude pourra bénéficier des mêmes soins que ceux procurés à l’hôpital, disposant d’un plateau technique, si un problème de santé inattendu pouvant porter atteinte à son intégrité physique ou mentale survient au domicile ? Est-ce que l’information pour un consentement libre et éclairé du patient est bien donnée lorsque son traitement le fait entrer d’emblée dans une cohorte de phase III servant à évaluer l’utilité clinique de ce traitement ? Quelles garanties, qu’avec un accroissement de l’utilisation des outils numériques pour les études, les données personnelles de santé des patients sont protégées d’un usage prédateur à visée lucrative ?

Autant d’interrogations qui sont des alertes à prendre en considération pour prévenir la survenue de scandales sanitaires semblables à ceux de la Thalidomide, du Distilbenne ou du Médiator, dont les préjudices causés aux patients sont inacceptables.

Autant de questions qui nous interpellent sur les politiques de santé publiques mises en place, guidées par la création de valeurs financières plutôt que par les besoins réels de santé des populations.

Médicament Bien Commun

EM – 07/12/2021

[i] Leem : Les Entreprises du Médicament

[ii] FDA : Food and Drug administration

[iii] ANSM : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé

[iv] CPP : Comités de Protection des Personnes

[v] Effets secondaires ; le scandale français. Antoine Béguin, Jean-Christophe Brisard ; participation Irène Frachon. Pocket – Pocket Evolution N° 16832 16 Mars 2017 – Sciences & Techniques.

[vi] https://www.lefigaro.fr/societes/comment-le-covid-a-chamboule-l-industrie-du-vaccin-20210906

[vii]  In silico : Se dit d’une méthode d’étude effectuée au moyen d’ordinateurs (dont les puces sont principalement composées de silicium), permettant d’analyser des données et de modéliser des phénomènes, en biologie et en bio-informatique, notamment. Cette expression est surtout utilisée dans les domaines de la génomique et la bioinformatique.

La pandémie de Covid-19 ne connaît pas de frontières. Si la communauté internationale veut l’éradiquer, il faut qu’elle garantisse l’accès équitable aux vaccins et traitements pour tous les pays, quel que soit leur degré de développement. Le système international COVAX, codirigé par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l’alliance vaccinale GAVI[1] et la coalition CEPI[2], doit permettre de vacciner 27% de la population des 92 pays les plus pauvres, d’ici la fin de l’année, grâce à des fonds donateurs (objectif annoncé 2 milliards de doses). Sachant que ces pays cumulent à eux seuls 3 milliards d’habitants.

En Janvier 2021, l’OMS appelle les pays à cesser les « accords bilatéraux » avec les laboratoires, au nom de la solidarité vaccinale internationale. Son directeur général Tédros Adhamon Ghebreyesus, fustige « le nationalisme vaccinal (qui) nuit à tout le monde », alors qu’au même moment, le Canada signe un accord avec GSK et Sanofi pour 72 millions de doses, en plus de ses contrats avec les laboratoires américains. Dans les pays industrialisés, le nationalisme vaccinal a principalement dominé, à l’instar des États-Unis qui ont débloqué dès 2020 plus de 9 milliards de dollars pour la R&D et les précommandes de centaines de millions de doses de vaccins.

L’Union Européenne a lancé en juin 2020 sa stratégie de coalition prenant appui sur l’Inclusive Vaccines Alliance, créée par la France, l’Allemagne, l’Italie et les Pays-Bas. Cette alliance se traduit par des contrats d’achats anticipés avec les principaux laboratoires pour un total de 2,3 milliards de doses, réparties entre les États membres au prorata de leur population. Mais ces accords, conclus dans la plus grande opacité, n’ont pas évité une véritable guerre commerciale des prix dont les États (les systèmes de protection sociale) ont payé les frais et la contrainte d’endosser les risques d’indemnisation en cas de plaintes ultérieures des patients sur les effets secondaires.  En déc. 2020, les prix divulgués allaient de 1,78 € l’unité AstraZeneca, 6,93€ pour Johnson &Johnson, 7,56 pour Sanofi/GSK, 12 pour Pfizer-Bio-NTech,14,68 pour Moderna. Ce modèle d’alliance ne solutionne pas la question de l’approvisionnement, car ces seuls laboratoires ne pourront pas produire pour tous les pays de l’UE, encore moins pour le monde entier. C’est pourquoi le dispositif Covax a négocié avec les laboratoires le rachat des licences d’exploitation pour la production des vaccins.

En février 2021, plus de 200 millions de doses ont été administrées dans le monde, mais 45% de celles-ci dans les pays du G7. Joe Biden promet 4 milliards de dollars pour le programme Covax (la Fondation Bill & Melinda Gates 1,6 milliards) et la France a doublé sa contribution à 1 milliard d’euros. Fin mai, Covax avait livré 77 millions de doses dans 127 pays et territoires. Bien moins que prévu. A la fin juin, il lui en manquera 190 millions, avaient averti ses organisateurs. D’où le nouvel appel de l’OMS aux laboratoires, en juin, pour qu’ils partagent 50% de leurs doses avec Covax.

Un an après, où en sommes-nous ?

Durement touchée par la seconde vague, l’Afrique du Sud ne reçoit ses premières doses qu’en février 2021. Dès le mois de juin, alors que l’Afrique devait affronter la 3^ième vague, les livraisons étaient quasiment à l’arrêt ! Il en est de même pour les Philippines, l’Algérie, le Pérou, l’Argentine, le Brésil, qui lancent leur campagne de vaccination au printemps, mais avec le vaccin chinois Sinopharm. Dans les Balkans, la campagne de vaccination prend des tournures géopolitiques. La Serbie affiche le deuxième meilleur taux de vaccination alors que ses voisins s’impatientent. Plus de 70 millions de doses ont été promises aux six États des Balkans et à leurs 20 millions d’habitants, mais rien ou presque n’était encore arrivé au mois de juillet. Échec de la solidarité européenne, qui a ouvert une voie royale à la Chine pour s’imposer avec la disponibilité de son vaccin.

Les Palestiniens reçoivent leurs premières livraisons de vaccins en mars (Israël a refusé l’entrée des vaccins à Gaza). La Tanzanie n’a démarré sa campagne de vaccination qu’en juillet. Ce même mois, la France envoyait en catastrophe un million de doses en Tunisie alors durement frappée. Le Venezuela a été obligé d’engager un bras de fer avec les laboratoires et ne sera livré qu’en ce mois de septembre. La situation du Vietnam est catastrophique…Alors que fin Août, comme l’a annoncé la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, 70% des adultes de l’UE sont vaccinés.

Les limites du dispositif Covax tient aussi au fait de la non-transparence des contrats. Pour les ONG, Covax ne devrait pas s’appuyer sur des clauses de confidentialité, mais « rendre publics tous ses contrats afin de faciliter la responsabilisation des acteurs dans l’utilisation des dépenses publiques », « de rendre les vaccins rapidement disponibles et financièrement abordables pour tous ». Mais aussi parce que le transfert des risques financiers des entreprises vers les puissances publiques s’est fait sans exiger en contrepartie un partage des technologies, véritable garantie d’un accès équitable à tous les pays du monde. Les faiblesses de Covax ont poussé aux stratégies nationalistes. Ces politiques ont conduit l’Inde, gravement touchée mais premier pays producteur de vaccins, a autorisé en urgence le vaccin développé par la société pharmaceutique Bharat Biotech et le Conseil indien de la recherche médicale, la campagne de vaccination servant d’essais cliniques de phase III. Le Canada a commandé ou placé des options sur plus de 400 millions de doses pour une population de 38 millions d’habitants !

Le verrou des brevets : beaucoup de temps perdu !

L’Union européenne, première contributrice d’aide au développement, a les moyens de rendre équitable l’accès aux vaccins, en soutenant la proposition de l’Afrique du Sud et de l’Inde, ainsi que de plus de 150 ONG, d’obtenir à l’OMC une dérogation aux droits de propriété intellectuel, sur les vaccins et traitements anti-Covid, y compris le matériel tel les masques et ventilateurs, se traduisant par la levée des brevets et le partage des technologies. Ce qui donnerait aux pays en développement le droit de collaborer à la recherche ainsi que de fabriquer par eux-mêmes les vaccins et traitements à des coûts accessibles. Au lieu d’entamer un processus long et aléatoire de licences obligatoires par brevet et par État. L’UE a préféré se ranger derrière les exigences des multinationales pharmaceutiques, en sabordant le sommet de l’OMC du 4 Juin dernier, se retranchant derrière les licences obligatoires ! Contradiction de la période, l’initiative de l’Afrique du Sud et de l’Inde a trouvé le soutien en mai 2021 des États-Unis, de la Chine et de la Russie.

En mai 2021, au sommet sur les économies africaines organisé à Paris sous la présidence d’Emmanuel Macron, les pays africains, européens et autres continents ainsi que les organisations internationales présentes, ont renouvelé leur demande de d’une levée des brevets sur les vaccins, afin de permettre leur production en Afrique. Étrange discrétion du gouvernement français sur ce sommet qui a pourtant réuni les dirigeants ou représentants d’une vingtaine de pays africains, plusieurs pays européens, de Chine, des États-Unis, du Japon, du Canada et des États du Golfe, de l’ONU mais aussi du FMI et de la Banque mondiale. Le président français a informé la presse que les participants avaient décidé une « initiative très forte pour produire massivement des vaccins en Afrique et donc de développer, par des partenariats de financement et industriels, une capacité à produire en Afrique des vaccins de type adénovirus, protéines recombinée et ARN messager, dans les prochaines semaines. » A l’issue de la conférence, il a déclaré : « Nous soutenons les transferts de technologie et un travail qui a été demandé à l’OMS, l’OMC et au Medicines Patent Pool (soutenue par l’ONU, NDLR) de lever toutes les contraintes en termes de propriété intellectuelle qui bloquent la production de quelque type de vaccins que ce soit ». Tergiversations, double langage depuis plus d’un an. Il n’y a toujours pas de décision dans ce sens de ces mêmes dirigeants à l’OMC.

L’OMS s’est positionnée en faveur de cette dérogation des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins. Les ONG et militants de l’accès aux médicaments pour tous (comme l’initiative citoyenne européenne No Profit on Pandemic), qui soutiennent cette demande depuis le début de la pandémie, ne sont toujours pas entendus. L’OMC est donc toujours sous la domination des Big Pharma. En mars 2021, sa nouvelle cheffe Ngozi Okonjo-Iweala, a appelé les fabricants de vaccins à accélérer la production dans les pays en développement, via des accords de licences. On mesure aujourd’hui avec quel succès !

Les inégalités d’accès aux vaccins et traitements anti-covid demeurent béantes en dépit de la croissance de la production, encore très insuffisante. Seul le partage des technologies permettrait de construire une nouvelle carte de la production pour répondre aux besoins de protection des populations. Mettre un bien commun sous la responsabilité de quelques entreprises et d’un nombre réduit d’États, est un non-sens, illusoire et dangereux. Les impératifs et l’efficacité d’une politique de santé publique mondiale, pour endiguer la pandémie y compris contre l’émergence de nouveaux variants, implique de rendre disponibles et accessibles les vaccins pour la population mondiale. L’OMS a déjà créé des plateformes de mutualisation des technologies à ARN qui pourraient par conséquent fonctionner à plein en cas de levée des brevets sur les vaccins. Ce n’est pas une question de dons et de philanthropie mais de décision politique à dimension universelle pour l’humanité entière.

« Le conseil des Adpic de l’OMC se réunit les 13 et 14 octobre à Genève. Le G20 se réunit à Rome les 30 et 31 octobre. Un appel à faire de ces dates des moments de mobilisation pour faire monter l’exigence de la levée des brevets, des transferts de technologie, pour une vaccination universelle, immédiate et gratuite, bâtie avec les populations, notamment les plus précaires, associé à des investissements massifs dans les systèmes de santé publique, et la promotion des gestes barrières. »  

[1] GAVI : Organisation internationale basée sur un partenariat public-privé créée en 2000 qui « aide à vacciner près de la moitié des enfants du monde contre les maladies infectieuses mortelles et invalidantes »

[2] CEPI (Coalition For Epidemic Preparedness Innovations) est un partenariat mondial entre des organisations publiques, privées, philanthropiques et la société civile lancé à Davos en 2017 de développement de vaccins pour arrêter de futures épidémies.

De Collectif Brevets sur les vaccins anti-covid, stop ! Réquisition.

For English, read below

22 septembre 2021

Le conseil des Adpic de l’OMC se réunit les 13 et 14 octobre à Genève. Le G20 se réunit à Rome les 30 et 31 octobre. Saisissons-nous de ces dates pour faire monter l’exigence de la levée des brevets, des transferts de technologie, pour une vaccination universelle, immédiate et gratuite, bâtie avec les populations, notamment les plus précaires, associé à des investissements massifs dans les systèmes de santé publique, et la promotion des gestes barrières. 

Nous nous adressons à toutes les organisations, françaises et internationales, démocratiques, syndicales, les pétitions (Stop brevets, Initiative citoyenne européenne, Appel international du CADTM…), les tribunes, les citoyens, pour préparer des initiatives de mobilisation unitaire autour de ces dates. Nous vous soumettons d’ailleurs ce texte qui peut servir de base à ces mobilisations. Nous voulons obliger l’OMC, le G20 à entendre nos exigences, et souhaitons vous proposer de constituer une délégation pour une demande de rendez-vous que nous adressons à l’OMS, l’OMC et au G20. Nous communiquerons largement ensemble sur ces initiatives, qui ne peuvent se faire que sur la base d’une mobilisation qu’il faut construire !

Malgré toutes les belles paroles des maîtres de ce monde, la fracture vaccinale entre les pays riches et les pays pauvres ne fait que se creuser face à la Covid. En achetant à prix d’or des vaccins pourtant rendus possible grâce aux milliards d’euros et de dollars de subvention publique, les pays riches ont réussi à vacciner autour de 80% de leur population. Ils s’engagent même dans une troisième dose vaccinale. Pendant ce temps l’Afrique a à peine pu vacciner 3% de sa population ! C’est l’autre face des brevets, de cette appropriation privée de ces biens communs que devraient être les vaccins anti-covid : des prix hauts, une pénurie mondiale, avec à la clef une véritable ségrégation vaccinale. Et son cortège de millions de morts ! Avec le risque demain d’un variant encore plus agressif qui menace tous les efforts de vaccination, si la plus grande partie de l’humanité, la plus pauvre, est oubliée pour cause de brevets et de pénurie.

Pourtant une solution existe. Une remarquable étude de l’organisation de consommateur américain, Public Citizen, en lien avec des chercheurs d’Oxford University, montre qu’avec la levée des brevets et des transferts de technologie, on peut vacciner la planète.

Avec les mêmes instruments de planification que l’industrie pharmaceutique utilise pour préparer ses projets de sites industriels, l’étude démontre de façon convaincante “comment la communauté mondiale pourrait mettre en place des centres régionaux capables de produire huit milliards de doses de vaccin à ARNm d’ici mai 2022. Cela suffirait à couvrir 80 % de la population”. Le coût ? 9,4 milliards de dollars pour un vaccin du type Pfizer – Biontech, pour 5 installations, 17 lignes de production et 1386 salariés. Un chiffre à comparer aux dizaines et dizaines de milliards de subventions gouvernementales reçues par les trusts de la pharmacie pour vacciner uniquement les plus riches, amasser des profits et les placer dans les paradis fiscaux !

Les gouvernements se refusent à attaquer les brevets et les profits des laboratoires, et l’Union Européenne est malheureusement à la pointe de ce refus. Ils disent préférer les dons de doses et les licences libres. Dons de doses ? Un fiasco total puisque l’OMS souligne que seulement 15% du milliard de doses promises à réellement été livré. Licences libres ? Le plus souvent, les Pfizer et Moderna s’y refusent pour garder la maîtrise des technologies à Arn et une pénurie qui leur permet d’augmenter encore leurs prix !!!

Alors pas d’autre solution que de faire entendre la voix des peuples pour exiger avec l’Inde, l’Afrique du Sud et une centaine d’ONG la levée des brevets !

Le conseil des Adpic de l’OMC se réunit les 13 et 14 octobre à Genève. Le G20 se réunit à Rome les 30 et 31 octobre. Saisissons-nous de ces dates pour faire monter l’exigence de la levée des brevets, des transferts de technologie, pour une vaccination universelle, immédiate et gratuite, bâtie avec les populations, notamment les plus précaires, associé à des investissements massifs dans les systèmes de santé publique, et à la promotion des gestes barrières.

From Collectif Brevets sur les vaccines anti covid, stop! Requisition.

Subject: For the lifting of patents on anti-covid vaccines, let’s mobilize together at the WTO and G20 meeting!

22 September 2021

The WTO TRIPS Council meets on 13 and 14 October in Geneva. The G20 meets in Rome on 30 and 31 October. Let us use these dates to raise the demand for the lifting of patents, for technology transfers, for universal, immediate and free vaccination, built with the populations, especially the most precarious, associated with massive investments in public health systems, and the promotion of barrier gestures. 

We are addressing all French and international democratic and trade union organisations, petitions (Stop Patents, European Citizens’ Initiative, CADTM International Appeal, etc.), forums and citizens, to prepare unitary mobilization initiatives around these dates. We submit to you this text that can serve as a basis for these mobilizations. We want to force the WTO and the G20 to listen to our demands, and we would like to propose that you form a delegation to request a meeting that we will send to the WHO, the WTO and the G20. We will communicate widely together on these initiatives, which can only be done on the basis of a mobilization that we must build!

Despite all the fine words of the masters of this world, the vaccine divide between rich and poor countries is widening in the face of Covid. By buying vaccines at a high price, even though they were made possible by billions of euros and dollars in public subsidies, the rich countries have managed to vaccinate around 80% of their population. They are even embarking on a third dose of the vaccine. Meanwhile, Africa has barely been able to vaccinate 3% of its population! This is the other side of patents, of this private appropriation of the common good that vaccines should be: high prices, a worldwide shortage, with the result that there is real vaccine segregation. And its attendant millions of deaths! With the risk tomorrow of an even more aggressive variant that threatens all vaccination efforts, if the largest part of humanity, the poorest, is forgotten because of patents and shortages.

Yet a solution exists. A remarkable study by the US consumer organization Public Citizen, in conjunction with researchers at Oxford University, shows that with the lifting of patents and technology transfers, the world can be vaccinated.

Using the same planning tools that the pharmaceutical industry uses to prepare its plans for industrial sites, the study convincingly demonstrates “how the global community could set up regional centers capable of producing eight billion doses of mRNA vaccine by May 2022. This would be enough to cover 80% of the population. The cost? 9.4 billion dollars for a Pfizer – Biontech type vaccine, for 5 facilities, 17 production lines and 1386 employees. A figure to be compared with the tens of billions of government subsidies received by the pharmaceutical trusts to vaccinate only the richest people, amass profits and place them in tax havens!

Governments refuse to attack the patents and profits of the laboratories, and the European Union is unfortunately at the forefront of this refusal. They say they prefer dose donations and free licenses. Dose donations? A total fiasco as the WHO points out that only 15% of the promised one billion doses have actually been delivered. Free licenses? Most often, Pfizer and Moderna refuse to do so in order to keep control of the technologies in Arn and a shortage that allows them to increase their prices even more!

So there is no other solution than to make the voice of the people heard and to demand, together with India, South Africa and a hundred NGOs, the lifting of patents!

The WTO TRIPS Council meets on 13 and 14 October in Geneva. The G20 meets in Rome on 30 and 31 October. Let’s seize these dates to raise the demand for the lifting of patents, for technology transfers, for universal, immediate and free vaccination, built with the populations, especially the most precarious, associated with massive investments in public health systems, and the promotion of barrier gestures.

Pour nous contacter : brevetsvaccinscovidrequisition@gmail.com

Médicament Bien Commun (M.B.C.), nous y étions…

Dans l’actuel contexte assez difficile, l’Université d’été des mouvements sociaux et des solidarités s’est tenue du 24 au 28 août 2021. (Malgré des doutes prolongés d’annulation, un report d’une semaine tardivement validé et des problèmes de lieux et obligation du pass sanitaire …) L’initiative fut un succès. 1800 inscrits, beaucoup de débats…

L’Université d’été des mouvements sociaux et des solidarités est un espace de réflexion, de formation et de déconstruction pour repenser les solidarités face aux enjeux de nos sociétés.

Dans la période, un tel espace de débat est incontournable et salutaire.

L’atelier organisé par le CADTM, la revue ContreTemps et le Collectif Médicament Bien Commun s’est tenu le samedi matin (9h30-11h45) sous l’intitulé : « Ensemble contre la pandémie : faire converger toutes les initiatives pour les vaccins et le médicament comme biens communs mondiaux ».

Le créneau du samedi matin n’était pas le meilleur (nombre de participants étant partis le vendredi en fin de journée).  En outre la signalétique très “particulière” de l’Ecole d’architecture transformait en exploit la possibilité de rejoindre en temps voulu la salle de réunion !

Malgré tout, environ une soixantaine de personnes ont participé à cet échange, qui fut très animé et de l’avis général fort intéressant.

La préparation s’est faite en concertation avec la revue ContreTemps et le CADTM. Puis une convergence s’est opérée avec la Fédération Sud Santé Sociaux. Plusieurs membres de la direction de cette Fédération ont participé au débat, ainsi que Vladimir Nieddu au nom de l’organisation internationale People Health Movement.

En introduction de la réunion, plusieurs interventions : Bernard Dubois pour MBC, Isabelle Chevalier pour Sud Santé Sociaux, Vladimir Nieddu pour PHM, Eric Toussaint pour le CADTM, Francis Sitel pour ContreTemps.

Ensuite s’est déroulé un débat très animé. Les critiques à l’égard du passe sanitaire sont apparues partagées mais pas centrales dans la discussion (les manifestations tous les samedis, qualifiées d’historiques pour le niveau de mobilisation et la période estivale, sont-elles fréquentables ? Si la contestation du passe sanitaire et de la politique de Macron n’est pas réservée à la droite, le « Qui ? » complotiste et antisémite est évidemment inacceptable.

Le passe sanitaire ne doit pas être une obligation vaccinale non assumée par les pouvoirs publics, une patate chaude de la division en cadeau à la société civile. Le souci doit être de ne pas ajouter du stress et de la culpabilisation aux personnels de santé !

Certains désaccords par rapport au vaccin se sont fait entendre assez fortement mais de manière très minoritaire, en revanche ont été indiquée la nécessité d’analyser la balance bénéfice/risque du vaccin avec une pharmacovigilance rigoureuse, ainsi que la possibilité d’autres traitements, et les rapports entre le capitalisme et la nature (dont la question des zoonoses).

La question du brevet est apparue centrale et évoquée à partir d’approches diverses (parfois considérée comme un talon d’Achille des Big Pharma…)

Au final a été posée la question de la médiatisation de nos points de vue en faveur de l’accès aux soins et à la santé, de rompre avec le brevet, de partager les connaissances et d’initier des mobilisations d’ampleur. Ainsi que la volonté d’échanger les points de vue et travaux entre organisations présentes.

Il est urgent de poursuivre ensemble nos réflexions, d’organiser des mobilisations humanistes, universelles et progressistes, et de construire ensemble le monde d’après.

Nous sommes prêts à poursuivre la réflexion engagée et à maintenir les liens créés à cette occasion. Ce qui pour nous apparaît particulièrement important en ce qui concerne le CADTM,  la Fédération Sud Santé et People Health Movement (https://phmovement.org).

La pandémie mondiale accélère la prise de conscience que la santé est un droit humain fondamental et un commun mondial.  Mais face aux pouvoirs monopolistiques de l’Industrie Pharmaceutique (IP), cette conscience est plus hésitante à intégrer le médicament comme bien commun. Or, quelle est l’alternative à l’emprise de la domination de l’IP sur la recherche, la production et la distribution des médicaments, sans sortir le médicament de la marchandisation, sans maîtrise par la société de sa politique de santé ?

Depuis quelques mois, des mobilisations citoyennes s’expriment sur la nécessité d’une maîtrise de la politique du médicament, pour assurer la transparence des prix, l’absence de pénurie, l’indépendance thérapeutique et sanitaire, la démocratie sanitaire. Revendiquer le médicament comme bien commun, n’est pas céder au credo dans lequel s’est engouffré le libéralisme, pour entretenir la confusion, en déclarant les vaccins « Bien Public Mondial ». Pour les libéraux, cela veut dire : les États, donc les deniers publics, financent lourdement les IP pour la recherche, la production et la prise en charge de la pharmacovigilance des vaccins. Et les IP fixent les conditions de mise à disposition, assurent leur monopole mondial par les brevets (avec la complicité des États des pays riches à l’OMC) et engrangent les profits. Christian Laval, lors d’un récent entretien avec le collectif Médicament bien commun (MBC), a clarifié ces deux notions, diamétralement opposées, sans ambiguïté[1].

Sortir le médicament de la marchandisation

Transformer profondément la situation dans le sens de l’égalité du droit à la santé s’accorde mal avec le maintien du médicament comme marchandise sous domination du marché.

Pour progresser vers « la santé, commun mondial », quatre conditions sont au moins nécessaires :

• Chaque pays a besoin d’un grand service public de la santé, qui ne se limite pas à l’hôpital, mais intègre et développe toutes les structures territoriales compétentes, de proximité, pour prendre en charge les patients à égalité de droits et d’accès. Une politique publique de santé, à l’opposé d’une individualisation des risques, développant la prévention dans tous les domaines du bien-être physique et psychique de leurs habitants (intégrant donc tous les facteurs sociaux et environnementaux). La santé publique ne doit pas être influencée par le secteur privé. Il est notamment nécessaire de revenir sur la sur-médicalisation ou le façonnage de la maladie, dont les laboratoires ont été porteurs à travers, entre autres, la modification de normes scientifiques visant à justifier une prescription. Exemples : abaisser le seuil de risque du taux de cholestérol, ou passer à l’obligation vaccinale pour 11 vaccins, dès les premiers mois de vie contre 3 auparavant. Besoin sanitaire réel ou réponse aux laboratoires qui ne voulaient plus produire le simple DTPolio ?

Nous sommes très loin du compte, même dans les pays dit riches, dont le nôtre, maltraités par des décennies de politiques malthusiennes libérales, le plus souvent sans protection sociale.

• Nous devons renforcer les connaissances pharmacologiques des professionnels de la santé, pour les rendre autonomes dans les appréciations des bénéfices thérapeutiques de nouvelles molécules, sur la base de rapports de recherche scientifique[2].
• La recherche fondamentale publique, pour être créative, doit être indépendante dans ses choix, donc non dépendante des fonds privés pour la financer, ce qui implique un budget pour la recherche publique et universitaire, à la hauteur des besoins, un changement radical de la situation actuelle : en France, ce budget est le plus faible d’Europe, à peine 2% du PIB.
• Un pôle public de recherche et de production de médicaments, qui échappe à la domination des Big Pharma et à la tutelle de l’État, dont la haute fonction publique est aujourd’hui imprégnée de l’idéologie néolibérale[3], permettra d’amorcer le processus d’appropriation sociale. Il s’agit de financer une recherche biomédicale publique, en travaillant en étroite collaboration avec les équipes de recherche fondamentale, être force de proposition et d’innovation en fonction des besoins de la population et d’intégrer les essais cliniques dans ces organismes publics de recherche biomédicale, pour une évaluation des thérapies innovantes, indépendante des fonds privés.

Nous avons donc besoin d’une « appropriation sociale » de toute la chaîne de la santé et du médicament, adaptée aux besoins et aux valeurs de la société, hors du champ de la propriété privée, pour ce qui est des biens jugés essentiels pour la santé, et dont les citoyen.ne.s ont la maîtrise.  Une telle transformation ne peut se concevoir et se construire qu’à partir de la réalité de la filière pharmaceutique. Les tensions de la situation actuelle montrent que son avenir se joue maintenant.  

L’avenir de la filière scientifique et industrielle pharmaceutique se joue maintenant !

En France, la filière scientifique et industrielle pharmaceutique, de statut privé, est au bord de la catastrophe. Le nombre de sites industriels est passé de plus de 400 à 250 en 20 ans et les effectifs en Recherche et Développement, qui constituent le moteur de l’activité, de 24000 à 13000. L’exemple de Sanofi est à ce titre démonstratif. Nous sommes confrontés à la stratégie financière du principal groupe pharmaceutique mondial sur notre territoire : fermeture de centres de recherche, arrêt d’axes thérapeutiques jugés insuffisamment rentables, galaxie de start-up créées au fur et à mesure des externalisations, ce qui conduit à la disparition de la filière industrielle et scientifique de la pharmacie et à une défaillance de réponse à de nombreux besoins de santé fondamentaux. On peut citer, entre autres, l’arrêt des recherches sur la maladie d’Alzheimer et de Parkinson, le désengagement de la recherche de nouveaux antibiotiques alors que la pandémie actuelle nous montre l’absolue nécessité de trouver de nouveaux traitements. Seul l’axe thérapeutique de l’immuno-oncologie reste réellement travaillé en France car, dixit le Directeur général, nous ne pouvons pas être absents du « marché » de l’immuno-oncologie en croissance constante.

En 12 ans, le nombre de sites de R&D de Sanofi en France est passé de 11 à 3 si le plan de restructuration actuel est mis en œuvre, et le nombre de salariés en R&D, de 6350 à moins de 3000, malgré les nombreuses aides publiques versées, sans aucune contrepartie. Les pertes d’expertise sont colossales. L’échec actuel de Sanofi dans le développement d’un vaccin contre la Covid ne vient que confirmer ce constat.  Bien évidemment les sites de production de Sanofi (tant de production de principes actifs que de formulations pharmaceutiques) sont également menacés, soit d’externalisation, soit de fermeture, l’entreprise entendant se désengager de 200 familles de médicaments sur 300, sur la base du seul niveau du chiffre d’affaires (CA). L’externalisation est une des principales causes des ruptures de l’approvisionnement, multipliées par 20 depuis 2008.

Le risque du démantèlement du groupe Sanofi est majeur comme cela s’est passé pour d’autres fleurons industriels français (Alcatel/Alstom, Péchiney …). Les autres laboratoires pharmaceutiques français, beaucoup plus petits (Servier, Fabre, Ipsen …), sont également en position difficile.

Un pôle public du médicament, pour quelles missions ?

Le groupe des sénateurs Communistes et le groupe des députés Insoumis ont déposé chacun une proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament [4]. Plusieurs définitions sont avancées : « Établissement public », de recherche et de production de médicaments, « Établissement public d’État (ou agence publique) »,coordonnant l’ensemble des établissements d’État du périmètre des missions…Par ailleurs, des mobilisations citoyennes exigent la réquisition des labos privés pour la production des vaccins. Ces perspectives méritent un vrai débat public, d’autant qu’en France, nous avons un historique riche d’enseignements concernant les nationalisations et les grands services publics, et que nous pouvons faire aujourd’hui le bilan de trois décennies de privatisations et déréglementations.

Le collectif MBC s’inscrit légitimement dans cette réflexion. Il a été à l’initiative du Manifeste pour une appropriation sociale du médicament en Janvier 2018[5]. Ce qui suit est basé sur les questionnements et les hypothèses que le collectif soumet notamment aux auteurs des projets de loi.

Avant de nous interroger sur le statut juridique de ce pôle public, nous devons questionner les besoins et les missions attendues. L’ampleur des besoins de santé, l’importance des reculs et des tensions révélés par la crise pandémique, invitent à penser que la création d’un tel pôle public ne peut se réduire à la seule intégration de la Pharmacie des Hôpitaux et de la Pharmacie de l’Armée, ni se limiter à la réquisition des labos privés pour la production des seuls médicaments en rupture, via la licence d’office entre autres. La question de l’intégration des capacités de recherche et industrielles de Sanofi, même affaiblies, est posée. Près de 50 % des activités pharmaceutiques françaises sont regroupées en son sein.

Quelles sont les attentes exprimées dans les diverses mobilisations, depuis des années, qui se font plus urgentes aujourd’hui ?

• Répondre aux besoins réels de la population en matière de santé (prévention et soins), en veillant à un meilleur usage des médicaments ; ce qui passe par une réelle écoute de toutes les parties prenantes (médecins, épidémiologistes, pharmacologues, personnels de la santé publique, patients…) en vue de mettre au point les traitements.
• Partager les connaissances et les technologies dans le domaine médical, au niveau mondial, de manière permanente (ce qui se fait déjà). Ce partage (par revues scientifiques, symposiums ou conférences médicales, information et formation continue des professionnels de santé) doit pouvoir se faire de manière indépendante des lobbys privés et hors de toute guerre commerciale.
• Revoir les conditions d’autorisation de mise sur le marché (AMM), pour limiter les médicaments « me-too », ou de simples changements de formulation, bénéficiant d’un marketing efficace. N’autoriser que des médicaments apportant des améliorations majeures pour les patients.
• Obtenir la transparence des coûts de recherche, de production et de l’utilisation des fonds publics ;
• Réformer le système de fixation des prix des médicaments en lien étroit avec la Sécurité sociale (SS). Le contrôle des prix par un observatoire citoyen est-il suffisant pour faire face ou transformer le système actuel ? Cet observatoire peut être efficace s’il a la garantie d’avoir accès à toutes les informations, si sa composition est réellement représentative et sa recommandation suivie d’effet.
• Créer de nouvelles conditions de propriété intellectuelle, invalidant le pouvoir monopolistique et marchand des brevets.

Ces objectifs seront-ils considérés comme des missions pour cette entité scientifique ? A la lumière de l’expérience du fonctionnement d’organismes tels que l’ANSM et la HAS, pour remplir de telles missions, elle doit non seulement rassembler les compétences nécessaires (nous n’en manquons pas dans la communauté scientifique), mais elle doit avoir un statut réellement indépendant des entreprises pharmaceutiques, et également de l’État (administration, exécutif). Cette entité doit être redevable de ses missions, ses objectifs et de son bilan financier, envers les deux assemblées parlementaires et devant le conseil d’administration, nouvellement élu, de la Sécurité Sociale, selon la loi instituant la création du pôle public.

Compte tenu de l’affaiblissement, notamment en France, du potentiel de recherche dans le domaine médical, la nature du lien entre la recherche publique au sein des grands organismes (INSERM, CNRS, CEA) et la recherche appliquée de caractère industriel, est à refonder. Ce pôle doit avoir les moyens financiers et humains (en effectifs et compétences) de mener une mission de recherche appliquée dans la découverte et le développement de molécules et de médicaments (notamment les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur- ITM), y compris d’innovations de tout premier ordre. Ceci implique le renforcement du financement public et les garanties de l’indépendance de ce financement, pour le plein exercice des choix de recherche en lien avec les besoins de santé.

Il faut adjoindre au pôle de recherche, un outil de production. Il est indispensable d’intégrer les sites et les expertises existants de Sanofi et d’autres laboratoires ; dans un premier temps, intégrer les sites menacés de fermeture ou de vente de la R&D et de la production (pour arrêter l’hémorragie), comme première étape de l’appropriation sociale de toute la filière industrielle et de recherche.

Ce pôle ne peut pas être un palliatif des carences ou des abandons des labos privés, en laissant dépérir la filière pharmaceutique.

Quel statut juridique ? Quels financements ? Quels liens avec la Sécurité sociale ?

Il est nécessaire de clarifier ces questions, compte tenu des expériences antérieures des nationalisations ou de la mixité public-privé, notamment en France. L’évolution d’EDF vers la privatisation, depuis son changement de statut d’EPIC en SA en 2004, même avec un État actionnaire à 84%, introduit en bourse en 2005, est un exemple significatif de la confiscation à la fois étatique et privée, d’un Bien Commun qu’est l’Énergie.

Il n’existe que deux statuts juridiques pour une entreprise à caractère industriel : l’EPIC (Établissement public industriel et commercial) ou la Société anonyme (SA). La maitrise publique de ce pôle se traduira-t-elle par la création d’un EPIC, dont la base financière repose exclusivement sur des capitaux publics et sur un autofinancement ? Dans un établissement de statut public, les orientations stratégiques et de gestion ne sont pas tributaires de la valorisation du patrimoine des actionnaires, à la différence de la Société anonyme. L’EPIC est redevable de ses orientations et de son bilan financier envers la nation et les instances parlementaires, selon la loi qui l’institue.

La contribution financière éventuelle et les rapports avec la Sécurité Sociale sont à définir. Les multiples atteintes prédatrices de l’État et des entreprises (exonérations de cotisations) contre la SS, obligent à penser le financement de ce pôle dans le cadre d’un retour aux principes fondamentaux de notre protection sociale, en coordination avec les caisses de Sécurité Sociale (désétatisées) et les mutuelles réellement engagées dans cette optique[6] . Allocation d’une part des cotisations sociales à ce financement ? La question mérite d’être posée.

Les projets de loi ⁴ proposent également que la contribution sur le chiffre d’affaires à laquelle sont assujetties les entreprises pharmaceutiques soit portée de 0,18% à 1%, ce qui pourrait engendrer une recette supplémentaire de 262,4 millions d’euros… à comparer au CA 2019 de l’IP, soit 60 milliards€. Une autre proposition est d’avoir recours à des fonds socialisés d’investissement, alloués, non sur des critères de rentabilité, mais en fonction des besoins, définis par les différentes parties prenantes[7].

Quelle gouvernance, pour quels pouvoirs des citoyens et des acteurs de la santé ?

L’implication des citoyens et des acteurs de la santé dans la gouvernance est essentielle. Ne pas les entendre, nier leur avis et leurs compétences, leur coopération, s’avèrent nuisible. La lutte actuelle contre la pandémie est là pour le rappeler cruellement. Tous les acteurs, c’est-à-dire les professionnels de santé, les chercheurs, les patients, les associations de malades, les salariés, les élus, la société civile, les pouvoirs publics.

Comment intégrer cette dimension dans la conception de la direction et la gestion de ce pôle public ? Quelle composition de son conseil d’administration, par quel mode de désignation, élection ou désignation par l’État ?  Quelles seront les garanties d’indépendance vis-à-vis de l’administration d’État, notamment pour la définition des objectifs et plans de développement, répondre aux exigences de pharmacovigilance ? La composition du CA suffit-elle à assurer la démocratie des décisions impactant la politique de santé publique ? Nous avons la conviction que cela est très insuffisant pour instituer un « commun ». Comment organiser l’implication citoyenne dans un débat public pour définir la politique de santé publique ? Pour qu’elle ne soit pas laissée aux seuls « experts » ?

L’histoire de la confiscation du pouvoir des citoyens par l’étatisation de la Sécurité sociale, doit servir d’expérience à ne pas reproduire. Cette étatisation a pour conséquence la mise en danger des équilibres financiers et la dépossession des citoyens d’une des plus grandes conquêtes sociales du 20^e siècle. L’État n’est pas en soi une garantie de démocratie.

Pour que la maîtrise publique ne se transforme pas en étatisation

L’État français ne s’est pas opposé à Sanofi lors de la délocalisation de certaines productions de principes actifs en Chine et en Inde. Il ne s’est pas opposé aux restructurations, plans successifs de suppression de postes et de sites de recherche, alors qu’il a abondé le CICE et le CIR en centaines de millions d’euros, sans aucune exigence de contrepartie. La réalité est que l’État est sous la domination de l’IP.

L’État, les États (avec la crise sanitaire et environnementale, notre situation est le reflet de la situation mondiale) peuvent-ils fonctionner au service de la société et des populations, être des instruments d’une coopération mondiale pour satisfaire les droits fondamentaux ? Actuellement, l’État, les États, fonctionnent dans un environnement concurrentiel de « guerre économique », y compris sous l’égide d’institutions internationales telles que l’OMC et le FMI. Certains États se sont même opposés aux recommandations de l’OMS. La réglementation est définie et imposée par les stratégies industrielles, véritables dictatures avec leurs règles propres, transnationales, par-dessus les États.

Pour résister à ces pouvoirs dominateurs, développer de manière pérenne l’activité de ce pôle, sa maîtrise doit pouvoir reposer sur un processus permanent d’appropriation sociale, démocratique, donc citoyen, favorisant un agir commun qui donne son véritable sens à « médicament bien commun ». A l’opposé du protectionnisme ambiant, ses missions doivent s’inscrire dans une politique volontariste de coopérations internationales dans le domaine de la santé et de la recherche. Avec un idéal de protection sociale mondialisée. Son activité obligera à faire face aux instances et traités de libre échange (OMC, TAFTA…), en particulier en ce qui concerne les brevets. La démonstration peut être faite que l’innovation peut se passer de la propriété exclusive des brevets, ce qui est de nature à ouvrir bien des portes pour des coopérations et partages de connaissances et technologies. Ces transformations doivent s’opérer au niveau européen, en particulier dans les missions de l’Agence européenne des médicaments (EMA), qui visent à assurer la surveillance continue des médicaments au profit de la santé des citoyen·ne.s de l’Union européenne. Extraire l’EMA de la subordination aux intérêts de l’IP est urgent car les procédures d’Autorisation de Mise sur le Marché sont loin d’être satisfaisantes.

Collectif Médicament Bien Commun

25/04/2021 

[1] « …les BPM renvoient à la catégorie de « biens publics » de l’économie mainstream qui établit une distinction entre types de biens en fonction de critères techniques (non-exclusivité, non rivalité). Les « biens communs » tels que nous devons les redéfinir dans une politique du commun renvoient à des exigences éthiques et politiques d’universalité et de solidarité, qui ne sont pas limitées par les catégorisations économiques qui font des biens marchands la règle et les autres des exceptions ! Le déplacement d’accent est radical, c’est même une opposition entre deux conceptions qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre. D’un côté, le bien public est strictement défini par le discours économique dominant, et bien sûr derrière, par le fonctionnement du capitalisme qui a besoin que l’État produise des biens publics (éclairage des rues, phares, armée etc. pour reprendre des exemples classiques). »

[2] Actuellement, ce sont les visiteurs médicaux, salariés des IP, qui informent des résultats de recherches et d’études cliniques, rédigés par les entreprises elles-mêmes.

[3] Rappelons que cette doxa libérale a conduit toutes les privatisations durant trois décennies ; ceci est très bien documentée par Laurent Mauduit : « Prédations, histoire des privatisations des biens publics, La Découverte, 2020.

[4] Groupe CRCE au Sénat : Proposition de loi N°667 du 27 juillet 2020

Groupe LFI Assemblée Nationale : Proposition de loi N°3014 Avril 2020

[5] Qui sommes-nous ? Salarié(e)s de l’industrie pharmaceutique, professionnels de la santé, chercheurs, retraité(e)s, journalistes, sociologues, élu(e)s, syndicalistes, militant(e)s politiques ou d’associations…nous avons décidé de contester la marchandisation de la santé et d’arracher les pouvoirs de décision pour répondre aux besoins universels de santé. Pour commencer, travailler sur cet outil de la marchandisation qu’est le brevet du médicament.

[6] La réflexion de Christian Laval lors d’un récent entretien avec le collectif MBC a attiré tout notre intérêt : « La voie qu’il faudrait explorer renouerait avec une vieille tradition trop oubliée du mouvement socialiste : la prise en charge de la recherche appliquée, du développement et de la production des médicaments par les mutuelles et coopératives, par les caisses de sécurité sociale (désétatisées), par le monde associatif, enfin par tous les acteurs non spéculateurs et non capitalistes qui pourraient mobiliser une part importante de l’épargne volontaire et une part des cotisations sociales dans l’innovation et la production. On voit mal pourquoi, par exemple, l’Économie sociale et solidaire ne commencerait pas à prendre toute sa part et ses responsabilités dans ces activités. Quant aux délibérations, expertises, et décisions, elles ne pourraient qu’être issues de la société elle-même dans le cadre d’institutions démocratiques adéquates, dont l’actuel Conseil économique et social et environnemental n’est qu’une très pâle esquisse. »

[7]   Au-delà de la propriété. Pour une économie des communs. Benoît Borrits, 2018, Editions La Découverte, collection : L’horizon des possibles

Isabelle Moine-Dupuis est maître de conférences à l’université de Bourgogne – Franche-Comté. Elle travaille au Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI – UMR).

Son laboratoire est spécialisé dans le droit du commerce international, de l’énergie au sport, en passant par le droit de la santé. L’une de ses collègues travaille sur les contrats internationaux tels que celui d’AstraZeneca ; un autre, maître de conférences en sciences pharmaceutiques, est spécialiste de la réglementation pharmaceutique.

Ce laboratoire fait partie d’un réseau international (US, italien, anglais), Transpharmatrade, réfléchissant sur les transformations envisageables du marché pharmaceutique.

Parmi les objectifs : soumettre un projet à l’ANR pour obtenir des financements pour ses projets.

* Entretien réalisé par le collectif Médicament bien commun le 10 février 2021

Introduction 

Comme vous avez pu le lire dans notre Manifeste “Pour une appropriation sociale du médicament”, notre groupe se mobilise autour de 2 thèmes majeurs : médicament bien commun et propriété intellectuelle. Nous pensons que ces 2 thèmes sont étroitement liés. 

Les médicaments (soins de santé)  ne sont pas des marchandises comme les autres. Les droits de propriété intellectuelle (ou brevets) les soumettent aux règles du marché et de la commercialisation. En matière de santé publique, il existe une tension entre le brevet vu comme un obstacle (augmentation du prix des produits, compromettant l’accès aux médicaments aux plus démunis) et la condition de nouveaux traitements (brevet considéré comme favorisant l’innovation). Nous aimerions en discuter avec vous. 

Isabelle Moine-Dupuis (IMD) : La question de l’appropriation sociale est effectivement une question juridique intéressante.

Médicament Bien commun (MBC) : De nombreuses études ayant montré que le monopole de l’innovation dans l’industrie pharmaceutique n’était pas une méthode efficace pour augmenter l’innovation (promesses non tenues des brevets), pensez-vous que la remise en question des droits de Propriété Intellectuelle (PI) appliqués aux brevets sur les médicaments ait un impact positif sur la santé publique des populations ? Et que ce soit un bon angle d’attaque pour permettre un meilleur accès aux médicaments (prix équitables) ?

IMD : Certainement, mais cela dépend des médicaments. Certains médicaments  ne sont plus sous brevet (par exemple : ceux de la trithérapie VIH, commercialisés dans les années 90). Mais les problèmes d’accès sont liés à énormément de choses : organisation logistique, acheminement, conservation, problèmes de production et de conservation locale (ne serait-ce que les coupures d’électricité en Afrique) ; et surtout, une absence de coordination des Etats pour une politique commune.

Le problème des brevets a émergé avec leur généralisation, qui est relativement récente : au début des années 2000, avec surtout l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelles appliqués au Commerce (ADPIC), de l’OMC. L’exclusivité conférée par le brevet crée une position dominante des laboratoires, qui s’appuient sur les lois nationales et sur l’Accord. Mais comme le dit un adage juridique, le droit cesse où l’abus commence, et le droit de la concurrence qui autorise la domination réprime par exemple le fait de chercher à prolonger indûment l’exclusivité que confère le brevet (dépôts multiples ou successifs en l’absence de réelle innovation, ou « grappes de brevets » ; accords «pay-for-delay », en français, de report d’entrée pour retarder la commercialisation des médicaments génériques).

La question de la protection sociale est fondamentale. Dans les pays du Sud, dont beaucoup n’ont pas de protection sociale, l’achat des médicaments n’est pas possible, et les patients se reportent massivement sur les produits falsifiés (la généralisation du commerce par Internet a mondialisé le phénomène de ce qu’on nomme, improprement d’ailleurs, car les médicaments concernés sont faux et pas seulement copiés en dépit des droits du princeps, la contrefaçon).

MBC : Il nous est apparu que, dans certains de vos écrits, vous cherchiez à « résoudre » la contradiction entre médicament bien privé et en même temps valeur commune : où en êtes-vous dans cette réflexion et dans quelle mesure le droit peut-il nous aider à transformer les biens privés que sont les médicaments aujourd’hui en biens à vocation commune ?

Est ce qu’il existe des approches ou des aspects juridiques (en dehors de la PI) qui permettraient de sortir les médicaments (voire les soins de santé) de la sphère marchande ? Le droit d’usage en fait-il partie ?

IMD : Il existe beaucoup de biens privés soumis à un régime dérogatoire, par exemple, les biens du patrimoine, les œuvres d’art, et même les animaux, à la fois biens et êtres sensibles selon le Code civil.

Il n’est donc pas impossible de proposer un statut particulier parmi les biens, au médicament. Cela pourrait constituer la base d’une régulation internationale du marché du médicament. Pourquoi pas celle de bien commun dont il est question très largement aujourd’hui, avec les vaccins anti-covid, mais qui pourrait être intéressante pour l’ensemble des médicaments.

Quel sens donner à cette expression ?  Dans sa tradition (cf Elinor Ostrom), la notion de commun se base sur un faisceau de droits autour d’un même bien, avec en particulier des droits d’usage multiples qui se combinent ou s’organisent selon des règles communes. On pourrait aussi parler d’une « multipropriété » sur les médicaments. Il importe aussi de bien définir l’objet de cette propriété spécifique : non la « boîte » de médicaments qui suit un circuit commercial, mais le principe actif qui représente la vraie valeur et pourrait porter théoriquement une multitude de revendications ou de droits d’usage (mais il faudrait en définir les créanciers – populations, systèmes de santé ? -, et le débiteur : laboratoires, Etats, institutions internationales, systèmes de protection sociale… ?) .

MBC : La définition des médicaments est très large. Ce régime pourrait-il ne s’appliquer qu’aux médicaments essentiels ?

IMD : On peut imaginer de faire des catégories en se basant sur cette liste de médicaments établie et mise à jour par l’OMS.

MBC : Quelle serait la réaction de l’industrie ? S’il y a droit d’usage mais que le marché fonctionne toujours de la même manière, les industries ne risquent-elles pas de s’en détourner, à cause des pertes de profits ?

IMD : La reconnaissance de ce droit supposerait bien évidemment de nouveaux modèles économiques. Il est arrivé par le passé que les laboratoires jouent le greenwashing au détriment du profit immédiat – voir les relations de Sanofi et de DNDi, dans la mise à disposition d’un médicament pédiatrique mis au point par le premier sans brevet. Le laboratoire y gagnait jusqu’à présent via la notation de l’entreprise, susceptible d’avoir un impact sur sa cotation en bourse. Est-ce toujours le cas ?  Certes, et notamment depuis la crise sanitaire, l’opinion a les yeux rivés sur le comportement des « big pharmas ».

En outre, et de plus en plus, les laboratoires ont besoin d’un modèle économique particulier pour les médicaments innovants. Ils font valoir la prise de risque, financière et industrielle, exceptionnelle, que facilite la structure financière privée. Comment mettre en œuvre une articulation cohérente et acceptée par tous entre les acteurs publics et privés, au bénéfice du plus grand nombre de patients possibles, telle est l’équation.

MBC : Les coûts réels ne sont pas connus ; avec plus de transparence on pourrait mieux apprécier à quels médicaments devraient s’appliquer ces règles. Le droit peut-il obliger l’industrie pharmaceutique (lP) à être plus transparente sur ses coûts ?

IMD : Il est difficile de travailler sur les contrats à cause du secret des affaires : il est donc tout aussi difficile de parler de transparence.

Comment obliger un laboratoire à être transparent sur ses coûts ? Il faudrait réglementer ses obligations, ce qui à notre avis, ne peut se faire qu’à travers un instrument international, de type traité. Aujourd’hui, il n’y a pas de gouvernance internationale de l’accès au médicament.

C’est en effet le problème global du droit international, qui est scindé, éclaté : d’une part le droit humanitaire, sous l’égide de l’ONU, et de l’OMS, d’autre part, le droit du commerce international, sous l’égide de l’OMC. Il est donc compliqué de connecter l’un et l’autre de ces droits à propos de la santé, vue comme principielle par le premier, et relevant de l’exception à la liberté des marchés par le second.

MBC : L’OMS a toujours été dans la position d’observateur à l’OMC mais l’idéologie du  marché est toujours au-dessus de celle des droits humains. Et les accords pour la santé passent de plus en plus par des accords de libre-échange hors de l’OMC.

IMD : Les accords ADPIC (Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) ont révélé de manière éclatante cette difficulté !

L’OMC est cependant un forum entre États, qui a la capacité d’apporter une « flexibilité » à ses propres accords (ainsi la décision de 2003 visant à corriger l’ADPIC pour ne pas totalement priver les pays à faibles revenus de médicaments indispensables) ; mais elle est elle-même aujourd’hui fréquemment dépassée par les accords de libre-échange (y compris pour les accords concernant la santé), qui sont souvent plus contraignants en termes de propriété intellectuelle, que l’ADPIC.

En raison de ces contradictions diverses, une concordance de diverses initiatives, y compris locales, même privées, paraît plus envisageable qu’une gouvernance internationale. Le temps du droit international est un temps très long –il a fallu au moins un siècle pour forger le concept de propriété artistique, entre le siècle des Lumières et la Convention de Berne, à la fin du 19^ème siècle. Cependant les périodes de crise ou d’urgence sont susceptibles d’accélérer les processus. La société civile va prendre de plus en plus d’importance dans les années à venir. La crise actuelle est l’occasion de faire avancer les débats.

N’oublions pas non plus que le droit a beaucoup d’imagination, il peut créer des outils : il faut que ces derniers répondent à un besoin mais aussi qu’ils soient relayés par la volonté politique et la faisabilité économique –  l’invention de la personne morale est un exemple de construction juridique destiné à répondre à une nécessité de la vie sociale et économique, permettre à des groupements de contracter en leur propre nom, et non en celui de leurs membres, ainsi qu’avoir un patrimoine distinct.

MBC: On voit, avec les vaccins contre la Covid-19, que les brevets sont l’un des freins à l’amplification de leur production et à leur mise à disposition mondiale. A quelles institutions (et à quel niveau) faut-il s’adresser pour être entendu et quels sont les arguments à faire valoir pour une suspension de l’application des brevets sur les vaccins et les traitements médicaux contre ce virus? Pour qu’ils soient reconnus comme biens communs de l’humanité ?

IMD : Une première question se pose : le frein provient-il plus d’un problème de capacité de production ou d’une question de brevet ?  Ces vaccins sont-ils faciles à produire ? En effet, octroyer une licence à un génériqueur suppose que celui-ci soit en mesure de produire la copie du vaccin, et dans un laps de temps court compte tenu de l’urgence des besoins : est-ce actuellement le cas ? Si oui, ce levier est bien sûr à envisager.

MBC : Beaucoup de pays pourraient produire en faisant valoir la licence d’office. Au préalable, il faut libérer les vaccins du brevet pour que la production puisse se faire dans tous les pays.

Les vaccins à ARNm, ne seraient pas si compliqués à fabriquer, si les firmes le souhaitaient. Il faut s’équiper en matériel.

C’est différent pour le vaccin Astra Zeneca, utilisant un adénovirus. Celui-ci est protégé mais la firme a permis à des organisations d’utiliser sa technologie. Le partenaire, l’université d’Oxford, a fait pression pour que le prix soit bas.

Le modèle est différent de celui de Pfizer, à capital risque. Cela se traduit par des différences de prix des vaccins. Comment justifier la course au profit des IP alors qu’il y a eu beaucoup d’investissements publics ?

IMD : La société commerciale est conçue pour faire des profits, c’est la différence entre une société et une association, ou une ONG. S’il fallait transformer la propriété intellectuelle pour qu’elle ne soit plus dans une logique de profit, il faudrait l’adapter pour concilier  la protection des valeurs dites non marchandes (santé, éducation…) avec le fonctionnement d’une société commerciale, surtout à dimension multinationale.

MBC : La loi de 1901 a été modifiée récemment. Ainsi des associations servent à présent à privatiser des services, et permettent de distribuer des profits sous des formes indirectes.

IMD : En France au moins, les associations peuvent avoir des salariés et une activité économique, à condition de le préciser dans les statuts. Ce sont des personnes morales de droit privé mais elles n’ont pas par principe le droit de distribuer les profits réalisés entre leurs membres.

Ce n’est pas parce qu’un organisme est régi par le droit privé qu’il répartit des bénéfices. Des personnes de droit privé peuvent être de service public, non lucratif – les organismes de Sécurité Sociale, par exemple.

Comment inciter les laboratoires à se rapprocher de ce genre de statut ? Utiliser la contrainte impliquerait que les Etats se coordonnent pour avoir prise sur les multinationales. Or les Etats n’ont pas prise directement sur les sociétés de droit privé étrangères : l’Etat français n’a pas autorité sur une société étrangère. En outre, d’un pays à l’autre, les modèles économiques, les « philosophies » de l’entreprise sont différents – prenons par exemple, le système de financement et d’exploitation du cinéma aux USA et en France.

MBC : Mais on observe cependant que, d’une part, les services publics sont de plus en plus pressés de faire du « rentable » ; d’autre part, les organismes privés ont toujours pour objectif la rentabilité, et inciter des laboratoires à abandonner cet objectif est difficile car le médicament est sous la coupe de l’OMC et non de l’OMS. Il faudrait donc, en premier lieu, que le médicament soit reconnu comme un service public, et que l’objectif du service public redevienne le bien commun.

IMD : L’industrie pharmaceutique est constituée de sociétés commerciales, dont l’objectif est de faire du profit et de satisfaire des actionnaires, nous l’avons rappelé. Mais cela ne doit pas faire oublier que sa raison d’être (pour utiliser un concept introduit par la loi PACTE, en France), est de répondre aux besoins des populations d’avoir des médicaments utiles et accessibles. C’est un levier essentiel, relevant de l’intérêt public en effet, et qui devrait distinguer cette industrie de celle qui produit des objets de consommation courante, non ou moins essentiels (là aussi pour user d’un terme bien actuel !). Ce peut être le socle d’un statut différencié, encore à construire.

MBC : Pour les vaccins, la recherche est financée par l’argent public mais, une fois mis sur le marché, il faut les payer à nouveau. Peut-on avancer l’argument « pas de profit sur la pandémie » ? Rappeler l’argent public injecté ? Que peut le droit ? Est-ce une question de rapport de forces ?

IMD : Le droit est là pour trouver des solutions avec les moyens qui sont les siens, mais aussi les contraintes qui l’entourent.

Le problème, dans le contexte que vous évoquez, est que les Etats sont eux-mêmes en concurrence. L’Union Européenne– si décriée en ce moment sur cette question – a pu être un laboratoire assez remarquable dans ce domaine, avec bien des points à améliorer (ce qui montre la difficulté de parvenir à des accords plus larges, dans des systèmes juridiques non intégrés en outre). Sur la question que vous évoquez, il me semble qu’une vision plus harmonisée et moins territoriale de la Sécurité Sociale, régulatrice des prix dans un pays comme la France, pourrait être une part de solution : mais les approches des différents Etats membres divergent parfois fortement. Plus largement, beaucoup de pays dans le monde n’ont aucun outil de ce type : si les laboratoires n’ont pas d’interlocuteur acheteur ayant le pouvoir de négocier, ils sont libres de fixer leurs prix.

MBC : Il est difficile d’agir au niveau national : Sanofi fait seulement 30% de son CA en France mais 70% hors Europe.

IMD : L’on y voit parfois la raison des pénuries de médicaments, qui durent depuis déjà plusieurs années.

MBC: A ce propos, plusieurs paramètres sont en jeu : les délocalisations, la sous-traitance, la production à flux tendu. Quand un maillon est défectueux, toute la chaîne est bloquée. Par exemple, une entreprise a brûlé en Inde, elle ne peut plus fournir de principes actifs, ce qui entraîne une rupture de production sans doute pour plusieurs produits. Même les médicaments essentiels peuvent être en rupture de stock. Il y a des entreprises qui arrêtent la fabrication de médicaments « pas rentables ».

Il y a aussi un refus de développer des génériques pour des médicaments à des prix « trop bas » pour les firmes qui, essentiellement, fonctionnent avec les molécules princeps. La France a toujours refusé d’avoir un vrai marché des génériques, il n’y a pas de grand génériqueur.

IMD : C’est assez paradoxal, dans la mesure où le droit de la sécurité sociale dans notre pays favorise l’achat de génériques (avec notamment le système « tiers payant contre génériques »).

MBC : Si on supprime les brevets, le générique n’existe plus. Le princeps et le générique sont alors un seul et même produit.

IMD : Si les accords ADPIC étaient dénoncés, et même, si les droits nationaux interdisaient le dépôt de brevets sur les innovations médicamenteuse, l’innovation pourrait-elle continuer ? Là est une question fondamentale que l’on pose souvent de manière inverse : est-ce que la possibilité de déposer un brevet aide l’innovation ?

MBC : Actuellement la recherche publique découvre et le privé confisque les résultats et dépose un brevet. Si on continue de financer la recherche publique, la recherche continuera à faire des découvertes. L’industrie ferme ses laboratoires de recherche en interne, qu’elle ne juge  pas rentables, et achète les produits aux start-up. Ces start-ups sont généralement créées par des gens issus du public. Il faudrait permettre de les réintégrer dans le public.

Par ailleurs l’INSERM ou le CNRS déposent aussi des brevets : il faudrait proposer que leurs résultats de recherche restent dans le domaine public. On pourrait séparer la recherche de la production.

Enfin, dans le développement des médicaments, ce sont les essais cliniques qui coûtent très chers. L’échelle de financement est supérieure aux besoins de la recherche. A voir si les essais dans les hôpitaux publics ne sont pas moins onéreux.

IMD : L’idée serait donc une recherche publique et une fabrication privée. L’expropriation est une possibilité pour la puissance publique : on pourrait avancer l’idée d’un « brevet public ».

MBC : Il y a un accord international pour les virus : la Chine n’a pas pris de brevet sur le génome du SARS-CoV-2. Mais pour les vaccins et autres produits pharmaceutiques, le monopole dû au brevet fausse la concurrence.

IMD : Le droit de la concurrence est un droit national ou régional (Union européenne) : il connaît ainsi la notion d’abus de position dominante. Mais le droit de la concurrence n’est pas mondialisé, au sens où il n’y a pas d’autorité de la concurrence véritablement supranationale. Une entente entre les pays pour trouver une solution de ce type, se forger des armes pour aboutir à une régulation mondiale de la concurrence, est nécessaire mais demande du temps. En outre, le droit de la concurrence n’est pas conçu à la base pour protéger les individus et les peuples, mais les marchés : on retombe donc sur le même « écueil ». Cependant, le droit de la concurrence joue parfois un rôle protecteur de l’accès aux médicaments (ainsi lorsqu’il réprime les pratiques destinées à écarter les génériques du marché, comme les accords de report d’entrée).  Une accélération en ce sens est imaginable, sous la pression des sociétés en temps de crise.

MBC : Si on utilise cette crise provoquée par la pandémie, quelle serait, avec les armes du droit, la meilleure façon d’attaquer, pour que le médicament ait un statut international ?

IMD : En droit international, plusieurs organisations sont possibles :

– des traités : le principe en est qu’en cas de problème commun, ne se réduisant pas à une question nationale et dès lors qu’existe un intérêt à s’accorder, plutôt que de rester « chacun chez soi », il convient de trouver un minimum de règles communes ; par exemple, la Convention de Berne sur la propriété intellectuelle des auteurs littéraires et artistiques, même si elle n’a pas réuni l’accord de tous les Etats, a pu être signée et  intégrée dans un grand nombre de droits nationaux, afin de protéger au mieux les auteurs. C’est plus intéressant qu’un accord de libre-échange dans la mesure où le point de vue peut être plus large, la philosophie moins « économico-centrée », et l’adhésion des peuples également.

– des instruments d’application desdits traités (juridictions, systèmes d’arbitrage ou de conciliation, qui permettent d’avoir un droit « dur » – effectif -, et aussi de débattre et de faire progresser le droit (la source de ce dernier n’étant pas uniquement normative mais aussi judiciaire).

On peut créer ainsi pas à pas un nouvel ordre juridique à partir d’un traité, comme cela est le cas dans des domaines comme  dans le cadre des traités OMC ou ceux du droit international de l’investissement (que je connais mal..). Rappelons ici l’intérêt de l’arbitrage comme système très développé de justice internationale : contrairement à ce que l’on imagine, les décisions des arbitres sont des décisions judiciaires véritables, ce qui a mené à une construction d’un droit d’acteurs privés (que nous nommons au CREDIMI la lex mercatoria, loi du commerce international, mais qui peut avoir de nombreuses déclinaisons, comme une lex pharamceutica). Par exemple : en cas de forage dans un pays, on a trouvé des arbitres qui arrivent à imposer aux entreprises de réparer les dégâts à l’environnement, de façon indépendante des droits nationaux.

MBC : Pourrait-on aboutir à un traité pour la santé ?

L’ordre juridique international est à construire sur ce point. Il y a une multitude d’acteurs possibles, sous l’égide d’une organisation internationale, comme l’OMS, ou d’un triumvirat (OMS-OMC-ONU). Pourquoi ne pas rêver ?

MBC : Finalement le droit a une multitude de moyens. Qu’est ce qui prime : le politique (pas seulement les Etats) ou les sociétés civiles, les ONG, les organisations citoyennes ? Le droit international peut-il évoluer sous une forte poussée ?

IMD : Ce qui fait déjà avancer, c’est qu’on en parle. Quand la valeur est affirmée, on cherche des outils. Par exemple : le travail des enfants. On ne le trouve pas normal, petit à petit, on fait accepter cette idée. La société civile a des ressorts, notamment les réseaux sociaux, parfois plus efficaces que les Etats. Surtout en cas de pandémie, où tous se sentent plus concernés et interdépendants : les débats qui ont émergé depuis l’arrivée du SIDA ont conduit à revoir partiellement les accords ADPIC.

Les outils sont là, le droit peut inventer beaucoup de choses, peut “recréer la réalité”. Il a besoin de l’appui des autres disciplines, de la philosophie, de la sociologie, de l’économie. Et surtout de l’appui des gens : le droit n’existe pas si les gens ne le veulent pas. Le droit est une création humaine. Le droit essaie de mettre de l’ordre dans le désordre, et en recherche en permanence les opportunités.

La période que nous vivons est peut-être un moment important pour agir.

Bibliographie conseillée :

-1) « L’OMC pourrait décider que la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux produits Covid-19 ». Gaëlle Krikorian. https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/10/gaelle-krikorian-l-omc-pourrait-decider-que-la-propriete-intellectuelle-ne-s-applique-pas-aux-produits-covid-19

–2)  Covid-19 : « Le fait que Pfizer ait découvert un vaccin avant Sanofi n’est pas une surprise »

Chez les fabricants de médicaments, la logique actionnariale l’a emporté sur la logique de santé publique, estime la chercheuse Nathalie Coutinet. Propos recueillis par Antoine Reverchon. Publié le 05 février 2021

https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/05/covid-19-le-fait-que-pfizer-ait-decouvert-un-vaccin-avant-sanofi-n-est-pas-une-surprise_6068894_3232.html

–3) Dictionnaire des biens communs ; Marie Cornu, Fabienne Orsi, Judith Rochfeld (dir.) ; Presses universitaires de France, 2017.

-4) Le médicament et la personne, aspects de droit international, direction I. Moine-Dupuis, Lexisnexis, 2007.

-5) Les pratiques de l’industrie pharmaceutique au regard du droit de la concurrence, C. Jourdain-Fortier et I. Moine-Dupuis, Lexisnexis, 2010.

-6) Le droit des affaires pharmaceutiques, vers une lex pharmaceutica ?, direction M. Guerriaud C. Jourdain-Fortier et I. Moine-Dupuis, Lexisnexis, 2020.

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, en absence de traitements spécifiques, les vaccins demeurent essentiels pour endiguer l’épidémie, à condition qu’ils soient accessibles à tous les habitants de la planète. Chaque pays ou industrie devrait avoir accès à ces vaccins afin de les produire en nombre, pour tout le monde. Aucune firme pharmaceutique, à elle seule, n’a à ce jour cette capacité. Une mise en commun des connaissances et des technologies, la multiplication des transferts de technologies, et l’augmentation du nombre des producteurs, sont indispensables pour une production à l’échelle mondiale des vaccins contre le Covid-19. Or les États ont financé par milliards la recherche, les essais cliniques, la production, sans demander qu’en contrepartie les vaccins développés soit mis dans le domaine public, laissant ainsi les entreprises titulaires des droits d’exploitation interdire la production par des tiers, fixer des prix déconnectés de ceux de production et réaliser 20 à 30% de marges.

Les enjeux des droits de Propriété Intellectuelle

Les entreprises pharmaceutiques ressortent grandes gagnantes de cette pandémie. Dès son apparition, elles ont flairé la poule aux œufs d’or avec les opportunités offertes de commercialisation de traitements ou de vaccins contre ce virus.

De nombreuses voix se sont élevées pour demander aux firmes de ne pas tirer profit de la situation, de ne pas breveter leurs découvertes et de fournir leurs éventuels vaccins à des prix le plus bas possible.

La suspension de l’application des droits des brevets sur les traitements anti Covid-19, demandée dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en octobre 2020, par l’Afrique du Sud et l’Inde, permettrait d’étendre la production de vaccins à tous les pays qui en ont la capacité, pour une distribution plus rapide et plus équitable à l’ensemble de la population mondiale. Elle a reçu  depuis le soutien mondial des agences internationales et des Nations unies, de la grande majorité des pays à faible et moyen revenu, de la société civile et des universitaires du monde entier.

Elle se heurte toujours à l’opposition, entre autres, des États-Unis, de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse et du Canada, d’où sont originaires les principaux groupes pharmaceutiques impliqués dans la production des vaccins contre le Covid-19.  Pour ces groupes, conserver l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle (PI) est l’assurance de préserver leur position de monopole, synonyme de gros profits. Au travers de ces entreprises, ce sont les super puissances mondiales, les États-Unis et la Chine, qui rivalisent pour étendre leur hégémonie sur le marché mondial, en faisant du vaccin un enjeu de géopolitique.

En France, avec la promulgation de l’état d’urgence sanitaire, en mars 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement est autorisé, « en tant que de besoin, [à] prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire »[i]. En application de cette habilitation large, le Gouvernement peut décréter des mesures d’expropriation avec l’autorisation pour des tiers d’exploiter tous les brevets liés à la résolution de la crise sanitaire. Ce faisant, la France contreviendrait alors au Traité sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), qu’elle a pourtant signé. La seule multinationale à avoir son siège social sur le territoire, Sanofi, ayant échoué, à ce jour, à développer un vaccin, l’Hexagone  est privé d’une manière d’affirmer son leadership géopolitique. Elle ne peut engager un bras de fer avec les puissances concurrentes comme la Chine ou les États Unis, en bravant les accords internationaux de l’OMC. Il serait certes malvenu, dans ce contexte dramatique de la pandémie, que des entreprises du médicament rejouent la carte du procès, comme celui intenté en 2001 par 39 d’entre elles à l’Afrique du Sud pour avoir recouru à des importations parallèles, des licences obligatoires et une substitution par les génériques. Mais des mesures de rétorsion peuvent être prises par l’état américain, en soutien aux firmes de son pays (ex. Pfizer), en bloquant l’exportation de certains principes actifs, ou en désignant les pays contrevenant aux accords pour qu’ils soient sur la liste « Special 301 »[ii], les rendant passibles de sanctions commerciales unilatérales.

La France pourrait cependant avoir recours à la licence d’office (LO), dispositif qui prévoit en cas de situation d’urgence sanitaire nationale, telle que celle que nous vivons aujourd’hui, la possibilité pour un pays de produire des copies de médicaments (et de vaccins) même protégés par un brevet.

A l’époque du débat sur l’état d’urgence sanitaire (mars 2020), le ministre de la santé, Olivier Véran,  n’excluait pas ce recours. Mais, quelques mois plus tard, en janvier 2021, lors du débat sur sa prolongation, il écartait cette possibilité au prétexte que les laboratoires ont  commencé à passer des accords entre eux pour augmenter la production. “Il y a en France trois entreprises, à savoir Delpharm, Recipharm et Fareva, qui produisent déjà pour le compte des laboratoires Moderna, Pfizer et CureVac, des vaccins destinés à protéger la population française, européenne et mondiale. C’est une bonne nouvelle !”[iii]

Il n’est pas certain qu’une demande de LO sur les vaccins proposés permette à court terme d’augmenter l’offre vaccinale en France. En respectant les accords internationaux de l’OMC, les conditions d’application sont complexes et bien encadrées et les délais de délivrance peuvent être  supérieurs à une année.

D’où la stratégie de la France, conduite par le ministre de la santé, de miser sur la négociation pour faciliter les transferts de licences entre laboratoires. C’est celle qu’utilise également Thierry Breton pour accomplir la mission, confiée par la commission européenne, de rendre le continent totalement autonome en matière de fabrication vaccinale. Le commissaire européen au Marché intérieur doit  chercher avec les industriels des solutions pour augmenter la capacité de production des vaccins sur le continent. Il va donc “aider” les laboratoires et apporter “un  soutien complet pour s’assurer que ce qu’on appelle la chaîne d’approvisionnement ne vienne pas à manquer»[iv]. La nature de « l’aide » n’est pas connue, mais il est sûr que les entreprises ne consentiront à des coopérations que si elles y trouvent un avantage financier. Il s’agit avant tout, d’avantager l’initiative privée des groupes pharmaceutiques, sans jamais  remettre en question la maximisation des profits et la rentabilité actionnariale.

L’initiative COVAX et le prix du vaccin abordable pour tous

Les pays riches estiment remplir leur devoir de solidarité en finançant le mécanisme COVAX. Ce dispositif, mis en place en avril 2020 sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de l’Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation (Gavi), a pour objectif d’accélérer la mise au point et la fabrication de vaccins contre le coronavirus et d’en assurer un accès juste et équitable, à l’échelle mondiale.[v] Un des piliers du mécanisme consiste à sécuriser suffisamment de doses, grâce à un fonds d’aide de cofinancement[vi], dans l’objectif de vacciner au moins 20% des populations des 92 pays ciblés, à revenu faible ou intermédiaire, d’ici fin 2021.  En tant que plus grande plateforme d’achat et de distribution de vaccins au monde, COVAX peut négocier des prix compétitifs auprès des fabricants et ainsi offrir un accès égal à tous les pays participants. Ce qui revient à financer les entreprises pharmaceutiques par des précommandes, les encourageant ainsi à investir dans la production de masse de vaccins, en multipliant les partenariats, notamment dans les pays émergents. Ces derniers bénéficient ainsi d’un transfert de technologies, qui restent cependant propriété des firmes détentrices des brevets, les droits de PI n’étant pas remis en question.

Le mécanisme COVAX s’assume comme un mécanisme de partage des risques: il réduit le risque pour les fabricants d’investir sans être sûrs de la demande future, et celui des pays, d’être en situation de ne pas pouvoir garantir l’accès à un vaccin viable. C’est une mise à disposition marchande de doses vaccinales aux pays membres de COVAX, qui permet un enrichissement honteux des producteurs pharmaceutiques, même en consentant un prix abordable pour tous. Un prix abordable pour tous se traduisant par un prix différencié selon la solvabilité des pays.

Dans le même temps, les pays occidentaux espèrent plus de 50% de leurs ressortissants vaccinés. Nombre de pays riches ont retenu des quantités de vaccins qui permettent de vacciner plusieurs fois leur population : pour le Canada, 5 fois, pour la Royaume Uni, 3 fois, pour l’Union européenne, 2 fois, mais pour le COVAX, moins de 0.5 fois. Plus de 90% des vaccins ont été absorbés par l’Amérique du Nord, l’Europe occidentale, le Japon et l’Australie. Pour le directeur général de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, ces démarches des pays riches ont pour conséquence une réduction du nombre de doses disponibles pour le COVAX. Fin février 2021, il les a ainsi accusés, de “saper” COVAX, et a soutenu l’idée de suspendre la propriété intellectuelle sur les vaccins contre le coronavirus, afin de s’affranchir des contraintes imposées qui en limitent la fabrication[vii].

Le plaidoyer humanitaire de Tedros Adhanom Ghebreyesus, appelant au bon vouloir des pays du Nord à porter assistance aux pays à faible revenu, pour tenter de sortir de la crise sanitaire, est à confronter à celui, d’un pragmatisme cynique, de Laurence Boone, économiste en chef de l’OCDE. Elle exhorte les pays riches, au nom de leur propre intérêt, à accroître leurs efforts de solidarité. Selon elle «  les ressources nécessaires [des pays riches] pour fournir des vaccins aux pays à bas revenu sont faibles par rapport aux gains espérés de reprise économique mondiale »[viii]. Par ces propos, Laurence Boone montre que la santé des populations est nécessaire à une économie florissante, une gestion froide et comptable réduisant la population humaine à sa seule fonction productrice. Non seulement l’initiative COVAX est insuffisante, mais elle s’apparente plus à une opportunité, pour les puissants, d’étendre leur hégémonie économique, qu’à une action de solidarité.

Le Bien Public Mondial et le capitalisme sanitaire

Le 18 mai 2020,  à l’assemblée annuelle de l’OMS, plusieurs chefs d’État, dont Emmanuel Macron et Xi Jinping, déclarent que le vaccin contre le Covid-19 devra être un « Bien Public Mondial »[ix](BPM). Or, explique G. Krikorian dans le journal Le Monde[x] « Avec le système de propriété intellectuelle tel qu’il est appliqué par nos pays, un produit pharmaceutique ne peut pas devenir ce qu’on appelle en économie « un bien public » accessible à chacun. Il existe des principes de rivalité, de monopole, et donc d’exclusion ». Le BPM est un concept flou, facile à décréter mais que nul ne peut imposer parce que non défini juridiquement.

Pour le président Macron, le BPM est la prise en compte évidente que, pour bloquer la pandémie, aucune population ne peut être laissée de côté. En conséquence, les moyens de production doivent être amplifiés pour que le vaccin soit déployé sur la planète entière. Le souci du président Macron d’un vaccin accessible partout, y compris dans les pays les plus vulnérables, ne signifie ni gratuité, ni remise en question de la logique propriétaire des brevets, ni de celle de l’enrichissement des multinationales. Dans le contexte où les industries du médicament, auxquelles les États ont délégué leur prérogative de garantir les soins de santé des populations, sont incapables de couvrir les besoins, le BPM signifie que, pour éviter une défaillance du marché, les puissances publiques doivent intervenir. Le « Bien Public Mondial » est un blanc-seing pour justifier les mesures incitatives, sous forme de soutien financier, aux entreprises privées, pour augmenter les volumes produits, dont le coût au final est supporté par les collectivités.

Ces soutiens financiers auraient pu être octroyés, par le biais des ONG ou de l’OMS, aux pays les plus démunis, pour leur donner l’opportunité de développer leurs propres structures industrielles et se rendre autonomes pour la fabrication de vaccins et de médicaments.

Ce n’est pas le choix qui a été fait. Ce procédé, favoriser les activités du secteur privé en leur attribuant des fonds publics, s’inscrit pleinement dans la politique néolibérale de mobiliser des financements pour la santé dans une perspective de construction des marchés et de croissance économique. Le poids économique mondial du secteur de la santé est considérable. Exemple : en France il représente 12,5 % de l’activité économique nationale, ce qui est une garantie pour un retour attendu sur l’investissement des actions du gouvernement en sa faveur.

Pour le président Xi Jinping, au prétexte de le rendre accessible à tous, notamment aux pays les plus pauvres⁴, le vaccin BPM représente une formidable arme géopolitique. Exemple : au Chili, par le biais de partenariats public-privé, la firme Sinovac a  réalisé ses essais cliniques pour son vaccin CoronaVac. En échange, le Chili a pu recevoir en priorité des millions de doses, avec un rabais de 25 %. Mais surtout, la Chine peut continuer à avoir accès au cuivre dont le Chili est le premier producteur mondial. La Chine est dotée de capacités de production énormes, elle peut ainsi fournir son vaccin aux pays en développement, et conclure des accords bilatéraux forts avantageux. C’est le cas avec l’Indonésie, la Birmanie, le Maroc ou les Emirats arabes, pour consolider ou ouvrir de nouvelles routes de la soie[xi].

Conclusion

On assiste, dans les pays occidentaux, au travers de cette crise due au Covid-19, au triomphe du néolibéralisme, avec les États qui se posent en soutien et en garant de la viabilité des marchés et de la création de valeur. Alors que les populations ont à subir les contraintes du confinement et son cortège d’effets désastreux : licenciements par charrettes, chômage, précarité et augmentation de la pauvreté, aucune contribution n’est demandée à la sphère financière ou aux entreprises cotées en bourse. Les multinationales de la pharmacie apparaissent particulièrement soutenues, par le refus de suspendre les brevets sur les vaccins, qui protègent leurs prérogatives monopolistiques, l’initiative COVAX qui leur donne accès à un marché élargi, et l’invocation du BPM, qui est un soutien financier sans contrepartie. Une même logique se dégage de ces trois dispositifs, ainsi que des stratégies de négociations déployées en France et dans l’UE, d’offrir un marché de la santé à des intérêts privés, sans exiger de leur part une gouvernance durable en faveur du bien commun et un impact social positif.

La question de considérer les médicaments et les vaccins comme des marchandises brevetables se pose crûment aujourd’hui. L’épidémie de Covid-19 fait prendre conscience de l’ampleur des inégalités induites par le système économique actuel, et de la nécessité de le remplacer par un modèle plus équitable. Les États qui demandent la suspension des brevets montrent la voie : les accords sur les ADPIC doivent être dénoncés et les biens et services de santé doivent sortir des accords de l’OMC. C’est une brèche ouverte où s’engouffrer, pour toutes les forces militantes, et exiger que la santé humaine ne soit pas une source de profits pour une poignée d’actionnaires, et mettre fin aux appétits financiers nuisibles des firmes pharmaceutiques. Un début serait qu’elles rendent les sommes perçues des différents États, en produisant gratuitement les vaccins anti-SARS-CoV-2, certifiés efficaces et présentant une balance bénéfice / risque positive, pour que les pays et les personnes les plus pauvres puissent en bénéficier. Tous les  vaccins autorisés doivent être reconnus comme des biens communs de l’humanité et accessibles à l’ensemble des populations du monde.

Le médicament et le vaccin garantissent l’effectivité du droit fondamental à la santé. Ils doivent échapper à la logique du marché et de la concurrence[xii]. Leur statut doit être celui de bien commun, ce qui implique une participation active de la société  pour une prise en charge collective et démocratique de leur production, leur gestion et leur utilisation. La santé publique n’est pas seulement l’affaire des experts et des spécialistes, mais celle de l’ensemble des citoyens.[xiii]

E. Mandine ; 15-04-2021

[i] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746313

[ii] https://en.wikipedia.org/wiki/Special_301_Report

[iii] https://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2020-2021/20210133.asp#P2373667

[iv] https://www.europe1.fr/sante/covid-thierry-breton-veut-une-europe-totalement-autonome-pour-fabriquer-des-vaccins-

[v] https://fr.wikipedia.org/wiki/COVAX

[vi] https://www.gavi.org/gavi-covax-amc

[vii] https://www.lepoint.fr/monde/l-oms-accuse-des-pays-riches-de-saper-le-systeme-de-distribution-de-vaccins-aux-pays-pauvres-22-02-2021

[viii] https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/03/09/la-reprise-economique-mondiale-passe-par-une-acceleration-de-la-vaccination-contre-le-covid-19_6072462_3234.html

[ix] https://www.france24.com/fr/20200518-a-l-assembl%C3%A9e-mondiale-de-la-sant%C3%A9-antonio-guterres-fustige-les-strat%C3%A9gies-divergentes-face-au-covid-19

[x] https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/10/gaelle-krikorian-l-omc-pourrait-decider-que-la-propriete-intellectuelle-ne-s-applique-pas-aux-produits-covid-19_6069403_3232.html>

[xi] https://www.lemonde.fr/international/article/2020

[xii] André Grimaldi ; – https://www.contretemps.eu/medecine-commerciale-service-public-sante-coronavirus-hopital-neoliberalisme-grimaldi/

[xiii] D. Vergnaud ; – https://www.contretemps.eu/medicament-brevet-big-pharma/

Pierre Crétois est docteur en philosophie – Maître de conférences en philosophie politique à l’université Bordeaux-Montaigne, travaille sur la question de la propriété sous l’angle philosophique.

Cet entretien a été réalisé avec le collectif Médicament Bien Commun le 25 Février 2021

Comme vous avez pu le lire dans notre Manifeste “Pour une appropriation sociale du médicament”, (www.medicament-bien-commun.org ) notre groupe se mobilise autour de 2 thèmes majeurs : médicament bien commun et propriété intellectuelle. Nous pensons que ces 2 thèmes sont étroitement liés, et nous aimerions en discuter avec vous. 

Nous avons préparé quelques questions mais elles ne sont pas exhaustives….

Médicament Bien Commun :

Face à la marchandisation tendancielle de portions grandissantes de la vie humaine et des ressources communes, conduisant à l’extension du domaine des biens privés, s’élabore une série de revendications multiples autour du commun et des communs. 

Selon d’où l’on parle les notions de bien public, de/des commun/s ou de/des bien/s commun/s n’ont pas le même contenu, ni la même signification. Quelle est votre conception de ces notions ?

Est-ce que nous pouvons parler, comme le fait R. Pétrella dans un appel de l’Agora des habitants de la terre (https://www.pressenza.com/fr/2021/01/vaccins-et-sante-defendre-les-droits-universels-et-la-justice-mondiale/), de biens communs publics mondiaux ? Un bien peut-il être à la fois public et commun ?

Pierre Crétois :

Nous assistons à un triomphe du néolibéralisme : aujourd’hui, le politique n’a plus d’autorité sur l’économique. Il se met à son service, pour organisée une concurrence libre et non faussée de l’initiative privée. Son rôle est de rendre possible le fonctionnement idéal du marché national et international. Il favorise l’initiative privée. Alors qu’on souhaiterait maintenir le service public.

Le président Macron dit que le vaccin est un Bien Public Mondial (BPM). Il y a là une ambiguïté. Quand il parle de Bien Public Mondial au sujet des vaccins, il entend que c’est aux pays riches d’acheter des vaccins aux firmes pharmaceutiques, sur les deniers publics, pour distribuer aux pays plus pauvres. Il ne s’attaque pas aux brevets, ni aux profits des entreprises. L’approche libérale nous lie aux traités (accords internationaux). Les Etats signataires doivent s’y conformer.

La différence entre Bien Public (BP) et Bien Commun (BC) ?

Un BP est une propriété de l’État ou de l’administration (piscine, bibliothèque). Mais il peut y avoir captation des BP par l’administration, les citoyens ne sont pas convoqués pour décider des usages.

Un BC appartient à tous, géré de manière démocratique, ce sont les usagers qui doivent définir les accès et les usages.

1. Pétrella : son approche est intéressante, traitée de manière globale, à l’échelle planétaire. L’Agora des habitants de la terre demande que les pays les plus pauvres puissent bénéficier gratuitement des vaccins, milite pour un affaiblissement des brevets, pour qu’ils deviennent des licences libres. Mais les États ont signé les accords ADPIC (aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), ils ne peuvent pas s’en déjuger.

Mentionner le Bien Public n’est pas un bon angle d’approche pour remettre en question la PI. Demander plutôt que les vaccins et les médicaments contre les pandémies soient patrimoine commun de l’humanité. C’est alors toute l’humanité qui est propriétaire.

Patrimoine commun est un concept utilisé pour les fonds marins, une ressource environnementale. Le patrimoine est exclu de la marchandisation (res communis). Une exploitation privée des fonds marins a été rendue possible en introduisant la notion de BPM.

Pour protéger les intérêts de l’humanité, parler de patrimoine commun. Il est plus difficile de « marchandiser » le patrimoine commun que le BC ou le BP.

MBC :

COVAX (initiative ayant pour but d’assurer un accès équitable à la vaccination contre le Covid-19 dans 200 pays) est sensé couvrir les besoins des pays pauvres.  A ce jour, elle est insuffisante.

PC : En plus, elle permet un enrichissement honteux des producteurs pharmaceutiques.

MBC :

Dans l’engagement du Manifeste, nous plaçons l’ambition des transformations nécessaires dans l’appropriation par la société de toute la chaîne du médicament, de la recherche à la production, à la distribution, sa prise en charge par la Sécurité sociale, impliquant le dépassement de l’entreprise néolibérale et la transformation du travail. 

Or cette question de propriété et de pouvoirs (non réduit au pouvoir d’État) est souvent contournée. Pouvez-vous préciser votre conception de l’appropriation sociale. Comment faire progresser cette appropriation ? Par quels leviers ? 

PC :

L’idée que nous nous faisons de la propriété privée : le propriétaire a tous les droits sur le bien qui lui appartient.

Je défends une autre conception selon laquelle dans la propriété il y a une part commune, qui peut être revendiquée. Il n’y aurait pas de droit absolu et souverain du propriétaire, il doit faire droit aux droits des autres : les droits des tiers, du voisinage, les contraintes d’urbanisme, etc…

Notion qui rejoint l’idée de propriété sociale, terme apparu à la fin du XIX siècle (1884), (Fouillée, 1838 – 1912 ; écrivain, philosophe). Dans tous les biens privés, il est une part sociale, commune, qui empêche une propriété absolue.

Il n’existe pas de self made man qui mériterait la jouissance absolue de la propriété. Il y a une interdépendance des individus. Tout ce qui est produit au sein de la société est coproduit par toute la société, par tous les Hommes.

Ex : les vaccins, sont produits sur la base de connaissances communes, de techniques que les firmes privatisent alors qu’elles sont principalement issues de la recherche publique.

Militer pour l’idée selon laquelle il y a une part commune dans les vaccins. Faire valoir les droits de la participation de la société à la production ; les Big pharma ne devraient pas pouvoir revendiquer une propriété absolue.

Le public a son mot à dire, le peuple a à faire valoir des droits sur ce qui est produit.

Les vaccins n’ont pu être produits que sur la base de connaissances, de techniques qui relèvent des BC. Que les entreprises exploitent pour leurs intérêts privés.

On pourrait ne pas contester les brevets des inventeurs des recettes (formules) de médicaments mais les entreprises devraient reconnaître qu’elles ne l’ont pas fait toutes seules.

Il faut rompre avec le mouvement qui a organisé le reflux du politique ou l’alignement sur l’économie. Les questions politiques ne peuvent pas se diluer dans l’économique.

Exemple : En tant que citoyens, on peut considérer qu’une activité, même non rentable, est nécessaire pour le collectif. Si c’est l’intérêt général des citoyens, un financement socialisé est décidé; ce qui est un pouvoir de contrôle des citoyens sur leur destin commun. Ex : un cinéma qui ne serait pas assez rentable, que les citoyens voudraient conserver et financer. C’est un objectif en commun de pouvoir financer certaines activités considérées comme “non rentables” pour l’économie de marché.

Différentier ce qui est non rentable selon l’économie de marché mais néanmoins désirable pour les citoyens, la société. Redonner un pouvoir de contrôle aux citoyens avec des objectifs que l’on se donne en commun. Rappeler l’autonomie de la sphère politique sur les décisions de ce que l’on finance par rapport à la logique économique.

Dans le passé, la politique (puissance publique) pouvait décider de financer des secteurs non rentables. Aujourd’hui, on a l’impression que c’est interdit : si une activité n’est pas rentable, elle n’a pas à exister ; elle doit être stoppée.

De plus les pouvoirs publics délèguent de plus en plus au secteur privé ; ex : l’économie sociale et solidaire (ESS), c’est au privé de l’assumer. Idem pour la recherche. La recherche n’est pas rentable, on supprime les budgets, on délègue au secteur privé. On accorde les brevets. Résultat, pour la Covid-19, c’est à la recherche privée de trouver des solutions.

Notre conception contemporaine de la propriété est issue du 18e, non adaptée ; il existe de nombreux blocages, des contradictions importantes. La propriété selon le code civil (article 544) affirme le droit de propriété absolue mais aussi qu’elle doit se référer aux réglementations qui l’encadrent. Ce qui se traduit par des tensions entre un droit absolu de propriété (brevet et PI) et une volonté de réguler.

On devrait prendre le problème à l’envers.  Au lieu d’instaurer un monopole propriétaire, on aurait dû partir de la co-possession des choses et voir ensuite comment répartir le revenu, et tenir compte des droits de la population humaine. Être propriétaire, ce n’est pas avoir tous les droits.

Le Droit pourrait être opposable au monopole : pouvoir revendiquer les droits de propriété, mais qu’ils soient compatibles avec la réglementation et les droits fondamentaux (ex droit à la santé pour les médicaments).

Les propriétaires des brevets n’ont pas tous les droits. Personne ne peut se prévaloir d’une propriété absolue sur quoi que ce soit.

MBC :

Ce qui n’est pas rentable peut être bien pour les citoyens. Le  médicament est un produit non susceptible d’une concurrence parfaite, ne correspondant pas au marché mainstream. Pourquoi cet argument, connu depuis longtemps, ne marche pas ?

PC:

Il y a une proximité entre les pouvoirs publics qui administrent et les entreprises pharmaceutiques privées qui, à certains égards, sont financées par le public par l’intermédiaire de la protection sociale et du remboursement des médicaments. Pourtant, malgré ce qui relève d’un quasi financement public, les entreprises privées imposent leurs conditions aux pouvoirs publics.

En outre, le médicament, le vaccin, sont des marchandises très spécifiques. Les citoyens sont dépendants du prescripteur ; ils n’ont pas toute l’information ; ils n’ont pas la liberté d’aller voir le concurrent. Le marché du médicament n’est pas un marché avec une concurrence libre et non faussée. Là encore, c’est le public par les AMM (autorisation de mise sur le marché) et le mécanisme des remboursements ou des achats qui finance et organise le marché du médicament qui n’a rien des caractéristiques habituelles des marchés privés où peut régner une concurrence libre et non-faussée.

MBC :

Avec la Sécurité Sociale (SS) en France, il y a une forte régulation publique ; les firmes s’attaquent à ce processus de régulation ; c’est un paradoxe, la SS étant le principal payeur des médicaments ; les firmes vont-elles gagner à la destruction de cette régulation ?

PC :

Les pouvoirs publics minimisent les conditions d’enrichissement des IP. Ils reculent devant la régulation, se contentent d’organiser la concurrence. C’est l’expression de la régulation néolibérale : les lois servent à organiser l’initiative privée plutôt qu’à se substituer à celle-ci en ce qui concerne les secteurs relevant de l’intérêt général.

MBC :

Remarque : dans beaucoup de pays, c’est quand même le consommateur qui achète le médicament et non pas l’État.

MBC :

Faut-il que le médicament reste une marchandise, vu sa spécificité ? Objet de notre question suivante.

MBC :

Certains biens, parce qu’ils sont indispensables à la réalisation des droits de la personne doivent être considérés comme des biens « communs ».  Le médicament contribue à garantir l’effectivité du droit fondamental à la santé. Il est un bien commun. C’est ce que postulent les signataires du Manifeste pour une appropriation sociale du médicament. 

 A notre connaissance il n’y a aucune expérience pratique d’aménagement du commun dans le domaine de la santé et du médicament (éventuellement à Cuba ?). Nous avons conscience qu’il existe une pluralité d’options et de pistes possibles : lesquelles devrions nous privilégier, lesquelles vous semblent possible pour faire du médicament un bien commun à vocation internationale, pour une distribution équitable, selon les besoins des populations ?  

PC :

On est confronté aux méfaits de la concurrence mondialisée. Le politique s’est coupé l’herbe sous le pied en accompagnant le passage au tout marché, en n’empêchant pas de « marchandiser » les BC.

Laisser à la prédation des marchés le soin de produire et de distribuer a des effets pervers, remet en cause le droit : les délocalisations, et déficits d’approvisionnement provoquent des pénuries. En matière d’innovation, c’est le privé qui a trouvé, il faut donc le payer.

Plusieurs grandes voies.

• Socialisation des ressources, mise en commun des moyens de production, ce qui implique l’augmentation du financement public. Envisager d’accroître le secteur public. Avoir un secteur public à côté du secteur privé. C’est l’Etat providence, voie qui a été dominante mais en retrait maintenant.
• Limiter les intérêts privés en imposant le respect et la garantie de nouveaux droits fondamentaux.

Ex : au niveau international droit à un environnement non pollué, ou ouverture aux droits des peuples autochtones. Les actions en justice sont utilisées comme leviers.

Pour les vaccins, mobiliser le droit d’accès aux soins, comme levier juridique. Ne remet pas en cause frontalement le brevet.

En tant qu’être humain la richesse ce n’est pas avoir beaucoup, c’est pouvoir accéder, de vivre, voire de s’épanouir.

C’est la capabilité. Ex : problème de distribution de nourriture, ce qui compte ce n’est pas de produire plus mais que tout le monde ait accès à une nourriture équilibrée.

Que tout le monde ait accès au vaccin pour une bonne santé.

• Poser la question en termes de justice globale. La solidarité se développe au plan national mais il faut créer la solidarité entre pays. Par exemple en affirmant, pour résoudre la pandémie, la destination universelle des vaccins et leur fonction sociale planétaire. Fonction sociale planétaire ou destination universelle des vaccins trouve son origine dans le christianisme. Voir l’encyclique du Pape François, « Fratelli Tutti ». La propriété est un droit secondaire et non pas fondamental. Les ressources doivent bénéficier à tous les êtres humains, pas seulement aux propriétaires.

Cf La fonction sociale de Léon Duguit (1859 – 1928 ; juriste français spécialiste de droit public). La légitimité de la propriété réside dans sa réponse à sa fonction sociale. Le brevet n’est pas utilisé actuellement conformément à sa fonction sociale, les IP ne pouvant pas fournir un vaccin pour tous.

Pour ces 3 approches, il n’y a pas de remise en cause de la PI mais relativisation de cette propriété. On n’attaque pas frontalement les structures juridiques qui protègent les intérêts des producteurs privés mais en faisant valoir la question de la justice. Voie plus accessible face aux IP, leur permettant de défendre leurs intérêts.

– Une approche plus radicale : licences publiques obligatoires, ouvrir le privé à la production collaborative et partage des recettes, moyennant des redevances pour financer la recherche et investissements. Permettrait à tout l’appareil productif pharmaceutique mondial de se mettre en branle et de produire de très gros volumes à bas coût.

Mais la conjoncture ne semble pas prendre ce chemin. On est loin de vouloir amoindrir le pouvoir des brevets.

MBC :

Même si on imposait les licences d’office, il faudrait modifier la procédure car c’est très difficile et très long à mettre en œuvre actuellement.

PC :

La manière la plus radicale serait de contester le monopole d’exploitation.

MBC :

Le renforcement de la propriété intellectuelle (PI), par les accords de libre-échange ADPIC à la création de l’OMC en 1994, consacrant la légitimation mondiale des brevets sur les médicaments, nous parait antinomique avec la possibilité qu’ils puissent devenir des biens communs. Le brevet est un droit structurant l’organisation économique et favorisant l’accumulation du capital. La pandémie Covid-19 met dramatiquement à nu le danger de laisser le contrôle des ressources stratégiques comme « la connaissance », aux seules entreprises, qui s’en servent pour se livrer une concurrence destructrice.

Pensez-vous que la remise en question des droits de Propriété Intellectuelle (PI) appliqués aux brevets soit un bon moyen de remettre en cause la privatisation (ou marchandisation) de la santé. Une réforme de ces droits pourrait –elle favoriser une gouvernance des soins de santé plus collective pour un meilleur accès pour tous ?

PC :

Effectivement c’est ce que je crois ; peut-être que des stratégies (autres que la PI) sont plus accessibles pour l’atteindre.

Il est intéressant de revenir sur les fondements de la PI. La PI est une réalité récente (18e sur l’écrit, rien à voir avec ce que nous connaissons actuellement). La PI est fondée sur des arguments idéologiques, qui ne tiennent pas longtemps : rémunération de la recherche et l’innovation.  Il est possible de démonter ces arguments discutables.

Est-ce que le brevetage permet réellement l’innovation ? Sans brevets, le privé serait dissuadé d’investir. Sans brevet, il n’y aurait pas d’innovation car pas d’objectif de rémunération ? On peut contredire cela en affirmant que les chercheurs dans la recherche publique, ont d’autres motivations que la rémunération, d’autres motivations que l’appât du gain. Est-ce que les brevets ont un rôle d’incitant à l’innovation ? Rendre une recette secrète au lieu de la partager bloque l’émulation et la collaboration fructueuse : les brevets peuvent même empêcher l’innovation (secret empêche la coopération internationale, le partage de la connaissance).

D’où la proposition de transformer les brevets en licences libres. Cela suppose une recherche publique forte, bien financée ; faire front sur l’argument que la recherche privée marche mieux. Le retard de l’Institut Pasteur (fondation française privée à but non lucratif) a servi cet argument. Une fois que la recherche publique n’a plus d’argent, on dit qu’elle ne produit pas. On demande de plus en plus aux labos publics de fonctionner comme les labos privés.

Mobiliser tout ce qui participe à la contestation du monopole propriétaire concernant les ressources environnementales. Tous les biens privés ont une face commune, des biens en commun. Assouplir l’approche de propriété privée, au titre de la justice mondiale.

MBC :

Discours sur le droit à la santé : une des plus grandes difficultés est que certains pays ont peur du droit à la santé car peur des retombées juridiques (cf USA). Ne faut-il pas pousser les ONG internationales à ce que ce droit ne soit pas vide de sens ?

PC :

Voir la position Bolivienne : droits créanciers constants à l’égard des citoyens, pour l’eau, l’éducation, la nourriture. C’est la stratégie la plus simple et la plus porteuse au niveau international : droit à un environnement non pollué, droit à la santé. L’application des Droits fondamentaux relève des institutions publiques.

Réfléchir à la façon dont on pourrait l’implémenter au système industriel de santé : comment construire ce programme, comment l’articuler avec les systèmes actuels de production.

MBC:

Cette notion de justice globale est une notion importante.

PC :

Le principe de justice globale a déjà été posé pour réparer les méfaits de la colonisation, pour la justice intergénérationnelle, la justice environnementale. Tous ces points constituent un questionnement public récent, essentiel. Le vaccin permet de poser cette question, interroge les solidarités entre pays. Le virus ne connaît pas les frontières : obligation des pays riches à l’égard des pays pauvres.

MBC :

La production des vaccins a été prise en main par l’industrie pharmaceutique, alors qu’il s’agit de produits de prévention… Cette différenciation entre vaccin et médicament pourrait-elle être un angle d’attaque ?

PC :

Le présent est oublieux du passé. Dans le passé, la politique de prévention sanitaire était efficace et moins coûteuse. Avec le tournant néolibéral, il y a délégation à la sphère privée.  Le cas du vaccin illustre que tout ne peut pas être « marchandisé ». L’État n’est plus dans un rapport de contrôle mais est un élément négociateur privé face à des producteurs privés. Le néolibéralisme tord le bras à l’État. Cf la question de la confidentialité des contrats des IP avec UE (Pfizer, AstraZeneca …).

MBC :

Il n’y a aucune structure publique de production ou de développement du médicament. Le gouvernement sait qu’il n’y a pas d’alternative autre que celle de passer par l’industrie pharmaceutique. Est-ce qu’on pourra la combattre si on ne peut pas la contrecarrer au plan du développement et de la production ?

PC :

Il y a deux angles d’attaque possibles :

– l’un financier : financer la recherche publique et mettre en place un appareil de production public qui puisse jouer son rôle, y compris à la concurrence, pour inciter à baisser les prix.

– l’autre, la méthode forte : la réquisition, soit passer par la force au nom de l’intérêt général. Rappeler au politique que c’est lui qui a les rênes ; qu’il peut toujours réquisitionner. Le politique a renoncé de lui-même à son pouvoir, au profit du rôle d’organiser le marché et de contrôler la concurrence. Ce sont essentiellement des motivations idéologiques. Les arguments des libéraux ne tiennent pas : personne n’interdit de réquisitionner. Les impératifs d’intérêt général donnent un pouvoir.